✅Bonnes pratiques et exemples de campagnes financières de covoiturage
😱 Les éléments à ne surtout pas oublier
Une convention type intégrant l'ensemble de ces éléments est disponible pour vous aider
Prévenir les responsabilités en cas de fraude
Comme tout incitatifs, les campagnes d'incitation financières sont susceptibles d'entrainer des comportements individuels de fraude. L'opérateur étant responsable de la lutte contre la fraude, les responsabilités sont partagés entre opérateur et conducteur. Il est nécessaire de définir le cadre de cette responsabilité et les modalités d'éventuels recours.
Prévoir le contradictoire en cas de procédure de restitution de fonds engagée à l'encontre d'un conducteur fraudeur.
Prévoir les modalités de remboursement par l'opérateur des incitatifs indument versés par la collectivité en cas de manquement manifeste de l'opérateur à son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaire à la lutte contre la fraude.
Détailler les modalités de remboursement des subventions publiques versées au trajet en cas de fraude avérée.
En cas de bannissement d'un conducteur ayant réalisé un trajet sur le territoire, l'opérateur s'engage à transmettre au RPC, l'identifiant de l'utilisateur banni correspondant à "operator user id".
La recommandation du RPC et des opérateurs :
commission opérateur au trajet : pas de remboursement de la collectivité
abondement au trajet :
pas de remboursement de la collectivité si l’usager a déjà ou va bénéficier de l’abondement
rétrocession à la collectivité des montants engagés par celle-ci et présents sur la cagnotte bloquée
Fixer des plafonds d'incitation par conducteur
Afin de limiter les comportements de fraude et d'effet d'aubaine il est recommandé d'intégrer une limite de montant d'incitation maximale et/ou de nombre de trajets maximums.
Exemples
Quelques exemple de collectivités en ayant fixé :
IDFM à fixé le plafond à 150€ par mois, et 6 trajets maximum par jour. Ce seuil a été calculé en fonction des conditions de la campagne : 3€ maximum par trajet*25 jours*2 trajets
Montpellier à fixé le plafond à 150€ par mois, et 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
PMGF à fixé le plafond à 120€ par mois pour le conducteur.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine a fixé le plafond à 120 euros maximum par mois, 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
Vitré Communauté a fixé le plafond à 120 euros maximum par mois, et 6 trajets maximum pour le conducteur par jour.
La Région Pays de la Loire a fixé le plafond à 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
La Région Occitanie a fixé le plafond à 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
Nantes métropole a fixé le plafond à 4 trajets maximum par jour pour le conducteur
Articuler sa campagne aux autres dispositifs en cours
Il est important de prendre connaissance des campagnes incitatives en cours avant de construire son propre dispositif. La bonne articulation entre plusieurs incitatifs (AOM/AOM ou AOM Région/AOM) peut s'avérer être un atout en terme d'impact.
Prévoir au sein de la convention comment seront traités les cas de conflits entre deux campagnes. Notamment :
Lorsque l'origine du trajet se trouve dans ma collectivité et la destination se trouve dans la collectivité voisine qui a son propre dispositif d'incitation.
Ou l'inverse, lorsque la destination du trajet se trouve dans ma collectivité et l'origine se trouve dans la collectivité voisine qui a son propre dispositif d'incitation.
La recommandation du RPC :
Uniformiser les conditions de campagnes limitrophes pour plus de lisibilité usager.
Si les conventions des AOM limitrophes sont opérées par un ou plusieurs opérateurs autres que celui retenu dans ma convention : privilégier une prise en charge de l'ensemble de origine / destination des trajets inter-campagnes par une seule campagne (et donc à l'inverse exclure l'ensemble de ces origines / destinations pour l'autre campagne)
Si les conventions des AOM limitrophes sont opérées par le même opérateur que celui retenu dans ma convention : chaque trajet inter-campagne est incité par la campagne du lieu de destination du trajet.
Dans le cadre d'une campagne portée par l'AOM région : un trajet est réalisé en origine et destination au sein d'une métropole.
Dans le cadre d'une campagne portée par l'AOM région : un trajet a pour point de départ une AOM de la région (ayant un incitatif en origine ET destination en cours) et destination une autre AOM de la région (ayant également un incitatif en origine ET destination en cours)
Pour retrouver la liste des campagnes actuellement en cours en France : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/campagnes-dincitation-covoiturage_844182#6/46.476/5.295
👌 Les bonnes pratiques de campagnes
Les critères de campagnes ci dessous sont ceux que le RPC est capable de paramétrer et de suivre. D'autres critères peuvent être définis avec les opérateurs dans le cadre de campagnes d'incitations non paramétrées au sein du RPC.
L'objectif de ces bonnes pratiques est de réduire les risques de fraude et d'améliorer l'impact des campagnes.
Vous souhaitez aller plus loin dans les conditions de votre campagne afin de limiter les fraudes et effets d'aubaines, contactez nous pour en échanger : contact@covoiturage.beta.gouv.fr
📘 Retrouvez les éléments pour vous accompagner dans le lancement de votre campagne d'incitations (exemples de campagnes, exemples de délibération, exemple de convention).
📘 Consultez les retours d'expériences des collectivités.
Une durée suffisante
La durée de campagne choisie aura un effet sur le montant final de la politique d’incitation, elle doit donc être fixée en cohérence avec l’enveloppe budgétaire disponible pour cette dernière. Il est néanmoins possible et recommandé de prévoir au sein de la convention une clause de révision du montant de la convention ou de sa durée.
La durée de la campagne d’incitation choisie doit s’étendre sur une durée suffisante afin :
d’impulser des changements d’habitudes quotidienne s’étendant dans la durée et non un simple comportement opportuniste.
De permettre une lisibilité et pertinence de la communication autour du dispositif
D’intéresser les opérateurs de covoiturage à participer à l’opération : coûts de paramétrage de la convention.
La recommandation des opérateurs :
1 an pour une politique cohérente et efficace.
6 mois minimum pour obtenir des résultats et que les opérateurs puissent s’y investir
Ressources :
A venir au sein de l'observatoire : Statistiques de durées de conventions passées et en cours
Des conditions simples
Les trajets éligibles à la campagne d’incitation sont :
Des trajets effectués pas des conducteurs et passagers majeurs
Des trajets ayant pour origine et/ou la destination le périmètre de l’AOM
Une campagne d'incitation qui fonctionne est une campagne sur laquelle il est facile de communiquer. Nous vous recommandons de limiter le nombre de critères et de sonder la faisabilité de vos critères auprès d'opérateurs.
✉️ Si vous le souhaitez l'équipe du Registre de preuve de covoiturage peut réaliser une communication claire et transparente à destination de l'ensemble des opérateurs partenaires pour leur indiquer votre volonté d'inciter la pratique. Nous pouvons également vous aider sur l'organisation d'un temps d'échange commun avec ces opérateurs
Plusieurs paramètres sont disponibles et modulables au sein de l’outil de gestion de campagne du registre de preuve de covoiturage. Il s’agit de :
Incitation minimale (rémunération minimum conducteur)
Incitation maximale (limité kilométrique d’incitation)
Incitation au km / passager
Périmètre géographique de l’incitation (origine et/ou destination de l’AOM, origines/destinations exclues ?)
Nombre de trajets passagers maximum / conducteur / jour (le nombre doit être paire afin de permettre l’aller/retour – il rend inéligible les trajets passagers effectués au-delà de ce seuil)
La recommandation des opérateurs
Incitation minimale : 2,00€
Incitation maximale : 5,00€
Incitation au km/passager : 0,10€/km as dela de 20 km
Il n’est pas possible pour des raisons de concurrence et de marché public d’imposer aux opérateurs un prix maximum à payer par le passager. Il est néanmoins possible d’intégrer une clause obligeant l’opérateur à demander une participation financière aux Passagers, hors opérations spéciales décidées par l’AOM.
Cibler les trajets pertinents
Les paramètres définis pour votre campagne peuvent ainsi cibler certains usages tels que les trajets domicile- travail, ou les trajets localisés sur certains axes en particuliers ou viser à limiter la concurrence avec une offre de transport en commun.
Il est ainsi possible de n'inciter que sur un seul axe ou à l'inverse d'exclure des axes ou des zones. L'exclusion de trajets dont l'origine et la destination se trouvent le long d'un axe ou au sein d'une zone peuvent notamment être prévues :
Lorsqu'une autre campagne d'incitation financière existe sur une zone comprise sur mon territoire.
Lorsqu'une offre de transports en commun suffisant existe pour la desserte de cette zone ou axe.
Il est également possible d'exclure de l'incitation les trajets réalisés par un même conducteur avec moins de 1h d'écart par exemple, dans le cadre d'une campagne d'incitation au covoiturage ciblant les trajets domicile travail, et afin d'éviter la fraude.
La recommandation du RPC :
Préalablement au lancement de la campagne, étudier les flux de mobilité existant afin de cibler la campagne et consulter les campagnes d'incitation en cours aux alentours.
Limiter la gratuité
La gratuité des trajets passagers accroit le risque de fraude aux incitatifs : les comptes bancaires passagers et conducteurs ne peuvent pas être comparés, cela facilite la multiplication de création de comptes passagers.
Limiter les incitatifs perçus par un même conducteur
En plus du plafond maximal d'incitatif par conducteur, il est possible de limiter le nombre de trajets incités pour un même couple passager conducteur.
Par exemple : un conducteur et un passager qui ont covoituré plus de 50 fois ensemble ne sont plus incités.
Ne pas inciter les trajets trop courts
Fixer longueur minimale du trajet afin d'éviter le report modal depuis les mobilités douces ou les transports en commun.
Le détour et l'organisation nécessaire à la réalisation d'un covoiturage par plateformes rendent peu probable la réalisation d'un trajet
La recommandation du RPC : Ne pas inciter les trajets en dessous de 5 km.
La recommandation des opérateurs : Ne pas inciter les trajets en dessous de 2 km.
Récupérer des données
Dans le cadre du contrat avec l'opérateur il est possible de demander la transmission de données, ce à plusieurs fins :
Evaluer l'impact de la campagne : données relatives aux offres de covoiturage publiées non réalisées (lieu, horodate), taux de non réalisation de trajets, nombre de trajets réalisés par conducteurs/passagers et évolution dans le temps.
Evaluer la fraude :
nombre de conducteurs/passagers bannis, nombre de trajets conducteurs/passagers bannis (chaque mois par exemple).
nombre de fraudeurs détectés et bloqués par mois, transmettre le montant de la plus grosse subvention perçue par un compte bloqué pour fraude (ou réseau de comptes liés entre eux) dans le mois.
Données identifiantes des fraudeurs détournant plus de 1000€ (seuil proposé) de subvention sur un mois pour des trajets non réalisés. Ce montant pouvant être atteint par un usager seul ou par un réseau d'usagers. L'objectif pour la collectivité est de pouvoir poursuivre en recouvrement et/ou pénalement ces fraudeurs.
Assurer la continuité de l'offre de covoiturage : prévoir une clause de retour des données personnelles de contact des utilisateurs actifs pendant la durée du marché public afin de pouvoir assurer le transfert vers un autre opérateur en cas de changement de titulaire.
Afin d'évaluer la criticité de la fraude dite "fraude boite à gant" sur le territoire d'Ile de France, Karos, Blablacar Daily, le RPC et la Fabrique des Mobilités ont réalisé conjointement un audit de contrôle basé sur des appels téléphoniques en novembre 2023. L’estimation du taux de fraude “boîte à gants” pour les appels pris en compte résultant de cet audit est proche des 1% et inférieur à 3,4% avec une confiance statistique de 95%.
La méthode et les résultats de cet audit sont présentées ici : https://cloud.fabmob.io/s/7ZiQatPEwaD47Gn
Fixer un montant suffisant pour la campagne d’incitation
La définition d’un plafond budgétaire à une campagne d’incitation est facultatif. Il permet de garantir une maitrise du montant final alloué à la campagne d’incitation. Le montant plafond de la campagne d’incitation doit être défini en cohérence avec la durée et les conditions de la campagne.
Un simulateur de campagne est disponible afin de vous aider à estimer ce montant d’incitation. Il permet d’estimer le montant des incitations qui auraient été versés si la campagne avait eu lieu dans les mois précédents. Ce nombre de trajets ayant vocation à progresser grâce aux effets de la campagne d’incitation il est recommandé d’appliquer un coefficient multiplicateur à ce montant afin de définir le plafond budgétaire de la campagne.. Une attention doit être portée à définir un montant suffisant afin de ne pas entrainer d’arrêt brutal de la campagne.
Il est également possible de prévoir au sein de la convention une clause de révision du montant plafond de la campagne en cas de rythme de consommation incompatible avec l’objectif de durée de la campagne par exemple.
La recommandation des opérateurs :
Pour démarrer une campagne et à titre d'exemple pour une AOM de 150.000 habitants, un budget de 50.000€ sur 6 mois est recommandé.
Ressources :
A venir au sein de l'observatoire : Statistiques sur le coefficient multiplicateurs du nombre de trajets avant/après la mise en œuvre de la campagne
A venir au sein de l'observatoire : Historique des montants finaux de campagnes d’incitation versés par campagnes
Prévoir un montant de commission opérateur
Il est fortement conseillé de prévoir au sein de votre convention des commissions à destination des opérateurs, afin que ces derniers puissent assumer les coûts de mise en œuvre de la campagne et investir sur le territoire.
Actuellement, en règle générale les opérateurs de covoiturage courte distance ne se rémunèrent pas sur les usagers : pas de commission prélevée sur les usagers.
Les coûts qu’assument les opérateurs dans la mise en œuvre de la campagne d’incitation sont :
les coûts de production de chaque trajet pour le compte de la collectivité (mise en relation, flux de paiement, coûts de SMS, mailing, preuve de covoiturage, support utilisateur etc.) ;
les coûts fixes de chaque opérateur (développement des applications, mises à jour régulières, maintenance...) ;
Des coûts d’investissement dans une campagne de communication ou d’animation peuvent s’ajouter.
La recommandation des opérateurs :
Une commission opérateur de minimum 0,50€ HT / trajet passager est ainsi nécessaire pour que les opérateurs soient incités à investir sur le territoire.
Cette commission est une rémunération au succès (pas de trajet incité = pas de commission) donc en alignement sur les objectifs de développement du covoiturage de chaque collectivité.
🎓 Exemples de campagne financière
Campagne d’Île-de-France Mobilités
Campagne d’incitation au covoiturage en cours, limitée à lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
Montant de la campagne : 10 300 000€
Cette campagne est limitée aux conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
De 2 à 15 km : 1.5 euros par trajet par passager.
De 15 à 30 km : 0.1 euro par trajet par km par passager.
Les restrictions suivantes seront appliquées :
6 trajets maximum pour le conducteur par jour.
150 euros maximum pour le conducteur par mois.
La campagne est limitée aux opérateurs BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit, Ynstant proposant des preuves de classe B ou C.
Les axes suivants ne sont pas incités :
De Paris (75) à Paris (75).
Campagne du conseil régional des Pays de la Loire
Campagne d’incitation au covoiturage en cours, limitée à lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
Cette campagne est limitée à 2 000 000€
Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :
De 2 à 20 km : 1 euros par trajet par passager.
De 20 à 40 km : 0.1 euro par trajet par km par passager.
Les restrictions suivantes seront appliquées :
6 trajets maximum pour le conducteur par jour.
120 maximum pour le conducteur par mois.
La campagne est limitée aux opérateurs BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit, Mobicoop proposant des preuves de classe B ou C.
Les axes suivants ne sont pas incités :
De Nantes (44) à sa périphérie (44).
De Angers (49) à sa périphérie (49).
De Le Mans (72) à sa périphérie (72).
Campagne du Pôle Métropolitain du Genevois Français
Campagne d’incitation au covoiturage en cours
Cette campagne est limitée à 100 000€
Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 4 km sont incités selon les règles suivantes :
De 2 à 20 km : 2 euros par trajet par passager si le trajet démarre et arrive au sein du PMGF, 1 euros le cas échéant.
De 20 à 40 km : 0.1 euro par trajet par km par passager
Les restrictions suivantes seront appliquées :
120 euros par conducteur par mois.
La campagne est limitée aux opérateurs BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit, proposant des preuves de classe B ou C.
Paramètres de la campagne financière
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