Le modèle de convention

Exemple de convention relative à l’attribution d’une aide financière au covoiturage

👉Télécharger la convention type du Registre de Preuve de Covoiturage (cette convention prévoit depuis le 01/11/2024 les éléments relatifs au conventionnement du mandat sans avance de fonds).

Cette convention constitue le standard de convention sur laquelle les partenaires du registre de preuve de covoiturage se sont accordés. Cette convention peut être améliorée ? Contactez nous : [email protected]

✨ Nouveau - Modèle de convention de mandat

Le versement d'incitations financières au covoiturage par l'intermédiaire d'un organisme privé au nom des AOM doit être réalisé via une convention de mandat en dépenses au sens de l'article L. 1611-7-IV du CGCT.

A l'inverse le versement d'allocation au covoiturage ne nécessite pas :

• de convention de délégation de paiement, après consultation du comptable public (article D1611-17 du CGCT).

• de compte de dépôt au Trésor requis : L'obligation d'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) ne vaut que pour les conventions de mandat en dépenses conclues en application du III de l'article L.1611-7 du CGCT.

La convention type ci dessus intègre depuis le 01/11/2024 les éléments relatifs au mandat et constitue une convention de mandat. Une collectivité dont la convention d'incitation financière est en cours et qui souhaite réaliser une convention de mandat sans attendre le renouvellement de sa convention d'incitation financière peut utiliser ce modèle de convention de mandat.