đŸ€ Devenir partenaire

🚘 En tant qu'opĂ©rateur de covoiturage

3 Ă©tapes pour s'interfacer au Registre de Preuve de Covoiturage

Étape N°1 - Validation les CGU

Vous trouverez nos conditions générales d'utilisation (CGU) en ligne.

Merci de nous indiquer par courriel sur contact@covoiturage.beta.gouv.fr votre acceptation de ces CGU.

Qui doit accepter les CGU ?

Celui qui demande et accepte les CGU engage sa structure. Charge à lui ou à elle de prendre ses responsabilités.

Étape N°2 - Transmission des piùces administratives et du dossier technique

Conformément aux CGU nous vous invitons à nous communiquer :

  • Les piĂšces d’identification de la personne :

    • document d’identitĂ© pour les personnes physiques ;

    • justificatif de l’inscription Ă  un registre (commerce, rĂ©pertoire des mĂ©tiers ou Ă©quivalent) pour les personnes morales ;

  • Les renseignements suivants :

    • IdentitĂ© dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es (Nom, PrĂ©nom, Email) âžĄïž dĂ©finition CNIL

    • IdentitĂ© responsable de traitement (Nom, PrĂ©nom, Email) âžĄïž dĂ©finition CNIL

    • IdentitĂ© responsable technique (Nom, PrĂ©nom, Email, N° tĂ©lĂ©phone)

  • Un RIB.

  • Un logo Ă  mettre sur notre site covoiturage.beta.gouv.fr

  • Enfin le dossier technique

    • confidentiel, ce document a pour objectif la description complĂšte des moyens et mĂ©canismes techniques engagĂ©s par l'opĂ©rateur pour prouver la mise en relation, la rĂ©alisation d’un covoiturage et l’identitĂ© d’un covoitureur (cf. les classes de preuves) et les dispositifs de lutte contre la fraude. Pour le complĂ©ter, suivre les Ă©tapes suivantes :

      • se crĂ©er un compte sur le site dĂ©marches-simplifiĂ©es.

      • initier le formulaire (qui sera automatiquement enregistrĂ© comme brouillon)

      • rĂ©cupĂ©rer le document technique « RPC_NomOperateur_DossierTechnique_aaaammjj »

      • le complĂ©ter en se rĂ©fĂ©rent au document "Classes&RĂ©sultat_V2.2" en lien Ă©galement sur dĂ©marches-simplifiĂ©es

      • et derniĂšre Ă©tape : enregistrer le dossier technique complet sur dĂ©marches-simplifiĂ©es

    • Le RPC fera une relecture de ce dossier technique et se rĂ©serve la possibilitĂ© de dĂ©clencher des audits de contrĂŽle Ă  tout moment.

Étape N°3 - Interfacage avec l'API Registre de Preuve de Covoiturage

3.1 Se connecter à l'environnement de pré-production

Nous vous ouvrons un accÚs à l'environnement de pré-production du Registre de preuve de covoiturage afin que puissiez tester l'envoi de vos preuves de covoiturage.

  • Vous allez recevoir un email vous permettant de vous connecter Ă  votre compte de prĂ©-production : app.demo.covoiturage.beta.gouv.fr

  • une fois conectĂ© Ă  votre interface, 1. cliquer sur la roue cranntĂ©e, 2. cliquer sur l'onglet "API" 3. enfin cliquer sur le bouton "CrĂ©er une application" et rĂ©cupĂ©rer votre Tokenn d'authenntification.

  • en cas de questions techniques, Ă©crivez au support : technique@covoiturage.beta.gouv.fr

Une fois que vous aurez réalisé vos tests sur l'environement de pré-production, contactez nous pour que l'on vous ouvre un accÚs sur l'environnemet de production.

3.2 Se connecter Ă  l'environnement de production

Nous vous ouvrons donc un accĂšs Ă  l'environnement de production afin d'y faire converger vos preuves de covoiturage.

  • Vous allez recevoir un email vous permettant de vous connecter Ă  votre compte de production : app.demo.covoiturage.beta.gouv.fr

  • Voir les Ă©tapes dĂ©crites dans le paragraphe 3.1 afin de rĂ©cupĂ©rer votre token d'authentification.

  • en cas de questions techniques, Ă©crivez au support : technique@covoiturage.beta.gouv.fr

❗ Nous respectons la protection de la vie privĂ©e. Cliquez ici pour consulter notre approche.

Retrouvez notre documentation technique complĂšte Ă  destination des partenaires et contributeurs sur tech.covoiturage.beta.gouv.fr.

Cadre juridique

Cette partie n'est pas spĂ©cifique aux opĂ©rateurs partenaires des services mis en Ɠuvre par l'Ă©quipe covoiturage.beta.gouv.fr. Il s'agit d'une prĂ©sentation du cadre juridique applicable Ă  l'ensemble des opĂ©rateurs de plateforme de covoiturage.

En 2021 la Direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy a été saisi par la DGITM afin de clarifier l'incertitude juridique entre les textes et la doctrine fiscale (BOFIP). En effet, la sphÚre fiscale prévoit une "mesure de tolérance" pour le cas particulier des activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA du CGI.

Dans le cadre de l'article 242 bis du code général des impÎts (CGI), les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique dans le cadre du covoiturage sont dans l'obligation de déclarer les montants totaux bruts des transactions réalisées par chaque utilisateur qui remplirait les deux critÚres :

  • Conducteur percevant plus de 3 000€ sur une annĂ©e fiscale ;

  • 20 trajets rĂ©alisĂ©s sur l’annĂ©e fiscale ou plus.

Concernant spĂ©cifiquement la vĂ©rification de l’identitĂ© et les obligations de la part des opĂ©rateurs on retrouve deux obligations :

  • Obligation gĂ©nĂ©rale de vĂ©rification de l’identitĂ© de vos utilisateurs (KYC - Know Your Customer) ;

  • Obligation particuliĂšre dĂšs lors que le total des transactions rĂ©alisĂ©es via la plateforme est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1 000€. Pour les particuliers, la plateforme est alors tenue :

    • Soit de vĂ©rifier les noms de famille ou d'usage, prĂ©noms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur prĂ©sentation par l'utilisateur d'une copie d'une piĂšce d'identitĂ© ;

    • Soit d’indiquer Ă  l'administration le numĂ©ro d'inscription au fichier de simplification des procĂ©dures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, aprĂšs en avoir vĂ©rifiĂ© la structure, le format et l'algorithme.

âžĄïž L'Ă©tude de ces mesures a donnĂ© lieu Ă  la constitution d'un chantier sur un cadre de confiance liĂ© Ă  la preuve d'identitĂ©.

Foire aux questions

Est-ce que le passager est concerné par cette réglementation ?

Ces critÚres s'entendent au niveau de l'utilisateur, c'est-à-dire la personne qui propose le trajet (conducteur), seule personne à figurer dans le fichier. Les passagers n'entrent pas dans le champ de l'obligation déclarative prévue par l'article 242 bis du CGI.

Le Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts (CGI) mentionne le terme transaction, qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction a plusieurs dĂ©finitions (juridiques ou grand public) selon le contexte dans laquelle on l’observe (contentieux, commercial, informatique, etc.). En l’espĂšce le terme n’est pas prĂ©cisĂ©ment dĂ©fini en droit. La loi fait rĂ©fĂ©rence “aux transactions commerciales” entre les utilisateurs de plateforme et soumet l’opĂ©rateur Ă  une obligation d’information pour “chacune des transactions” effectuĂ©es. Cette rĂ©daction laisse supposer qu’à chaque contrat conclu entre vos utilisateurs, vous devez leur soumettre l’information relative aux conditions fiscales et sociales.

LĂ  encore, la doctrine fiscale semble donner une interprĂ©tation plus souple : “les opĂ©rateurs de plateforme sont tenus de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties Ă  l’échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermĂ©diaire de la plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui rĂ©alisent des transactions par leur intermĂ©diaire.”

L’obligation consiste en rĂ©alitĂ© Ă  informer de maniĂšre prĂ©cise et systĂ©matique vos utilisateurs ; ainsi, “cette obligation vaut Ă©galement pour les opĂ©rateurs qui n'ont pas connaissance du montant payĂ© mais qui pour autant ont connaissance de la conclusion d'une transaction dĂšs lors qu'ils transmettent Ă  leurs utilisateurs un document pouvant porter cette mention.”

D’un point de vue strictement juridique, l’information des utilisateurs doit ĂȘtre systĂ©matique, Ă  chaque transaction conclue par l’intermĂ©diaire de la plateforme, pour les utilisateurs qui perçoivent des revenus. Compte-tenu des spĂ©cificitĂ©s du covoiturage, il est envisageable qu’une mention claire et prĂ©cise lors du versement puisse ĂȘtre tolĂ©rĂ©e. Cette question a Ă©galement Ă©tĂ© soulevĂ©e du cĂŽtĂ© des services fiscaux, en attente de clarification.

En considĂ©rant une transaction comme un flux financier, si ce flux est mensualisĂ© Ă  dĂ©faut d’ĂȘtre par trajet, peut-on considĂ©rer qu’il s’agit d’une transaction unique ?

Dans le cas spécifique du covoiturage, une transaction correspond à un trajet entre un conducteur et un unique passager. Le BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 précise qu'une transaction est réputée réalisée dÚs lors que les parties s'entendent, au travers d'un dispositif technique offert par l'opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Les montants perçus sont-ils bien uniquement ceux dont la plateforme a connaissance et dont le transit a été effectué via ses services ?

Oui. Les dispositions du CGI qui prévoient la transmission d'informations ne s'appliquent qu'à raison de transactions réalisées par son intermédiaire et dont la plateforme a connaissance. Tel n'est pas le cas d'une transaction réalisée de la main à la main.

Le montant des incitations est-il libre ou limité ?

DĂ©cret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif Ă  la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autoritĂ©s organisatrices En dehors de la dĂ©rogation prĂ©vue au septiĂšme alinĂ©a de l'article L. 1231-15 et au treiziĂšme alinĂ©a de l'article L. 1241-1, l'allocation versĂ©e au conducteur par une autoritĂ© organisatrice en application du cinquiĂšme alinĂ©a de l'article L. 1231-15 et du onziĂšme alinĂ©a de l'article L. 1241-1 ne peut excĂ©der les frais de dĂ©placement engagĂ©s par celui-ci, tels que dĂ©finis Ă  l'article R. 3132-1, dĂ©duction faite des sommes Ă©ventuellement versĂ©es par les passagers Ă  ce mĂȘme conducteur. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041963883/

Il est ainsi recommandĂ© Ă  ces derniers de fixer des offres de covoiturage infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  0,20€/km par passager, au regard du barĂšme fiscal maximal Ă  0,60€/km : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementationen-vigueur

Comment proposer des simplifications et évolutions du cadre réglementaire ?

La crĂ©ation de ce cadre rĂ©glementaire visait en particulier les opĂ©rateurs de plateforme de vente ou location entre particuliers. Le covoiturage n’était pas la cible Ă©vidente mais se retrouve dans ces opĂ©rateurs de plateforme. A priori, le raisonnement Ă©tait que louer un bien ou vendre son vĂ©hicule ce n’est pas la mĂȘme chose. Ainsi cela a amenĂ© Ă  la crĂ©ation de deux critĂšres : un premier financier, un second sur le nombre de transactions. Nous en conviendrons, il y a une mesure de tolĂ©rance sur l’économie du partage. Cependant, nous ne pouvons vous garantir qu’il n’y aura pas de contrĂŽles dans les mois / annĂ©es Ă  venir. Ainsi nous vous encourageons vivement Ă  mettre en place des procĂ©dures pour vous y conformer. Pour rappel les sanctions peuvent vite monter.

Documentation technique

Préambule

Ce document est un aperçu d'un point de vue technique du Registre de preuve de covoiturage. Le focus est mis sur le back-end. Ce document vous aide à comprendre le fonctionnement du service.

La documentation technique complùte est accessible sur le lien suivant 📖.

Concepts

L’application est dĂ©coupĂ©e en services de maniĂšre fonctionnelle. Chaque service forme un paquet NodeJS indĂ©pendant. L'architecture de ces services est prĂ©sentĂ©e ci-aprĂšs.

Le proxy joue un rĂŽle d’API manager (routes, auth). Il a vocation Ă  moyen terme Ă  disparaĂźtre pour ĂȘtre remplacĂ© par un reverse-proxy ou un API manager.

Service certificate : ce service gĂ©nĂšre et imprime en PDF ou PNG des attestations de covoiturage des usagers. Par l’intermĂ©diaire de son opĂ©rateur, l’usager peut demander un Ă©tat des lieux de ses trajets de covoiturage sur une pĂ©riode Ă  un instant T. Ce document est produit pour une identitĂ© et un opĂ©rateur seulement.

Service acquisition : ce service rĂ©alise des actions de contrĂŽle de conformitĂ© du payload. La conformitĂ© du payload est jugĂ©e vis-Ă -vis du format du schĂ©ma de donnĂ©es mais Ă©galement vis-Ă -vis de rĂšgles de bon sens (exemple : date de fin supĂ©rieure Ă  date de dĂ©but). Si le payload est conforme il est envoyĂ© et enregistrĂ© en tant que journey dans le service normalization. Un retour est effectuĂ© par le service auprĂšs de l’opĂ©rateur de covoiturage.

Nous conseillons aux opérateurs de sauvegarder les informations renvoyées par notre API dans un log.

Service normalization : ce service enrichie le journey avec diverses informations comme des codes postaux, des distances théoriques (serveur OSRM), la(les) commune(s) de départ et/ou arrivée, la(les) AOM concernée(s), la densité de population du territoire, etc.

Service acquisition_error : ce service stocke les payloads non conformes aux schémas de données et rejetés par les services acquisition et normalization.

Service carpool : ce service redecoupe le journey (couple passager/conducteur) en un passager et un conducteur et affecte une clef de reconstitution.

Service fraud : ce service rĂ©alise des tests d’anomalies sur les donnĂ©es remontĂ©es (exemple : nombre de siĂšges rĂ©servĂ©s Ă©gal Ă  6, distance 2 km pour une durĂ©e de 2H00, etc.) et affecte une note.

Service policy : ce service affecte une incitation aux passagers, conducteurs des trajets Ă©ligibles Ă  une campagne d’incitation dĂ©finie dans le registre.

Service trip : ce service reconstitue le couple passager/conducteur en un journey.

Responsabilité et gestion de la fraude

Ce sont les opérateurs qui sont responsables de la détection, du traitement de la fraude et de la sanction du fraudeur.

Le fait pour un opĂ©rateur de crĂ©diter un client automatiquement ou rapidement est un choix commercial ou stratĂ©gique, il est donc responsable de sa politique interne de versement, c'est donc Ă  lui de supporter le coĂ»t de la fraude. L’opĂ©rateur peut nĂ©anmoins prendre toutes dispositions utiles lui permettant la rĂ©pĂ©tition de l’indu auprĂšs de son client.

L’opĂ©rateur s’engage Ă©galement Ă  traiter les notifications adressĂ©es par le RPC dans le cadre de son action d’accompagnement Ă  la dĂ©tection de trajets suspicieux, Ă  ce titre une procĂ©dure Ă  Ă©tĂ© dĂ©finie comme suit :

  • le RPC envoi une communication Ă  l’opĂ©rateur en dĂ©crivant les comportements suspects identifiĂ©s

  • l’opĂ©rateur a 7jrs pour rĂ©pondre au RPC, confirmer ou non la suspicion de fraude, dĂ©crire les actions correctives en cours ou Ă  venir

  • le RPC fera jouer son devoir de transparence vis Ă  vis de l’AOM et lui communiquera le cas en question :

    • si la rĂ©ponse apportĂ©e par l’opĂ©rateur n’est pas satisfaisante

    • si la fraude en question est massive ou dure depuis plusieurs mois

    • ou si les cas de fraudes concernent toujours le mĂȘme opĂ©rateur

    A noter que le RPC laissera Ă  l’opĂ©rateur la primeur de la communication auprĂšs de l’AOM.

DerniĂšre mise Ă  jour