CGU - Conditions Générales d’Utilisation
CGU en date du 28/10/2021.
Ce document traduit l’engagement des parties à faciliter la distribution d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de preuve de covoiturage.
Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM” dans la suite, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, dénommée "DGITM" dans la suite. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par l’outil numérique est la DGITM représentée par monsieur Marc Papinutti, Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. La DGITM est ainsi dénommée « le responsable du traitement et du service ».
Le Service est à la fois un label et une plate-forme technique permettant de distribuer à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage, sans risque de fraude massive. Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Chaque trajet se verra attribuer une classe de confiance, fixée en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Le choix de l’incitatif et son destinataire (opérateur ou usager) est défini par les acteurs locaux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des différentes classes de preuve.
Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du Registre.
La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :
- Les personnes morales opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage » ;
- Les territoires ayant une compétence d'organisation de la mobilité, dits « Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) », les régions, dites « Autorités Organisatrices de la Mobilité Régionale », et tout partenaire territorial ayant l'accord de l'AOM pour ouvrir un compte ;
- Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.
Le covoiturage est défini par le Code des transports (article L. 3132-1) comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Le décret du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.
L’adhésion au Service est ouverte à toute personne publique ou privée, exerçant une mission d’autorité organisatrice de la mobilité ou se déclarant opérateur de covoiturage, qui s’engage à participer à la finalité du présent Service.
L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.
La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue sur un formulaire en ligne.
Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :
- Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un Registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;
- Un dossier technique explicitant la description des moyens et mécanismes techniques engagés pour prouver d’une part, la réalisation d’un covoiturage et d’autre part l’identité d’un covoitureur.
Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :
- Les pièces d’identification de la personne morale de droit public ;
- Un dossier décrivant la politique incitative envisagée sur le territoire ;
- La sélection des opérateurs de covoiturage partenaires de sa politique.
L’accès au Service en production est conditionné à la mise en place réelle d’une politique incitative relative au covoiturage, se traduisant par un acte juridique ad hoc.
- Complétude du dossier administratif ;
- Participation effective à la finalité du Service, à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage ;
- Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».
Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.
Le responsable du Service est la DGITM. Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :
- L’ouverture d’un accès aux seuls personnes morales répondant aux conditions cumulatives présentées au 1 ;
- Les données brutes récoltées par le Registre ne sont transmises à aucun tiers ; *
- La mise à disposition de l’AOM des données telles que décrites à l’Annexe 4 dans le respect des règles de protection de la vie privée. Cette dernière est réalisée dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures, après la communication de ces données par l’Opérateur, temps incompressible relatif aux traitements de lutte contre la fraude ;
- Le contrôle de l’accès aux données par les différents utilisateurs et notamment par les AOM partenaires - ces dernières ne pouvant accéder qu’aux seules informations relatives à leur territoire ;
- La suppression de toute information directement identifiante dans les données mises à disposition pour consultation ;
- La traçabilité de toutes les actions réalisées par les utilisateurs du Service et la conservation de ces informations ;
- L’information transparente et juste de l’ensemble des parties prenantes comprenant l’information relative aux partenaires entrants ;
- La gratuité du Service.
Le responsable met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le responsable du Service fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans contrepartie financière. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.
Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les partenaires des interruptions de service.
Le responsable du Service :
- Établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès des acteurs de l’écosystème du covoiturage ;
- Établit la liste des AOM adhérentes au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès du grand public ;
- Établit un document retraçant l’ensemble des trajets réalisés par une personne physique, ce document est intitulé “preuve de covoiturage” ;
- N’assure aucune campagne, événement, publication ou action de communication des résultats sur le territoire de compétence de l’AOM sans obtenir un accord écrit préalable.
Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service.
La DGITM est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi (1,2).
La DGITM s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs et celles mises à disposition des AOM.
Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DGITM.
Le responsable du traitement s’engage à fournir des statistiques d’usage aux adhérents du Service dont le point de départ et/ou d’arrivée se trouve sur leur périmètre de compétence.
Pour les opérateurs de covoiturage :
- Le nombre de trajets communiqués et validés dans le Registre, par classe.
- Les informations relatives au niveau de consommation de la politique incitative propre à chaque AOM partenaires.
Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité, spécifiquement sur leur périmètre d’action respectif :
- Le nombre de trajets communiqués et validés dans le Registre, par classe.
- Le nombre de trajets moyens par tranche horaire.
- Le nombre de trajets par jour (pour distinguer les jours normaux des pics de pollution / périodes perturbées).
- Le nombre de trajet moyen par conducteur et par passager.
- Le taux d’occupation moyen des véhicules.
- Les informations relatives au niveau de consommation de sa politique incitative sur la base de la politique incitative propre à chaque AOM
- Le nombre d’usagers (par nature conducteur/passager).
- Le nombre de kilomètres parcourus en covoiturage sur le territoire.
- Le cas échéant, le nombre de trajets par Origine (Départ) et Destination (Arrivée) segmenté par départements.
- Le nombre de trajets validés / nombre de trajets collectés.
- L’existence d’Opérateur présent sur le territoire mais non partenaire de l’AOM.
Au-delà de ces statistiques, le responsable du traitement diffuse en Licence Ouverte les données statistiques et historique sur l’activité du Service prévues par les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l’administration, sans réidentification possible des covoitureurs et opérateurs de covoiturage.
La liste des données collectées auprès des opérateurs, exposées aux AOM et publiées en « open data » est présentée en Annexe 4.
Le responsable du Service se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.
D’une manière générale, les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la définition du covoiturage mentionnée en préambule de ces Conditions Générales d’Utilisation.
2.2.1 Techniquement
Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir la labellisation et donc l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).
Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
2.2.2 Qualité de service
Les opérateurs de covoiturage garantissent le traitement des signalements négatifs de leurs utilisateurs à l’encontre de covoitureurs et s’engagent à prendre toute mesure adaptée. L’absence de traitement de ces signalements ou des appréciations nettement inférieures aux autres opérateurs présents sur un même territoire pourra conduire à une suspension voire à une fermeture de l’accès au Registre pour l’opérateur concerné. Plus généralement, tout agissement susceptible de nuire à la qualité et à la réputation du Service entraînera la suspension ou la fermeture de l’accès de l’opérateur.
Les opérateurs de covoiturage s’interdisent d’utiliser le Service pour des covoitureurs et des trajets covoiturés fictifs. Tout écart à cette obligation sera sanctionné d’une fermeture immédiate de l’accès.
Le Registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Les opérateurs de covoiturage s’engagent à ne pas volontairement dégrader la classe attribuée au trajet réalisé en covoiturage lorsque ceux-ci ont la connaissance de la non-réalisation d’un trajet. La définition des différentes classes est présentée sur l’Annexe 3.
Les opérateurs de covoiturage informent leurs utilisateurs :
- Des obligations prévues à l’article 14 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données et notamment des :
- Finalités du Registre de preuve covoiturage ;
- Coordonnées et identité du responsable de traitement ;
- Droits ouverts à la personne concernée ;
- Durée de conservation des données ;
- qu’en cas de non-respect des présentes conditions, ils verront leur inscription au Service suspendue.
Les opérateurs de covoiturage s’engagent à utiliser les éléments de communication fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.
Les opérateurs de covoiturage veillent à informer les Autorités Organisatrices de la Mobilité concernés et le responsable du Service des actions de communication envisagées. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.
Les actions de communication des opérateurs de covoiturage ne sauraient être déloyales ou contraires aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation.
Le responsable de Service prend toute mesure nécessaire pour faire cesser une action ou un projet de communication dont les termes seraient contraires aux dispositions du présent article.
Les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la politique incitative mise en place par l'AOM sur son territoire. A ce titre, ils mentionnent l’origine de l’incitation, de manière explicite, c’est-à-dire l’AOM, auprès des usagers.
Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données à caractère personnel auprès du Registre de preuve de covoiturage, dit le Service.
Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le présent Registre.
Les AOM participent aux finalités du Registre :
- Faciliter la distribution d’incitations à destination des opérateurs de covoiturage et/ou covoitureurs ;
- Lutter contre la fraude.
En ce sens, préalablement à l’ouverture de l’accès au Service, elles s’engagent à mettre en œuvre une politique incitative. Cette dernière ne saurait être discriminante envers les opérateurs et covoitureurs.
Les AOM fournissent à la DGITM, pendant toute la durée de l’engagement, la liste des Opérateurs qui participent à la politique d’incitation.
Les AOM veillent à tenir informé le responsable du Service et les opérateurs partenaires, de la consommation de leur enveloppe (ou des avantages non pécuniaires) relative à leurs politiques incitatives respectives. A défaut, le responsable du Service calcule cette information et la fournit à titre indicatif, aux parties prenantes.
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à contrôler les accès au Service par leurs agents. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, notamment en s’assurant de l’habilitation des agents qui accèdent aux informations stockées par le Service. Pour ce faire, les AOM désignent un responsable chargé d’enregistrer les différents agents de l’autorité habilités à connaître des données traitées. Ce responsable se voit créer un compte intitulé « compte administrateur » par le Responsable du Registre.
Les AOM s’engagent à utiliser les éléments de marque fournis par la DGITM, sans modification.
Les AOM veillent à informer le responsable du traitement de la réutilisation des informations transmises par le Registre. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.
Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de deux audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DGITM.
Le responsable du Service réalisera à tout moment, sans délai et sans information préalable, les scénarios de test relatifs aux différentes classes de preuves. Tout écart constaté fera l’objet d’une notification à l’opérateur concerné ainsi qu’à l’AOM. L’opérateur devra justifier l’écart constaté et mettre tout en œuvre pour le corriger dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux partenaires concernés en vue de leur signaler tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes au registre.
En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.
Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire d’accéder au service et de l’interdiction définitive d’accéder au Registre.
Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’ensemble des parties prenantes au Registre de preuve de covoiturage peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la mise en œuvre de leur politique incitative, notamment en matière technique.
Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personæ. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis du Registre.
Pour accéder au Registre, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.
Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies de partenaires.
Le responsable du Service est chargée de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service.
Ces évolutions peuvent être soumises à la consultation des utilisateurs du Service. Le consensus sera toujours recherché. En l’absence de consensus, la prise de décision finale concernant l’évolution du Service revient au responsable du Service selon le processus de décision suivant :
- 1.Est-ce qu’il existe des contraintes, obligations ou recommandations juridiques ?
- 2.Est-ce que l’on répond bien à la mission du Service ?
- 3.Est-ce que cette décision correspond aux valeurs cardinales du service (service, neutralité, transparence, adaptabilité) ?
- 4.Est-ce nécessaire aux utilisateurs pour une bonne utilisation du service ?
- 5.Quel est le niveau de risque technique identifié par l’équipe technique (délai, difficulté, qualité, maintenance, pérennité, etc.) ?
- 6.Quel est le coût de mise en place identifié côté opérateur ?
Le responsable du Service dresse, de manière trimestrielle, le bilan de l’impact du Service, notamment mesuré par le nombre de trajets reçus au travers du système, le nombre d’incitations distribuées et la qualité de service moyenne perçue par les opérateurs et les AOM. Ce bilan est rendu disponible à tous sur le site du Service, rubrique Statistiques.
Le responsable du Service s’assure de mener les travaux en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se matérialise notamment par l’organisation régulière d’ateliers de travail en présentiel ou visioconférence [3].
Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur GitHub. Le responsable du Service veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service. Les marques et logos spécifiques au Registre sont la propriét é de la DGITM et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
En revanche, il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos des opérateurs et territoires notamment) contenues sur ce site. Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
L’adhésion aux présentes Conditions faisant suite à la demande d’adhésion du partenaire, l’accès au Registre est valide pour une durée de 1 an renouvelable pendant la période d’expérimentation et permet l’accès sécurisé au Service.
Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définiront conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.
La participation au Registre de preuve de covoiturage ne donne lieu à aucune compensation financière entre la DGITM et les différents partenaires.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable du Service s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.
Le responsable du Service informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.
Informations nécessaires à la création d’un profil “opérateur de covoiturage”
- Dénomination - Raison Sociale
- Nom commercial de l'opérateur
- SIREN / SIRET / n° RNA (si applicable)
- N°TVA Intracommunautaire
- Nom et Prénom
- Email
- Nom et Prénom
- Email
- Nom et Prénom
- Email
- Numéro de téléphone portable
- Rue
- Code Postal
- Cdex (si applicable)
- Ville
- Pays
- Nom de l’établissement
- Nom du titulaire
- Iban
- Bic
Informations nécessaires à la création d’un profil “AOM”
- Nom AOM
- Dénomination complète
- SIRET
- Adresse
- Code(s) INSEE
- Nom et Prénom
- Email
- Nom et Prénom
- Email
- Nom et Prénom
- Email
- Numéro de téléphone portable
- Document décrivant la politique d’incitation mise en oeuvre
- Décision de mise en oeuvre de la politique (acte réglementaire, décision, délibération, etc.)
Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.
La classe de covoiturage est ainsi basée sur la finalité, c'est à dire sur ce que l'opérateur certifie, et non sur les technologies mises en œuvre.
Au sein de la classe C est distinguée une « classe C dégradée ». Les opérateurs éligibles à cette classe certifient la mise en relation, les trajets des occupants et véhicule et une identité distincte des occupants, mais ne sont pas tenus d’être en mesure de répondre à l’ensemble des tests avancés détaillés à l'adresse suivante. Seuls les opérateurs enregistrant au sein du RPC moins de 10 000 trajets par mois sont éligibles à cette classe C dégradée.
Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.
Afin de déterminer la classe pouvant être atteinte par un opérateur, ce dernier communique à l'équipe du registre une synthèse des mécanismes de vérification mis en oeuvre de son côté. Une classe ainsi qu'un label lui sont affectés. L'équipe du registre peut alors réaliser une série de tests afin de vérifier la conformité aux classes (sauf en ce qui concerne les opérateurs éligibles à la classe C dégradée). Ces tests s'ajoutent à la vérification de la conformité aux CGU et sont disponibles à l’adresse suivante.
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations CEE covoiturage définies par l'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, les trajets relevant de la classe C dégradée sont reconnus comme relevant de la « classe C » au sens de l’arrêté.
Description des données collectées, données exposées aux Autorités Organisatrices de la Mobilité et données ouverte en ligne.
Données collectées auprès des opérateurs | Statut collecte | Données exposées à l'AOM | Données diffusées en open data |
journey_id : générée par l'opérateur et doit être unique | Obligatoire | Oui (avec nom opérateur si convention signée entre opérateur/AOM ou si opérateur souhaitant apparaître) | Oui (veiller à ne pas reconnaître l'opérateur) |
operator_journey_id : générée par l'opérateur pour regrouper des trajets | Obligatoire | Oui | Oui (veiller à ne pas reconnaître l'opérateur) |
operator_class : la classe de preuve correspondant au spécifications définies dans Classes de preuve de covoiturage. | Obligatoire | Oui | Oui |
{passenger|driver}.firstname : Prénom de l'occupant | Facultatif | Non | Non |
{passenger|driver}.lastname : Nom de l'occupant | Facultatif | Non | Non |
{passenger|driver}.email : Email de l'occupant | Facultatif | Non | Non |
{passenger|driver}.phone : Numéro de téléphone au format ITU E.164 (+33123456789). | Obligatoire (8 premiers chiffres) | Non | Non |
{passenger|driver}.company : Nom de l'organisation / entreprise | Facultatif | Non | Non |
passenger.over_18 : Le passager est majeur (TRUE) ou mineur (FALSE) ou non communiqué (NULL) | Facultatif | Oui | Oui |
{passenger|driver}.card : Carte de transport (TCL, Navigo, Trabool, etc.) possédée par l'occupant. Le numéro est obligatoire si l'information est disponible. | Facultatif | Oui (information "a un pass") | Oui (information "a un pass") |
{passenger|driver}.{start|end}.datetime : Date et heure du départ/arrivée au format ISO 8601 (YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ). | Obligatoire | Oui
| Oui
|
{passenger|driver}.{start|end}.lat : Latitude comprise entre 90deg et -90deg décimaux en datum WSG-84 {passenger|driver}.{start|end}.lon : Longitude comprise entre 180deg et -180deg décimaux en datum WSG-84 OU {passenger|driver}.{start|end}.insee : Code INSEE commune ou arrondissement de la position. OU {passenger|driver}.{start|end}.literal : Adresse littérale, par exemple: 5 rue du Paradis, 75010 Paris, CEA, Saclay | Obligatoire* | Oui
| Oui
|
{passenger|driver}.distance : Distance entre start et end en mètres (10km = 10000) | Facultatif | Oui | Oui |
{passenger|driver}.duration : Durée du trajet entre start et end en secondes (25min = 1500) | Facultatif | Oui | Oui |
passenger.seats : Nombre de sièges réservés par l'occupant passager. Défault : 1 | Obligatoire | Oui | Oui |
passenger.contribution : Coût réel total du service pour l’occupant passager en fonction du nombre de sièges réservés APRÈS que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc) | Obligatoire | Oui | Non |
driver.revenue : La somme réellement perçue par le conducteur APRÈS que toutes les incitations (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc.), contributions des passagers aient été versées et que la commission de l’opérateur soit prise. | Obligatoire | Oui | Non |
incentives * : Tableau reprenant la liste complète des incitations appliquées (ordre d'application, montant, identifiant de l'incitateur). | Obligatoire | Oui | Non |
*Au minimum une propriété doit être renseignée | | | |
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