L'éligibilité des trajets - Quelles sont les règles d'acceptabilité ?

Objectif des règles d'éligibilité

Afin d'assurer une qualité des trajets conforme aux attentes de l'écosystème, le service Registre de Preuve de Covoiturage a mis en place différents niveaux de contrôle qui permettent de refuser des trajets ou de les notifier comme non éligible.

Vérification de la complétion et normalisation des données transmises

Les plateformes de covoiturage ayant acceptées les CGU de covoiturage.beta.gouv doivent transmettre pour chaque trajet des jeux de données conformes au cahier des charges (cf. la documentaiton technique). Sans cela les données seront refusées.

Vérification du respect de règles d'acceptabilité des trajets

Dans les CGU de covoiturage.beta.gouv, il est mentionné que sont appliquées des règles d'acceptabilité des trajets à retrouver dans la documentation technique.

Voici ci-dessous les règles qui rendent des trajets inéligibles, à noter qu'ils sont tout de même enregistrés dans le Registre de Preuve de Covoiturage mais sont exclus des données statistiques : export, observatoire national du covoiturage et jeu de donnée data.gouv. Ils sont donc également inéligibles aux dispositifs financiers. Sont concernés :

• les trajets transmis par les plateformes de covoiturage après le délai imposé de 24h.

• les trajets ayant une distance trop faible, à savoir inférieur à 2km.

• les trajets d'un covoitureur dépassant le seuil de 4 trajets maximum par usager/jour chez un même opérateur

• les trajets trop rapprochés d'un trajet précédent ou suivant réalisés avec la même personne (Délai minimum de 30mn entre 2 trajets (operator_trip_id différent) impliquant un même usager (driver_identity_key ou passenger_identity_key) chez un même opérateur.

-> voir la documentation technique

A noter que ces règles d'acceptabilité s'appliquent aux trajets réalisés par un opérateur donné. Des règles similaires sont appliquées entre les différents opérateurs lors du traitement à posteriori, voir le paragraphe "traitement

Ces règles sont :

• délai d'envoi des trajets : les plateformes de covoiturage doivent envoyer leur trajet dans un délai de 24h. Au delà, nous les enregistrons avec le statut "expired" dans les exports de données, ils sont alors inéligibles pour les dispositifs financiers et exclus de l'observatoire et du jeu de données ouvert.

• seuil de distance des trajets : les trajets ayant une distance trop faible (<2km) sont enregistrés avec le statut

• seuil de volume de trajets par usager par jour : seuls les

• délai de 24distance_too_short : le trajet a une distance trop faible (<2 km)

• too_many_trips_by_day : le participant (driver_identity_key ou passenger_identity_key) a fait plus de 4 trajets dans la même journée (4 operator_trip_id maximum par usager et par jour sur la même date de départ)

• too_close_trips : le trajet est trop rapproché d'un trajet précédent ou suivant réalisé avec la même personne (Délai minimum de 30mn entre 2 trajets (operator_trip_id différent) impliquant un même usager (driver_identity_key ou passenger_identity_key). Sont pris en compte les trajets finissant moins de 30 min avant le départ du trajet soumis ou démarrant moins de 30 min après la fin du trajet soumis.

• Cf: engagement de délais d'envoi par les opérateurs