F.A.Q. Fonds vert ✅
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Généralités
Fonds vert - Développement du covoiturage
Fonds vert - Développement du covoiturage - Volet 5 : 1€ de soutien de l'Etat pour 1€ versé par la collectivité
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Fonds vert - Développement du covoiturage
Quel est le budget de la mesure covoiturage ? Quelle est la répartition du Fonds vert entre les différentes régions et les départements ?
Sur les 2 milliards, 50 millions sont pour le covoiturage. Les répartitions régionales se sont faites en fonction de la population et de la part modale de la voiture. Ensuite, le principe de fongibilité s’applique.
La demande de subvention doit-elle porter globalement sur tous les axes envisagés par la collectivité ou bien peut-elle être séquencée par axe ?
Une collectivité peut prétendre à un soutien à plusieurs mesures du fonds. Il n’y a pas d’exclusivité. Par contre, elle doit faire un dossier sur Démarches Simplifiées pour chaque mesure du fonds (un dossier friche et un dossier covoiturage par exemple).
Pour la mesure covoiturage, elle doit faire un dossier unique sur Démarches Simplifiées pour tous ses projets en indiquant le ou les volets de la mesure covoiturage au titre desquels elle sollicite un soutien du fonds vert (1.études, 2.travaux, 3.frais de fonctionnement de ligne de covoiturage, 4.animation/communication, 5.campagnes d’incitation).
Est-il possible de bénéficier des 2 mesures du Fonds Vert : Développement du covoiturage et ZFE pour les lignes de covoiturage ?
Un projet d’infrastructure de ligne de covoiturage ne pourra faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds vert au titre à la fois de la mesure « Développement du covoiturage » et de l’« Accompagnement au déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ».
Est-il possible de ne mobiliser qu’un volet de la mesure « Développement du covoiturage » ?
Oui, cela est possible.
Le Fonds vert est-il ouvert aux régions qui sont AOM régionales mais pas gestionnaires de voirie ?
Oui, il est ouvert aux régions qui sont AOM régionales mais pas gestionnaires de voirie.
Faut-il avoir la compétence pour bénéficier du Fonds vert ?
Exemple : une collectivité non AOM peut-elle bénéficier d'une aide pour une ligne de covoiturage ?
Non. Dans certains cas, elle peut se voir déléguer la compétence pour ce projet par l’AOM régionale
Est-on obligé d'être AOM pour bénéficier du Fonds vert sur le covoiturage ?
Exemple : aménager une aire de covoiturage.
Non, cela dépend du type de projet de covoiturage. Par exemple, pour les aires de covoiturage cela relève de la compétence voirie.
Peut-on avoir des exemples de projets éligibles au Fonds Vert pour les collectivité qui n'ont pas la compétence mobilité (commune) ?
Une commune en tant que gestionnaire de voirie peut être éligible pour la réalisation d’aires de covoiturage.
Est-ce qu'un département ou une région peuvent solliciter le Fonds vert ?
Oui les deux. Pour les départements, ce sera avec la compétence voirie.
Les opérateurs de transport public en délégation de service public (DSP) et les Syndicats Mixtes sont-ils éligible aux aides du Fonds vert ?
Les opérateurs de transport publics en tant que délégataire d’une AO peuvent déposer un dossier. Il est nécessaire de fournir leur accord/convention, justifiant qu’elle agisse pour le compte de l’AO.
Pour une intercommunalité qui a la compétence mobilité sur le volet mobilités partagées notamment, par délégation de la Région (AOM locale), est-ce que cette intercommunalité est éligible pour mettre en place le volet incitatif et les autres volets d'ailleurs ?
Oui elle est éligible.
Les collectivités déjà engagées dans des projets ou politiques d’incitations financières à la pratique du covoiturage sont-elles éligibles au Fonds vert ?
Oui, les collectivités déjà engagées sont éligibles.
Est-ce qu'il doit s'agir de dépenses nouvelles en 2023 ou est-ce que les dépenses qui reviennent annuellement depuis le lancement de notre politique covoiturage peuvent être éligibles ?
Il est possible de financer des actions en 2023, même s'il s'agit d'une action similaire aux années précédentes. Il s'agit juste de ne pas financer 2 fois la même chose.
En tant que lauréat de l'AMI TENMOD 2022 pour la mise en œuvre d'une solution de covoiturage, est-ce que la collectivité peut bénéficier du fonds vert notamment pour l’axe 4 et 5 ?
Oui, la collectivité peut bénéficier du Fonds vert.
Les dépenses du projet qui aurait fait l'objet d'un soutien via des AMI (tel Avenir Montagnes Mobilités) sont-elles subventionnables par le Fonds Vert ?
Non, comme pour toutes les dépenses. L’Etat ne subventionne pas 2 fois les mêmes choses. Par contre, un projet qui aurait bénéficié d’un soutien via un AMI comme Avenir Montagne, reste éligible, sur les parties non déjà subventionnées.
Est-ce que la collectivité bénéficiaire doit avancer les fonds ? Quelle sera la fréquence de reversement ou comment va se matérialiser concrètement le financement de l’Etat ?
Oui, la collectivité bénéficiaire doit avancer les fonds.
La fréquence de versement de l'attribution de la subvention donne obligatoirement lieu à la signature d'une convention financière ou d'une décision attributive de subvention. Cette convention/décision pourra préciser en particulier :
Les dépenses subventionnées par le fonds vert et leur calendrier de réalisation ;
L'échéancier de versement de la subvention ;
Les obligations de rendre compte du porteur de projet ;
Les règles de communication s'agissant d'une aide « Fonds vert » ;
Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris.
Est-ce que les frais de personnels des AOM mobilisés sur les actions de covoiturage finançables par le Fonds vert sont éligibles ?
Il n'y a pas de mesures spécifiques pour les agents dans le Fonds vert.
Fonds vert - Développement du covoiturage - Volet 5 : 1€ de soutien de l'Etat pour 1€ versé par la collectivité
Quelle sera la période couverte pour la participation de l’Etat ?
L'enveloppe de 2 milliard d’euros du fond vert est disponible pour l’année 2023. Concernant la mesure de cofinancement des campagnes 1€/1€, il sera possible d’obtenir des cofinancements pour des campagnes débutant en 2023 et se terminant en 2024 dans la limite d’une durée cumulée d’un an.
Les campagnes en cours seront-elles éligibles rétroactivement ?
Il n’y a pas de rétroactivité des cofinancements de campagnes d’incitations pour des dépenses antérieures à 2023. Mais les incitatifs associés à des trajets effectués postérieurement au 1er janvier 2023 pourront être pris en charge.
Est-ce qu’il y a des plafonds par AOM ?
Pour le volet 5, il n’y pas de plafonds par AOM, mais l’obligation de financer les campagnes à hauteur de 50%. Des recommandations de cofinancement maximum par taille d’AOM sont néanmoins précisées au sein de la FAQ nationale dédiée au Fonds vert.
Une collectivité non AOM peut-elle bénéficier du volet 5 ?
Non, elle ne peut pas en bénéficier.
Quelle est la différence entre les campagne suivies par le RPC et paramétrées sur le RPC ?
Une campagne suivie au sein du RPC est une campagne dont les conditions sont connues par le RPC. Une campagne paramétrée au sein du RPC est une campagne pour laquelle la collectivité a fait la demande d'un recalcule des appels de fonds liés à la distribution d'incitatifs, et qui répond donc aux conditions générales de paramétrages des campagnes au sein du RPC. 👉 Plus de précisions ici.
Une AOM peut-elle signer un contrat d'exclusivité avec un opérateur de covoiturage pour le dispositif 1€/1€ ou devra-t-elle conventionner avec tous les opérateurs de covoiturage ?
Oui, il est possible d’obtenir un financement pour une campagne d’incitation mise en place au terme d’un marché public exclusif par exemple.
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