Vous souhaitez faire bénéficier du Forfait Mobilités Durables à vos salariés ? Découvrez les outils développés par notre service pour faciliter sa mise en oeuvre dans le cadre du covoiturage.
Dernière mise à jour
L’article L. 3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Ainsi, dans son application, le Forfait Mobilités Durables englobe aussi bien le covoiturage via des plateformes de mise en relation que le covoiturage dit “informel”, c’est-à-dire hors plateformes. Par ailleurs, les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement.
Secteur privé : lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il peut verser jusqu’à 700€ par an par salarié, exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Il atteindre 800€ en cas de cumul avec les TC.. De ce fait, si un employeur donne plus de 800 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.
Secteur public : jusqu'à 300€ par an par agent exonérés d’impôts sur le revenu, à condition que l’agent ait covoituré pour un minimum de 30 jours par an.
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, a minima une attestation sur l'honneur du salarié ayant covoituré, voire un justificatif d’utilisation d’une plateforme de mise en relation pour du covoiturage. Deux outils d'éditions de justificatifs sont mis à la disposition des salariés / agents par covoiturage.beta.gouv.fr
Pour consulter le guide d'utilisation du générateur d'attestation sur l'honneur 👉 je clique ici
Le législateur prévoit que le justificatif minimal pour bénéficier du FMD, quel que soit le mode de transport, est à ce jour l'attestation sur l'honneur.
Covoiturage.beta.gouv.fr propose un modèle d'attestation de covoiturage sur l'honneur (déclarative) qui s'adapte aussi bien au covoiturage "formel" (via plateforme) qu'au au covoiturage informel (hors plateforme).
Le service d'attestation pour que les employés bénéficient d'incitations financières est déployable par les employeurs (publics ou privés).
Les attestations de covoiturage sont téléchargeables sur l'application de l'opérateur de covoiturage partenaire du Registre par les employés qui covoiturent. Les attestations certifient le trajet d'un employé pour que celui-ci puisse bénéficier du forfait mobilités durables.
Le module d'attestations opérateurs est disponible sur l'application d'un opérateur de covoiturage (intégration du module en cours chez les autres opérateurs), mais nous recevons quand même les trajets des employés qui covoiturent en utilisant une application partenaire du RPC. Les attestations seront donc applicables rétroactivement.
En parallèle, pour les utilisateurs de plateformes, un nouveau dispositif permet désormais de télécharger des attestations de covoiturage certifiées par le Registre de preuve de covoiturage directement depuis l'application utilisée.
Pour en savoir davantage sur ce service rendez-vous directement sur les plateformes des opérateurs partenaires du Registre de preuve de covoiturage
