CGU - Conditions générales d'utilisation

MAJ 01/10/2024

Présentation

Ce document traduit l’engagement des parties :

• à faciliter et sécuriser la distribution d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de preuve de covoiturage ;

• participer à l’évaluation d’impact des campagnes d’incitations financières dans la réduction de l’usage de la voiture individuelle

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM” dans la suite, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités, dénommée "DGITM" dans la suite. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par l’outil numérique est la DGITM représentée par monsieur Marc Papinutti, Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. La DGITM est ainsi dénommée « le responsable du traitement et du service ».

Objet

Le Service est à la fois un label et une plate-forme technique permettant de distribuer à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage, et de participer à la lutte contre la fraude.. Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Chaque trajet se verra attribuer une classe de confiance, fixée en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Le choix de l’incitatif et son destinataire (opérateur ou usager) est défini par les acteurs locaux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des différentes classes de preuve.

Le service rend également disponible des outils de détection de signaux de fraudes afin d’accompagner les parties dans leurs missions de lutte contre la fraude aux incitatifs financiers.

Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Généralités

Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du Registre.

La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :

• Les personnes morales opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage » ;

• Les territoires ayant une compétence d'organisation de la mobilité, dits « Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) », les régions, dites « Autorités Organisatrices de la Mobilité Régionale », et tout partenaire territorial ayant l'accord de l'AOM pour ouvrir un compte ;

• Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.

Le covoiturage est défini par le Code des transports (article L. 3132-1) comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Le décret du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.

1. Conditions d’adhésion au Service

L’adhésion au Service est ouverte à toute personne publique ou privée, exerçant une mission d’autorité organisatrice de la mobilité ou se déclarant opérateur de covoiturage, qui s’engage à participer à la finalité du présent Service.

L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.

La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue sur un formulaire en ligne.

1.1 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les opérateurs de covoiturage

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

• Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un Registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;

• Un dossier technique explicitant la description des moyens et mécanismes techniques engagés pour prouver d’une part, la mise en relation, la réalisation d'un covoiturage ainsi que l’identité distincte d’un covoitureur et de son ou ses passagers ainsi que l’ensemble des moyens mis en place pour lutter contre la fraude.

1.2 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) :

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

• Les pièces d’identification de la personne morale de droit public ;

• Un dossier décrivant la politique incitative envisagée sur le territoire ;

• La sélection des opérateurs de covoiturage partenaires de sa politique.

L’accès au Service en production est conditionné à la mise en place réelle d’une politique incitative relative au covoiturage, se traduisant par un acte juridique ad hoc.

1.3 Conditions cumulatives d’ouverture du Service :

• Complétude du dossier administratif ;

• Participation effective à la finalité du Service, à savoir permettre la distribution à grande échelle sécurisée et évaluée des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage ;

• Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».

1.4 Délai de procédure :

Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.

2. Obligations des parties

2.1 Le responsable du Service

Le responsable du Service est la DGITM. Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :

• L’ouverture d’un accès aux seuls personnes morales répondant aux conditions cumulatives présentées au 1 ;

• Les données brutes récoltées par le Registre ne sont transmises à aucun tiers, seules les données retraitées de trajets sont publiées de manière ouverte dans les conditions décrites ce lien ;

• La mise à disposition de l’AOM des données telles que décrites à l’Annexe 4 dans le respect des règles de protection de la vie privée. Cette dernière est réalisée dans un délai minimal de quarante-huit (48) heures, après la communication de ces données par l’Opérateur, temps incompressible relatif aux traitements de lutte contre la fraude ;

• Le contrôle de l’accès aux données protégées par les différents utilisateurs et notamment par les AOM partenaires - ces dernières ne pouvant accéder qu’aux seules informations relatives à leur territoire ;

• La suppression de toute information directement identifiante dans les données mises à disposition pour consultation ;

• La traçabilité de toutes les actions réalisées par les utilisateurs du Service et la conservation de ces informations ;

• L’information transparente et juste de l’ensemble des parties prenantes comprenant l’information relative aux partenaires entrants.

Le responsable met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.1.1 Qualité de Service

Le responsable du Service fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans contrepartie financière. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les partenaires des interruptions de service.

Le responsable de service s’engage à assurer la qualité des données relatives aux trajets réalisés en covoiturage. A ce titre, il définit les conditions de transmission et de validation de ces trajets. Les conditions de validations ou critères d’acceptabilité sont précisées au sein de la documentation technique de l’API Trajets, cf. les terms_violation_label.

2.1.2 Communication

Le responsable du Service :

• Établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès des acteurs de l’écosystème du covoiturage ;

• Établit la liste des AOM adhérentes au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès du grand public ;

• Établit un document retraçant l’ensemble des trajets réalisés par une personne physique, ce document est intitulé “preuve de covoiturage” ;

• Délivre aux AOM en faisant la demande une “attestation de conformité de campagne d’incitation financière au RPC dans les conditions décrites à ce lien ;

• N’assure aucune campagne, événement, publication ou action de communication des résultats sur le territoire de compétence de l’AOM sans obtenir un accord écrit préalable.

2.1.3 Données à caractère personnel

Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service.

La DGITM est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi (1,2).

La DGITM s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs et celles mises à disposition des AOM.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DGITM.

2.1.4 Statistiques

Le responsable du traitement s’engage à fournir des statistiques d’usage aux adhérents du Service dont le point de départ et/ou d’arrivée se trouve sur leur périmètre de compétence.

Pour les opérateurs de covoiturage :

• Le nombre de trajets communiqués et validés dans le Registre, par classe.

• Les informations relatives au niveau de consommation de la politique incitative propre à chaque AOM partenaires.

Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité, spécifiquement sur leur périmètre d’action respectif :

• Le nombre de trajets communiqués et validés dans le Registre, par classe.

• Le nombre de trajets moyens par tranche horaire.

• Le nombre de trajets par jour (pour distinguer les jours normaux des pics de pollution / périodes perturbées).

• Le nombre de trajet moyen par conducteur et par passager.

• Le taux d’occupation moyen des véhicules.

• Les informations relatives au niveau de consommation de sa politique incitative sur la base de la politique incitative propre à chaque AOM

• Le nombre d’usagers (par nature conducteur/passager).

• Le nombre de kilomètres parcourus en covoiturage sur le territoire.

• Le cas échéant, le nombre de trajets par Origine (Départ) et Destination (Arrivée) segmenté par départements.

• Le nombre de trajets validés / nombre de trajets collectés.

• L’existence d’Opérateur présent sur le territoire mais non partenaire de l’AOM.

Au-delà de ces statistiques, le responsable du traitement diffuse en Licence Ouverte les données statistiques et historique sur l’activité du Service prévues par les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l’administration, sans réidentification possible des covoitureurs et opérateurs de covoiturage.

La liste des données collectées auprès des opérateurs, exposées aux AOM et publiées en « open data » est présentée en Annexe 4.

2.1.5 Responsabilité

Le responsable du Service se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

2.2 Les opérateurs de covoiturage

D’une manière générale, les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la définition du covoiturage mentionnée en préambule de ces Conditions Générales d’Utilisation.

2.2.1 Techniquement

Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir la labellisation et donc l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).

Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2.2.2 Qualité de service

Les opérateurs s'engagent à envoyer l'intégralité des trajets réalisés sur leur plateforme et considérés comme validés par leurs services.

Les opérateurs de covoiturage garantissent le traitement des signalements négatifs de leurs utilisateurs à l’encontre de covoitureurs et s’engagent à prendre toute mesure adaptée.

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à participer activement aux travaux d’amélioration des dispositifs communs de détection de fraudes aux incitations financières.

L’absence de traitement des ces signalements négatifs ou des appréciations nettement insuffisantes et inférieures aux autres opérateurs présents sur un même territoire, ainsi que l’absence de participation aux travaux précédemment mentionnés pourra conduire à une suspension voire à une fermeture de l’accès au Registre pour l’opérateur concerné. Plus généralement, tout agissement susceptible de nuire à la qualité et à la réputation du Service pourra entraîner la suspension ou la fermeture de l’accès de l’opérateur. Toute suspension ou fermeture de l’accès opérateur est précédée d’une mise en demeure précisant le délai de mise en œuvre attendu, ce délai ne pouvant être inférieur à 2 semaines et supérieur à 2 mois.

Les opérateurs de covoiturage s’interdisent d’utiliser le Service pour des covoitureurs et des trajets covoiturés fictifs. Tout écart à cette obligation sera sanctionné d’une fermeture immédiate de l’accès.

Le Registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Les opérateurs de covoiturage s’engagent à ne pas volontairement dégrader la classe attribuée au trajet réalisé en covoiturage lorsque ceux-ci ont la connaissance de la non-réalisation d’un trajet. La définition des différentes classes est présentée sur l’Annexe 3.

Les opérateurs de covoiturage informent leurs utilisateurs :

• Des obligations prévues à l’article 14 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et notamment des :

  • Finalités du Registre de preuve covoiturage ;

  • Coordonnées et identité du responsable de traitement ;

  • Droits ouverts à la personne concernée ;

  • Durée de conservation des données ;

• qu’en cas de non-respect des présentes conditions, ils verront leur inscription au Service suspendue.

2.2.3 Communication

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à utiliser les éléments de communication fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.

Les opérateurs de covoiturage veillent à informer les Autorités Organisatrices de la Mobilité concernés et le responsable du Service des actions de communication envisagées. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

Les actions de communication des opérateurs de covoiturage ne sauraient être déloyales ou contraires aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Le responsable de Service prend toute mesure nécessaire pour faire cesser une action ou un projet de communication dont les termes seraient contraires aux dispositions du présent article.

2.2.4 Application de la politique incitative

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la politique incitative mise en place par l'AOM sur son territoire. A ce titre, ils mentionnent l’origine de l’incitation, de manière explicite, c’est-à-dire l’AOM, auprès des usagers.

2.2.5 Données à caractère personnel

Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données à caractère personnel auprès du Registre de preuve de covoiturage, dit le Service.

Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le présent Registre.

2.3 Les Autorités Organisatrices de la Mobilité

2.3.1 Qualité de service

Les AOM participent aux finalités du Registre à savoir faciliter la distribution sécurisée et évaluée d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de preuve de covoiturage.

En ce sens, préalablement à l’ouverture de l’accès au Service, elles s’engagent à mettre en œuvre une politique incitative. Cette dernière ne saurait être discriminante envers les opérateurs et covoitureurs.

Les AOM fournissent à la DGITM, pendant toute la durée de l’engagement, la liste des Opérateurs qui participent à la politique d’incitation ainsi que toute information utile au suivi des effets de la campagne. Cette transmission peut être réalisée directement ou par l’intermédiaire son opérateur partenaire. Ces informations concernent notamment, les montants, durée, conditions contractuelles de mise en œuvre de la campagne d’incitation financière. Elles veillent à l’actualisation de cette information en cas de modification.

Les AOM veillent à tenir informé le responsable du Service et les opérateurs partenaires, de la consommation de leur enveloppe (ou des avantages non pécuniaires) relative à leurs politiques incitatives respectives. A défaut, le responsable du Service calcule cette information et la fournit à titre indicatif, aux parties prenantes.

2.3.2 Protection de la vie privée

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à contrôler les accès au Service par leurs agents. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, notamment en s’assurant de l’habilitation des agents qui accèdent aux informations stockées par le Service. Pour ce faire, les AOM désignent un responsable chargé d’enregistrer les différents agents de l’autorité habilités à connaître des données traitées. Ce responsable se voit créer un compte intitulé « compte administrateur » par le Responsable du Registre.

2.3.3 Communication

Les AOM s’engagent à utiliser les éléments de marque fournis par la DGITM, sans modification.

Les AOM veillent à informer le responsable du traitement de la réutilisation des informations transmises par le Registre. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

2.4 Audits

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de deux audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DGITM.

Le responsable du Service réalisera à tout moment, sans délai et sans information préalable, les scénarios de test relatifs aux différentes classes de preuves. Tout écart constaté fera l’objet d’une notification à l’opérateur concerné ainsi qu’à l’AOM. L’opérateur devra justifier l’écart constaté et mettre tout en œuvre pour le corriger dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux partenaires concernés en vue de leur signaler tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes au registre.

En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.

Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire d’accéder au service et de l’interdiction définitive d’accéder au Registre.

Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2.5 Tiers mandatés

L’ensemble des parties prenantes au Registre de preuve de covoiturage peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la mise en œuvre de leur politique incitative, notamment en matière technique.

Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personæ. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis du Registre.

Pour accéder au Registre, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.

Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies de partenaires.

3. Animation et suivi

Le responsable du Service est chargée de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service.

Ces évolutions peuvent être soumises à la consultation des utilisateurs du Service. Le consensus sera toujours recherché. En l’absence de consensus, la prise de décision finale concernant l’évolution du Service revient au responsable du Service selon le processus de décision suivant :

1. Est-ce qu’il existe des contraintes, obligations ou recommandations juridiques ?

2. Est-ce que l’on répond bien à la mission du Service ?

3. Est-ce que cette décision correspond aux valeurs cardinales du service (service, neutralité, transparence, adaptabilité) ?

4. Est-ce nécessaire aux utilisateurs pour une bonne utilisation du service ?

5. Quel est le niveau de risque technique identifié par l’équipe technique (délai, difficulté, qualité, maintenance, pérennité, etc.) ?

6. Quel est le coût de mise en place identifié côté opérateur ?

Le responsable du Service dresse, de manière trimestrielle, le bilan de l’impact du Service, notamment mesuré par le nombre de trajets reçus au travers du système, le nombre d’incitations distribuées et la qualité de service moyenne perçue par les opérateurs et les AOM. Ce bilan est rendu disponible à tous sur le site du Service, rubrique Statistiques.

Le responsable du Service s’assure de mener les travaux en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se matérialise notamment par l’organisation régulière d’ateliers de travail en présentiel ou visioconférence [3].

4. Propriété intellectuelle et documentation

Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur GitHub. Le responsable du Service veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service. Les marques et logos spécifiques au Registre sont la propriété de la DGITM et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos des opérateurs et territoires notamment) contenues sur ce site. Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

5. Durée

L’adhésion aux présentes Conditions faisant suite à la demande d’adhésion du partenaire, l’accès au Registre est valide pour une durée de 1 an renouvelable pendant la période d’expérimentation et permet l’accès sécurisé au Service.

Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.

Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définiront conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.

6. Conditions financières

Pour l’année 2024 la participation au Registre de preuve de covoiturage ne donne lieu à aucune compensation financière obligatoire entre la DGITM et les différents partenaires.

Le registre de preuve de covoiturage est néanmoins un service numérique commun dont les utilisateurs sont les partenaires de la présente convention. Ce commun nécessite l’investissement des utilisateurs dans sa gouvernance et son financement.

7. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.

8. Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable du Service s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles, avant publication et entrée en vigueur des modifications finales. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.

Le responsable du Service informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.

ANNEXE 1

Informations nécessaires à la création d’un profil “opérateur de covoiturage”

Entreprise

• Dénomination - Raison Sociale

• Nom commercial de l'opérateur

• SIREN / SIRET / n° RNA (si applicable)

• N°TVA Intracommunautaire

Identité délégué à la protection des données [4]

• Nom et Prénom

• Email

Identité responsable de traitement [5]

• Nom et Prénom

• Email

Identité responsable technique

• Nom et Prénom

• Email

• Numéro de téléphone portable

Adresse

• Rue

• Code Postal

• Cdex (si applicable)

• Ville

• Pays

Données bancaires

• Nom de l’établissement

• Nom du titulaire

• Iban

• Bic

ANNEXE 2

Informations nécessaires à la création d’un profil “AOM”

AOM

• Nom AOM

• Dénomination complète

• SIRET

• Adresse

• Code(s) INSEE

Identité délégué à la protection des données [4]

• Nom et Prénom

• Email

Identité responsable de traitement [5]

• Nom et Prénom

• Email

Identité responsable technique

• Nom et Prénom

• Email

• Numéro de téléphone portable

Politique incitative

• Document décrivant la politique d’incitation mise en oeuvre

• Décision de mise en oeuvre de la politique (acte réglementaire, décision, délibération, etc.)

ANNEXE 3

Description des classes présentes dans le Registre (voir ici)

Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.

La classe de covoiturage est ainsi basée sur la finalité, c'est à dire sur ce que l'opérateur certifie, et non sur les technologies mises en œuvre.

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.

Au sein de la classe C est distinguée une « classe C dégradée ». Les opérateurs éligibles à cette classe certifient la mise en relation, les trajets des occupants et véhicule et une identité distincte des occupants, mais sont soumis à un niveau d’exigence moindre quant aux réponses à apporter aux tests référencés dans le document Classes&Résultats_V2.2. Seuls les opérateurs enregistrant au sein du RPC moins de 2 000 trajets par mois à la date du dépôt du dossier technique sont éligibles à cette classe C dégradée pour un délai de six (6) mois.

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.

Afin de déterminer la classe pouvant être atteinte par un opérateur, ce dernier communique à l'équipe du registre une synthèse des mécanismes de vérification mis en œuvre de son côté. Une classe ainsi qu'un label lui sont affectés. L'équipe du registre peut alors réaliser une série de tests afin de vérifier la conformité aux classes

ANNEXE 4

Description des données collectées, données exposées aux Autorités Organisatrices de la Mobilité et données ouverte en ligne.

Données collectées auprès des opérateurs	Statut collecte	Données exposées à l'AOM	Données diffusées en open data
operator.journey_id : générée par l'opérateur, il identifie les “trajets passager”, à savoir les couples conducteur/passager. Il doit être unique par couple conducteur/passager	Obligatoire	Oui (avec nom opérateur si convention signée entre opérateur/AOM ou si opérateur souhaitant apparaître)	Oui (veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)
operator_trip_id : générée par l'opérateur pour regrouper au sein d’un même “trajet conducteur” les différentes “trajets passager”(operator_journ ey_id) correspondanter des trajets	Obligatoire	Oui	Oui (veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)
operator_class : la classe de preuve correspondant au spécifications définies dans Classes de preuve de covoiturage.	Obligatoire	Oui	Oui
{passenger|driver}.phone : Numéro de téléphone au format ITU E.164 ([phone]).	Facultatif	Non	Non
{passenger|driver}.phone _trunc : Numéro au format ITU E.164 tronqué des 2 derniers chiffres.	Obligatoire si phone n’est pas renseigné	Non	Non
{passenger|driver}.identity_key : sha d'une chaîne concaténée composée du numéro de téléphone complet et des trois premières lettres du nom de famille	Obligatoire	Oui	Non
{passenger|driver}.ope rator.user.id : Identifiant de l’utilisateur chez l’opérateur	Obligatoire	Non	Non
{passenger|driver}.dri ving.license : Numéro de permis de conduire	Facultatif	Non	Non
{passenger|driver}.lice nse.plate : Plaque d’immatriculation du véhicule	Facultatif	Non	Non
passenger.over_18 : Le passager est majeur (TRUE) ou mineur (FALSE) ou non communiqué (NULL)	Facultatif	Oui	Oui
{passenger|driver}.travelpass : Carte de transport (TCL, Navigo, Trabool, etc.) possédée par l'occupant. Le nom de la carte et le numéro est obligatoire si l'information est disponible.	Facultatif	Oui (information "a un pass")	Oui (information "a un pass")
{passenger|driver}.{start|end}.datetime : Date et heure du départ/arrivée au format ISO 8601 (YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ).	Obligatoire	Oui Plage horaire de 15 minutes. Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc). Date du jour	Oui Plage horaire de 15 minutes. Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc). Date du jour
{passenger|driver}.{start|end}.lat : Latitude comprise entre 90deg et -90deg décimaux en datum WSG-84 {passenger|driver}.{start|end}.lon : Longitude comprise entre 180deg et -180deg décimaux en datum WSG-84 OU {passenger|driver}.{start|end}.insee : Code INSEE commune ou arrondissement de la position. OU {passenger|driver}.{start|end}.literal : Adresse littérale, par exemple: 5 rue du Paradis, 75010 Paris, CEA, Saclay	Obligatoire*	Oui Code INSEE Code postal Nom de la commune Carroyage sur lat/long en enlevant le dernier chiffre en zone dense et deux derniers chiffres en zone peu dense.	Oui Code INSEE Code postal Nom de la commune
{passenger|driver}.distance : Distance entre start et end en mètres (10km = 10000)	Obligatoire	Oui	Oui
passenger.seats : Nombre de sièges réservés par l'occupant passager. Défault : 1	Obligatoire	Oui	Oui
passenger.contribution : Coût réel total du service pour l’occupant passager en fonction du nombre de sièges réservés APRÈS que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc)	Obligatoire	Oui	Non
driver.revenue : La somme réellement perçue par le conducteur APRÈS que toutes les incitations (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc.), contributions des passagers aient été versées et que la commission de l’opérateur soit prise.	Obligatoire	Oui	Non
incentives : Tableau reprenant la liste complète des incitations appliquées (ordre d'application, montant, identifiant de l'incitateur).	Obligatoire	Oui	Non