La qualification par la vignette identité - Qu'est-ce que c'est ? ?
Nous avons vu que l'attribution a une des trois classes de confiance (A,B,C) est obligatoire, sans cela les trajets ne sont pas acceptés. Ces dernières traitent de la preuve de réalisation du trajet sans focalisation spécifique sur les preuves d’identité. Or, le covoiturage est une activité où un conducteur peut percevoir de l’argent (indemnisation) et ou un passager peut être amené à voyager, parfois même gratuitement, il y a donc des effets d’aubaine qui se créent. Il y a ainsi un intérêt pour le Registre de preuve de covoiturage, en tant que tiers de confiance, de normaliser les critères de confiance de la preuve d'identité.
Raison d'être d'une vignette identité
Nous avons vu que l'attribution a une des trois classes de confiance (A,B,C) est obligatoire, sans cela les trajets ne sont pas acceptés. Ces dernières traitent de la preuve de réalisation du trajet sans focalisation spécifique sur les preuves d’identité. Or, le covoiturage est une activité où un conducteur peut percevoir de l’argent (indemnisation) et ou un passager peut être amené à voyager, parfois même gratuitement, il y a donc des effets d’aubaine qui se créent. Il y a ainsi eu une nécessité pour covoiturage.beta.gouv, en tant que tiers de confiance, de normaliser les critères de confiance de la preuve d'identité.
Avant-propos
La vérification de l’identité peut s’avérer d’une part lourde chez l’opérateur de covoiturage (opérations, coûts, etc.) et contraignante pour l’utilisateur. D’un autre côté, les opérateurs de covoiturage partenaires du Registre de preuve de covoiturage entendent le besoin remonté par les collectivités territoriales souhaitant inciter le covoiturage et être rassurées quant à la fraude sur l’identité.
La complexité est ainsi de trouver un juste milieu. Le résultat présenté ci-après fait suite à l'organisation de plusieurs ateliers.
Aujourd’hui, le Registre n’a pas pour vocation de collecter des données personnelles identifiantes telles que des pièces d’identité mais de proposer un cadre commun et une forme de “labélisation” des opérateurs quant à la vérification sur l’identité.
Pour rappel, 1 trajet correspond à 1 couple passager / conducteur. (nb : un véhicule avec 2 passagers équivaut à 2 trajets).
Un cadre commun (au 25 mai 2021)
Ce cadre commun est proposé aux opérateurs partenaires du Registre de preuve de covoiturage. La conformation à ce cadre amène à l'acquisition par l'opérateur d'une vignette identité lui permettant de faire valoir, à qui de droit, sa capacité à se conformer à ce cadre.
Les fondamentaux de ce cadre sont les suivants :
L'acquisition de cette vignette est sur la base du volontariat ;
Cette démarche est liée à l'opérateur et non au trajet ;
Cette démarche est indépendante des classes de preuves ;
Ce cadre ne s'applique qu'aux trajets susceptibles de bénéficier d'une incitation.
Un renforcement du cadre commun (au 05 juin 2023)
A noter que les spécifications de ce cadre commun ont évolué pour devenir encore plus exigente. Une diminution des seuils de tolérence est rentré en application le 05 Juin 2023
Spécifications
La proposition retenue repose sur 3 principes.
Principe 1 : vérification de l’identité du profil Conducteur / Conductrice
Obligation de vérification de l’identité pour pouvoir percevoir ses gains et quelle que soit la provenance des gains (incitations AOM, prix passagers, financement fonds propres, etc.).
Principe 2 : vérification de l’identité du profil Passager / Passagère
Obligation de vérification de l’identité à compter de 10 trajets ;
L’opérateur est libre d’inciter ses passagers à vérifier leur identité avant la limite des 10 trajets ;
Une fois la limite des 10 trajets effectués, le passager ne peut plus covoiturer tant que sa pièce d’identité n’est pas validée par l’opérateur (blocage directement sur l’application de l’opérateur, sans possibilité de continuer à covoiturer ou tout du moins transmettre des preuves au Registre de preuve de covoiturage avant la vérification d’identité).
Principe 3 : limitation des gains liés à des profils passagers non vérifiés :
Les gains d'un conducteur imputables à des profils passagers non vérifiés ne peuvent jamais dépasser 3 fois le seuil de vérification passager ;
Avec un seuil passager à 10 trajets, les gains d'un conducteur imputables à des profils passagers non vérifiés ne peuvent jamais dépasser 20 trajets ;
La limite des 20 trajets de passagers non vérifiés est comptabilisée sur 6 mois glissants ;
Lorsqu’un passager valide son identité, l’ensemble des gains imputables à ce passager sont alors considérés comme validés. Le compteur est mis à jour pour le conducteur : les gains liés à ce passager ne sont plus considérés comme non vérifiés ;
Au-delà de ce seuil de 20 trajets de passagers non vérifiés, les conducteurs des opérateurs volontaires ne pourront plus covoiturer avec des passagers qui n'ont pas encore vérifié leur identité (blocage directement sur l’application de l’opérateur, sans possibilité de continuer à covoiturer ou tout du moins sans possibilité de transmettre des preuves au Registre de preuve de covoiturage avant la vérification d’identité). Ils pourront cependant continuer de covoiturer (en bénéficiant d'incitations potentielles) avec des passagers dont l'identité a été vérifiée.
Pièces d'identité
Les pièces d’identité considérées sont les suivantes :
Permis de conduire ;
Carte nationale d’identité ;
Passeport ;
Titre de séjour ;
Carte de transport en commun validée par l’autorité organisatrice de la mobilité*.
*Cette disposition est uniquement valable pour les cartes de transport dont l'identité associée a été contrôlée et validée par un service mis à disposition par l’autorité organisatrice de la mobilité (exemple : une API de consultation de l’identité associée à un numéro de carte de transport.
Le recours à un dispositif permettant de garantir l’identité d’un utilisateur en s’appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée est également accepté. Par exemple, le recours à France Connect est accepté.
L’opérateur s’engage à mettre en place une procédure pour vérifier l’unicité des utilisateurs quel que soit le type de pièce d’identité renseignée, afin d’éviter qu’une même personne possède plusieurs comptes avec des types de pièces d’identités différentes.
L'opérateur prend la responsabilité de vérifier ces éléments et de se sécuriser, libre à lui de passer par un tiers. Le Registre n'a pas vocation à aller interférer sur ce point et l'opérateur de covoiturage reste son interlocuteur principal.
Foire à questions
À partir de quand un opérateur de covoiturage peut demander auprès de ses utilisateurs une pièce d'identité ?
En ce qui concerne le seuil de déclenchement de la demande de pièce d’identité celui-ci se fait à la discrétion de l'opérateur de covoiturage. Par exemple, un opérateur de covoiturage peut tout à fait demander les pièces d’identité dès le premier trajet passager. Ce qui importe c’est que cette pièce d’identité soit communiquée à compter des seuils indiqués dans les spécifications du cadre commun. Ceci permet notamment de prendre en compte les délais de communication d’informations de la part de l’utilisateur et les délais de validation côté opérateur.
Exemple : un opérateur de covoiturage peut demander la pièce d’identité à compter du 5ème trajet côté passager ce qui laisse 10 trajets à ce dernier pour communiquer cette information et la faire valider par l'opérateur de covoiturage.
Je suis opérateur de covoiturage d'une plateforme sans transaction électronique : ces dispositions s'appliquent-elles ?
En ce qui concerne le passager ou le conducteur, ces dispositions sont uniquement valables en cas de transaction électronique. Il n’y a pas de raison, à priori, d'interférer là-dessus.
Que signifie "l'opérateur valide" ?
Il va de soi que l’opérateur de covoiturage s’engage, une fois une pièce d’identité en sa possession à valider la cohérence vis-à-vis de ce qui est indiqué sur la plateforme, des noms de famille ou d'usage, prénoms et date de naissance de l'utilisateur. Les détails de la méthode utilisée (validation manuelle, prestation externalisée, etc.) par l'opérateur de covoiturage est à sa discrétion. Des compléments pourront être demandés en cas d'anomalie majeure détectée de la part du service. Ceci est également valable pour les identités avec plusieurs pièces communiquées sur différents profils.
Côté conducteur, que signifie “L'utilisateur ne peut recevoir de gains jusqu'à la communication de la pièce d'identité"
Il s'agit d'un blocage de la part de l'opérateur de covoiturage du versement des gains. Le conducteur peut tout à fait continuer à covoiturer ; cependant, il ne pourra percevoir de gains tant qu’une pièce d’identité n’aura pas été communiquée et validée par l’opérateur. Durant cette période, le.a conducteur.rice peut tout à fait continuer d’accumuler des gains, points, etc dans le système de capitalisation mis en œuvre par l’opérateur (en respectant néanmoins le principe sur la limitation des gains en fonction des profils passagers non validés).
Côté passager.e, que signifie “L'utilisateur ne plus covoiturer jusqu'à la communication de la pièce d'identité"
Il s'agit d'un blocage de la part de l'opérateur à compter de 10 trajets. Il ou elle ne peut plus covoiturer tant qu'une pièce d'identité n'a pas été communiquée.
Pourquoi ne pas s'être dirigé vers une identité commune et inter plateforme centralisée ?
Sur le papier, cette proposition semble alléchante. En revanche, au-delà des considérations techniques, financières, organisationnelles et juridiques, il demeure que ce développement serait long dans sa mise en œuvre. Ainsi il était préférable de se mettre d’accord sur une première méthode plus facile à mettre en œuvre.
Précisions à l'adresse des plateformes de covoiturage
Nous rappelons que les réflexions sur ce sujet ont débuté le 2 décembre 2019 lors d’un atelier réalisé à la demande de plusieurs opérateurs de covoiturage.
En 2023, les règles ont évoluées pour ramener les seuis de 15 trajets conducteurs à 10.
Nous invitons les opérateurs de covoiturage volontaires ayant déjà mis en œuvre ces bonnes pratiques à se signaler. Nous échangerons alors avec eux et acterons leur compatibilité avec les spécifications susmentionnées. Attention, l’aide proposée ici ne consiste pas à vous aider techniquement dans l’implémentation de ces bonnes pratiques ;
Les opérateurs pourront tout à fait communiquer sur le fait d'être compatible avec ces spécifications ;
L'équipe du Registre de preuve de covoiturage, se réserve le droit de demander aléatoirement des preuves que l'identité a été vérifiée à partir du moment où elle constate le dépassement de seuil dans les preuves de covoiturage remontées. En fonction des retours, un cadre plus strict pourra être envisagé.
Des questions sur le cadre juridique applicable aux opérateurs ? Retrouvez notre documentation.
Les opérateurs se conformant à ce cadre commun
👉 Klaxit
👉 Karos
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