Les délibérations et les conventions

Exemple de convention relative à l’attribution d’une aide financière au covoiturage

👉Télécharger la convention type du Registre de Preuve de Covoiturage (cette convention prévoit depuis le 01/11/2024 les éléments relatifs au conventionnement du mandat sans avance de fonds).

Cette convention constitue le standard de convention sur laquelle les partenaires du registre de preuve de covoiturage se sont accordés. Cette convention peut être améliorée ? Contactez nous : [e-mail]

✨ Nouveau - Modèle de convention de mandat

Le versement d'incitations financières au covoiturage par l'intermédiaire d'un organisme privé au nom des AOM doit être réalisé via une convention de mandat en dépenses au sens de l'article L. 1611-7-IV du CGCT.

A l'inverse le versement d'allocation au covoiturage ne nécessite pas :

• de convention de délégation de paiement, après consultation du comptable public (article D1611-17 du CGCT).

• de compte de dépôt au Trésor requis : L'obligation d'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) ne vaut que pour les conventions de mandat en dépenses conclues en application du III de l'article L.1611-7 du CGCT.

La convention type ci dessus intègre depuis le 01/11/2024 les éléments relatifs au mandat et constitue une convention de mandat. Une collectivité dont la convention d'incitation financière est en cours et qui souhaite réaliser une convention de mandat sans attendre le renouvellement de sa convention d'incitation financière peut utiliser ce modèle de convention de mandat.

Exemples de délibérations de territoires ayant lancé une campagne d'incitation

Avant de voter votre délibération, nous vous invitons à prendre contact avec les opérateurs de covoiturage partenaires du Registre de preuve de covoiturage afin d'échanger sur les critères d'éligibilité de votre campagne d'incitation.

• Île-de-France Mobilités (IdFM) Île-de-France Mobilités (IdFM), désigné comme le Syndicat des transports d'Île-de-France jusqu'en juin 2017 est l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour la région Île-de-France. 👉Consulter la délibération

• Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien Territoire rural de 50 591 habitants, situé dans le département du Rhône en région Auvergne-Rhône-Alpes - proche de Lyon). 👉Consulter la délibération

• Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche Territoire rural de 43 642 habitants, situé dans le département de l'Ardèche en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce territoire a mis en place des incitations non financières. 👉Consulter la délibération

• Grand Poitiers Grand Poitiers est une communauté urbaine, située dans le département de la Vienne en région Nouvelle-Aquitaine (191 791 habitants). 👉En savoir plus sur leur campagne d'incitation

• Pays de la Loire La région des Pays de la Loire compte 3,8 millions d'habitants. Elle est constituée de 5 départements (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée), de près de 1 240 communes et de 7 grandes agglomérations (Nantes, Saint-Nazaire, Angers, Cholet, Le Mans, Laval et La Roche-sur-Yon). Une campagne d'incitations est en cours depuis janvier 2021. 👉Consulter la délibération 👉Découvrir le communiqué de presse

• Pôle métropolitain du Genevois français Le Pôle métropolitain du Genevois français est un syndicat mixte situé en Région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec plus de 420 000 habitants (2019), le Pôle métropolitain du Genevois français représente l’un des plus importants syndicats mixtes d'Auvergne-Rhône-Alpes, et le seul à ce jour à être engagé dans la construction d’une agglomération transfrontalière. 👉En savoir plus sur leur campagne d'incitation avec BlablacarDaily (ex BlaBlaLines)

  👉En savoir plus sur leur campagne d'incitation avec Klaxit

• Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG) Le SMTAG est l’établissement public en charge du réseau de transports en commun TADAO sur le territoire des agglomérations de Lens-Liévin, Hénin-Carvin et Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane en région Hauts-de-France. Il expérimente, de septembre 2020 à décembre 2021, deux campagnes d'incitation via deux services de covoiturage. 👉En savoir plus sur leurs campagnes d'incitation 👉 Découvrir leur témoignage

• Lannion-Trégor Communauté Lannion-Trégor Communauté (LTC) est une communauté d'agglomération française, située dans le département des Côtes-d'Armor. 👉Consulter la délibération

• Vitré Communauté Vitré Communauté est une communauté d’agglomération française, située dans le département d'Ille-et-Vilaine, en région Bretagne, créée le 1er janvier 2002.

  Vitré Communauté regroupe 81 205 habitants, dont plus d’un cinquième concentré dans la ville de Vitré. Elle comporte quarante-six communes. 👉Consulter la délibération

• Métropole Rouen Normandie La Métropole Rouen Normandie est une métropole française située dans le département de la Seine-Maritime, en région Normandie. 👉Consulter le Cahier des Clauses Techniques Particulières - Covoiturage organisé en amont