# Inciter financièrement le covoiturage ### É**tape 6 : Inciter financièrement le covoiturage** ![](/files/-MXD3C_HpdSEeWDANxq6) Une Startup d'État n’a pas de statut juridique propre. En ce sens, la mission Incubateur de Services Numériques et le service registre de preuve de covoiturage, sous la forme d’une Startup d'État ne peuvent opérer la distribution des incitations. Pour rappel, le service numérique à vocation à terme à quitter l’incubateur pour s’intégrer dans l’administration porteuse ou devenir juridiquement autonome une fois que l’équipe et l’administration porteuse considèrent le service comme viable. #### **Incitation financière** La solution proposée est de faire transiter l’incitation financière par l’opérateur qui devra à son tour la reverser à ses usagers en appliquant la politique incitative définie par l’organisme incitateur. ![](/files/-MXD61iPwGlgSm01tWpN) **Application des modalités de versement** La distribution d'incitation nécessite de conclure un partenariat entre la collectivité et l'opérateur de covoiturage. Une des modalités peut être la rédaction d'une convention partenariale, sur le [modèle ](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/kit-de-communication/deliberation-and-convention-s#exemple-de-convention-relative-a-lattribution-dune-aide-financiere-au-covoiturage)des conventions de subvention, fondée sur l'article L. 1231-15 du code des transports. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Pour autant, l'équipe du Registre de Preuve de Covoiturage vous propose de faire une publicité via sa lettre d'information afin de toucher directement l'ensemble des opérateurs. En revanche, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention. La mission Incubateur de Services Numériques propose un exemple de modèle de convention simplifié pour faciliter le processus entre l’organisme incitateur et les potentiels opérateurs de covoiturage. Les modalités pratiques de versement des incitations s'organisent entre la collectivité et le(s) opérateur(s). --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/fonctionnement/inciter-financierement-le-covoiturage.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.