F.A.Q. FMD ✅

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Sommaire

Comprendre le FMD

• Où puis-je trouver les informations officielles sur le forfait mobilités durables (FMD) ?

• Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) ?

• Quel est le montant maximum du FMD ?

• Le FMD est-il obligatoire au sein d'une collectivité ?

• Depuis quelle date vaut l'obligation de mise en place du FMD pour les hôpitaux ?

Covoiturage et éligibilité au FMD

• Le covoiturage informel (hors plateforme) est-il éligible ?

• Faut-il être inscrit sur une plateforme de covoiturage pour bénéficier du FMD ?

• Le covoiturage entre conjoints ou membres d'une même famille est-il éligible ?

• Le transport informel d'élèves, de voisins ou de collègues compte-t-il comme du covoiturage ?

• Est-ce que l'employé passager d'un covoiturage est éligible au FMD ?

• Est-ce que les enfants majeurs peuvent bénéficier du FMD quand ils covoiturent avec leurs parents ?

• Je me déplace à vélo (ou avec un autre mode éligible au FMD), puis-je utiliser cette attestation ?

Attestation et démarches administratives

• À qui dois-je envoyer mon attestation de covoiturage ?

• Je n’arrive pas à générer mon attestation, que faire ?

• Comment remplir l’attestation si ma situation a changé en cours d’année (quotité, poste) ?

• J’ai changé d’employeur ou je suis parti(e) à la retraite, comment faire ma demande FMD ?

• Je n’ai pas reçu ma prime FMD, que faire ?

• Mon employeur refuse de me verser le FMD, que faire ?

Cas particuliers

• Les stagiaires sont-ils éligibles au FMD ? Si oui, qu’en est-il pour ceux qui ne sont pas rémunérés ? (moins de 8 semaines)

• Les titres unitaires de transport en commun sont-ils inclus dans le FMD pour le secteur public ?

Fiscalité et déclaration des revenus

• Dois-je déclarer mes revenus issus du covoiturage aux impôts ?

• Comment intégrer le covoiturage à ma déclaration de revenus ?

• Un conducteur qui bénéficie d’indemnités kilométriques de la part de son employeur peut-il covoiturer ?

• Un passager peut-il déclarer aux frais réels selon le barème kilométrique les trajets domicile-travail qu’il réalise en covoiturage ?

• Quand un salarié covoiture comme conducteur lors de ses déplacements domicile-travail, les sommes que lui versent les passagers sont-elles imposables ? Et le FMD ? Et les aides versées par une collectivité ou France Travail ?

• Est-ce qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction peut faire du covoiturage ?

• Quid d’un véhicule de service ?

• Certains salariés aux frais réels refusent de covoiturer car ils affirment que cela leur coûte plus cher. Est-ce exact ?

Une question sur le forfait mobilités durables ?

• Consultez la réponse ici.

Réponses

Comprendre le FMD

Où puis-je trouver les informations officielles sur le forfait mobilités durables (FMD) ?

Cliquez ici.

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) ?

Le forfait mobilités durables peut être mis en place pour les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé qui remplissent les conditions définies par leur employeur. Il est obligatoire dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, et peut être instauré par délibération dans la fonction publique territoriale. Dans le secteur privé, son application dépend des entreprises ou des accords de branche. Seuls les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au dispositif.

Le dispositif est défini par le code du travail aux articles L3261‑3‑1 et R3261‑13‑1 et suivants. Le bulletin officiel de la sécurité social précise les contours du dispositif. En cas de choix de la déclaration des frais réels, soit la déclaration de tous les frais professionnels, une partie du FMD doit être ajoutée au revenu imposable (pour plus de détails, voir l’article 398 du bulletin officiel des finances publiques.

Quel est le montant maximum du FMD ?

Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

• Jusqu'à 300 € par an et par agent dans le secteur public ;

• Jusqu'à 600 € par an et par salarié dans le secteur privé, dont au maximum 300 € de prime carburant ;

Jusqu'à 900 € par an lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge d'un abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos.

Le FMD est-il obligatoire au sein d'une collectivité ?

Non. Le FMD est uniquement obligatoire dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière. Il est facultatif pour les collectivités (fonction publique territoriale), toujours soumis à délibération de la collectivité. S’il est voté, tous les agents remplissant les conditions d’éligibilité, devront de fait toucher le FMD.

Depuis quelle date vaut l'obligation de mise en place du FMD pour les hôpitaux ?

L’obligation vaut depuis 2020.

👉 Retrouvez le décret ici.

Covoiturage et éligibilité au FMD

Le covoiturage informel (hors plateforme) est-il éligible ?

Oui, l’attestation sur l’honneur suffit. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit sur une plateforme de covoiturage.

Faut-il être inscrit sur une plateforme de covoiturage pour bénéficier du FMD ?

Non. Une attestation sur l'honneur peut suffire, selon les modalités définies par l'employeur.

Le covoiturage entre conjoints ou membres d'une même famille est-il éligible ?

Oui, le covoiturage intra-familial est reconnu (art. L.3132-1 du code des transports). Exception : transporter ses propres enfants à l’école n’est pas du covoiturage.

Le transport informel d'élèves, de voisins ou de collègues compte-t-il comme du covoiturage ?

Oui. Le transport partagé entre voisins, collègues, amis ou membres d'une même famille peut être considéré comme du covoiturage dès lors qu'il s'agit d'un déplacement réalisé en commu

Est-ce que l'employé passager d'un covoiturage est éligible au FMD ?

Oui les conducteurs et les passagers sont éligibles.

Est-ce que les enfants majeurs peuvent bénéficier du FMD quand ils covoiturent avec leurs parents ?

Les enfants majeurs pourront toucher le FMD seulement s’ils travaillent, et que leur entreprise a mis en place le FMD. En effet, le FMD s’adresse à des personnes qui travaillent et ne vaut que pour les déplacements domicile-travail. Il est facultatif dans le secteur privé.

Je me déplace à vélo (ou avec un autre mode éligible au FMD), puis-je utiliser cette attestation ?

Non, l’attestation générée sur Covoiturage.beta.gouv.fr concerne uniquement le covoiturage. Pour le vélo ou d’autres modes de déplacement durable, une attestation sur l’honneur libre suffit. Rapprochez-vous de votre employeur ou service RH. Pour générer une attestation sur l'honneur de déplacement en vélo, cliquez ici.

Attestation et démarches administratives

À qui dois-je envoyer mon attestation de covoiturage ?

L’attestation sur l’honneur doit être transmise à votre employeur (service des ressources humaines). Le site Covoiturage.beta.gouv.fr ne traite pas les demandes de FMD et ne verse pas directement au salarié ou à l’agent le montant du FMD. Covoiturage.beta.gouv.fr propose uniquement de générer une attestation sur l’honneur disponible ici.

Je n’arrive pas à générer mon attestation, que faire ?

Vérifiez que tous les champs obligatoires sont remplis. Si le bouton “Générer” reste inactif, essayez un autre navigateur (Chrome de préférence). Le fichier PDF se télécharge automatiquement dans votre dossier “Téléchargements”.

Comment remplir l’attestation si ma situation a changé en cours d’année (quotité, poste) ?

Les champs “Départ” et “Arrivée” concernent une prise ou fin de poste en cours d’année. Si votre quotité de travail a changé, vous pouvez générer deux attestations distinctes pour chaque période, ou rédiger une attestation sur l’honneur libre mentionnant les deux périodes.

J’ai changé d’employeur ou je suis parti(e) à la retraite, comment faire ma demande FMD ?

Si vous avez changé d’employeur en cours d’année, vous devez déposer votre demande auprès de votre employeur actuel. Indiquez le nombre total de jours de déplacements domicile-travail réalisés chez votre ancien et votre nouvel employeur sur l’année de référence.

Si vous partez à la retraite, pensez à effectuer votre demande avant votre départ. Si vous n’avez plus accès aux outils internes, contactez directement le service des ressources humaines de votre dernier employeur.

Je n’ai pas reçu ma prime FMD, que faire ?

Le versement du FMD est géré par votre employeur, pas par le service Covoiturage.beta.gouv.fr qui fournit les attestations de covoiturage. Contactez votre employeur ou votre service RH pour le suivi.

Mon employeur refuse de me verser le FMD, que faire ?

L’employeur est en droit de demander des justificatifs complémentaires. En cas de litige, rapprochez-vous de votre service RH ou de votre représentant syndical. Le service d’attestation de covoiturage ne peut pas intervenir dans les décisions de votre employeur. Toutes les informations officielles concernant le FMD se trouvent sur la page du Ministère des transports: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/soutien-employeurs-aux-mobilites-durables

Cas particuliers

Les stagiaires sont-ils éligibles au FMD ? Si oui, qu’en est-il pour ceux qui ne sont pas rémunérés ? (moins de 8 semaines)

Les stagiaires étudiants au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation peuvent bien bénéficier du dispositif FMD. La circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dont le périmètre correspond également aux « personnels civils de l’Etat », indique que « Sont également bénéficiaires du décret du 21 juin 2010 : les stagiaires-étudiants relevant soit du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, soit de dispositions propres applicables aux deux autres versants de la fonction publique ».

En pratique, s’agissant de ceux qui ne sont pas gratifiés, a priori ils ne bénéficient, en deçà de 44 jours de stage à temps complet (7h/jour), d’aucun salaire, ni gratification, ni indemnité. Toutefois, dans l’hypothèse où certains employeurs publics souhaitent octroyer à ces étudiants stagiaires les « avantages offerts par l’organisme d’accueil » prévu au 13° de l’article D124-4 du code de l’Education, cela nous semble tout à fait possible. Autant encourager pour tous le recours à des modes de transports alternatifs et durables.

Les titres unitaires de transport en commun sont-ils inclus dans le FMD pour le secteur public ?

Les titres unitaires de transport en commun ne sont pas inclus dans le FMD pour le secteur public, contrairement au secteur privé.

Fiscalité et déclaration des revenus

Dois-je déclarer mes revenus issus du covoiturage aux impôts ?

Les revenus encaissés dans le cadre d’un covoiturage sont exonérés d’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarés dès lors qu’il y a participation du contribuable en tant que conducteur. Toutefois, le revenu encaissé ne doit pas dépasser le montant total des frais liés au trajet, déduction faite de la quote-part du conducteur. Ces frais peuvent être évalués à l'aide du barème forfaitaire kilométrique - cf. articles R3132-1 et suivants du code des transports.

Les revenus perçus par le conducteur sont transmis par la plateforme de covoiturage à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si le conducteur a réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Dans tous les cas, le conducteur reste exonéré d'impôts tant que ses revenus se limitent au partage des frais.

Comment intégrer le covoiturage à ma déclaration de revenus ?

Les frais de déplacement domicile-travail font partie des frais professionnels déductibles du revenu imposable.

Pour mémoire, tout conducteur a deux possibilités pour déduire ses frais professionnels de son revenu : soit il opte pour l’abattement forfaitaire de 10%, soit il opte pour la déclaration des frais réels. Dans ce dernier cas, il peut encore choisir de déclarer les dépenses effectivement engagées : carburant, péages, parking, etc. ou de recourir au barème kilométrique. Le barème kilométrique couvre:

• la dépréciation du véhicule ;

• les frais d’achat des casques et protections ;

• les frais de réparations et d’entretien ;

• les dépenses de pneumatiques ;

• la consommation de carburant ;

• les primes d’assurance.

En revanche, il ne couvre pas les dépenses de péage et de stationnement, qui peuvent donc être ajoutées, sous réserve de pouvoir les justifier.

Si le conducteur opte pour l’abattement de 10%, il n’a pas à déclarer la participation qu’il reçoit des passagers.

Inversement s’il opte pour la déclaration des frais réels, il doit déduire de ceux-ci la participation qu’il reçoit des passagers (qu’il utilise ou pas le barème kilométrique pour évaluer ses frais).

S’agissant du passager : s’il considère que les participations versées aux conducteurs excèdent 10% de son revenu, il peut les déclarer au titre des frais réels – sous réserve de pouvoir les justifier. [Il peut aussi recourir au barème kilométrique pour évaluer ces frais, puisque la définition de l’activité de covoiturage s’applique aussi bien au conducteur qu’au passager – cf. ce BOFIP (points 120 et 125)].

Conducteur et passager auront en général intérêt à opter pour le régime d’abattement forfaitaire de 10%. Cela évite au conducteur de devoir déclarer la participation reçue des passagers, et au passager de justifier les participations versées aux conducteurs.

Un conducteur qui bénéficie d’indemnités kilométriques de la part de son employeur peut-il covoiturer ?

Oui.

La perception d’indemnités kilométriques domicile-travail par le propriétaire du véhicule n’est pas incompatible avec le covoiturage; en revanche les passagers ne sont pas censés participer aux frais couverts par ces indemnités. (Cf. BOSS relatif aux frais professionnels)

Le §820 autorise l’employeur à verser des indemnités kilométriques au salarié contraint d’utiliser son véhicule pour ses trajets domicile-travail. Le §400 précise que “Pour la pratique du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l'indemnité pour un trajet donné.”

La doctrine du partage de frais devrait conduire le conducteur à ne demander aucune participation aux passagers, si ce n’est pour partager les frais non couverts par le barème kilométrique, soit « les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé » (article 83 du CGI).

Un passager peut-il déclarer aux frais réels selon le barème kilométrique les trajets domicile-travail qu’il réalise en covoiturage ?

Non.

S’il opte pour la déclaration aux frais réels, ceux-ci se limitent à la participation effectivement versée au conducteur.

Quand un salarié covoiture comme conducteur lors de ses déplacements domicile-travail, les sommes que lui versent les passagers sont-elles imposables ? Et le FMD ? Et les aides versées par une collectivité ou France Travail ?

Tout dépend de la manière dont le salarié choisit de déclarer ses frais :

• S'il opte pour la déclaration aux frais réels de ses déplacements domicile-travail

1. S’agissant de la participation des passagers au titre du partage des frais qu’il perçoit, il est admis qu’elle soit exonérée d’impôt sur le revenu à condition qu’elle respecte les critères cumulatifs liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés. Cf. §40 et s du BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation.

2. Par ailleurs, cette participation doit être soustraite des frais réels déclarés. Cf. §150 du même BOFIP : Lorsque des frais sont partagés, mais font par ailleurs l'objet d'une déduction du revenu imposable du contribuable pour leur montant réel, il est précisé que cette déduction ne peut être effectuée que pour le montant net des remboursements perçus.

3. S’agissant du FMD, il doit être ajouté, dès le premier euro, à ses revenus déclarés. Cf. §398 du BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20

4. S’agissant des aides versées au salarié par une collectivité, une intercommunalité ou France Travail (ex Pôle Emploi), elles doivent être ajoutées, dès le premier euro, à ses revenus déclarés. Cf. §430 du BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20

• S’il opte pour la déduction forfaitaire de 10 %

Il n’a pas à déclarer :

1. les sommes que lui versent les passagers au titre du partage des frais, à condition qu’elles respectent les critères cumulatifs liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés ; Cf. §40 et s. du BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation ;

2. le FMD, sauf le cas échéant pour la partie qui dépasse le plafond fixé par le code général des impôts ; dans ce dernier cas, il doit déclarer le surplus dans ses revenus bruts imposables dans la catégorie des traitements et salaires; Cf. article 81 du CGI, b du 19° ter ;

3. les aides versées par une collectivité, une intercommunalité ou France Travail (ex Pôle Emploi), sauf le cas échéant pour la partie qui dépasse le plafond fixé par le code des impôts (240 € par an ), ou si le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos ; dans ces derniers cas, il doit déclarer cela dans ses revenus bruts imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Cf. article 81 du CGI, c du 19° ter, et §400 du BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20

En conclusion, le salarié qui covoiture devra tenir compte des sommes qu’il perçoit des passagers et des frais qu’il engage personnellement pour ses déplacements domicile-travail pour faire son choix entre la déclaration aux frais réels et le recours à la déduction forfaitaire. Cette dernière lui sera plus favorable si la différence entre ses frais et les sommes perçues est inférieure à 10 % de son revenu brut imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Est-ce qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction peut faire du covoiturage ?

Cela dépend.

Un salarié bénéficiant d’une voiture de fonction ne peut covoiturer sans l’autorisation expresse de son employeur, qui doit notamment s’assurer que son contrat d’assurance le permet. En outre, s’il bénéficie d’une carte de paiement du carburant et du péage, il ne peut pas solliciter une participation financière des passagers.

Dans les hypothèses où le covoiturage avec une voiture de fonction est admis, la fiscalité des sommes perçues au titre des frais de partage de covoiturage est indiquée au §40 du BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation.

Quid d’un véhicule de service ?

Cela dépend.

Idem. Pour mémoire, hormis les déplacements effectués pour le compte de l’entreprise, un véhicule de service ne peut être utilisé que pour le déplacement domicile-travail du salarié qui en bénéficie. En toute rigueur, celui-ci n’est pas autorisé à faire un détour pour prendre ou déposer le passager.

Certains salariés aux frais réels refusent de covoiturer car ils affirment que cela leur coûte plus cher. Est-ce exact ?

Non.

Si le FMD et la participation des passagers sont effectivement imposables dans ce cas (à défaut pour cette dernière de remplir les critères cumulatifs précités - cf §40 et s. du du BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation), l’impôt ne représente jamais 100 % des sommes perçues, de sorte que ces salariés font quand même des économies en covoiturant.

Une question sur le forfait mobilités durables ?

Avant toute démarche, nous vous invitons à consulter la FAQ dédiée au forfait mobilités durables (FMD) ci-dessus, qui répond aux principales questions relatives aux conditions d'éligibilité, aux justificatifs, au covoiturage, à la fiscalité ou encore aux modalités de versement.​

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez contacter directement le ministère des Transports à l'adresse suivante : 📧 [e-mail]