F.A.Q. FMD ✅
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Généralités
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Le FMD est-il obligatoire au sein d'une collectivité ?
Non. Le FMD est uniquement obligatoire dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière. Il est facultatif pour les collectivités (fonction publique territoriale), toujours soumis à délibération de la collectivité. S’il est voté, tous les agents remplissant les conditions d’éligibilité, devront de fait toucher le FMD.
Est-ce que l'évolution du FMD est rétroactive sur 2022 ?
Oui. A partir du 1er janvier 2022, si la personne n’a pas réalisé ses 100 jours en vélo ou covoiturage, ce sera rétroactif, elle pourra quand même toucher le FMD selon les seuils. A partir du 1er septembre 2022, il y a rétroactivité pour le cumul avec les TC ou véhicules en autopartage propre ou un engin de déplacement personnel motorisé.
En résumé, ce nouveau FMD est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022 mais le cumul avec les TC et les nouveaux modes ne le sont qu'à partir du 1 er septembre 2022
Est-ce que les enfants majeurs peuvent bénéficier du FMD quand ils covoiturent avec les parents ?
Les enfants majeurs pourront toucher le FMD seulement s’ils travaillent, et que leur entreprise a mis en place le FMD. En effet, le FMD s’adresse à des personnes qui travaillent et ne vaut que pour les déplacements domicile-travail. Il est facultatif dans le secteur privé.
Depuis quelle date vaut l'obligation de mise en place du FMD pour les hôpitaux ?
L’obligation vaut depuis 2020.
👉 Retrouvez le décret ici.
Est-ce que l'employé passager d'un covoiturage est éligible au FMD
Oui les conducteurs et les passagers sont éligibles.
Les titres unitaires de transport en commun sont-ils inclus dans le FMD pour le secteur public ?
Les titres unitaires de transport en commun ne sont pas inclus dans le FMD pour le secteur public, contrairement au secteur privé.
Les stagiaires sont-t-ils éligibles au FMD ? Si oui, qu’en est-t-il pour ceux qui ne sont pas rémunérés ? (moins de 8 semaines)
Les stagiaires étudiants au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation peuvent bien bénéficier du dispositif FMD. La circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dont le périmètre correspond également aux « personnels civils de l’Etat », indique que « Sont également bénéficiaires du décret du 21 juin 2010 : les stagiaires-étudiants relevant soit du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, soit de dispositions propres applicables aux deux autres versants de la fonction publique ».
En pratique, s’agissant de ceux qui ne sont pas gratifiés, a priori ils ne bénéficient, en deçà de 44 jours de stage à temps complet (7h/jour), d’aucun salaire, ni gratification, ni indemnité. Toutefois, dans l’hypothèse où certains employeurs publics souhaitent octroyer à ces étudiants stagiaires les « avantages offerts par l’organisme d’accueil » prévu au 13° de l’article D124-4 du code de l’Education, cela nous semble tout à fait possible. Autant encourager pour tous le recours à des modes de transports alternatifs et durables.
Les trajets effectués à 2 en moto sont-ils considérés comme du covoiturage et rentrent t-ils dans le dispositif du forfait mobilité durable ?
Le covoiturage est défini comme "l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux." Le code de la route définit la moto comme un "véhicule de catégorie L3e ou L4e", qui est un "véhicule à deux roues sans side-car autre que L1" La moto peut donc être considérée comme un véhicule terrestre à moteur, et donc les trajets effectués à 2 ( 1 conducteur + 1 passager) en moto peuvent être considérés comme du covoiturage et ainsi entrer dans le dispositif du forfait mobilités durables.
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