Inciter financièrement le covoiturage
Le Registre de preuve de covoiturage permet d'inciter financièrement le covoiturage courte distance. Pour comprendre le fonctionnement, voici le détail de l'étape 6.
Dernière mise à jour
Le Registre de preuve de covoiturage permet d'inciter financièrement le covoiturage courte distance. Pour comprendre le fonctionnement, voici le détail de l'étape 6.
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Une Startup d'État n’a pas de statut juridique propre. En ce sens, la mission Incubateur de Services Numériques et le service registre de preuve de covoiturage, sous la forme d’une Startup d'État ne peuvent opérer la distribution des incitations.
Pour rappel, le service numérique à vocation à terme à quitter l’incubateur pour s’intégrer dans l’administration porteuse ou devenir juridiquement autonome une fois que l’équipe et l’administration porteuse considèrent le service comme viable.
La solution proposée est de faire transiter l’incitation financière par l’opérateur qui devra à son tour la reverser à ses usagers en appliquant la politique incitative définie par l’organisme incitateur.
Application des modalités de versement
La distribution d'incitation nécessite de conclure un partenariat entre la collectivité et l'opérateur de covoiturage. Une des modalités peut être la rédaction d'une convention partenariale, sur le modèle des conventions de subvention, fondée sur l'article L. 1231-15 du code des transports. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Pour autant, l'équipe du Registre de Preuve de Covoiturage vous propose de faire une publicité via sa lettre d'information afin de toucher directement l'ensemble des opérateurs.
En revanche, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.
La mission Incubateur de Services Numériques propose un exemple de modèle de convention simplifié pour faciliter le processus entre l’organisme incitateur et les potentiels opérateurs de covoiturage.
Les modalités pratiques de versement des incitations s'organisent entre la collectivité et le(s) opérateur(s).
