⚖️ Cadre juridique et obligations des opérateurs
Cadre juridique
En 2021 la Direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy a été saisi par la DGITM afin de clarifier l'incertitude juridique entre les textes et la doctrine fiscale (BOFIP). En effet, la sphère fiscale prévoit une "mesure de tolérance" pour le cas particulier des activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA du CGI.
Dans le cadre de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI), les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique dans le cadre du covoiturage sont dans l'obligation de déclarer les montants totaux bruts des transactions réalisées par chaque utilisateur qui remplirait les deux critères :
Conducteur percevant plus de 3 000€ sur une année fiscale ;
20 trajets réalisés sur l’année fiscale ou plus.
Concernant spécifiquement la vérification de l’identité et les obligations de la part des opérateurs on retrouve deux obligations :
Obligation générale de vérification de l’identité de vos utilisateurs (KYC - Know Your Customer) ;
Obligation particulière dès lors que le total des transactions réalisées via la plateforme est supérieur ou égal à 1 000€. Pour les particuliers, la plateforme est alors tenue :
Soit de vérifier les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
Soit d’indiquer à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
➡️ L'étude de ces mesures a donné lieu à la constitution d'un chantier sur un cadre de confiance lié à la preuve d'identité.
Foire aux questions
Est-ce que le passager est concerné par cette réglementation ?
Ces critères s'entendent au niveau de l'utilisateur, c'est-à-dire la personne qui propose le trajet (conducteur), seule personne à figurer dans le fichier. Les passagers n'entrent pas dans le champ de l'obligation déclarative prévue par l'article 242 bis du CGI.
Le Code Général des Impôts (CGI) mentionne le terme transaction, qu’est-ce qu’une transaction ?
La transaction a plusieurs définitions (juridiques ou grand public) selon le contexte dans laquelle on l’observe (contentieux, commercial, informatique, etc.). En l’espèce le terme n’est pas précisément défini en droit. La loi fait référence “aux transactions commerciales” entre les utilisateurs de plateforme et soumet l’opérateur à une obligation d’information pour “chacune des transactions” effectuées. Cette rédaction laisse supposer qu’à chaque contrat conclu entre vos utilisateurs, vous devez leur soumettre l’information relative aux conditions fiscales et sociales.Là encore, la doctrine fiscale semble donner une interprétation plus souple : “les opérateurs de plateforme sont tenus de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par leur intermédiaire.”L’obligation consiste en réalité à informer de manière précise et systématique vos utilisateurs ; ainsi, “cette obligation vaut également pour les opérateurs qui n'ont pas connaissance du montant payé mais qui pour autant ont connaissance de la conclusion d'une transaction dès lors qu'ils transmettent à leurs utilisateurs un document pouvant porter cette mention.”D’un point de vue strictement juridique, l’information des utilisateurs doit être systématique, à chaque transaction conclue par l’intermédiaire de la plateforme, pour les utilisateurs qui perçoivent des revenus. Compte-tenu des spécificités du covoiturage, il est envisageable qu’une mention claire et précise lors du versement puisse être tolérée. Cette question a également été soulevée du côté des services fiscaux, en attente de clarification.
En considérant une transaction comme un flux financier, si ce flux est mensualisé à défaut d’être par trajet, peut-on considérer qu’il s’agit d’une transaction unique ?
Dans le cas spécifique du covoiturage, une transaction correspond à un trajet entre un conducteur et un unique passager. Le BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 précise qu'une transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s'entendent, au travers d'un dispositif technique offert par l'opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Les montants perçus sont-ils bien uniquement ceux dont la plateforme a connaissance et dont le transit a été effectué via ses services ?
Oui. Les dispositions du CGI qui prévoient la transmission d'informations ne s'appliquent qu'à raison de transactions réalisées par son intermédiaire et dont la plateforme a connaissance. Tel n'est pas le cas d'une transaction réalisée de la main à la main.
Le montant des incitations est-il libre ou limité ?
Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur. : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041963883/Il est ainsi recommandé à ces derniers de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km : https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementationen-vigueurComment proposer des simplifications et évolutions du cadre réglementaire ?La création de ce cadre réglementaire visait en particulier les opérateurs de plateforme de vente ou location entre particuliers. Le covoiturage n’était pas la cible évidente mais se retrouve dans ces opérateurs de plateforme. A priori, le raisonnement était que louer un bien ou vendre son véhicule ce n’est pas la même chose. Ainsi cela a amené à la création de deux critères : un premier financier, un second sur le nombre de transactions. Nous en conviendrons, il y a une mesure de tolérance sur l’économie du partage. Cependant, nous ne pouvons vous garantir qu’il n’y aura pas de contrôles dans les mois / années à venir. Ainsi nous vous encourageons vivement à mettre en place des procédures pour vous y conformer. Pour rappel les sanctions peuvent vite monter.
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