Attestations de covoiturage

Attestation sur l'honneur

Cette page concerne les attestations fournies par les opérateurs de covoiturage.

Rendez-vous sur https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/ pour générer votre attestation sur l'honneur.

Introduction

A quoi correspond une attestation de covoiturage ?

Pour rappel, le Registre est une plateforme numĂ©rique dĂ©diĂ©e aux collectivitĂ©s pour que celles-ci puissent inciter financiĂšrement la pratique du covoiturage sans crainte de fraude massive. Le Registre propose un systĂšme d'attestations. Une attestation de covoiturage est une photographie, au moment de sa gĂ©nĂ©ration, des donnĂ©es d'un.e utilisateur‧rice d'un opĂ©rateur de covoiturage partenaire du Service sur une pĂ©riode prĂ©cise.

Une attestation recense sous forme d'un document les informations de covoiturage d'une personne (passager‧e ou conducteur‧rice) dont les donnĂ©es sont collectĂ©es par le Registre de preuve de covoiturage via son opĂ©rateur de covoiturage (voir protection de la vie privĂ©e).

Cette attestation, réalisée par opérateur, regroupe trois informations principales :

  • les kilomĂštres parcourus ;

  • le nombre de trajets ;

  • les informations financiĂšres.

Pour le conducteur

Reste Ă  charge : somme restante Ă  charge du conducteur aprĂšs avoir perçu les contributions des passagers et que toutes les possibles incitations aient Ă©tĂ© versĂ©es (subventions employeurs, promotions opĂ©rateurs, incitations AOM, etc) et prise de commission Ă©ventuelle de l’opĂ©rateur.

Pour le passager

Reste à charge : somme restante à charge du passager aprÚs que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc).

En cas d'alternance entre un statut de passager et conducteur, le reste Ă  charge total correspond Ă  la somme en tant que passager et conducteur.

Quels sont les deux objectifs des attestations ?

Le Registre de preuve de covoiturage propose un service d'attestation pour les collectivités et les employeurs avec deux objectifs distincts.

  • Les attestations de covoiturage Ă  destination des collectivitĂ©s certifient le trajet d'un usager pour que celui-ci puisse l'Ă©changer contre une incitation non financiĂšre de la part de la collectivitĂ©. exemples :

    • AccĂšs Ă  des places de stationnement rĂ©servĂ©es ou Ă  tarif prĂ©fĂ©rentiel.

    • Tarif prĂ©fĂ©rentiel Ă  des pĂ©ages.

    • AccĂšs Ă  tarif rĂ©duit ou gratuit Ă  d’autres services publics (piscine municipale, bibliothĂšque, musĂ©e, etc.).

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  • Les attestations de covoiturage Ă  destination des employeurs (publics ou privĂ©s) certifient le trajet d'un employĂ© pour que celui-ci puisse l'Ă©changer contre une incitation financiĂšre de la part de l'employeur dans le cadre du Forfait MobilitĂ©s Durables. L'employeur peut se servir des attestations pour dĂ©velopper en interne son propre systĂšme d'incitation non financiĂšre. (Cf. Comment suivre le dĂ©compte des points / euros consommĂ©s par les covoitureur‧euse‧s ?)

Pour information, le forfait mobilitĂ© durable (Article 82, loi d'orientation des mobilitĂ©s) permet aux employeurs la prise en charge facultative des frais engagĂ©s par ses salariĂ©s pour se rendre sur leur lieu de travail, notamment en covoiturage. Le forfait mobilitĂ© durable s'applique sur des frais de covoiturage engagĂ©s par les salariĂ©s jusqu'Ă  400€ par an. Cette prise en charge par l'employeur est entiĂšrement exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt et de cotisations sociales et elle est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

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Je suis un‧e covoitureur‧euse

Qu'est-ce qu'un opérateur de covoiturage ?

Un opérateur de covoiturage désigne une personne morale opérant un service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs.

Comment le Registre collecte t-il mes trajets de covoiturage ?

Les opérateurs de covoiturage partenaires du Registre de Preuve de Covoiturage envoient des informations pour chaque trajet effectué. Les modalités quant aux informations transmises pour chaque opérateur sont détaillées dans leurs Conditions Générales d'Utilisation.

Et mes donnĂ©es personnelles, oĂč sont-elles ?

Les données personnelles collectées par le Registre de preuve de covoiturage sont trÚs limitées et concernent strictement des données nécessaires aux finalités du Service (voir protection de la vie privée). Le Registre de preuve de covoiturage est soumis au cadre juridique de la protection de la vie privée, incarné notamment par le RGPD (rÚglement général relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractÚre personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi informatique & libertés.

Comment télécharger mon attestation qui fait office de preuve de covoiturage ?

L'usager télécharge sa preuve de covoiturage sur la solution de covoiturage qu'il a pour habitude d'utiliser (sous réserve que cette solution soit liée au registre de preuve de covoiturage) et peut la transmettre à son employeur ou à la collectivité afin de bénéficier d'une incitation.

Comment transmettre mon attestation Ă  mon employeur ?

Vous pouvez imprimer l'attestation (couleur ou noir et blanc) ou l'envoyer comme piĂšce jointe par courriel. Ces dispositions seront Ă  confirmer auprĂšs de votre employeur.

Comment transmettre mon attestation à ma mairie, ma collectivité, ma région ?

Vous pouvez imprimer l'attestation (couleur ou noir et blanc) ou l'envoyer comme piĂšce jointe par email. Ces dispositions seront Ă  confirmer auprĂšs de votre organisme incitateur.

Je covoiture avec plusieurs plateformes, comment recouper mes covoiturages ?

Chaque opérateur vous fournit une attestation pour les trajets effectués sur sa plateforme, c'est à vous de demander toutes les attestations vous concernant et de les transmettre à votre employeur ou collectivité.

Je suis une collectivité ou un employeur

Je suis une collectivitĂ©. Comment faire pour ĂȘtre partie prenante du systĂšme des attestations de covoiturage ?

Je suis la procédure de connexion au Registre pour une AOM. Je paramÚtre ma campagne d'incitation non financiÚre sur le Registre. Je réceptionne les attestations des usagers et les échange contre une incitation non financiÚre.

Je suis un employeur (collectivitĂ© comprise). Comment faire pour ĂȘtre partie prenante du systĂšme des attestations de covoiturage ?

Si la solution de covoiturage utilisée dans mon entreprise est connectée au registre de preuve de covoiturage, je n'ai rien à faire. Voir ici la liste de nos partenaires. Je réceptionne les attestations de mes employés et les échange contre une incitation financiÚre.

Si la solution de covoiturage utilisée dans mon entreprise n'est pas connectée au registre de preuve de covoiturage, je peux me rapprocher de l'opérateur de covoiturage afin de savoir s'il souhaite se connecter au registre de preuve de covoiturage. Pour rappel, l'employeur n'a aucun contact direct avec le registre de preuve de covoiturage, sauf si l'entreprise souhaite connecter sa solution de covoiturage développée en interne. Dans ce cas, l'entreprise peut suivre la procédure de connexion au Registre pour un opérateur de covoiturage.

Comment vérifier une attestation ?

Avec un téléphone mobile équipé d'une caméra, utiliser l'application caméra (Android ou iPhone) ou une application de lecture de QR-code pour lire le code présent sur l'attestation.

Nous vous invitons à bien vérifier que l'adresse internet redirige vers le site https://app.covoiturage.beta.gouv.fr/attestation pour limiter les risques d'hameçonnage (phishing).

Vous pouvez ensuite comparer les informations de l'attestation avec celles affichées sur la page de vérification.

Comment suivre le dĂ©compte des points / euros consommĂ©s par les covoitureur‧euse‧s ?

Le Registre de Preuve de Covoiturage n'assure pas le suivi de la consommation d'un‧e usager‧e. C'est Ă  l'organisme incitateur de tenir une comptabilitĂ© des soldes de chaque usager‧e et de les informer de leur Ă©volution.

Seuls les AOM partenaires du Registre ayant accÚs au produit numérique. Elles sont en mesure de paramétrer la campagne d'incitation non financiÚre du covoiturage et ainsi de bénéficier d'une attestation présentant les points correspondant à la distance parcourue.

Dois-je vérifier l'identité des porteurs d'attestation ?

L'attestation est personnelle, l'organisme incitateur (employeur, collectivité, etc.) est responsable de la validation des données et de l'identité de la personne avant de distribuer les incitations concernées.

Je constate une fraude, qui contacter ?

S'il s'agit d'une fraude de la part d'un‧e usager‧e nous vous invitons dans un premier temps Ă  signaler auprĂšs de l'opĂ©rateur de covoiturage concernĂ© ce cas avĂ©rĂ©. Dans un second temps, si nĂ©cessaire, l'opĂ©rateur pourra revenir vers le Service.

Je suis un opérateur de covoiturage

Comment faire pour ĂȘtre partie prenante du systĂšme des attestations de covoiturage ?

Il suffit que l'opérateur de covoiturage soit partenaire du registre de preuve de covoiturage. L'opérateur peut ensuite mettre en place un dispositif de téléchargement des attestations basé sur le service mis à disposition par le registre de preuve de covoiturage. (Cf. la rubrique implémenter le systÚme d'attestations pour les opérateurs)