Cadre juridique

Présentation du cadre juridique applicable aux opérateurs de plateforme

Cette partie n'est pas spécifique aux opérateurs partenaires des services mis en œuvre par l'équipe covoiturage.beta.gouv.fr. Il s'agit d'une présentation du cadre juridique applicable à l'ensemble des opérateurs de plateforme de covoiturage.

A noter qu’il existe une incertitude juridique entre les textes et la doctrine fiscale (BOFIP). En effet, la sphère fiscale prévoit une « mesure de tolérance » pour le cas particulier des activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA du CGI.

🚧 En attente d’un retour de la saisine de la DLF (Bercy) par la DGITM sur le sujet.

⬇️Notre position⬇️

Sauf précision ferme apportée par les services fiscaux encourageons les opérateurs de covoiturage à appliquer le régime mentionné à tous les utilisateurs (conducteur ou passager) qui remplissent un des deux critères :

  • Flux financier supérieur à 3000 €

    • Conducteur percevant plus de 3 000€ sur une année fiscale ;

    • Passager ayant perçu plus de 3 000€ d’incitation sur l’année fiscale (en cas de prise en charge du trajet par l’opérateur, l’employeur ou le territoire, il s’agit bien d’une forme d’incitation à prendre en compte).

  • 20 trajets réalisés sur l’année fiscale ou plus.

Cette position est confortée pour le moment par l’URSSAF :

"La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.” (Réponse obtenu le 27 janvier 2021)

Enfin, concernant spécifiquement la vérification de l’identité et les obligations de la part des opérateurs on retrouve deux obligations :

  • Obligation générale de vérification de l’identité de vos utilisateurs (KYC - Know Your Customer) ;

  • Obligation particulière dès lors que le total des transactions réalisées via la plateforme est supérieur ou égal à 1 000€. Pour les particuliers, la plateforme est alors tenue :

    • Soit de vérifier les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

    • Soit d’indiquer à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

Retrouvez l'intégralité d'une note juridique produite dans le cadre de nos services. Attention toutefois, il s'agit de notre appréciation afin d'éclairer les opérateurs de covoiturage qui restent seuls responsables de l'application ou non de ces mesures.

➡️ L'étude de ces mesures a donné lieu à la constitution d'un chantier sur un cadre de confiance lié à la preuve d'identité.

Foire à questions

Est-ce que le passager est concerné par cette réglementation ?

Oui, tant sur la preuve d’identité que sur la déclaration fiscale.

Le Code Général des Impôts (CGI) mentionne le terme transaction, qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction a plusieurs définitions (juridiques ou grand public) selon le contexte dans laquelle on l’observe (contentieux, commercial, informatique, etc.). En l’espèce le terme n’est pas précisément défini en droit. La loi fait référence “aux transactions commerciales” entre les utilisateurs de plateforme et soumet l’opérateur à une obligation d’information pour “chacune des transactions” effectuées. Cette rédaction laisse supposer qu’à chaque contrat conclu entre vos utilisateurs, vous devez leur soumettre l’information relative aux conditions fiscales et sociales.

Là encore, la doctrine fiscale semble donner une interprétation plus souple : “les opérateurs de plateforme sont tenus de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par leur intermédiaire.”

L’obligation consiste en réalité à informer de manière précise et systématique vos utilisateurs ; ainsi, “cette obligation vaut également pour les opérateurs qui n'ont pas connaissance du montant payé mais qui pour autant ont connaissance de la conclusion d'une transaction dès lors qu'ils transmettent à leurs utilisateurs un document pouvant porter cette mention.”

D’un point de vue strictement juridique, l’information des utilisateurs doit être systématique, à chaque transaction conclue par l’intermédiaire de la plateforme, pour les utilisateurs qui perçoivent des revenus. Compte-tenu des spécificités du covoiturage, il est envisageable qu’une mention claire et précise lors du versement puisse être tolérée. Cette question a également été soulevée du côté des services fiscaux, en attente de clarification.

En considérant une transaction comme un flux financier, si ce flux est mensualisé à défaut d’être par trajet, peut-on considérer qu’il s’agit d’une transaction unique ?

Nous n’avons pas de retour clair sur ce point (saisine en cours). Il s’agit d’une question intéressante qui mériterait de creuser le sujet. S’il était confirmé que la mensualisation des transactions financières amène à comptabiliser une unique transaction alors 12 transactions à l’année serait de ce fait inférieur au seuil des 20 transactions par année. En revanche, les obligations d’informations sont toujours valables. La réponse à notre saisine auprès de la DGFIP devrait également permettre de répondre à cette question qui viendrait préciser d’une part les seuils mais également la notion même de transactions.

Comment proposer des simplifications et évolutions du cadre réglementaire ?

La création de ce cadre réglementaire visait en particulier les opérateurs de plateforme de vente ou location entre particuliers. Le covoiturage n’était pas la cible évidente mais se retrouve dans ces opérateurs de plateforme. A priori, le raisonnement était que louer un bien ou vendre son véhicule ce n’est pas la même chose. Ainsi cela a amené à la création de deux critères : un premier financier, un second sur le nombre de transactions. Nous en conviendrons, il y a une mesure de tolérance sur l’économie du partage. Cependant, nous ne pouvons vous garantir qu’il n’y aura pas de contrôles dans les mois / années à venir. Ainsi nous vous encourageons vivement à mettre en place des procédures pour vous y conformer. Pour rappel les sanctions peuvent vite monter.

En ce qui concerne des propositions de simplification, il est nécessaire d’attendre le retour de la saisine de la DGFIP qui est à la manœuvre sur cette question.