# Qui sommes-nous ?

Bienvenue sur la page d'accueil de la documentation de covoiturage.beta.gouv.

## 🇫🇷 Une startup d'État

Covoiturage.beta.gouv est développé sous la forme d'une **Startup d'État** dans la communauté [beta.gouv.fr](https://beta.gouv.fr/) et porté par le Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports.

Une Startup d’État est un **service public numérique** développé par une équipe autonome pour répondre à un problème lié à une politique publique, financée par une administration porteuse. Elle n’a pas pour objectif de faire du profit et n’a le plus souvent pas de personnalité juridique propre au moment de son lancement (même si elle peut devenir par la suite un service national au sein d’une administration ou au sein d’un [GIP](https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public) autonome). Sa vocation est de **maximiser son impact social en répondant aux besoins de ses utilisateurs**.\
\
**Notre mission : accompagner le développement du covoiturage au quotidien en France 🚀**\
C’est une question d’intérêt général que cette mobilité durable se développe. Les bénéfices à l’échelle locale sont multiples tant en termes de désengorgement des voies que de gain de l’espace public, en passant par la réduction des gaz à effets de serre et la création d’interactions sociales. À titre d’exemple, chaque kilomètre covoituré par passager permet d’éviter l’émission de 195 g CO2 équivalent selon l’Ademe.

{% hint style="info" %}
En savoir plus sur nos [sponsors](/bienvenue/qui-nous-finance)
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### 🔎 **Nos services**

#### **Le Registre de preuve de covoiturage**

> **Un outil pour aider les territoires à inciter la pratique du covoiturage courte distance en toute confiance 👍🏻**

Le Registre de preuve de covoiturage se positionne comme tiers de confiance entre les opérateurs privés de covoiturage et les collectivités. L’objectif : mettre en place des outils pour vérifier que les trajets ont bien été réalisés et rassurer les collectivités qui proposent des incitations financières.

Les décrets de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) offrent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité de distribuer directement ou indirectement des incitations financières aux covoitureurs pour encourager la pratique du covoiturage au quotidien. Le Registre de preuve de covoiturage a été créé afin de faciliter la distribution de ces incitations, notamment financières, à travers une certification des trajets, à l’aide de [classes de preuve de covoiturage](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c).

#### Statistiques en open data

Chaque mois, les jeux de données "bruts" issus du Registre de preuve de covoiturage sont publiés en open data sur data.gouv. Consultables en libre accès, ils permettent à n'importe quel usager d'analyser, en appliquant les filtres utiles, les dynamiques à différentes échelles.\
[Voir les statistiques](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/)

**Observatoire national du covoiturage**

Financé par le plan France Relance et par le Ministère des Transports, la création de cet observatoire est le fruit d’un travail collaboratif entre les services de l’Etat, le Cerema, l’Ademe, le GART, les collectivités et les opérateurs de covoiturage.

Il permet de suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte-distance en France et d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’Etat, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques publiques.

**Attestation de covoiturage sur l’honneur pour bénéficier du forfait mobilités durables**

Notre [générateur d’attestation de covoiturage sur l’honneur](https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive), à destination des salariés du privé et du public permet de bénéficier du forfait mobilités durables si les conditions employeurs le permettent. Le module de téléchargement d'attestations sur les applications des opérateurs est en construction.

En parallèle des attestations sur l'honneur, le dispositif d'attestations opérateurs permet depuis fin 2021 de générer des attestations directement sur les applications des opérateurs partenaires du Registre.

## 📩 Vos retours

N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et suggestions sur les améliorations que l'on pourrait apporter sur le service et la documentation : [nous contacter](mailto:contact@covoiturage.beta.gouv.fr)


# Qui nous finance ?

### Résumé

* Depuis sa création, covoiturage.beta.gouv a été intégralement financé par ses **sponsors** (ministère, ADEME, IDFM) ainsi que des budgets d'accélération, tels que le FAST (Fonds d'accélération des Startups d'État et de Territoire) ou le FTAP (Fonds pour la transformation de l'action publique).
* En 2025, covoiturage.beta, alors en phase de consolidation et dans un contexte de baisse des budgets des sponsors historiques fait appel à des **partenaires financeurs** qui sont ses principaux utilisateurs - opérateurs de covoiturage et collectivités - pour participer à un fonds de concours lui permettant de soutenir ses efforts afin de pérenniser ses services.
* En 2026, covoiturage.beta prévoit, en complément des financements de ses sponsors, la mise en place d'une **redevance** auprès des opérateurs de covoiturage utilisateurs de ses services.

## Les Sponsors de covoiturage.beta

### Qui sont les sponsors actuels ?

En 2025, covoiturage.beta bénéficie encore du soutien de trois de ses sponsors historiques :

<table data-header-hidden><thead><tr><th></th><th></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>DGITM</strong> (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités)</td><td><img src="https://files.gitbook.com/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FTIkUHsioDWKjY7k4iujL%2Fuploads%2FNXn4QUMGJSJLzfhb0MgQ%2FCapture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202025-03-31%20a%CC%80%2015.21.51.png?alt=media&#x26;token=afd4be8a-f1d3-443a-98f9-c7e4c8a485e4" alt=""></td><td></td></tr><tr><td><strong>ADEME</strong> (Agence de la transition écologique)</td><td><img src="https://files.gitbook.com/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FTIkUHsioDWKjY7k4iujL%2Fuploads%2FAAWFqragvFJKPeBHo8Gp%2Fademe-logo-2022-1.svg?alt=media&#x26;token=bde01b1c-1dfa-4608-ad29-352a0e9a868f" alt=""></td><td></td></tr><tr><td><strong>IDFM</strong> (Île-de-France Mobilités)<br></td><td><img src="/files/5qFTATntpJ89fY9yZ5Ws" alt="Logo IDFM"></td><td></td></tr></tbody></table>

<br>

Grâce à leur engagement, nous pouvons mettre en place des solutions de soutien et d'accélération en faveur de la mobilité partagée et durable.

### Le rôle important du sponsor et les obligations de la startup d'état

Les sponsors veillent à réunir les conditions nécessaires à la réussite et à la survie de la startup d’Etat. Elle soutient les intrapreneurs et l'équipe et aide à anticiper des difficultés d’où qu’elles viennent.<br>

Comme toutes les startups d'Etat, selon le [manifeste beta.gouv](https://beta.gouv.fr/manifeste), "une fois l'objectif de la startup d'état fixé, une **autonomie la plus large possible** lui est accordée : l’équipe a toute latitude pour prendre les décisions nécessaires au succès du service ; elle a la main sur les décisions opérationnelles (recrutement, communication, organisation interne, gestion du budget alloué). Les sponsors veillent à imposer le minimum des contraintes inhérentes à la structure (comitologie, reporting, communication, achat, standard technologique) afin de garantir à l’équipe un espace de liberté pour innover. En contrepartie de cette autonomie, l’équipe assure une **transparence la plus large possible** sur son travail (code source ouvert, mesure de l’impact publique, budget ouvert, démonstrations fréquentes, documentation facilement accessible)."

A titre d'exemple, chez covoiturage.beta.gouv nous organisons un comité de pilotage semestriel avec nos sponsors afin de leur présenter les avancées, les indicateurs d'impact, les objectifs que nous nous fixons pour les 6 prochains mois et leur faire part de nos besoins et difficultés.

## Les autres partenaires financeurs de covoiturage.beta.gouv

### Qui sont-ils ?

Après avoir sollicité début 2025 les principaux utilisateurs des services de covoiturage.beta.gouv à travers un fonds de concours, nous comptons désormais comme partenaires financeurs :

<table data-header-hidden><thead><tr><th></th><th></th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td><a href="https://www.ecov.fr/">Ecov</a></td><td><img src="https://static.covoiturage.beta.gouv.fr/ecov_c417101051.png" alt="" data-size="original"></td><td></td></tr><tr><td><a href="https://www.karos.fr/">Karos</a></td><td><img src="https://static.covoiturage.beta.gouv.fr/Logo_Karos_1_2bce2665d6.png" alt="" data-size="original"></td><td></td></tr><tr><td><a href="https://www.ynstant.io/">Ynstant</a></td><td><img src="https://static.covoiturage.beta.gouv.fr/Logotype_Ynstant_P_329e244427.png" alt="" data-size="original"></td><td></td></tr></tbody></table>

\
\
Nous remercions les opérateurs de covoiturage partenaires de cette démarche sans qui nous n'aurions pas pu poursuivre notre objectif de pérennisation des services.

***

### Si vous souhaitez rejoindre cette démarche et soutenir le développement du covoiturage, n'hésitez pas à nous contacter !


# L'écosystème du covoiturage

Au préalable, rapide état de l'art du covoiturage en France

## Le covoiturage qu'est ce que c'est ? Définition

L’article L. 3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme « *l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux \[…] ».* Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager. En conséquence, le covoiturage peut donc être interne à la famille ou extra familial tel que pour des trajets réalisés dans le cadre de sorties de loisirs proches (réunion associative, etc.) ou plus éloignées (balade, cinéma, piscine, salle de sport, etc.). Cependant, concernant les trajets avec des enfants, la DGITM a établi un cadre plus précis. Les parents qui emmènent leurs enfants à l'école ne font pas du covoiturage dès lors que seuls, les enfants ne pourraient faire le trajet en voiture (pas le permis). Par contre, il y a covoiturage si les parents emmènent d'autres enfants et évitent ainsi un autre trajet aux autres parents.

## Etat des lieux du covoiturage (Source Enquête mobilité des personnes, 2019)

#### Les grands chiffres

▶️ Un peu plus de **100 millions de déplacements** quotidiens en voiture, **75%** de la capacité de nos voitures qui n’est pas utilisée (sièges vides).

▶️ Les déplacements quotidiens en voiture pour se rendre au travail sont effectués seul **8 fois sur 10**.

▶️ **900 000 trajets quotidiens** sont effectués en covoiturage, informel ou organisé

#### *Focus covoiturage par plateformes* (Source : [Observatoire national du covoiturage au quotidien](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/dashboard/)) :

▶️ **600 000 trajets** effectués en covoiturage par plateformes en octobre 2022 (**x 2,5** par rapport à janvier 2022).

▶️ Plus de **300 000 personnes** ont effectué du covoiturage par plateforme en 2022 (comme conducteur ou passager).

#### Taux d'occupation

▶️**1,43 personne par véhicule** seulement dans les déplacements "courte distance". Le développement du covoiturage courte distance n’a pas connu le même essor que son homologue sur longue distance. Que ce soit des opérateurs privés ou des plateformes de covoiturage publiques, le constat est identique. Le paysage du covoiturage courte distance français se retrouve ainsi morcelé. Pourtant, c’est une question d’intérêt général que ce secteur se développe. En effet, les bénéfices à l’échelle locale sont multiples tant en termes de lutte contre la précarité, désengorgement des voies que de gain de l’espace public, en passant par la réduction des gaz à effets de serre et la création d’interactions sociales. À titre d’exemple, on estime que chaque kilomètre covoituré par passager permet d’éviter l’émission de 195 g CO2 équivalent (1).

<figure><img src="/files/J3svqtPLqBYz8acq7DBH" alt=""><figcaption><p>Source SDES -INSEE enquête mobilité 2018-2019</p></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/iHyFZNT3Ay2acIrDQ5Iq" alt=""><figcaption><p>Source SDES -INSEE enquête mobilité 2018-2019</p></figcaption></figure>

## Tendance : un retour à la normale

#### Un contexte sanitaire qui a affecté le secteur avec un retour à la normale depuis septembre 2022

<figure><img src="/files/7EkcdVYczsLaAg9cfvPo" alt=""><figcaption><p>Source Registre de preuve de covoiturage</p></figcaption></figure>

## Les types de covoiturage du quotidien :

<figure><img src="/files/G3H8P1tZcGhGZ4IedkYV" alt=""><figcaption><p>Sources : La fabrique des Mobilités, 2019</p></figcaption></figure>

<table data-view="cards"><thead><tr><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td><a href="/pages/-MYo7qugY5s_C7tbuvr_"><strong>🔍 Pourquoi encourager le covoiturage ?</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td><a href="/pages/DOu3HvLNDD8gNugO6VbO"><strong>⚖️</strong> </a><a href="/pages/DOu3HvLNDD8gNugO6VbO"><strong>Politiques publiques en faveur du covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td><a href="/pages/geyJUNyK5vWvqgTWU6al">👶 <strong>Genèse du Registre de preuve de covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td><strong>🚗</strong> <a href="/pages/-MYo7xXvp-tbnKByQJGK"><strong>Modèles économiques des opérateurs de covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td><a href="/pages/-MbBjj0W3mYrgMjUTnZ8"><strong>🖋️ Charte d'engagement en faveur du covoiturage courte distance</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td><a href="/pages/-MUxJ8zbhmqjM6hzX-gT"><strong>💡 Lexique</strong></a></td><td></td></tr></tbody></table>


# Pourquoi encourager le covoiturage ?

## **Des enjeux environnementaux**

Le secteur des transports représente 29% des émissions totales de GES de la France. La voiture particulière est responsable à elle seule de plus de 15 %  des émissions de GES totales (source : [CITEPA](https://www.citepa.org/fr/secten/), 2020)

*Solution : En covoiturant quotidiennement un français permet d’éviter l’émission de 3TCO2 eq par an et peut ainsi réduire son empreinte carbone de près de 12%.*

<figure><img src="/files/VlxCPhsZwBBitc990q0R" alt=""><figcaption><p>Source Le Monde d'après CITEPA</p></figcaption></figure>

![Source CITEPA 2016](https://lh5.googleusercontent.com/fkBbd5Ynvaa48gQ-dn9Axj5yeF3JJSCMfvcrEzPFABLSVpUCWSer8V5C9inAM7diCPBKZUhZoGLbQURoT6g_az215UWsuOS3qCcBFnURXsJ91FgYUvfugfyfffxJss_39Y6cOm45)

![Source CITEPA 2016](https://lh4.googleusercontent.com/hCOpSoImr3tUt1ikKcoTKBQcqIFb32lThucTHYIBdCgaDkPu8XgR6EoxZ4YloJr--Au7JPWf1TaorGTlg5QLGuUGjuFbl0NYxGbUP0QfzpwzUWKCEkK39dazsfDH4_7jkYSX3gWu)

#### **L’émission de GES économisée induite par le covoiturage lors d’un trajet domicile-travail**

**En milieu dense urbain**

Le covoiturage est un levier en milieu dense urbain qui permet de réduire l'émission de GES. Il ne se substitue pas aux transports en commun ou aux modes actifs, qui peuvent  également répondre aux besoins de déplacement.&#x20;

Selon les données de l’ADEME (cf. ci-dessous), l’émission de GES / personne en voiture individuelle est environ de 7 kilos de CO₂ équivalent en milieu dense urbain.

| **Nombre de personnes par véhicule**      | ![](https://lh5.googleusercontent.com/bwbGJdv7Z7nG6hokrIPCoptloAAcY_bEWZXXZ4OHni2BEXmgI29KJjpbdE2_sxJ8qzp2umlhdFOTQmveEnIdQQuIKs8j0bI_Myfjo5iSX5uBAbiZz9ArV6fQOygzAGfj9laCT4Js) | ![](https://lh5.googleusercontent.com/Fnez0wFYyVFfthsO4RZMP0-bz0Zj0Mxc3AAY-0Xyhxb7-XWNuxat869s8MGooTvcpnEjmoXzAB_39xm_mEynWFRd2MIMmw-LehJsBcZ9aElqrl-XySivetzkRIsUJojX6wk13j17) | ![](https://lh4.googleusercontent.com/z9hDx3v6GOQ8FDaX2MnwxtSKT531rxXo8_Jidzk_lbJEN4D-91-jMasu5YGsvAcBnHUzAlWxClI2jZseo4eP0dJl-LRj71-LOlkyUcKajD7F21tv88D0nm7JG3MJgRWXJ20Ot13L) |
| ----------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| **Émission de GES / personne / véhicule** | **7**                                                                                                                                                                           | **3,5**                                                                                                                                                                         | **1,8**                                                                                                                                                                         |
| **Émission de GES économisés / personne** | **0**                                                                                                                                                                           | **3,5**                                                                                                                                                                         | **5,2**                                                                                                                                                                         |

*Données : en kilos de CO₂ équivalent*<br>

**En milieu extra-urbain :**&#x20;

Il convient de préciser, qu’aujourd’hui, il est impossible de supprimer intégralement l’usage de la voiture individuelle en milieu extra-urbain, en revanche il est recommandé de la remplir dès que possible en covoiturant.

Selon les données de l’ADEME (cf. ci-dessous), l’émission de GES / personne en voiture individuelle est environ de 5,3 kilos de CO₂ équivalent en milieu dense urbain.

<table data-header-hidden><thead><tr><th width="227">Nombre de personnes par véhicule</th><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Nombre de personnes par véhicule</strong></td><td><img src="https://lh5.googleusercontent.com/bwbGJdv7Z7nG6hokrIPCoptloAAcY_bEWZXXZ4OHni2BEXmgI29KJjpbdE2_sxJ8qzp2umlhdFOTQmveEnIdQQuIKs8j0bI_Myfjo5iSX5uBAbiZz9ArV6fQOygzAGfj9laCT4Js" alt=""></td><td><img src="https://lh5.googleusercontent.com/Fnez0wFYyVFfthsO4RZMP0-bz0Zj0Mxc3AAY-0Xyhxb7-XWNuxat869s8MGooTvcpnEjmoXzAB_39xm_mEynWFRd2MIMmw-LehJsBcZ9aElqrl-XySivetzkRIsUJojX6wk13j17" alt=""></td><td><img src="https://lh4.googleusercontent.com/z9hDx3v6GOQ8FDaX2MnwxtSKT531rxXo8_Jidzk_lbJEN4D-91-jMasu5YGsvAcBnHUzAlWxClI2jZseo4eP0dJl-LRj71-LOlkyUcKajD7F21tv88D0nm7JG3MJgRWXJ20Ot13L" alt=""></td></tr><tr><td><strong>Émission de GES / personne / véhicule</strong></td><td><strong>5,3</strong></td><td><strong>2,6</strong></td><td><strong>0,7</strong></td></tr><tr><td><strong>Émission de GES économisés / personne</strong> </td><td><strong>0</strong></td><td><strong>2,7</strong></td><td><strong>4,6</strong></td></tr></tbody></table>

*Données : en kilos de CO₂ équivalent*

{% hint style="info" %}
**Exemple d’application**

Prenons les hypothèses simplifiées suivantes :&#x20;

* Taux de remplissage de personnes par véhicule = 2
* Nombre de déplacements domicile-travail annuel = 200
* En milieu dense urbain, émission de GES économisés / personne / déplacement domicile-travail = 3,5 kg
* En milieu extra urbain, émission de GES économisés / personne / déplacement domicile-travail = 2,7 kg
* Empreinte carbone par Français en 2018 = 11,2 tonnes équivalent CO₂  *(Citepa)*&#x20;

Calculons maintenant les émissions de GES économisées annuellement avec les hypothèses ci-dessus appliquées sur les trajets domicile-travail :

* **En milieu dense urbain :**
  * **Émission de GES économisée** = 2 × 200 × 3,5 = 1400 kg = **1,4 tonnes**&#x20;
  * Un taux de diminution d’émission = - 1,4 / 11,2 × 100 = -12,5 %<br>
* **En milieu extra-urbain**
  * **Émission de GES économisée** = 2 × 200 × 2,7 = 1 080 kg = **1,08 tonnes**
  * Un taux de diminution d’émission = - 1,08 / 11,2 × 100 = - 9 %
    {% endhint %}

{% hint style="warning" %}
**Méthode de calcul**&#x20;

Les [données sont issues de ADEME](https://base-empreinte.ademe.fr/documentation/base-carbone?state=UEplVkRUcW83RXhjOHdnV09GNERNcHNseFZPX2ZOYnFJeUEzcTdBQUlCeUlh\&session_state=c1737636-9947-40a0-a190-4c9911e16bda\&code=ba322280-6f30-43b9-93ae-2ef9187dea1e.c1737636-9947-40a0-a190-4c9911e16bda.e8e7e1ec-ca0a-42ac-bf39-2abdf82b7fb2) (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), 2019. Les trajets sont calculés sur une distance moyenne domicile-travail de 30 km aller-retour. Les émissions moyennes de Gaz à Effet de Serre (GES) par véhicule et par kilomètre (du puits à la roue) sont de +195 g CO₂ équivalent par véhicule-kilomètre.

Selon l’ADEME, afin d’améliorer la précision de cette donnée, il convient d’appliquer un impact de

* +20% en milieu dense urbain, portant la moyenne à 234 g CO₂ équivalent par véhicule-kilomètre.
* -10% sur les trajets extra-urbain, portant la moyenne à 175 g CO₂ équivalent par véhicule-kilomètre.
  {% endhint %}

{% hint style="info" %}
Je me sensibilise à mes émissions en CO2 avec le [convertisseur en ligne ](https://monconvertisseurco2.fr/)de [Datagir](https://datagir.ademe.fr/).
{% endhint %}

## **Des enjeux économiques et sociaux**

En France, selon le [Baromètre des mobilités au quotidien – Wimoov FNH](https://barometremobilites-quotidien.org/index.php/chiffres-cles-2022/)), 2022 plus de 13 millions de français se trouvent en situation de "précarité mobilité" par manque de moyens financiers ou techniques. Pour ces publics, le covoiturage représente une réelle alternative économique et sociale pour se déplacer.&#x20;

*Solution : 💰A titre d'information, une personne qui covoiture quotidiennement économise près de 2000€/ an pour des trajets domicile-travail de 20km.*

<figure><img src="/files/laomsAfj1YWtXoiw7P6u" alt=""><figcaption><p>Source Second baromètre des mobilités du quotidien par la fondation pour la nature et l'Homme (FNH) et Wimoov</p></figcaption></figure>

Selon [l’observatoire des inégalités](https://www.inegalites.fr/Inegaux-face-a-la-mobilite), le coût global d’une voiture par an s’élève à 4 900 €. Cette estimation tient compte de l’achat, du carburant, des frais d’assurance, de réparations, de parking et de péage. Lorsque cette étude a été réalisée (2017), ce montant représentait presque un tiers du SMIC annuel.\
\
Il en ressort également qu'un déplacement domicile-travail de 20 km en voiture coûte environ 250 € par mois = 1/4 du salaire au SMIC. Tandis que pour un salarié pouvant se rendre en transports en commun à son travail le coût s'élève à 40 € par mois, après la prise en charge légale par son employeur de la moitié de son abonnement de transport. Ce qui représente environ 1/25ème du salaire au SMIC.

En parallèle, l’étude Covoiturage et Action Publique menée par l'opérateur de covoiturage Ecov et le Laboratoire Ville Mobilité Transport (LVMT), publiée au 4ème trimestre 2019, révèle que 98% des répondants estiment que l’offre de transports en communs classiques est insuffisante pour répondre aux enjeux de mobilité de leur territoire. Dès lors, **Le covoiturage local s'impose comme un réel levier de progrès et fournit aux usagers une solution concrète et complémentaire aux offres de transports en commun**.&#x20;

Cette même étude met également en avant que pour 53% des répondants, le covoiturage doit être financé et organisé ou régulé par les collectivités.

Le schéma ci-dessous, volontairement très simplifié montre que le coût des déplacements est un enjeu majeur. Les incitations permettent une diminution du reste à charge et participent en répondant à cet enjeu, à augmenter le pouvoir d'achat des covoitureurs.&#x20;

![](/files/-MUxjqA7T9MIod0JFri7)

## **Des enjeux sanitaires (qualité de l'air)**

48 000 décès prématurés par an sont causé par la pollution de l’air extérieur soit 9% de la mortalité en France (source : [santé publique France](https://invs.santepubliquefrance.fr/content/download/127169/452425/version/4/file/rapport_impacts_exposition_chronique_particules_fines_mortalite_France_analyse_gains_sante_plusieurs_scenarios.pdf)). Une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les véhicules.&#x20;

## **Les modes à encourager en complément du covoiturage**

Afin de se diriger vers une mobilité plus inclusive et plus respectueuse de notre environnement, il convient de ne pas oublier les autres modes.

* Transports en commun : mise en œuvre d’actions concrètes pour renforcer l’attractivité des transports en commun comme l’[ouverture des données transports](https://transport.data.gouv.fr/), une campagne de communication, l’organisation de challenge, la facilitation des parcours usagers physiques et numériques, etc.
* Vélo et trottinette : création d’infrastructure cyclable, mise en place de système de location courte ou longue durée, aide à l’achat, locaux de réparation, augmentation de l’offre de stationnement sécurisé, etc.)
* La marche : création d’un maillage du territoire piéton, élargissement des trottoirs, création de zone douce, amélioration de la signalétique visuelle et sonore (par exemple en cas de déficience visuelle), etc.
* L’autopartage : création de place de stationnement réservée, mise en place d’incitation, création d’une offre de location, etc.&#x20;
* La limitation des stationnements publics pour l’utilisation de la voiture individuelle.&#x20;

Le développement de ces modes doit se faire dans une logique de complémentarité sans oublier leur intégration avec les offres de transports régionales ou nationales comme les autocars ou le train.

{% hint style="success" %}
**Vous hésitez encore ? Expérimentez !**

*“La vie n'est pas un problème à résoudre mais une réalité à expérimenter.”* Bouddha&#x20;

Qu’il s’agisse du développement du covoiturage ou de n’importe quel autre mode de transports, une expérimentation peut être une première étape pour sauter le pas et ainsi mettre en œuvre une politique de développement plus poussée dans un second temps en ayant connaissance des tenants et aboutissants.
{% endhint %}

## **Conseils de lecture pour en savoir davantage**

* Frontières sociales, frontières culturelles, frontières techniques, La mobilité, nouvelle question sociale ?, Mobility, the new social question?, Jean-Pierre Orfeuil.
* [Guide pour une mobilité quotidienne bas carbone](https://theshiftproject.org/wp-content/uploads/2020/03/2020-02-27_Guide-pour-une-mobilit%C3%A9-quotidienne-bas-carbone-FINALE-avec-synth%C3%A8se.pdf), The Shift Project, 2020.&#x20;
* Agir pour une mobilité plus inclusive, rapport d’activité 2019 - Laboratoire de la Mobilité Inclusive.&#x20;
* [L’empreinte carbone des Français reste stable](https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2020-01/datalab-essentiel-204-l-empreinte-carbone-des-francais-reste-%20stable-janvier2020.pdf), Commissariat général au développement durable - MTES, 2020.


# Politiques publiques en faveur du covoiturage

{% hint style="info" %}
Les informations concernant les **3 aides pour covoiturer aux quotidiens sont disponibles** [ici](https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage) et le **dossier de presse du Plan national covoiturage du quotidien** est disponible [ici](https://www.ecologie.gouv.fr/dossier-presse-lancement-du-plan-national-covoiturage-du-quotidien).
{% endhint %}

### La loi d'orientation des mobilités

La loi d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens, grâce à des solutions de transports :

* plus accessibles ;
* plus adaptées à la diversité des besoins ;
* plus propres.

La LOM, promulguée fin 2019 contient plusieurs articles visant à favoriser le développement des mobilités partagées dont le covoiturage. Pour rappel :

* L’article 35 donne la compétence aux AOM de verser (in) directement une incitation (non) financière aux conducteur·rice·s et passager·e·s réalisant un trajet en covoiturage.
* L’article 82 entérine la création d'un Forfait Mobilité Durable facultatif, permettant à un employeur de verser à ses employés un forfait pouvant aller jusqu’à 800€ exonérés d'impôts et de cotisations sociales quand ces derniers se rendent à leur travail notamment en covoiturage.

<figure><img src="/files/ouztzNJD2s60ivBYqh0f" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="info" %}
**Pour en savoir plus :**

* [FAQ : le forfait mobilités durables (FMD)](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd)
* [Téléchargez la brochure sur les dispositifs de soutien dans le secteur privé](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/0509_Mobilite%20durable%20entrepriseA4_pourBAT.pdf)
  {% endhint %}

### Une prime de 100 € au 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance recevront une prime de 100 €, via les plateformes de covoi­turage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.

{% hint style="info" %}
**Pour en savoir plus :**

* [Une prime de 100 € au 1er janvier 2023](https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur#scroll-nav__3)
* [Coup de pouce "Covoiturage courte distance"](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance#scroll-nav__10)
* [Coup de pouce "Covoiturage longue distance"](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-longue-distance)
  {% endhint %}

### Aides des collectivités

En 2023 le Gouvernement complète l’incitation financière que proposent certaines collectivi­tés aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité.

Les collectivités territoriales soutiennent leurs habitants dans la pratique du covoiturage en mettant en place des campagnes d’incitations financières. Sur ces territoires :

* les passagers peuvent covoiturer gratuitement ou pour quelques euros
* les conducteurs reçoivent une prime pour chaque personne transportée

**👉** [**Consultez la carte des incitations territoriales**](http://u.osmfr.org/m/844182/)

### **Les autres formes de politique incitative en faveur du covoiturage**

* Accès à des places de stationnement réservées ou à tarif préférentiel ;
* Tarif préférentiel à des péages ;
* Accès à tarif réduit ou gratuit à d’autres services publics (piscine municipale, bibliothèque, musée, etc.) ;
* Incitations non financières diverses (composteur, panier de légumes, etc.).

### Les chiffres des politiques publiques en faveur du covoiturage (sources : observatoire du covoiturage, CEREMA, [baromètre du FMD](https://www.via-id.com/barometre-forfait-mobilites-durables-2022-resultats/)) au 01.01.23

▶️ **65 Campagnes d’incitation** financières au covoiturage recensées

▶️ **8 500 aires** de covoiturage recensées

▶️ Environ **40 lignes** de covoiturage déployées

▶️ **7 voies réservées** au covoiturage actives soit plus de 50 km.

▶️ Parmi les employeurs privés interrogés ayant déployé le FMD, **56%** l'ont ouvert au covoiturage. Il fait d’avantage partie des modes éligibles au FMD chez les employeurs en zone rurale (74%) qu’en zone urbaine ou périurbaines (50%) confirmant la pertinence du covoiturage dans des zones où les transports en commun sont moins présents.

### Objectifs du plan national covoiturage renforcé

▶️ <mark style="color:red;">**3 millions**</mark> de trajets quotidiens réalisés en covoiturage d’ici 2027, ce qui représentera :

▶️ <mark style="color:red;">**4,5 millions de tonnes de CO2eq**</mark> annuels évitées soit 1% des émissions de GES annuels de la France.

▶️ <mark style="color:red;">**100 000 pleins d’essence**</mark> économisés chaque jour soit 1 plein économisé pour 75% des véhicules en circulation chaque année.


# F.A.Q. Prime de 100 € (⚠le dispositif a été arrêté au 31/01/2025)

[**⚠ Pour rappel, ce dispositif a été arrêté au 31/01/2025**](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872850)

## **Généralités**

* [Où trouver la FAQ officielle ?](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance#scroll-nav__1)
* [A partir de quel kilométrage le covoiturage est de courte distance / longue distance ?](#a-partir-de-quel-kilometrage-le-covoiturage-est-de-courte-distance-longue-distance)
* [Y a-t-il un système de contrôle pour qu'une personne ne bénéficie pas des 100 euros plusieurs fois en s'inscrivant sur plusieurs plateformes ?](#y-a-t-il-un-systeme-de-controle-pour-quune-personne-ne-beneficie-pas-des-100-euros-plusieurs-fois-en)
* [Est-ce que les collectivités (En Covoit' Grand Lyon ou MOV'ICI par exemple) mettant en place la prime de 100 € comme les opérateurs privés via une contractualisation avec des obligés sont éligibles ?](#est-ce-que-les-collectivites-en-covoit-grand-lyon-ou-movici-par-exemple-mettant-en-place-la-prime-de)
* [La prime est-elle sous forme monétaire, chèque carburant ou autre ?](#la-prime-est-elle-sous-forme-monetaire-cheque-carburant-ou-autre)

## Bénéficiaires

* [Quelle est la définition d’un primo-conducteur ?](#quelle-est-la-definition-dun-primo-conducteur)
* [Les usagers qui pratiquent le covoiturage depuis quelques temps peuvent-ils bénéficier de cette prime ?](#les-usagers-qui-pratiquent-le-covoiturage-depuis-quelques-temps-peuvent-ils-beneficier-de-cette-prim)
* [Un covoitureur inscrit sur une plateforme en 2022 pourra-t-il bénéficier de la prime de 100 € s'il n'a pas bénéficié d'un chèque carburant ?](#un-covoitureur-inscrit-sur-une-plateforme-en-2022-pourra-t-il-beneficier-de-la-prime-de-100-eur-sil)
* [Y-a-t-il des conditions d'éligibilité soumises à des conditions de ressources par exemple ?](#y-a-t-il-des-conditions-deligibilite-soumises-a-des-conditions-de-ressources-par-exemple)
* [Peut-on effectuer 10 trajets sur différentes plateformes ? La prime fonctionne-t-elle dans ce cas-là ?](#peut-on-effectuer-10-trajets-sur-differentes-plateformes-la-prime-fonctionne-t-elle-dans-ce-cas-la)
* [Pourquoi avoir ciblé les conducteurs uniquement ?](#pourquoi-avoir-cible-les-conducteurs-uniquement)

## **Généralités**

### Où trouver la FAQ officielle ?

Cliquez [ici](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance#scroll-nav__1).

### A partir de quel kilométrage le covoiturage est de courte distance / longue distance ?

La limite est fixée à 80 km. En dessous de cette limite, il y a le [Coup de pouce "Covoiturage courte distance"](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance) et au dessus, il y a le Coup de pouce ["Covoiturage longue distance"](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-longue-distance).&#x20;

### Y a-t-il un système de contrôle pour qu'une personne ne bénéficie pas des 100 euros plusieurs fois en s'inscrivant sur plusieurs plateformes ?

Oui effectivement. Ce système a été développé avec les opérateurs.

### Est-ce que les collectivités (En Covoit' Grand Lyon ou MOV'ICI par exemple) mettant en place la prime de 100 € comme les opérateurs privés via une contractualisation avec des obligés sont éligibles ?

Oui ils sont éligibles, mais à condition d’avoir contractualisé avec un obligé.\
Plus d’infos sur les conditions de mise en œuvre de l’opération CEE sont disponibles [ici](https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-covoiturage-courte-distance#scroll-nav__10).

### La prime est-elle sous forme monétaire, chèque carburant ou autre ?

Elle est disponible sous forme monétaire ou de bon pour des produits de première nécessité (carburant ou énergie).

## Bénéficiaires

### Quelle est la définition d’un primo-conducteur ?

C’est un conducteur qui n’a pas bénéficié de chèques carburant ou cartes cadeaux dans le cadre d’opérations CEE chez les opérateurs Blablacar, Klaxit et Karos dans les 3 dernières années.

### Les usagers qui pratiquent le covoiturage depuis quelques temps peuvent-ils bénéficier de cette prime ?

S'ils étaient conducteurs chez un opérateur qui proposait la prime et ont déjà bénéficié de la prime, alors ils ne sont plus éligibles. \
S'ils étaient conducteurs chez un opérateur qui ne proposait pas la prime et n’ont pas déjà bénéficié de la prime, alors ils sont éligibles. \
S’ils viennent de commencer à covoiturer et n’ont pas bénéficié de la prime alors ils sont éligibles.\
Dans tous les cas, le conducteur doit faire sa demande sur l’application qu’il utilise pour savoir s’il est éligible ou non.

### Un covoitureur inscrit sur une plateforme en 2022 pourra-t-il bénéficier de la prime de 100 € s'il n'a pas bénéficié d'un chèque carburant ?

Oui, car ce n’est pas la date d’inscription qui compte. Mais il devra réaliser 10 trajets en covoiturage courte distance (trajets de moins de 80km) en 3 mois pour bénéficier des 100 €.

### Y-a-t-il des conditions d'éligibilité soumises à des conditions de ressources par exemple ?

Non. Pour la prime de 100€, seulement ne pas avoir bénéficié d’autres primes CEE opérations standardisées chez les opérateurs Klaxit, Karos, et Blablacar daily dans les 3 dernières années

### Peut-on effectuer 10 trajets sur différentes plateformes ? La prime fonctionne-t-elle dans ce cas-là ?

Non, les trajets doivent être réalisés sur la même plateforme.

### Pourquoi avoir ciblé les conducteurs uniquement ?

D’abord, il faut des conducteurs, et ensuite mobiliser les passagers. L’Etat donne coup d’amorçage et permet de mobiliser des conducteurs qui ne pratiquaient pas le covoiturage. Et côté passagers, il y a d’autres aides, l’[incitation locale](https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur#scroll-nav__3) ou le Forfait mobilités durables.


# Genèse du Registre de preuve de covoiturage

### Le RPC un service pour répondre aux besoins d’outils et d’accompagnement des territoires

Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et acteurs locaux suivent avec un intérêt croissant ces nouveaux services pouvant représenter des **solutions de mobilité nouvelles et complémentaires** aux dispositifs traditionnels de transport. En donnant des incitations aux opérateurs et/ou covoitureurs une AOM peut favoriser le développement du covoiturage sur son territoire.\
Cette incitation se doit d’être à la hauteur des trajets réellement réalisés. En effet, lorsqu’une incitation se trouve à la clef, il devient monnaie courante de voir la fraude augmenter. Résultat, les acteurs locaux peinent à lancer des expérimentations de mise en place d’incitation, par crainte de distribuer des incitations sans avoir pu mettre en évidence une forme de fraude. Au-delà de cette crainte, les outils d’accompagnement des territoires à la mise en œuvre de mécanismes incitant la pratique du covoiturage restent limités.

### Le Registre de preuve de covoiturage comme tiers de confiance

Le Registre de preuve de covoiturage est la réponse face à ce constat. C’est à la fois :

* Une **plateforme technique** permettant à l’ensemble des opérateurs de covoiturage, volontaires, de faire converger et d’attester les trajets effectués par leurs utilisateurs ;
* Un **label** qui permet aux autorités organisatrices de la mobilité de visualiser les différentes [classes de preuve de covoiturage](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c) définies en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage ;
* Un service qui permet d'alimenter l'**observatoire national du covoiturage au quotidien** en France tenu par un tiers de confiance permettant de suivre les résultats et impacts de campagnes d’incitation au covoiturage ;
* Des **outils d’accompagnement** pour faciliter le développement du covoiturage courte distance sur le territoire en facilitant au maximum l’ingénierie financière, opérationnelle et juridique à mettre en place ;
* Des **outils** pour faciliter la mise en œuvre du **forfait mobilités durables (FMD)**.

{% hint style="success" %}
Grâce au Registre de preuve de covoiturage, une autorité organisatrice de la mobilité a désormais toutes les clés en main pour mettre en œuvre une politique incitative efficace en faveur du covoiturage courte distance.
{% endhint %}

<figure><img src="/files/j1Hn0hnpnr9fEu2suEk7" alt=""><figcaption></figcaption></figure>


# Modèles économiques des opérateurs de covoiturage

{% hint style="warning" %}
La présentation qui va suivre est loin d’être exhaustive. Elle se veut la plus impartiale possible dans un objectif d’information "neutre" sur l’écosystème du covoiturage. Le constat est qu’aujourd’hui il n’existe pas un modèle économique unique stable pour le covoiturage du quotidien. Depuis sa création, la ligne directrice du Registre est de se positionner en tiers de confiance entre les collectivités et les opérateurs de covoiturage, par conséquent neutre, tant par obligation légale que par conscience éthique. Ainsi, l'existence du Registre est conditionnée à celle des opérateurs. Enfin, nous rappelons qu'il est dans l'intérêt de toutes et tous que les opérateurs de covoiturage puissent bâtir des modèles économiques viables, surtout si nous souhaitons ensemble atteindre les objectifs ambitieux affichés lors de la[ Mobilisation pour le Covoiturage du Quotidien](https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-se-mobilise-entreprises-et-collectivites-locales-faire-du-covoiturage-evidence-dans).
{% endhint %}

## **La participation des covoitureurs**

Pour rappel, l’article L. 3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme *“l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.”*&#x20;

Le modèle économique de certains opérateurs consiste à prélever une commission sur les trajets réalisés via la plateforme de covoiturage. Encore hésitant en matière de covoiturage "courte-distance" (contrairement aux plus longues distances), là où le covoiturage informel (hors plateforme) reste majoritaire, il tend à se développer progressivement avec l'essor des mobilités douces quotidiennes.&#x20;

## **La participation des employeurs**&#x20;

Certains opérateurs de covoiturage sont amenés à proposer, contre rémunération, des prestations et fournitures auprès des employeurs pour encourager les employés à covoiturer. Par exemple :&#x20;

* Plateforme de suivi des performances du covoiturage au sein de l'entreprise ;
* Gestion des avantages (stationnement, forfait mobilités durables, etc.)
* Animation (événement, campagne de communication, cadeaux, etc.)

## **La participation des collectivités**

La participation des collectivités peut se faire de différentes manières. Des exemples sont présentés par la suite.

### **La prestation de service**

La collectivité peut conclure un partenariat avec un opérateur (ou plusieurs) afin de mettre à la disposition de ses administrés une plateforme de covoiturage spécifique en marque blanche ou une application grand public. Les modalités et potentiels montants de la rémunération de l'opérateur sont propres à chaque opérateur. Elles varient selon la nature des prestations (plateforme, animations, etc.) et l'expertise fournie à la collectivité.  &#x20;

Une collectivité peut tout à fait prendre en charge en totalité ou en partie, les coûts de développement liés à la fourniture d’une fonctionnalité spécifique. Par exemple, dans le cas d’une campagne d’incitation au covoiturage où l’opérateur doit s’engager à mettre en place une nouvelle fonctionnalité, la collectivité peut participer. Les montants sont à définir par la collectivité en concertation ou non avec les opérateurs.

{% hint style="info" %}
Les opérateurs de covoiturage courte-distance peuvent pour certains proposer un service gratuit en libre accès pour les usagers, et avoir également une offre avec des fonctionnalités supplémentaires, en accès payant.
{% endhint %}

### **La commission au trajet**

Ce modèle peut se faire en parallèle d’une campagne d’incitation au covoiturage. Il s’agit pour la collectivité de participer aux frais liés à la prestation de mise en relation entre les personnes qui covoiturent. En d’autres termes, les opérateurs perçoivent une commission pour chaque trajet qu'ils permettent. Les paliers et les montants sont à définir par la collectivité en concertation ou non avec les opérateurs.&#x20;

Ci-après l’exemple des commissions versées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de sa campagne d’incitation au covoiturage.

**Les commissions versées aux plateformes de covoiturage courte-distance**

| **Palier de trajets (jusqu’en juin 2022)** | **Commission par trajet (passager)** |
| ------------------------------------------ | ------------------------------------ |
| **< 100 000**                              | **50 cts €**                         |
| **100 000 - 500 000**                      | **40 cts €**                         |
| **500 000 - 1 000 000**                    | **25 cts €**                         |
| **> 1 000 000**                            | **15 cts €**                         |

Il y aura sans doute des nouvelles lignes de revenu dans le secteur des opérateurs de covoiturage dans les années à venir. Les acteurs se réinventent constamment pour atteindre un modèle économique qui leur permettra d’atteindre leur rentabilité ou du moins un équilibre.

## **Points d’attention**

💡Collectivités, lorsque vous mettez en place une campagne d’incitation à destination des covoitureurs de votre territoire, au delà du budget lié aux incitations, il est recommandé de prévoir un budget pour communiquer autour de votre campagne et pour potentiellement prendre en charge les commissions à verser à la ou aux plateformes de covoiturage partenaires.\
\
💡Pour être conforme au code des marchés publics, la collectivité doit être en mesure de rémunérer tous les opérateurs qui entrent dans les critères de sélection et non un unique dans le cas où elle ne fait pas un appel d’offres.


# Charte d'engagement en faveur du covoiturage courte distance

L’État et les collectivités s’engagent au travers d’une charte, dans une démarche pro-active, en vue de favoriser l’essor du covoiturage. Cet acte volontaire vise à considérer le covoiturage comme une solution de mobilité alternative à la voiture individuelle et complémentaire des transports en communs classiques, dans toutes leurs actions publiques en matière de mobilité. Les signataires de cette charte, conscients des enjeux portés par le covoiturage, tant sur le thème de la santé publique, de l’économie que de la solidarité, s’engagent, sous le regard des citoyens, en vue de **favoriser l’essor du covoiturage dans leur territoire**. Cette charte permettra également une mise en réseau des acteurs publics qui s’engagent pour le covoiturage sur leur territoire et d’échanger sur leurs pratiques.\
\
Territoires, n’hésitez pas à prendre connaissance de cette charte et la signer !

👉[**Télécharger la charte d'engagement**](https://www.francemobilites.fr/thematiques/mobilite-partagee#charte)


# Lexique

**ADEME** : Agence de la transition écologique

**Attestation de covoiturage** : document numérique certifié produit par le Registre de preuve de covoiturage

**Autorité organisatrice de la mobilité (AOM)** : territoire ayant une compétence d’organisation du réseau de transport urbain

**Campagne de distribution d'incitations** : action de distribuer des incitations à une liste de trajets concernés par une politique d'incitation sur une période donnée. Une campagne peut être périodique ou ponctuelle

**Conducteur** : personne mettant à disposition son véhicule à des fins de covoiturage.

**Covoiturage** : tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports est « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux \[…] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager. (le covoiturage peut donc être interne à la famille)

**Covoitureur (ou occupant)** : conducteur et passager formant un équipage de covoiturage.

**DINUM :** **D**irection **I**nterministérielle du **N**umérique

**DGITM** : **D**irection **G**énérale des **I**nfrastructures, des **T**ransports et des **M**obilités

**FMD :** Forfait mobilités durables\
\
**Incitation** : contrepartie financière ou non-financière distribuée par une AOM à des covoitureurs répondants aux critères d'une politique d'incitation

**Opérateur de covoiturage** : cela désigne une personne morale opérant un service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs

**Opération** : elle désigne la politique incitative mise en place par un organisme incitateur.

**Passager** : personne transportée par le conducteur à des fins de covoiturage

**Politique d'incitation** : critères de sélection de trajets covoiturés et règles de calcul permettant de lier une action de covoiturage à une incitation

**Preuve de covoiturage** : couple passager-conducteur contenant les informations d'un trajet effectué. Envoyé par l'opérateur de covoiturage, cette preuve peut être invalidée par le registre en cas d'anomalie

**Responsable du traitement** : mission Incubateur de Services Numériques

**Registre de preuve de covoiturage** : cela désigne le système d’information opéré par la mission Incubateur de Services Numériques, au sein de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), permettant à des Opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage

**Service** : cela désigne le registre de preuve de covoiturage

**Startup d'État** : équipe autonome, qui sans modèle économique et statut juridique propre, répond à un problème de politique publique via une approche incrémentale

**Trajet de covoiturage** : trajet réalisé par un couple passager/conducteur via un service de covoiturage


# F.A.Q. ✅

Nos foires aux questions se construisent avec vos retours. N'hésitez à nous faire part de vos questions ou amélioration.

<table data-view="cards"><thead><tr><th align="center"></th></tr></thead><tbody><tr><td align="center"><a href="/pages/-MUwzwqAfXlqyDvO4a8t">F.A.Q. Généraliste ✅</a></td></tr><tr><td align="center"><a href="/pages/0yphEesNaf4fF40DOrRO">F.A.Q. FMD ✅</a></td></tr><tr><td align="center"><a href="/pages/1pgi5bMquSnxdVuECm5n">F.A.Q. Fonds vert ✅</a></td></tr></tbody></table>


# F.A.Q. Généraliste ✅

Notre foire aux questions se construit avec vos retours. N'hésitez à nous faire part de vos questions ou amélioration. Cliquez sur la question pour accéder directement à la réponse.

## **Fonctionnement**

* [Qu'est-ce qu'un trajet ?](#quest-ce-quun-trajet)
* [Quel est le délai d'envoi des preuves de covoiturage ?](#quel-est-le-delai-denvoi-des-preuves-de-covoiturage)
* [Que signifie que la plateforme est open-source ? Est-ce que les données sont ouvertes ?](#que-signifie-que-la-plateforme-est-open-source-est-ce-que-les-donnees-sont-ouvertes)
* [Peut-on faire remonter le nom de l’opérateur de covoiturage à une AOM, bien qu’ils ne soient pas partenaires ?](#peut-on-faire-remonter-le-nom-de-loperateur-de-covoiturage-a-une-aom-bien-quils-ne-soient-pas-parten)
* [En cas d’incitation proportionnelle à la distance, sur quelle donnée est basé le calcul ?](#en-cas-dincitation-proportionnelle-a-la-distance-sur-quelle-donnee-est-base-le-calcul)
* [Si je ne suis pas dans le cadre du triptyque Opérateur, Registre, AOM, comment faire ?](#si-je-ne-suis-pas-dans-le-cadre-du-triptyque-operateur-rpc-aom-comment-faire)
* [Je suis un opérateur de covoiturage mais ne possède pas de SIRET, que faire ?](#je-suis-un-operateur-de-covoiturage-mais-ne-possede-pas-de-siret-que-faire)
* [Quel est le statut des attestations délivrées ?](#quel-est-le-statut-des-attestations-delivrees)
* [Quels sont les opérateurs partenaires du Registre de preuve de covoiturage ?](#quels-sont-les-operateurs-partenaires-du-registre-de-preuve-de-covoiturage)
* [Je ne suis pas une AOM, puis-je accéder au Registre pour obtenir des données sur mon territoire ?](#je-ne-suis-pas-une-aom-puis-je-acceder-au-registre-pour-obtenir-des-donnees-sur-mon-territoire)
* [Combien de temps conservez-vous les informations collectées par le RPC ?](#combien-de-temps-conservez-vous-les-informations-collectees-par-le-registre)
* [Quels sont les mécanismes de détection de fraudes opérés par le RPC ?](#quels-sont-les-mecanismes-de-detection-de-fraudes-operes-par-le-registre)
* [J'ai un compte utilisateur sur l'espace partenaire et je rencontre un problème de connexion ou d'affichage d'informations, que faire ?](#jai-un-compte-utilisateur-sur-lespace-partenaire-et-je-rencontre-un-probleme)

## Ingénierie financière et juridique

* [Quel est le risque qu’une subvention soit requalifiée en marché public ou délégation de services publics ?](#quel-est-le-risque-quune-subvention-soit-requalifiee-en-marche-public-ou-delegation-de-services-publ)
* [Une collectivité peut-elle inciter les usagers uniquement de plateformes publiques ?](#une-collectivite-peut-elle-inciter-les-usagers-uniquement-de-plateformes-publiques)
* [Comment mettre en œuvre une subvention ?](#comment-mettre-en-oeuvre-une-subvention)
* [Comment verser une subvention sans affecter la concurrence ?](#comment-verser-une-subvention-sans-affecter-la-concurrence)
* [Quels sont les documents à produire par les opérateurs de covoiturage bénéficiaires ?](#quels-sont-les-documents-a-produire-par-les-operateurs-de-covoiturage-beneficiaires)
* [Une AOM peut-elle finalement ne pas appliquer sa politique et ne pas donner son incitation ?](#une-aom-peut-elle-finalement-ne-pas-appliquer-sa-politique-et-ne-pas-donner-son-incitation)
* [Comment collaborer avec les AOM voisines afin d’assurer une continuité du service de covoiturage au-delà des frontières administratives ?](#comment-collaborer-avec-les-aom-voisines-afin-dassurer-une-continuite-du-service-de-covoiturage-au-d)
* [Une AOM peut-elle inciter des trajets dont l’origine ou la destination n’est pas sur son ressort territorial ?](#une-aom-peut-elle-inciter-des-trajets-dont-lorigine-ou-la-destination-nest-pas-sur-son-ressort-terri)
* [Lorsqu’un trajet est effectué entre deux AOM ayant mis en place une politique incitative au covoiturage, est-ce que les covoitureurs peuvent percevoir deux incitations ?](#lorsquun-trajet-est-effectue-entre-deux-aom-ayant-mis-en-place-une-politique-incitative-au-covoitura)
* [En cas d’incitation multiple quel ordre d’application prendre ?](#en-cas-dincitation-multiple-quel-ordre-dapplication-prendre)
* [Quel compte budgétaire utiliser pour comptabiliser les incitations financières au covoiturage dans une collectivité ?](#quel-compte-budgetaire-utiliser-pour-comptabiliser-les-incitations-financieres-au-covoiturage-dans-u)
* [Le versement d’une subvention publique pour un acte de covoiturage par le biais des opérateurs de covoiturage mène-t-il à la constitution d’une gestion de fait ?](#le-versement-dune-subvention-publique-pour-un-acte-de-covoiturage-par-le-biais-des-operateurs-de-cov)
* [Quels sont les risques portés par une administration en se basant sur le registre de preuve de covoiturage pour justifier des appels de fonds ?](#quels-sont-les-risques-portes-par-une-administration-en-se-basant-sur-le-registre-de-preuve-de-covoi)
* [Un trajet “validé” par le RPC est-il un trajet sans fraude ?](#un-trajet-valide-par-le-rpc-est-il-un-trajet-sans-fraude)
* [Le RPC est-il une autorité de contrôle ?](#le-rpc-est-il-une-autorite-de-controle)
* [Qui porte la responsabilité de la lutte contre la fraude ?](#qui-porte-la-responsabilite-de-la-lutte-contre-la-fraude)
* [Est-il possible pour une AOM de n'inciter que des employeurs publics ?](#est-il-possible-pour-une-aom-de-ninciter-que-des-employeurs-publics)
* [Est-il possible pour une AOM de n'inciter que les trajets des employeurs ayant mis en place le Forfait mobilités durables ?](#est-il-possible-pour-une-aom-de-ninciter-que-les-trajets-des-employeurs-ayant-mis-en-place-le-forfai)
* [Est-il possible pour une AOM de ne faire la promotion du covoiturage et d'une politique incitative que chez certains employeurs ciblés sur une zone ?](#est-il-possible-pour-une-aom-de-ne-faire-la-promotion-du-covoiturage-et-dune-politique-incitative-qu)
* [Quelle est la différence entre « commission opérateur » et « subvention opérateur » ?](#quelle-est-la-difference-entre-commission-operateur-et-subvention-operateur)

## **Fiscalité**

* [Quelles sont les obligations des opérateurs de covoiturage vis-à-vis de l'administration fiscale ?](#quelles-sont-les-obligations-des-operateurs-de-covoiturage-vis-a-vis-de-ladministration-fiscale)
* [Comment s’articulent le covoiturage domicile-travail et les frais réels ?](#comment-sarticulent-le-covoiturage-domicile-travail-et-les-frais-reels)
* [À partir de quel seuil un covoitureur doit-il déclarer les montants perçus à l'administration fiscale ?](#a-partir-de-quel-seuil-un-covoitureur-doit-il-declarer-les-montant-percus-a-ladministration-fiscale)

## **Perspectives et questions diverses**

* [Je réalise mes trajets avec un⸱e conjoint⸱e ou un⸱e voisin⸱e, est-ce du covoiturage ?](#je-realise-mes-trajets-avec-un-e-conjoint-e-ou-un-e-voisin-e-est-ce-du-covoiturage)
* [Je réalise mes trajets avec mes enfants, est-ce du covoiturage ?](#je-realise-mes-trajets-avec-mes-enfants-est-ce-du-covoiturage)
* [Est-ce qu’un équivalent de Registre de preuve de covoiturage existe à l’étranger ?](#est-ce-quun-equivalent-de-registre-de-preuve-de-covoiturage-existe-a-letranger)
* [Prévoyez-vous d’agréger toutes les offres de covoiturage sur une plateforme unique ?](#prevoyez-vous-dagreger-toutes-les-offres-de-covoiturage-sur-une-plateforme-unique)
* [Prévoyez-vous de développer une version du registre de preuve de trajets pour les vélos ?](#prevoyez-vous-de-developper-une-version-du-registre-de-preuve-de-trajets-pour-les-velos)

## **Fonctionnement**

### Qu'est-ce qu'un trajet ?

{% hint style="info" %}
**Réponse :** un trajet est un couple passager/conducteur
{% endhint %}

Dans la base de données les trajets correspondent à des couples passager-conducteur contenant les informations d'un trajet effectué. Ainsi si dans un covoiturage le nombre de passager est de 2 alors deux couples sont envoyés au registre :

* Conducteur 1 - Passager 1 : 10 km, etc.
* Conducteur 1 - Passager 2 : 10,5 km, etc.

### Quel est le délai d'envoi des preuves de covoiturage ?

{% hint style="info" %}
**Réponse :** 24 heures
{% endhint %}

Le Registre a pour vocation d'agréger des preuves de covoiturage notamment dans l’objectif d'accompagner les opérateurs de covoiturage dans la lutte contre la fraude massive. Cette preuve de covoiturage est constituée d’un point de départ et d’arrivée. En conséquence, il n’est pas possible, aujourd’hui, pour le Registre de délivrer des attestations de covoiturage, pendant un trajet afin d’obtenir une incitation en temps réel. En revanche, il est indispensable pour les organismes incitateurs d’obtenir des informations sur la réalisation d’un trajet au plus vite. En conséquence, un juste milieu doit être trouvé.

Le consensus trouvé avec les différentes parties prenantes est un délai de 24 heures entre la fin du trajet et la communication de la preuve de covoiturage. Nos processus de contrôle opérant durant 24 heures, notre promesse serait “*retrouvez dans le Registre de preuve de covoiturage, les trajets réalisés en maximum 2 jours*”.

### **Que signifie que la plateforme est open-source ? Est-ce que les données sont ouvertes ?**

{% hint style="danger" %}
**Attention, il ne faut pas confondre open source et open data.**
{% endhint %}

L’open source s'applique aux[ logiciels](https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel) dont la[ licence](https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel) respecte des critères précisément établis par l'[Open Source Initiative](https://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Source_Initiative), c'est-à-dire les possibilités de libre redistribution, d'accès au[ code source](https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_source) et de création de travaux dérivés. Mis à la disposition du grand public, ce code source est généralement le résultat d'une collaboration entre programmeurs. ([Wikipédia](https://fr.wikipedia.org/wiki/Open_source)). En France, l’ensemble des codes-sources développés par les administrations doivent être ouverts (sauf rares exceptions), le registre de preuve de covoiturage est donc “open source”.

L’open data consiste à ouvrir, c’est-à-dire diffuser, des informations permettant notamment de garantir la transparence administrative. Les administrations sont dans l’obligation de diffuser les informations publiques qu’elles produisent ou reçoivent. L’ouverture de ces données est soumise à un cadre précis, la diffusion de ces données ne devant porter atteinte ni à la protection de la vie privée, ni au secret des affaires. Ainsi, nous veillons à traiter l’ensemble des informations avant leur publication. Dès lors, seront ouvertes des données relatives à l’usage de la plateforme, aux trajets effectués, le cas échéant après avoir fait l’objet d’un traitement permettant une publication conforme (anonymisation, agrégation, etc.).

{% hint style="success" %}
Retrouvez notre code sur le[ lien suivant](https://github.com/betagouv/preuve-covoiturage).
{% endhint %}

### **Peut-on faire remonter le nom de l’opérateur de covoiturage à une AOM, bien qu’ils ne soient pas partenaires ?**

L’objectif du Registre est également de solidifier la construction juridique de la politique incitative, il nous semble indispensable de montrer à l’AOM quel taux de couverture représente sa politique incitative en matière de trajets covoiturés sur le territoire et surtout pour garantir que les partenariats noués sont conformes aux pratiques concurrentielles.

Par ailleurs, dès lors qu’une administration (au sens de toute personne morale chargée d’une mission de service public) produit ou reçoit des informations, [ces dernières sont qualifiées de “documents administratifs”](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6F971C1F0C109E09375997CB2CF79242.tplgfr44s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367685\&cidTexte=LEGITEXT000031366350\&dateTexte=20190318). Ces documents connaissent deux régimes juridiques différents, le premier relatif à la communication de ces informations, le second relatif à leur réutilisation. Ainsi pour exercer sa mission de service public, l’AOM pourrait accéder à une photographie de l’ensemble des trajets connus sur son territoire accompagnée des acteurs en présence (qu’ils soient ou non partenaires), ces informations sont nécessaires pour mieux connaître l’usage du covoiturage sur le territoire concerné. Néanmoins, la [réutilisation de ces informations](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033219044\&idSectionTA=LEGISCTA000032255212\&cidTexte=LEGITEXT000031366350\&dateTexte=20190318) devra obligatoirement respecter les règles au [Livre III du code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033218946\&idSectionTA=LEGISCTA000031367696\&cidTexte=LEGITEXT000031366350\&dateTexte=20190318#LEGIARTI000037269056). Par exemple, avant de réutiliser ces informations en vue d’en faire un support de communication ou plus généralement toute réutilisation visant à diffuser ces informations, l’AOM devra s’assurer que cette diffusion n’est pas susceptible de porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs. En cas de doute, l’AOM est invitée à prendre contact avec le ou les opérateurs concernés.

### **En cas d’incitation proportionnelle à la distance, sur quelle donnée est basé le calcul ?**

L’opérateur de covoiturage remonte auprès du Registre de preuve de covoiturage:

* obligatoirement **un point de départ** (passager) et **un point d’arrivée** (passager) ;
* facultativement **une distance** entre ces deux points, aussi nommée la *distance annoncée*.

Le Service, calcule la distance théorique entre le point de départ (passager) et le point d’arrivée (passager). Cette distance correspond à la partie du trajet conducteur qui est covoiturée. A noter que la distance réalisée par le conducteur avant la prise en charge et après la dépose du passager n’est pas comptabilisée.

La solution utilisée pour calculer la distance théorique est Open Source Routing Machine ou OSRM. Il s’agit d'un moteur de recherche d'itinéraire libre haute performance permettant d'obtenir les plus courts chemins dans un réseau routier. Plus d’informations sur : <http://project-osrm.org/>

Si la *distance annoncée* a été communiquée auprès du Service, le Service calcule une différence entre cette dernière et la *distance théorique*. En cas de différence excessive le trajet se voit affecter une mauvaise note dans le service “fraude et anomalie”.

En cas d’incitation proportionnelle à la distance, trois cas d’usage sont à distinguer :

* La *distance annoncée* et la *distance théorique* sont sensiblement identiques : le calcul se base sur la *distance annoncée*.
* La *distance annoncée* n’a pas été communiquée : le calcul se base sur la *distance théorique*.
* La *distance annoncée* et la *distance théorique* sont très différentes : le trajet n’est pas incité.

### **Si je ne suis pas dans le cadre du triptyque Opérateur, RPC, AOM, comment faire ?**

Si vous n’êtes pas couverts par le triptyque, c’est que vous intervenez comme un “*tiers facilitateur*”, vous devez donc être titulaire d’un mandat pour intervenir pour le compte d’un des acteurs du triptyque.

Ainsi, une AOM peut déléguer à un tiers la gestion de sa/ses politique(s) incitative(s). Cette délégation peut prendre différentes formes juridiques (délégation de service public, concession, mandat, contrat, etc.). Dès lors que l’AOM ou le tiers auront été en mesure de prouver le lien juridique qui les unit, les équipes du Registre pourront créer les accès aux nouvelles parties prenantes.

### **Je suis un opérateur de covoiturage mais ne possède pas de SIRET, que faire ?**

Aujourd'hui, l'ouverture d'un compte opérateur est uniquement possible pour les opérateurs possédant un numéro SIRET. Le développement du service étant financé par des institutions françaises (DGITM), il parait évident que la priorité est d'améliorer le service pour l'écosystème du covoiturage opérant sur le territoire français avec un numéro de SIRET.

{% hint style="info" %}
Pour autant, afin de rendre la réutilisation du code source du service la plus générique possible et rendre également possible la liaison d'opérateur de pays limitrophes (Suisse, Allemagne, etc.) une réflexion est en cours sur la possibilité d'utiliser un nouvel identifiant comme le numéro TVA. Si une orientation de ce type est prise, son horizon d'implémentation reste néanmoins lointaine. Ainsi nous conseillons vivement aux opérateurs d'avoir un numéro SIRET.
{% endhint %}

### **Quel est le statut des attestations délivrées ?**

A ce jour, les attestations délivrées par le registre sont un de nos chantiers pendants, elles n’ont donc pas de statut juridique précis. Elles pourront être utilisées par l’usager qui souhaiterait bénéficier des avantages proposés par la politique administrative. A noter qu’en droit administratif, la preuve s’apporte par tout moyen. Ainsi, l’attestation délivrée pourra être utilisée comme preuve des trajets réalisés, jusque dans le cas d’un recours contentieux. Les attestations ainsi délivrées pourront à terme prendre la forme d’une décision au sens de [l’article L. 200-1 du CRPA](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6F971C1F0C109E09375997CB2CF79242.tplgfr44s_1?idArticle=LEGIARTI000031367495\&cidTexte=LEGITEXT000031366350\&dateTexte=20190318).

### **Quels sont les opérateurs partenaires du Registre de preuve de covoiturage ?**

Vous trouverez sur le site [covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr/) une liste exhaustive des opérateurs partenaires du Registre.

{% hint style="warning" %}

* **Opérateurs compatibles** : la liaison est fonctionnelle. Le Registre reçoit leur preuve de covoiturage.<br>
* **Opérateurs en cours de liaison** : il s’agit des opérateurs ayant initié une procédure de liaison. Le Registre ne reçoit pas encore leur preuve de covoiturage.
  {% endhint %}

### Je ne suis pas une AOM, puis-je accéder au Registre pour obtenir des données sur mon territoire ?

Le Registre de preuve de covoiturage est construit à destination des collectivités ayant des compétences en matière d’organisation des transports. Ainsi, l’accès au registre est restreint aux AOM. Pour autant, la mise à disposition de ces données permettrait de proposer une fonction d'observatoire du covoiturage à toutes les personnes intéressées. Du côté du registre, il s'agirait de s'assurer de l'anonymisation des covoitureurs et le cas échéant, la suppression des parts de marché des partenaires économiques. Ceci est rendu possible grâce aux données disponibles en [open data](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/). Vous pouvez également vous referrer à la [réponse suivante](#si-je-ne-suis-pas-dans-le-cadre-du-triptyque-operateur-registre-aom-comment-faire).

### Combien de temps conservez-vous les informations collectées par le registre ?

Dans le cas présent, le cycle de conservation des données à caractère personnel peut être divisé en deux phases successives distinctes :

**1. La base active** : Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, à savoir attribuer une classe sur un trajet réalisé en covoiturage. Cette durée est fixée à 12 mois.

**2. L’archivage intermédiaire** : Distinctement de la base active, les données à caractère personnel sont anonymisées et conservées, avec accès restreint, pour une durée de 24 mois. Cette conservation est réalisée à des fins statistiques, de recherche scientifique, de détection de fraudes.

### **Quels sont les mécanismes de détection de fraudes opérés par le Registre ?**

Il convient de rappeler que la majorité du travail de détection de fraudes est réalisée par les opérateurs de covoiturage. Néanmoins, le Registre de preuve de covoiturage opère également des contrôles.\
L’agrégation des preuves de covoiturage des opérateurs sur une plateforme unique nous permet de détecter les cas de fraudes multi-opérateurs. Ces diverses connexions empêchent les covoitureurs d’utiliser par exemple le même numéro de téléphone simultanément sur le même trajet. Ils ne peuvent donc pas bénéficier simultanément d’incitations de divers opérateurs pour le même trajet.

{% hint style="info" %}
Les mécanismes de détection de fraudes et d’incohérences sont continuellement améliorés.
{% endhint %}

### Je souhaite ouvrir un compte utilisateur sur l'espace partenaire mais je rencontre un problème ou ne sais pas comment procéder **?** <a href="#jai-un-compte-utilisateur-sur-lespace-partenaire-et-je-rencontre-un-probleme" id="jai-un-compte-utilisateur-sur-lespace-partenaire-et-je-rencontre-un-probleme"></a>

Avant de nous contacter sur <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>, merci de vérifier les informations suivantes :

1. Est-ce que mon organisation (collectivité ou opérateur) a déjà un compte sur l'espace partenaire ?\
   Si la réponse est non, [lire ce paragraphe](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/ouvrir-son-compte).
2. Est-ce que l'administrateur de mon compte organisation (collectivité ou opérateur) a créé mon profil utilisateur en amont de ma tentative de connexion sur l'[espace partenaire](https://partenaire.covoiturage.beta.gouv.fr/) ?\
   Si la réponse est non, [lire ce paragraphe](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/fonctionnement-de-linterface#ajouter-des-utilisateurs-a-son-espace-partenaire).
3. Est-ce que mon compte ProConnect est associé au même SIRET qui a été saisi pour la création du compte Organisation (collectivité ou opérateur) ?\
   Si votre organisation a plusieurs SIRET, sachez qu'il est possible d'en associer plusieurs à votre compte ProConnect. Pour cela, il vous suffit de :
   1. vous connectez à votre compte ProConnect : <https://identite.proconnect.gouv.fr/>
   2. de vous rendre dans l'onglet "administration"; de cliquer sur "Rejoindre une autre organisation" et de saisir le SIRET qui est associé à votre compte territoire<br>

      <figure><img src="/files/ChEID4TEdyqxis0wdg20" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

## Ingénierie financière et juridique

### **Quel est le risque qu’une subvention soit requalifiée en marché public ou délégation de services publics ?**

La distribution d’incitation entre la collectivité et l’opérateur s’appuie sur le versement d’une subvention publique justifié par un motif d’intérêt général.

| <p><strong>Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</strong></p><p>Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les <strong>contributions facultatives</strong> de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un <strong>intérêt général</strong> et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.<br><br>Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.</p> |
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La définition légale de la notion de subvention vise en particulier à prévenir le risque de requalification de certaines subventions en marchés publics, ce qui peut être le cas lorsque la subvention sert à financer un projet &#x64;**’initiative publique** ou peut être regardée **comme la rémunération d’une prestation ou la contrepartie d’un service rendu** (v. not., [CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin\&idTexte=CETATEXT000018503400) ; [CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin\&idTexte=CETATEXT000024081926\&fastReqId=235803971\&fastPos=1)).

La subvention se distingue également d’une délégation de service public en ce qu’elle n’a pas pour objet de mettre à la charge de &#x6C;**’organisme bénéficiaire l’organisation, la gestion et le fonctionnement d’un service public**.

Dans le cas présent, nous sommes bien face à une subvention publique. Les opérateurs de covoiturage n’ont pas à leur charge l’organisation ou la gestion d’un service public de covoiturage. Il n’y a donc, à priori, pas de risques d’être requalifié de délégation de service public. De même, ces subventions ne sont pas données en contrepartie d’une prestation ou d’un service rendu par l’opérateur mais à destination des usagers en vue de les inciter au covoiturage.

### **Une collectivité peut-elle inciter les usagers uniquement de plateformes publiques ?**

Dans l'arrêt [CE, 18 mai 2015, Territoire de la Polynésie, n°254199](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin\&idTexte=CETATEXT000008233023\&fastReqId=525709450\&fastPos=1), le Conseil d’Etat précise que “l’intérêt public justifiant l’intervention économique d’une collectivité territoriale peut être reconnu, pour certains services publics fondamentaux tels que celui des transports, alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante”

De ce fait, des personnes de droit public et de droit privé peuvent se retrouver en compétition directe. Le droit de l’Union Européenne, qui est indifférent à la nature publique ou privée des opérateurs économiques, met en avant que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne repose en fait plus sur un principe de non-concurrence, initialement affirmée, mais sur un principe d’égale concurrence. En conclusion, la création par une collectivité territoriale d’un service public marchand ne saurait être légale que si cette dernière n’utilise pas les avantages dont elle dispose pour dénaturer le jeu de la concurrence.

| <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&#x26;idTexte=CETATEXT000021924812"><strong>CE, 3 mars 2010, Dpt de la Corrèze, n° 306911</strong></a></p><p>« les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ».</p> |
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En d’autres termes, une **collectivité territoriale peut légalement inciter des opérateurs de covoiturage privés au même titre que les solutions publiques qu’elle met en œuvre, à condition de respecter les principes de liberté du commerce et de l’industrie et du droit à la concurrence et les dispositions de l’article L. 1241-1 du code des transports**.

### **Comment mettre en œuvre une subvention ?**

La collectivité territoriale accordant la subvention décide :

* &#x4C;**’objet** ;
* Le **montant** ;
* Les **modalités d’octroi** ;
* Les éventuels **cas de récupération des subventions** dans le respect des lois et règlements, s’il en existe qui s’appliquent, et des règles générales préalablement fixées.

La collectivité peut notamment fixer des conditions à leur octroi en fonction des objectifs qu’elle entend poursuivre (par exemple ; le décongestionnement, la lutte contre la pollution, etc.).

Les procédures de sélection des bénéficiaires de la subvention peuvent varier en fonction du régime de subvention et des modalités afférentes. Les demandes peuvent être, dans certains cas, instruites par des comités administratifs ou ouverts à des professionnels.

| <p><strong>Remarques</strong></p><p>Lorsque le demandeur est une association, la demande est présentée selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921208&#x26;categorieLien=id">(article 7 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015</a>).</p><p>Lorsque le montant dépasse un seuil fixé par décret (23 000 euros en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001), l’organisme qui attribue la subvention doit <strong>conclure une convention</strong> avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&#x26;idArticle=LEGIARTI000006529194&#x26;dateTexte=&#x26;categorieLien=cid">art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a>).</p><p>D’autre part, il est de coutume, de déterminer le montant de la subvention, sur des critères comme la santé financière des bénéficiaires, c’est à dire les réserves, liquidités, besoins en fonds de roulement, etc. Ce critère vise à prévenir des difficultés potentielles en cas d’arrêt de la subvention.</p> |
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### **Comment verser une subvention sans affecter la concurrence ?**

| <p><strong>L’article 107 § 1 TFUE</strong></p><p>Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la<br>mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit <strong>qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions</strong>.</p> |
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On constate que la notion d’affectation de la concurrence est très large. Qui plus est, elle peut être constatée à un instant t, ou bien potentielle. L’affectation de la concurrence peut intervenir sur le marché principal, comme sur les marchés connexes et dérivés. L’existence d’une distorsion de concurrence est, en pratique, généralement constatée lorsqu’une aide favorise une ou plusieurs entreprises ou productions dans un secteur ouvert à la concurrence.

**Ainsi, les demandes de subventions doivent être émises sur la base du volontariat, par les opérateurs de covoiturage**. La collectivité territoriale définit les règles générales s’appliquant à la dite subvention. Les opérateurs de covoiturage respectant ces conditions sont invités à se manifester. Le secteur reste ainsi ouvert à la concurrence.

### **Quels sont les documents à produire par les opérateurs de covoiturage bénéficiaires ?**

Puisque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’opérateur de covoiturage bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

### **Une AOM peut-elle finalement ne pas appliquer sa politique et ne pas donner son incitation ?**

Si une AOM décide d’annuler sa politique incitative, il lui faudra prendre une décision de son organe délibérant et traiter cette décision avec l’ensemble des parties prenantes (et surtout les opérateurs). La décision de suspension ou d’annulation devra évidemment être motivée.

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**Cas de figure où l’AOM ne serait plus en mesure de verser l’incitation, parce que le plafond prévu par l’incitation a été dépassé.**

Ce cas de figure, où l’AOM serait victime de son succès, est un scénario perdant-perdant. D’abord l’AOM devrait motiver le rejet (le plafond est atteint), ensuite l’opérateur devrait gérer sa relation contractuelle avec le(s) covoitureur(s). C’est l’opérateur qui, dans ce cas de figure, serait amené à expliquer à l’utilisateur “l’erreur de prix” (si le tarif de l’itinéraire était calculé en intégrant l’incitation au moment de la mise en relation) et aviser de sa politique commerciale.

Pour éviter ce cas de figure, il est prévu la création d’un double-dispositif d’alerte, d’une part en proposant la faculté pour l’AOM d’informer l’ensemble des partenaires du niveau de consommation de l’enveloppe, d’autre part le registre étant lui-même destinataire de la politique d’incitation et de son mode de calcul, nous intégrerons un système de suivi de la consommation. Le registre pourra ainsi être interrogé pour connaître la consommation de l’enveloppe. Cette fonctionnalité pourra également être intégrée à l’API.
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### Comment collaborer avec les AOM voisines afin d’assurer une continuité du service de covoiturage au-delà des frontières administratives ?

Pour une continuité de service au-delà des frontières administratives, les différentes collectivités sont incitées à mener des actions conjointes notamment sous l’égide de la région, AOM régionale. Le [contrat opérationnel de mobilité](https://www.francemobilites.fr/loi-mobilites/faq/cooperation), qui réunit régulièrement AOM locales et régionales, est l’outil adéquat pour travailler en complémentarité.

### **Une AOM peut-elle inciter des trajets dont l’origine ou la destination n’est pas sur son ressort territorial ?**

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Le 11 février 2020, l’association Agir publiait une note relative au financement des trajets de covoiturage par une Autorité Organisatrice de la Mobilité, cette note propose une analyse pointue et une interprétation du cadre juridique du covoiturage et de la faculté des AOM d’inciter financièrement cette pratique. La note est accessible [ici](https://drive.google.com/file/d/1puC3LLBJwhsE0KZIjvHnrYl2ONF98JD7/view).

Ce note prend en considération un certain nombre de précautions juridiques. Une conclusion est que les AOM sont légitimes à inciter les seuls trajets effectués dans le strict cadre de leur ressort territorial respectif.

**Ce dernier point n’étant pas tranché d’un point de vue prétorien, les éléments qui suivent sont simplement le résultat d’une autre analyse de risques juridique, sans remise en question du travail proposé par l’association. Il s’agira pour chacune des AOM de se positionner librement.**
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Pour mémoire, les AOM peuvent conformément aux dispositions des articles :

* L. 1231-1-1 du Code des transport, organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage) ou contribuer au développement de ces usages. Cette mission s’organise dans le cadre de leur ressort territorial ;
* L. 1231-15 du même code, inciter à la pratique du covoiturage en créant et versant - directement ou indirectement - une allocation aux personnes se déplaçant (conducteur & passagers).

Par la suite nous vous proposons deux raisonnements juridiques qui peuvent être déployés pour conduire au même résultat, **à savoir qu'une AOM est légitime pour inciter les trajets réalisés en partie sur son territoire**.

1. **Combinaison des articles**

En supposant que la lecture des deux articles doit être combinée, que l’AOM est compétente dans le seul cadre de son ressort territorial, la compétence naîtrait dès le passage des frontières administratives de l’AOM. Il ne saurait exister de vide juridique entre deux AOM compétentes territorialement.

Ainsi, quand bien même la lecture des deux articles devrait être combinée, les AOM apparaissent tout à fait en mesure de fixer des incitations pour des trajets réalisés en partie sur leurs territoires respectifs.<br>

2\. **Non combinaison des articles**

Dans cette analyse nous nous attachons à une lecture juridique et légistique des articles du code des transports.

En outre, à notre sens, **il n’y a aucune raison juridique de combiner la lecture de ces deux articles**. En effet d’un point de vue légistique, une telle combinaison aurait été prévue par le législateur ou au moins évoquée lors des débats parlementaires. Cette lecture juridique aurait pu s’entendre si le texte de l’article L. 1231-15 avait contenu une formulation du type : “*sous réserve des dispositions de l’article L. 1231-1-1 du présent code \[...]*”. En l’espèce et dans l’absence de cette mention, il convient de lire classiquement les dispositions de l’article L. 1231-15 sans préjudice des dispositions de l’article L. 1231-1.<br>

Ainsi il convient de comprendre la capacité d’attraction de la compétence à l’inverse ; l’AOM est compétente pour verser une allocation, dès lors que le trajet débute, termine sur le territoire de la compétence. Par extrapolation, l’AOM pourrait envisager de verser une allocation pour les participants des trajets traversant son territoire de compétence. Sur ce point, on peut faire un parallèle avec les dispositifs d’allocation transport versée pour certaines catégories d’usagers (par exemple, allocation versée par une collectivité à des étudiants voyageant en train ; certains dispositifs locaux permettent à ses étudiants de voyager bien au-delà des frontières administratives de la collectivité concernée, y compris au-delà des collectivités directement limitrophes). Ces dispositifs n’ont jamais été sanctionnés par le juge à ce jour.<br>

Une AOM pourrait ainsi légitimement choisir de verser une allocation aux trajets sans nécessairement qu’ils se déroulent entièrement dans leur ressort territorial.<br>

**Mais alors qu'en est-il du droit à la concurrence ?**

Dès lors que l’AOM a publié le mode de participation des opérateurs à la politique incitative et que ces derniers se sont positionnés volontairement, le droit à la concurrence est tout à fait respecté. Il convient également de souligner qu’une AOM pourrait justement bénéficier de sa politique incitative pour attirer de nouveaux opérateurs réellement présents sur son territoire. D’autant que les politiques incitatives sont présentées selon des dispositifs budgétaires bornés sous la forme de campagne ; dès lors un opérateur peut demander à rejoindre une campagne en cours ou pourra présenter sa candidature pour la campagne suivante. Par ailleurs, les opérateurs intervenant dans le domaine concurrentiel proposent des plateformes nationales, il n’y a pas de raison pour que leurs offres ne soit pas disponible sur ledit territoire (c’est le défaut de trajets proposés qui les rend de fait absents). En se prémunissant contre la requalification en “gestion de fait”, les AOM se protègent d’éventuelles attaques en matière de droit de la concurrence.\
Ainsi, il semble fort peu probable qu’une AOM proposant une politique incitative sur les trajets ayant pour origine et destination son territoire, versée indirectement à ses usagers et ayant soigneusement permis aux opérateurs d’y participer connaissent des difficultés juridiques.<br>

Nous encourageons néanmoins les AOM à établir des conventions pour organiser ou harmoniser leurs interventions en matière de covoiturage. A noter que cette faculté serait impossible si on devait combiner la lecture des articles L. 1231-1-1 et L. 1231-15 du code des transports puisqu’il s’agirait potentiellement d’abandonner/organiser/déléguer une mission confiée par la loi par la voie contractuelle.

### **Lorsqu’un trajet est effectué entre deux AOM ayant mis en place une politique incitative au covoiturage, est-ce que les covoitureurs peuvent percevoir deux incitations ?**

Dans les faits, oui. Il est tout à fait possible que les covoitureurs puissent percevoir deux incitations. Ceci est également un excellent indicateur de succès du registre de preuve de covoiturage. Nous veillons néanmoins à ce que la somme des incitations ne dépasse pas le coût du trajet des covoitureurs, afin d’éviter qu’ils réalisent un bénéfice sur le trajet.

### **En cas d’incitation multiple quel ordre d’application prendre ?**

Avec la LOM, l’ensemble du territoire est couvert par des Autorités Organisatrices de la Mobilité. Concrètement, la loi laisse le choix aux communes, via leur intercommunalité pour qu’elles s’emparent de la compétence, et à défaut les régions seront compétentes.

La région AOT devient « AOM régionale » (AOMR) et étend sa compétence à l'ensemble des services de mobilité organisés par les AOM au niveau local.

En conséquence, il devient possible pour un acte de covoiturage d'être incité à la fois par son AOM (CollTerr) et son AOMR. Par exemple : incitation de la part du Grand Lyon ET de la part de la région AURA.

En cas d’incitation multiple à différentes échelles nous proposons d’affecter une priorisation de type Région > EPCI. En cas d'incitation multiple de la part de deux AOM (CollTerr) voir [réponse précédente](#lorsquun-trajet-est-effectue-entre-deux-aom-ayant-mis-en-place-une-politique-incitative-au-covoiturage-est-ce-que-les-covoitureurs-peuvent-percevoir-deux-incitations).

### **Quel compte budgétaire utiliser pour comptabiliser les incitations financières au covoiturage dans une collectivité ?**

Dans le cadre de la nomenclature comptable **M43**, les incitations financières versées aux covoitureurs doivent être imputées au **compte 6754 - Subventions d’exploitation aux personnes de droit privé**.

Ces dépenses sont considérées comme des aides versées à des personnes physiques (conducteurs ou passagers), et relèvent donc de cette catégorie comptable.

### **Le versement d’une subvention publique pour un acte de covoiturage par le biais des opérateurs de covoiturage mène-t-il à la constitution d’une gestion de fait ?**

| <p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=127F1C636DB1217257010663751C292E.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509290&#x26;idArticle=JORFARTI000002072255&#x26;dateTexte=19630224&#x26;categorieLien=cid"><strong>Article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963</strong></a></p><p><strong>Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.</strong></p><p><strong>Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.</strong></p> |
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En d’autres termes, la gestion de fait fait référence au maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La constitution d’une gestion de fait assimile donc le gestionnaire à un comptable public devant rendre des comptes vis-à-vis de sa gestion dans les mêmes conditions d’un comptable public.

Au niveau de la jurisprudence des Chambres régionales des comptes, il y a gestion de fait dans les cas suivants :

* Lorsque l’objet réel du versement d’une subvention diffère de celui qui est annoncé, et vise à payer des dépenses irrégulières ;
* Lorsque l’association exerce en réalité la gestion déléguée d’un service public sans en avoir la qualité : il est indispensable qu’une convention soit signée entre les parties.

Dans le cas présent, une convention est signée entre les parties et le versement de la subvention est conditionné aux principes énoncés dans cette même convention. En conséquence, ceci ne constitue, a priori, pas une gestion de fait.

### **Quels sont les risques portés par une administration en se basant sur le registre de preuve de covoiturage pour justifier des appels de fonds ?**

En droit public, la preuve est libre. Le Registre est un tiers participant à augmenter la confiance entre les acteurs du covoiturage. En plus d’être le réceptacle des trajets des différents opérateurs, il veille à vérifier les informations versées et lutter contre la fraude.<br>

Pour cela, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

* Contrôle qualitatif des données remontées ;
* Contrôle de cohérence des trajets (durée du trajet, distance du trajet, nombre de passagers, etc.) ;
* Contrôle de l’unicité des trajets réalisés afin de limiter les cas de trajets identiques enregistrés sur plusieurs plateformes ;
* Assurer des tests : le registre se réserve le droit d'effectuer des trajets présentant des incohérences afin de tester les processus et mécanismes de lutte contre la fraude mis en œuvre par les opérateurs.

### **Un trajet “validé” par le RPC est-il un trajet sans fraude ?**

**Non, le RPC n'a pas les données nécessaires ni les moyens pour vérifier la véracité d'un trajet ou une identité.**

Le RPC, dans sa qualité de tiers de confiance, peut :

* assurer qu’un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur bénéficie d’une incitation (voir point ci-dessus) ;
* contrôler que les procédures de lutte contre la fraude déclarées par les opérateurs sont bien fonctionnelles et actives via des audits ;
* identifier une partie des cas de trajets identiques enregistrés sur plusieurs plateformes.

Un trajet est ainsi considéré comme “validé” par le RPC jusqu’à preuve du contraire. En conséquence, cela n'exonère en rien :

* les Opérateurs de mettre en place des procédures de détection et de définir des règles et sanctions pour les cas de fraude nécessitant un délai plus long d’investigation;
* les AOMs d'inscrire cette obligation ou des sanctions spécifiques dans sa convention.

### **Le RPC est-il une autorité de contrôle ?**

**Le RPC n'est pas une autorité de contrôle** : Il ne définit pas les règles de sanctions envers les utilisateurs ou les opérateurs, c'est à l'AOM de le faire. Il est donc souhaitable que ces règles fassent l’objet d’un article spécifique dans la convention qui lie l'opérateur et l'AOM.

### **Qui porte la responsabilité de la lutte contre la fraude ?**

La lutte contre la fraude est la responsabilité de l'opérateur de covoiturage. D’ailleurs, la fraude fait généralement l’objet d’un article spécifique dans la convention de la campagne de financement signée avec la collectivité et qui vient réaffirmer ce principe.

Concernant le RPC, il est important de rappeler que :

* le RPC n'est pas une autorité de contrôle, c'est un facilitateur, il ne dédouane pas les collectivités d'un investissement sur le sujet du contrôle
* le RPC propose une nomenclature pour classer les preuves, il n'est pas une garantie contre la fraude
* les opérateurs de covoiturage sont libres de leurs méthodes de détection et de lutte contre la fraude. Si le RPC vérifie la mise en œuvre de ces méthodes, il ne peut en comparer l'efficacité

### Est-il possible pour une AOM de n'inciter que des employeurs publics ?

En l’état, s’agissant de rémunérer davantage les employeurs publics que les employeurs privés, il ne semble pas qu’une raison d’intérêt général spécifique aux employeurs publics ne l’autorise, dès lors que ces derniers ne contribuent pas davantage au remboursement des personnes qu’ils emploient.

Il convient de rappeler que l’article L.3131-1 du code des transports cite expressément les personnes publiques, comme les entreprises comme pouvant organiser des services privés de transports. De son côté, le covoiturage constitue également un « transport privé routier de personnes » réalisé entre personnes physiques.

Cette prise en charge vise à contribuer à l’intérêt général établi par l’article 1, I-3° de la LOM qui vise notamment, à « *accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre \[…] en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transports de marchandises les moins polluants \[…] en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transports individuel et en facilitant les déplacements multimodaux* ».

En outre, aucune disposition dans les textes ne distingue les employeurs privés et les employeurs publics et ne les place dans des situations différentes en rapport direct avec l’objet de la loi sur ce point, c’est-à-dire les aides et incitations aux transports communs de personnes, y compris privés.

D’autre part, plus particulièrement, il convient de rappeler que concernant les employeurs publics, le « forfait mobilités durables » est modulé à proportion du temps travaillé auprès de la personne publique qui l’emploi, et dans un montant limité à 200€ annuels à condition de 100 jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible. De plus, la personne employée ne peut cumuler avec d’autres moyens de remboursement de son transport quotidien entre le lieu d’habitation et le domicile. A l’inverse, le salarié d’une entreprise privée peut demander un remboursement s’ajoutant à celui de la prise en charge prévue par l’article L.3261-2 du code du travail, et le montant de son forfait mobilité peut atteindre 500€. Le remboursement cumulé de ces moyens est en principe nettement supérieur, et si une situation différente peut justifier un traitement différent, cela ne peut aboutir à un remboursement plus élevé de la personne publique alors même qu’elle serait susceptible de moins contribuer. Une telle vision ne serait pas non plus conforme au principe de neutralité des personnes publiques vis-à-vis des acteurs économiques. En revanche, l’inverse pourrait justifier une différence de situation, si la personne privée met en place le forfait mobilités durables. Elle serait dès lors dans une situation objective différente susceptible de justifier une différence de traitement, puisque sa contribution serait en principe plus élevée.

**En tout état de cause, une telle discrimination ne peut être conforme au principe d’égalité que si elle se fonde sur des critères objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement permettant aux AOM de différencier les employeurs (notamment selon leur contribution à l’intérêt général en œuvre)**.

### Est-il possible pour une AOM de n'inciter que les trajets des employeurs ayant mis en place le Forfait mobilités durables ?

S’agissant du fait de réserver l’incitation aux seuls employeurs mettant en œuvre le Forfait Mobilités Durables. Il convient de rappeler que l’article L.3261-3-1 du code du travail prévoit que « &#x4C;*’employeur peut prendre en charge \[…], tout ou partie des frais engagés par ses salariés \[…] à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un forfait mobilités durables dont les modalités sont fixées par décret* ». Cette prise en charge vise à contribuer à l’intérêt général établi par l’article 1, I-3° de la LOM qui vise notamment, à « *accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre \[…] en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transports de marchandises les moins polluants \[…] en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transports individuel et en facilitant les déplacements multimodaux* ». Elle demeure une simple faculté ouverte à l’employeur, alors que l’article L.3261-2 du code du travail impose également à l’employeur de prendre en charge une partie des prix des titres de transports publics de personnes. Un refus fondé sur le simple fait que l’employeur ne mettrais pas en place le Forfait Mobilités Durables, alors même qu’il mettrait en œuvre le remboursement des frais de déplacements en transports en communs ou en mode individuels (par biais de vélo par exemple) conformément aux objectifs de la LOM, consisterait une discrimination contraire au principe d’égalité et susceptible de contestation devant le Conseil d’État. En effet, il est contestable d’y voir une différence de situation justifiant un traitement différent au regard des objectifs de la LOM, et du fait que les différentes prises en charge contribuent précisément à ces objectifs.

Il serait en revanche possible d’instaurer une incitation différenciée sur le fondement de la « différence de situation », entre les employeurs encourageant les modes de transports individuels par la mise en place d’un forfait mobilité durable et les autres employeurs, y compris ceux dont les encouragements seraient faits par un autre biais, notamment si le Forfait Mobilités Durables est plus coûteux que la prise en charge de moyens de transports collectifs par d’autres biais.

**Une telle discrimination semble donc conforme au principe d’égalité tel qu’entendu par le Conseil d’État, puisque justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet qui l’établit.**

### Est-il possible pour une AOM de ne faire la promotion du covoiturage et d'une politique incitative que chez certains employeurs ciblés sur une zone ?

C'est tout à fait possible si ceci n'amène à une rupture d'égalité notoire. Il convient ainsi de le faire de manière intelligente et justifiée. Par exemple, nous vous invitons à faire un acte de publicité large, ceci peut se concrétiser par l'utilisation de réseaux sociaux ou d'emailing. Ensuite, vous pouvez tout à fait cibler certaines zones de votre territoire en le justifiant d’une quelconque manière (congestionnement, nombre d’employés, diminution des places de stationnement, etc.). Vous pouvez également inviter la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente ([voir annuaire des CCI](https://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire)) à prendre votre relais afin d’assurer une publicité maillée de votre territoire.

### Quelle est la différence entre « commission opérateur » et « subvention opérateur » ?

Une « subvention opérateur » correspond à l'ensemble de la somme versée aux opérateurs pour la mise en place de la campagne d’incitation et qui a pour objet de couvrir plusieurs coûts (dont la [commission opérateur](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/ressources/comprendre-lenvironnement-du-covoiturage/comprendre-le-modele-economique-des-operateurs#la-commission-au-trajet)). Dans le contrat ou la délibération, il peut être demandé aux opérateurs une « contrepartie » au versement de cette subvention opérateur tels que la réduction du coût des trajets pour les passagers sur le territoire, le versement aux conducteurs de 1€ par passager ou encore la gratuité des trajets pour les titulaires d’abonnement de transport en commun.

| <p><strong>Pour aller plus loin</strong></p><ul><li><a href="http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Guide-des-outils-d-action-economique"><strong>Guide des outils d’action économique - Conseil d’Etat</strong></a></li><li><a href="http://www.conseil-etat.fr/content/download/47301/413092/version/10/file/F1%20liens.pdf"><strong>Fiche 1 - Fiscalité incitative - Décembre 2018 - Conseil d’Etat</strong></a></li><li><a href="http://www.conseil-etat.fr/content/download/47302/413095/version/9/file/F2%20liens.pdf"><strong>Fiche 2 - Les subventions - Décembre 2018 - Conseil d’Etat</strong></a></li><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/vademecum_aides_etat-2016/pdf-vade-mecum-aides-etat/Fiche-1.pdf"><strong>Fiche 1 - La notion d’aide d’Etat - Page 16 - Point 2.3 - Une aide affectant la concurrence</strong></a></li><li><a href="https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_subvention.pdf"><strong>Guide d’usage de la subvention - Ministère de l’éducation nationale - 2017-2018</strong></a></li></ul> |
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## **Fiscalité**

### **Quelles sont les obligations des opérateurs de covoiturage vis-à-vis de l'administration fiscale ?**

Les opérateurs de covoiturage ont pour obligation de transmettre à l’administration fiscale les revenus perçus par :

* Les covoitureurs qui ont réalisé 20 trajets dans l'année ;
* Les covoitureurs qui ont réalisé des opérations pour un montant supérieur à 3000€.

Cependant, le deuxième alinéa du 3° de l'article 242 bis du CGI prévoit que les opérateurs de plateforme sont dispensés de mentionner sur le document à adresser à l'administration **les montants perçus par les utilisateurs au titre d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires**.

Le registre de preuve de covoiturage n’a pas vocation à interférer dans les relations entre l’opérateur de covoiturage et l’administration fiscale. Il est de la responsabilité de l’opérateur de se conformer à ces dispositions. Vous trouverez une analyse détaillée de ce point sur [la note réalisée](https://drive.google.com/file/d/1Y2ZyjcTaYFxch5XANuq6D5dgLeMemceQ/view?usp=sharing) par notre service juridique. Vous trouverez néanmoins nos propositions sur des critères de confiance sur l'identité.

Plus d’informations sur [l’article 242 bis CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037526190\&cidTexte=LEGITEXT000006069577\&dateTexte=20181231) et [l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - Article 1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=705F1F8B28ACB7FCC18E278B2E55A3AA.tplgfr42s_2?cidTexte=JORFTEXT000037884772\&idArticle=LEGIARTI000038008427\&dateTexte=20181230\&categorieLien=cid#LEGIARTI000038008427).

### **Comment s’articulent le covoiturage domicile-travail et les frais réels ?**

| <p><strong>En tant que salarié deux possibilités s’offrent à vous :</strong></p><ul><li>Abattement forfaitaire : une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à vos revenus.</li><li>Frais réels : si vous estimez avoir engagé davantage de dépenses, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez calculer vos frais selon certaines modalités et justifier de leur montant.</li></ul><p><strong>Les frais kilométriques constituent la majorité des frais réels déclarés. Ils correspondent principalement aux trajets entre le domicile et le lieu de travail dont la distance est limitée à 40 kilomètres entre les deux lieux (sauf situations particulières à justifier).</strong></p><p><strong>Plus d’informations sur</strong> <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-transport"><strong>impots.gouv.fr</strong></a><strong>.</strong></p> |
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#### **Vous êtes un covoitureur conducteur et déclarez vos frais réels ?**

* Vous devez indiquer **les montants reçus** au titre des covoiturages réalisés dans votre déclaration de revenus.
* Vous devez déclarer **vos dépenses engagées** : carburant, péages, parking, etc.

#### **Vous êtes un covoitureur passager et déclarez vos frais réels ?**

* Vous **ne devez pas déclarer les montants payés** au titre des covoiturages réalisés, dans votre déclaration de revenus.

En effet, en cas de contrôle, ces dépenses sont difficiles à prouver. Si vous êtes exclusivement passager, il est préférable de passer au régime d'abattement forfaitaire. Si vous pratiquez une alternance en tant que conducteur et passager il est préférable de ne déclarer vos frais réels que lorsque les frais engagés sont à votre charge (en tant que conducteur).

### **À partir de quel seuil un covoitureur doit-il déclarer les montants perçus à l'administration fiscale ?**

Le covoiturage en tant qu’activité de partage de frais n’est pas imposable. Les sommes perçues n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale si et seulement si l’activité respecte les trois principes suivants :

* Je pratique le covoiturage dans le cadre d’un déplacement que j’effectue pour **mon propre compte** ;
* Le tarif complet n’excède pas **le barème kilométrique**. Il est divisé par le nombre de voyageurs ;
* Je garde **à ma charge une quote part de frais** de carburant et de péage occasionnés par ce déplacement.

Plus d’informations sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841) et le [portail du ministère de l’économie](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/covoiturage-declarer-revenus).<br>

## **Perspectives et questions diverses**

### **Je réalise mes trajets avec un⸱e conjoint⸱e ou un⸱e voisin⸱e, est-ce du covoiturage ?**

Pour rappel, tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports le covoiturage est « *l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux \[…] ».* Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager. En conséquence, le covoiturage peut donc être interne à la famille ou extra familial tel que pour des trajets réalisés dans le cadre de sorties de loisirs proches (réunion associative, etc.) ou plus éloignées (balade, cinéma, piscine, salle de sport, etc.).

### **Je réalise mes trajets avec mes enfants, est-ce du covoiturage ?**

Concernant les trajets avec des enfants, la DGITM a établi un cadre plus précis. Les parents qui emmènent leurs enfants à l'école ne font pas du covoiturage dès lors que seuls, les enfants ne pourraient faire le trajet en voiture (pas le permis). Par contre, il y a covoiturage si les parents emmènent d'autres enfants et évitent ainsi un autre trajet aux autres parents.

Voir également sur [ecologie.gouv.fr](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/covoiturage-france-ses-avantages-reglementation-vigueur)

### **Est-ce qu’un équivalent de registre de preuve de covoiturage existe à l’étranger ?**

A notre connaissance, il n’existe pas d’équivalent. Aussi, si vous avez connaissance d’initiatives similaires, merci de nous l’indiquer.

A ce titre, le code source de ce produit est libre ([source](https://github.com/betagouv/preuve-covoiturage)). Si une organisation étrangère souhaite s’en inspirer, cela est tout à fait envisageable.

### **Prévoyez-vous d’agréger toutes les offres de covoiturage sur une plateforme unique ?**

Notre mission est de réaliser un registre de preuve de covoiturage. Aujourd’hui, la création d’une solution permettant d'agréger les offres de covoiturage n’est pas incluse dans notre périmètre d’action. Pour autant, il s’agit d’un enjeu majeur pour le développement du covoiturage courte distance. Des travaux ont été initiés à ce sujet par la Fabrique des Mobilités, Île-de-France Mobilité, la Feduco, etc.

### **Prévoyez-vous de développer une version du registre de preuve de trajets pour les vélos ?**

Notre mission est de réaliser un registre de preuve de covoiturage. Aujourd’hui, la création d’une solution permettant d'agréger des preuves de déplacements à vélo n’est pas incluse dans notre périmètre. Qui plus est, la pratique du vélo est davantage informelle que celle du covoiturage. Des travaux ont été initiés sur ce sujet par la Fabrique des Mobilités.


# F.A.Q. FMD ✅

Notre foire aux questions se construit avec vos retours. N'hésitez à nous faire part de vos questions ou amélioration. Cliquez sur la question pour accéder directement à la réponse.

## **Sommaire**

### Comprendre le FMD

* [Où se trouve la FAQ officielle sur le forfait mobilités durables (FMD) du ministère des Transports ?](#ou-se-trouve-la-faq-officielle-sur-le-forfait-mobilites-durables-fmd-du-ministere-des-transports)
* [Quels sont les textes de référence ?](#quels-sont-les-textes-de-reference)
* [Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) ?](#qui-peut-beneficier-du-forfait-mobilites-durables-fmd)
* [Quel est le montant maximum du FMD ?](#quel-est-le-montant-maximum-du-fmd)
* [Les titres unitaires de transport en commun sont-ils inclus dans le FMD pour le secteur public ?](#les-titres-unitaires-de-transport-en-commun-sont-ils-inclus-dans-le-fmd-pour-le-secteur-public)
* [Le FMD est-il obligatoire au sein d'une collectivité ?](#le-fmd-est-il-obligatoire-au-sein-dune-collectivite)

### Covoiturage et éligibilité au FMD

* [Faut-il être inscrit sur une plateforme de covoiturage pour bénéficier du FMD ?](#faut-il-etre-inscrit-sur-une-plateforme-de-covoiturage-pour-beneficier-du-fmd)
* [Le covoiturage entre conjoints ou membres d'une même famille est-il éligible ?](#le-covoiturage-entre-conjoints-ou-membres-dune-meme-famille-est-il-eligible)
* [Le transport informel d'élèves, de voisins ou de collègues compte-t-il comme du covoiturage ?](#le-transport-informel-deleves-de-voisins-ou-de-collegues-compte-t-il-comme-du-covoiturage)
* [Est-ce que l'employé passager d'un covoiturage est éligible au FMD ?](#est-ce-que-lemploye-passager-dun-covoiturage-est-eligible-au-fmd)
* [Est-ce que les enfants majeurs peuvent bénéficier du FMD quand ils covoiturent avec leurs parents ?](#est-ce-que-les-enfants-majeurs-peuvent-beneficier-du-fmd-quand-ils-covoiturent-avec-leurs-parents)
* [Je me déplace à vélo (ou avec un autre mode éligible au FMD), puis-je utiliser l’attestation générée sur Covoiturage.beta.gouv.fr ?](#je-me-deplace-a-velo-ou-avec-un-autre-mode-eligible-au-fmd-puis-je-utiliser-cette-attestation)
* [Les stagiaires sont-ils éligibles au FMD ? Si oui, qu’en est-il pour ceux qui ne sont pas rémunérés ? (moins de 8 semaines)](#les-stagiaires-sont-ils-eligibles-au-fmd-si-oui-quen-est-il-pour-ceux-qui-ne-sont-pas-remuneres-moin)

### Attestation et démarches administratives

* [À qui dois-je envoyer mon attestation de covoiturage ?](#a-qui-dois-je-envoyer-mon-attestation-de-covoiturage)
* [Je n’arrive pas à générer mon attestation, que faire ?](#je-narrive-pas-a-generer-mon-attestation-que-faire)
* [Comment remplir l’attestation si ma situation a changé en cours d’année (quotité, poste) ?](#comment-remplir-lattestation-si-ma-situation-a-change-en-cours-dannee-quotite-poste)
* [J’ai changé d’employeur ou je suis parti(e) à la retraite, comment faire ma demande FMD ? (valable uniquement pour la Fonction publique)](#jai-change-demployeur-ou-je-suis-parti-e-a-la-retraite-comment-faire-ma-demande-fmd)
* [Je n’ai pas reçu ma prime FMD, que faire ?](#je-nai-pas-recu-ma-prime-fmd-que-faire)
* [Mon employeur refuse de me verser le FMD, que faire ?](#mon-employeur-refuse-de-me-verser-le-fmd-que-faire)

### Fiscalité et déclaration des revenus

* [Dois-je déclarer mes revenus issus du covoiturage aux impôts ?](#dois-je-declarer-mes-revenus-issus-du-covoiturage-aux-impots)
* [Comment intégrer le covoiturage à ma déclaration de revenus ?](#comment-integrer-le-covoiturage-a-ma-declaration-de-revenus)
* [Un conducteur qui bénéficie d’indemnités kilométriques de la part de son employeur peut-il covoiturer ?](#un-conducteur-qui-beneficie-dindemnites-kilometriques-de-la-part-de-son-employeur-peut-il-covoiturer)
* [Un passager peut-il déclarer aux frais réels selon le barème kilométrique les trajets domicile-travail qu’il réalise en covoiturage ?](#un-passager-peut-il-declarer-aux-frais-reels-selon-le-bareme-kilometrique-les-trajets-domicile-trava)
* [Quand un salarié covoiture comme conducteur lors de ses déplacements domicile-travail, les sommes que lui versent les passagers sont-elles imposables ? Et le FMD ? Et les aides versées par une collectivité ou France Travail ?](#quand-un-salarie-covoiture-comme-conducteur-lors-de-ses-deplacements-domicile-travail-les-sommes-que)
* [Est-ce qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction peut faire du covoiturage ?](#est-ce-quun-salarie-beneficiant-dun-vehicule-de-fonction-peut-faire-du-covoiturage)
* [Quid d’un véhicule de service ?](#quid-dun-vehicule-de-service)
* [Certains salariés aux frais réels refusent de covoiturer car ils affirment que cela leur coûte plus cher. Est-ce exact ?](#certains-salaries-aux-frais-reels-refusent-de-covoiturer-car-ils-affirment-que-cela-leur-coute-plus)

### Vous n'avez pas trouvé votre réponse sur le FMD?

* [Consultez la réponse ici.](#vous-navez-pas-trouve-votre-reponse-sur-le-fmd-1)

## Réponses

### Comprendre le FMD

#### Où se trouve la FAQ officielle sur le forfait mobilités durables (FMD) du ministère des Transports ?

Cliquez [ici](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd).

#### Quels sont les textes de référence ?

Cliquez [ici](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33808).

#### Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) ?

Les salariés des secteurs public et privé.&#x20;

Le dispositif est défini par le code du travail aux articles[ L3261‑3‑1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913106) et[ R3261‑13‑1 et suivant](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000041862962/#LEGISCTA000041862965)s.

Le forfait mobilités durables (FMD) est obligatoire dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, et peut être instauré dans la fonction publique territoriale après délibération.

Il peut être mis en place dans le secteur privé pour les salariés qui remplissent les conditions définies par leur employeur. Son application dépend des entreprises ou des accords de branche. Le cas échéant, il s’applique à tous les salariés concernés. Seuls les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au dispositif. Le[ bulletin officiel de la sécurité social](https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-4---frais-de-transport-section-4---forfait-mobilites-du) précise les contours du dispositif. En cas de choix de la déclaration des frais réels, soit la déclaration de tous les frais professionnels, une partie du FMD doit être ajoutée au revenu imposable (pour plus de détails, voir[ l’article 398 du bulletin officiel des finances publiques](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715#III._Regime_juridique_et_fi_12).)

#### Quel est le montant maximum du FMD ?

Le FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans les limites suivantes :

* Jusqu'à 300 € par an et par agent dans le secteur public ;
* Jusqu'à 600 € par an et par salarié dans le secteur privé ;
* Jusqu'à 900 € par an (pour les secteurs public et privé) lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge d'un abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos.

#### Les titres unitaires de transport en commun sont-ils inclus dans le FMD pour le secteur public ?

Les titres unitaires de transport en commun ne sont pas inclus dans le FMD pour le secteur public, contrairement au secteur privé.

#### Le FMD est-il obligatoire au sein d'une collectivité ?

Non. Le FMD est uniquement obligatoire dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière. Il est facultatif pour les collectivités (fonction publique territoriale), toujours soumis à délibération de la collectivité. S’il est voté, tous les agents remplissant les conditions d’éligibilité, devront de fait toucher le FMD, dans le cadre fixé pour la fonction publique d’Etat.

### Covoiturage et éligibilité au FMD

#### Faut-il être inscrit sur une plateforme de covoiturage pour bénéficier du FMD ?

Non. Une attestation sur l'honneur peut suffire, selon les modalités définies par l'employeur.\
Le covoiturage informel (hors plateforme) est bien éligible au FMD.

#### Le covoiturage entre conjoints ou membres d'une même famille est-il éligible ?

Oui, le covoiturage intra-familial est reconnu (art. L.3132-1 du code des transports). Exception : transporter ses propres enfants à l’école n’est pas du covoiturage.

#### Le transport d'élèves, de voisins ou de collègues par un conducteur est-il considéré comme du covoiturage ?

Oui. Un conducteur qui transporte des élèves (autres que ses propres enfants), des voisins, des collègues, des amis ou des membres de sa famille peut réaliser un covoiturage, dès lors qu'il s'agit d'un déplacement effectué en commun.

#### Est-ce que l'employé passager d'un covoiturage est éligible au FMD ?

Oui les conducteurs et les passagers sont éligibles.

#### Est-ce que les enfants majeurs peuvent bénéficier du FMD quand ils covoiturent avec leurs parents ?

Les enfants majeurs pourront toucher le FMD seulement s’ils travaillent, et que leur entreprise a mis en place le FMD. En effet, le FMD s’adresse à des salariés et ne vaut que pour les déplacements domicile-travail.

#### Je me déplace à vélo (ou avec un autre mode éligible au FMD), puis-je utiliser l’attestation générée sur [Covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr/) ?

Non, l’attestation générée sur[ Covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr/)  concerne uniquement le covoiturage. Pour le vélo ou d’autres modes de déplacement durable, une attestation sur l’honneur libre suffit. Rapprochez-vous de votre employeur ou service RH. A titre d’exemple, vous pouvez générer une attestation sur l'honneur de déplacement en vélo, en cliquant [ici](https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive).

#### Les stagiaires sont-ils éligibles au FMD ? Si oui, qu’en est-il pour ceux qui ne sont pas rémunérés ? (moins de 8 semaines)

Les stagiaires étudiants au sens de l’article[ L. 124-1 du code de l’éducation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029233449) peuvent bien bénéficier du dispositif FMD. La circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dont le périmètre correspond également aux « personnels civils de l’Etat », indique que « Sont également bénéficiaires du décret du 21 juin 2010 : les stagiaires-étudiants relevant soit du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, soit de dispositions propres applicables aux deux autres versants de la fonction publique ».

En pratique, s’agissant de ceux qui ne sont pas gratifiés, a priori ils ne bénéficient, en deçà de 44 jours de stage à temps complet (7h/jour), d’aucun salaire, ni gratification, ni indemnité. Toutefois, dans l’hypothèse où certains employeurs publics souhaitent octroyer à ces étudiants stagiaires les « avantages offerts par l’organisme d’accueil » prévu au[ 13° de l’article D124-4 du code de l’Education](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029814152/2023-04-20/), cela nous semble tout à fait possible. Autant encourager pour tous le recours à des modes de transports alternatifs et durables.

### Attestation et démarches administratives

#### À qui dois-je envoyer mon attestation de covoiturage ?

L’attestation doit être transmise  à votre employeur (service des ressources humaines). Le site [Covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr) ne traite pas les demandes de FMD et ne verse pas directement au salarié ou à l’agent le montant du FMD. [Covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr) propose uniquement de générer une attestation sur l’honneur disponible [ici](https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive).

#### Je n’arrive pas à générer mon attestation, que faire ?

Vérifiez que tous les champs obligatoires sont remplis. Si le bouton “Générer” reste inactif, essayez un autre navigateur (Chrome de préférence). Le fichier PDF se télécharge automatiquement dans votre dossier “Téléchargements”.

#### Comment remplir l’attestation si ma situation a changé en cours d’année (quotité, poste) ?

Les champs “Départ” et “Arrivée” concernent une prise ou fin de poste en cours d’année. Si votre quotité de travail a changé, vous pouvez générer deux attestations distinctes pour chaque période, ou rédiger une attestation sur l’honneur libre mentionnant les deux périodes.

#### J’ai changé d’employeur ou je suis parti(e) à la retraite, comment faire ma demande FMD ? (valable uniquement pour la Fonction publique)

Si vous avez changé d’employeur en cours d’année, vous devez déposer votre demande auprès de votre employeur actuel. Indiquez le nombre total de jours de déplacements domicile-travail réalisés chez votre ancien et votre nouvel employeur sur l’année de référence.

Si vous partez à la retraite, pensez à effectuer votre demande avant votre départ. Si vous n’avez plus accès aux outils internes, contactez directement le service des ressources humaines de votre dernier employeur.

#### Je n’ai pas reçu ma prime FMD, que faire ?

Le versement du FMD  est géré par votre employeur, pas par le service [Covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr) qui fournit les attestations de covoiturage. Contactez votre employeur ou votre service RH pour le suivi.

#### Mon employeur refuse de me verser le FMD, que faire ?

L’employeur est en droit de demander des justificatifs complémentaires. En cas de litige, rapprochez-vous de votre service RH ou de votre représentant syndical. Le service d’attestation de covoiturage ne peut pas intervenir dans les décisions de votre employeur. Toutes les informations officielles concernant le FMD se trouvent sur la page du Ministère des transports: <https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/soutien-employeurs-aux-mobilites-durables>

### Fiscalité et déclaration des revenus

#### Dois-je déclarer mes revenus issus du covoiturage aux impôts ?

Les revenus encaissés dans le cadre d’un covoiturage sont exonérés d’impôts sur le revenu et n’ont pas à être déclarés dès lors qu’il y a participation du contribuable en tant que conducteur. Toutefois, le revenu encaissé ne doit pas dépasser le montant total des frais liés au trajet, déduction faite de la quote-part du conducteur. Ces frais peuvent être évalués à l'aide du barème forfaitaire kilométrique - cf. [articles R3132-1 et suivants du code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041969704/2020-06-07).

Les revenus perçus par le conducteur sont transmis par la plateforme de covoiturage à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si le conducteur a réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Dans tous les cas, le conducteur reste exonéré d'impôts tant que ses revenus se limitent au partage des frais.

#### Comment intégrer le covoiturage à ma déclaration de revenus ?

Les frais de déplacement domicile-travail font partie des frais professionnels déductibles du revenu imposable.

Pour mémoire, tout conducteur a deux possibilités pour déduire ses frais professionnels de son revenu : soit il opte pour l’abattement forfaitaire de 10%, soit il opte pour la déclaration des frais réels. Dans ce dernier cas, il peut encore choisir de déclarer les dépenses effectivement engagées : carburant, péages, parking, etc. ou de recourir au barème kilométrique. Le barème kilométrique couvre:

* la dépréciation du véhicule ;
* les frais d’achat des casques et protections ;
* les frais de réparations et d’entretien ;
* les dépenses de pneumatiques ;
* la consommation de carburant ;
* les primes d’assurance.

En revanche, il ne couvre pas les dépenses de péage et de stationnement, qui peuvent donc être ajoutées, sous réserve de pouvoir les justifier.

Si le conducteur opte pour l’abattement de 10%, il n’a pas à déclarer la participation qu’il reçoit des passagers.

Inversement s’il opte pour la déclaration des frais réels, il doit déduire de ceux-ci la participation qu’il reçoit des passagers (qu’il utilise ou pas le barème kilométrique pour évaluer ses frais).

S’agissant du passager : s’il considère que les participations versées aux conducteurs excèdent 10% de son revenu, il peut les déclarer au titre des frais réels – sous réserve de pouvoir les justifier. \[Il peut aussi recourir au barème kilométrique pour évaluer ces frais, puisque la définition de l’activité de covoiturage s’applique aussi bien au conducteur qu’au passager – cf. ce [BOFIP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) (points 120 et 125)].

Conducteur et passager auront en général intérêt à opter pour le régime d’abattement forfaitaire de 10%. Cela évite au conducteur de devoir déclarer la participation reçue des passagers, et au passager de justifier les participations versées aux conducteurs.

#### Un conducteur qui bénéficie d’indemnités kilométriques de la part de son employeur peut-il covoiturer ?

Oui.

La perception d’indemnités kilométriques domicile-travail par le propriétaire du véhicule n’est pas incompatible avec le covoiturage; en revanche les passagers ne sont pas censés participer aux frais couverts par ces indemnités. (Cf. BOSS relatif aux frais professionnels)

Le §[820](https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#820_1) autorise l’employeur à verser des indemnités kilométriques au salarié contraint d’utiliser son véhicule pour ses trajets domicile-travail. Le [§400](https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-3---frais-dutilisation-section-1---principe-general) précise que “Pour la pratique du covoiturage, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l'indemnité pour un trajet donné.”

La doctrine du partage de frais devrait conduire le conducteur à ne demander aucune participation aux passagers, si ce n’est pour partager les frais non couverts par le barème kilométrique, soit « les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé » ([article 83 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044626684/)).

#### Un passager peut-il déclarer aux frais réels selon le barème kilométrique les trajets domicile-travail qu’il réalise en covoiturage ?

Non.

S’il opte pour la déclaration aux frais réels, ceux-ci se limitent à la participation effectivement versée au conducteur.

#### Quand un salarié covoiture comme conducteur lors de ses déplacements domicile-travail, les sommes que lui versent les passagers sont-elles imposables ? Et le FMD ? Et les aides versées par une collectivité ou France Travail ?

Tout dépend de la manière dont le salarié choisit de déclarer ses frais :<br>

* **S'il opte pour la déclaration aux frais réels de ses déplacements domicile-travail**&#x20;

1. S’agissant de la participation des passagers au titre du partage des frais qu’il perçoit, il est admis qu’elle soit exonérée d’impôt sur le revenu à condition qu’elle respecte les critères cumulatifs liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.\
   Cf. §40 et s du [BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128).<br>
2. Par ailleurs, cette participation doit être soustraite des frais réels déclarés.\
   Cf. §150 du même [BOFIP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) : Lorsque des frais sont partagés, mais font par ailleurs l'objet d'une déduction du revenu imposable du contribuable pour leur montant réel, il est précisé que cette déduction ne peut être effectuée que pour le montant net des remboursements perçus.<br>
3. S’agissant du FMD, il doit être ajouté, dès le premier euro, à ses revenus déclarés.\
   Cf. §398 du [BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715)<br>
4. S’agissant des aides versées au salarié par une collectivité, une intercommunalité ou France Travail (ex Pôle Emploi), elles doivent être ajoutées, dès le premier euro, à ses revenus déclarés.\
   Cf. §430 [du BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715)<br>

* **S’il opte pour la déduction forfaitaire de 10 %**

Il n’a pas à déclarer :

1. les sommes que lui versent les passagers au titre du partage des frais, à condition qu’elles respectent les critères cumulatifs liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés ;\
   Cf. §40 et s. du [BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128) ;<br>
2. le FMD, sauf le cas échéant pour la partie qui dépasse le plafond fixé par le code général des impôts ; dans ce dernier cas, il doit déclarer le surplus dans ses revenus bruts imposables dans la catégorie des traitements et salaires;\
   Cf. [article 81 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641921), b du 19° ter ;<br>
3. les aides versées par une collectivité, une intercommunalité ou France Travail (ex Pôle Emploi), sauf le cas échéant pour la partie qui dépasse le plafond fixé par le code des impôts (240 € par an ), ou si le salarié bénéficie de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos ; dans ces derniers cas, il doit déclarer cela dans ses revenus bruts imposables dans la catégorie des traitements et salaires.\
   Cf. [article 81 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641921), c du 19° ter, et §400 du [BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715)<br>

En conclusion, le salarié qui covoiture devra tenir compte des sommes qu’il perçoit des passagers et des frais qu’il engage personnellement pour ses déplacements domicile-travail pour faire son choix entre la déclaration aux frais réels et le recours à la déduction forfaitaire. Cette dernière lui sera plus favorable si la différence entre ses frais et les sommes perçues est inférieure à 10 % de son revenu brut imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

#### Est-ce qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction peut faire du covoiturage ?

Cela dépend.

Un salarié bénéficiant d’une voiture de fonction ne peut covoiturer sans l’autorisation expresse de son employeur, qui doit notamment s’assurer que son contrat d’assurance le permet. En outre, s’il bénéficie d’une carte de paiement du carburant et du péage, il ne peut pas solliciter une participation financière des passagers.

Dans les hypothèses où le covoiturage avec une voiture de fonction est admis, la fiscalité des sommes perçues au titre des frais de partage de covoiturage est indiquée au §40 du [BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128).&#x20;

#### Quid d’un véhicule de service ?

Cela dépend.

Idem. Pour mémoire, hormis les déplacements effectués pour le compte de l’entreprise, un véhicule de service ne peut être utilisé que pour le déplacement domicile-travail du salarié qui en bénéficie. En toute rigueur, celui-ci n’est pas autorisé à faire un détour pour prendre ou déposer le passager.

#### Certains salariés aux frais réels refusent de covoiturer car ils affirment que cela leur coûte plus cher. Est-ce exact ?

Non.

Si le FMD et la participation des passagers sont effectivement imposables dans ce cas (à défaut pour cette dernière de remplir les critères cumulatifs précités  - cf  §40 et s. du du [BOFIP BOI-IR-BASE-10-10-10-10, relatif aux activités de co-consommation](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128)), l’impôt ne représente jamais 100 % des sommes perçues, de sorte que ces salariés font quand même des économies en covoiturant.

### Vous n'avez pas trouvé votre réponse sur le FMD?

Avant toute démarche, nous vous invitons à consulter la FAQ dédiée au forfait mobilités durables (FMD) ci-dessus, qui répond aux principales questions relatives aux conditions d'éligibilité, aux justificatifs, au covoiturage, à la fiscalité ou encore aux modalités de versement.​

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez contacter directement le ministère des Transports à l'adresse suivante : \
\
📧 [**contactFMD@developpement-durable.gouv.fr**](mailto:contactFMD@developpement-durable.gouv.fr)


# F.A.Q. Fonds vert ✅

Notre foire aux questions se construit avec vos retours. N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou suggestions d'amélioration. Cliquez sur une question pour accéder directement à la réponse.

## Sommaire

### Comprendre la mesure

* [Où trouver la FAQ officielle ?](#ou-trouver-la-faq-officielle)
* [Dans quelle mesure du Fonds vert s'inscrivent désormais les projets de covoiturage ?](#dans-quelle-mesure-du-fonds-vert-sinscrivent-desormais-les-projets-de-covoiturage)

### Porteurs de projets éligibles

* [Quels sont les porteurs de projet éligibles à la mesure ?](#quels-sont-les-porteurs-de-projet-eligibles-a-la-mesure)
* [Faut-il être AOM pour bénéficier du Fonds vert ?](#faut-il-etre-aom-pour-beneficier-du-fonds-vert)
* [Une AOM de second rang peut-elle déposer une demande de subvention pour le compte de l'AOM qui lui a délégué sa compétence ?](#une-aom-de-second-rang-peut-elle-deposer-une-demande-de-subvention-pour-le-compte-de-laom-qui-lui-a)
* [Les projets associatifs sont-ils éligibles ?](#les-projets-associatifs-sont-ils-eligibles)
* [Les entreprises privées sont-elles éligibles ?](#les-entreprises-privees-sont-elles-eligibles)

### Projets de covoiturage éligibles

* [Quels types de projets de covoiturage peuvent être financés par le Fonds vert ?](#quels-types-de-projets-de-covoiturage-peuvent-etre-finances-par-le-fonds-vert)
* [Les aires de covoiturage sont-elles éligibles au Fonds vert ?](#les-aires-de-covoiturage-sont-elles-eligibles-au-fonds-vert)

### Campagnes d'incitation financière au covoiturage

* [Les campagnes d'incitation financière au covoiturage sont-elles éligibles au Fonds vert ?](#les-campagnes-dincitation-financiere-au-covoiturage-sont-elles-eligibles-au-fonds-vert)
* [Quelles pièces justificatives sont demandées pour le cofinancement d'une campagne d'incitation financière au covoiturage ?](#quelles-pieces-justificatives-sont-demandees-pour-le-cofinancement-dune-campagne-dincitation-financi)
* [Le Fonds vert peut-il soutenir une campagne d'incitation au covoiturage déjà lancée ? Sur quelle période ?](#le-fonds-vert-peut-il-soutenir-une-campagne-dincitation-au-covoiturage-deja-lancee-sur-quelle-period)
* [Une campagne d'incitation financière au covoiturage ayant déjà bénéficié du Fonds vert les années précédentes est-elle de nouveau éligible en 2026 ?](#une-campagne-dincitation-financiere-au-covoiturage-ayant-deja-beneficie-du-fonds-vert-les-annees-pre)

### Financement

* [Quel est le taux de subvention du Fonds vert ?](#quel-est-le-taux-de-subvention-du-fonds-vert)
* [Le Fonds vert peut-il être cumulé avec d'autres aides publiques ?](#le-fonds-vert-peut-il-etre-cumule-avec-dautres-aides-publiques)

### Candidature

* [Comment déposer une demande de subvention ?](#comment-deposer-une-demande-de-subvention)
* [Comment les dossiers déposés en 2025 sur les anciennes mesures Mobilités seront-ils traités ?](#comment-les-dossiers-deposes-en-2025-sur-les-anciennes-mesures-mobilites-seront-ils-traites)

## Réponses

### Comprendre la mesure

#### Où trouver la FAQ officielle ?

La FAQ officielle du Fonds vert 2026 est disponible sur le site de [France Mobilités](https://www.francemobilites.fr/fonds-vert/faq).

#### Dans quelle mesure du Fonds vert s'inscrivent désormais les projets de covoiturage ?

En 2026, les projets de covoiturage sont principalement intégrés à la mesure « [Axe 3 - Améliorer le cadre de vie - Développer les mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/developper-les-mobilites-durables-en-territoires-ruraux-et-moyennement-denses/) ».

Cette mesure vise à soutenir le développement de mobilités durables et alternatives à la voiture individuelle, notamment le covoiturage, dans les territoires ruraux et à densité intermédiaire.

Elle comprend deux volets : l'élaboration d'une stratégie mobilité, d'un plan de mobilité simplifié ou d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, et la création d'infrastructures, de services ou de bouquets de services de mobilité de proximité.

Le [cahier d'accompagnement du Fonds vert 2026](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FV_Cahier_Axe3_Mobilites-durables.pdf) détaille les conditions et critères de la mesure.

### Porteurs de projets éligibles

#### Quels sont les porteurs de projet éligibles à la mesure ?

La mesure bénéficie notamment aux communautés de communes, communautés d'agglomération et leurs communes membres, aux syndicats mixtes, aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), aux établissements publics, ainsi qu'aux régions et départements pour certains projets relevant de leurs compétences.

Le porteur doit être compétent pour porter le projet concerné, notamment au titre de la mobilité ou de la voirie, ou disposer d'une délégation de compétence. Le projet doit être situé dans un territoire rural ou à densité intermédiaire, ou contribuer à améliorer la desserte d'un territoire éligible.

Pour vérifier les conditions précises d'éligibilité, consultez la [FAQ officielle Fonds vert 2026](https://www.francemobilites.fr/fonds-vert/faq).

#### Faut-il être AOM pour bénéficier du Fonds vert ?

Non. L'éligibilité dépend de la nature du projet et des compétences exercées par le porteur.

Par exemple, une commune peut être éligible au titre de sa compétence voirie pour un projet d'aire de covoiturage. Une collectivité non AOM peut également être éligible si elle dispose d'une délégation de compétence lui permettant de porter le projet.

#### Une AOM de second rang peut-elle déposer une demande de subvention pour le compte de l'AOM qui lui a délégué sa compétence ?

Oui. Une AOM de second rang peut déposer une demande en fournissant une convention de délégation. Cette convention doit notamment prévoir que le délégant autorise le délégataire à solliciter et, le cas échéant, percevoir des subventions en son nom et pour son compte.

Dans l'attente de la formalisation de la délégation, un accord explicite de l'entité délégante, par exemple une lettre d'accord, peut être versé au dossier.

#### Les projets associatifs sont-ils éligibles ?

Oui, uniquement s'ils sont conjointement portés et financés par une collectivité, un groupement ou un établissement public éligible.

La demande doit être portée par la collectivité et les relations conventionnelles ou contractuelles avec l'association doivent être précisées dans le dossier.

#### Les entreprises privées sont-elles éligibles ?

Non.

### Projets de covoiturage éligibles

#### Quels types de projets de covoiturage peuvent être financés par le Fonds vert ?

Le Fonds vert peut soutenir des projets de mobilité partagée, dont le covoiturage, dans les territoires ruraux et moyennement denses.

Peuvent notamment être concernés les aires de covoiturage, les lignes de covoiturage et les campagnes d'incitation financière au covoiturage, dans le respect des conditions d'éligibilité de la mesure.

Les projets doivent contribuer au développement de solutions de mobilité alternatives à l'utilisation individuelle de la voiture.

Retrouvez le détail des projets éligibles dans le [cahier d'accompagnement du Fonds vert](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FV_Cahier_Axe3_Mobilites-durables.pdf).

#### Les aires de covoiturage sont-elles éligibles au Fonds vert ?

Oui. La création d'aires de covoiturage fait partie des infrastructures de mobilité de proximité pouvant être soutenues par la mesure.

Le porteur du projet doit disposer de la compétence lui permettant de réaliser l'aménagement concerné.\ <br>

### Campagnes d'incitation financière au covoiturage

#### Les campagnes d'incitation financière au covoiturage sont-elles éligibles au Fonds vert ?

Oui. Les campagnes d'incitation financière au covoiturage peuvent être soutenues dans le cadre de la mesure « Développer les mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses », sous réserve du respect des conditions d'éligibilité du dispositif.

Retrouvez les conditions d'éligibilité dans le [cahier d'accompagnement du Fonds vert 2026](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/FV_Cahier_Axe3_Mobilites-durables.pdf).

#### Quelles pièces justificatives sont demandées pour le cofinancement d'une campagne d'incitation financière au covoiturage ?

Le cahier d'accompagnement du Fonds vert prévoit que, pour être éligibles, les conditions des campagnes d'incitation doivent être transmises au Registre de preuve de covoiturage (RPC).

Dans le cadre d'une demande de cofinancement d'une campagne d'incitation au covoiturage par le Fonds vert, les collectivités doivent donc demander une attestation de conformité de leur campagne ou projet de campagne au RPC et la joindre à leur dossier de demande.

[Faire une demande et obtenir l'attestation de conformité RPC](https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conformite-campagne-rpc)

Retrouvez également [plus d'informations sur l'attestation de conformité au RPC](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/telecharger-mon-attestation-de-conformite-au-rpc?utm_source=chatgpt.com).

#### Le Fonds vert peut-il soutenir une campagne d'incitation au covoiturage déjà lancée ? Sur quelle période ?

Oui. Pour une campagne déjà lancée avant 2026 et se poursuivant en 2026, seuls les trajets effectués à partir du 1er janvier 2026 peuvent être pris en charge au titre du Fonds vert 2026.

Exemple 1 : une AOM dépose en avril 2026 une demande pour une campagne lancée le 1er septembre 2025 et se terminant le 31 août 2026. Le Fonds vert pourra uniquement prendre en charge le soutien correspondant aux trajets effectués à partir du 1er janvier 2026, soit de janvier à août 2026.

Une campagne lancée en 2026 peut également faire l'objet d'une demande de soutien pour les trajets et frais associés sur une période d'un an.

Exemple 2 : une AOM lance une campagne d'incitation pour trois ans à partir d'avril 2026. Elle pourra déposer un dossier de demande pour l'incitation des trajets et les frais associés d'avril 2026 à avril 2027.

#### Une campagne d'incitation financière au covoiturage ayant déjà bénéficié du Fonds vert les années précédentes est-elle de nouveau éligible en 2026 ?

Oui, à la double condition que :

* les trajets subventionnés par le Fonds vert 2026 aient été réalisés à partir du 1er janvier 2026 ;
* ces trajets n'aient pas déjà fait l'objet d'une subvention Fonds vert précédemment.

Exemple : une AOM a reçu une subvention Fonds vert en 2025 pour une campagne réalisée de juillet 2025 à juillet 2026. Elle relance sa campagne de juillet 2026 à mars 2027. Elle pourra de nouveau bénéficier du Fonds vert en 2026 pour cette seconde campagne.

D'une manière générale, le Fonds vert ayant pour objectif d'accélérer la transition écologique dans les territoires, les nouveaux projets seront financés en priorité.

### Financement

#### Quel est le taux de subvention du Fonds vert ?

Le taux de financement est défini par le préfet de département et peut atteindre jusqu'à 50 % de l'assiette éligible hors taxes.

À titre indicatif, un effet de levier de 1 pour 4 est attendu à l'échelle de l'ensemble du Fonds vert, soit un taux de subvention moyen national de 25 %.

#### Le Fonds vert peut-il être cumulé avec d'autres aides publiques ?

Les cumuls avec d'autres financements de l'État sont exclus autant que possible. Les dépenses ayant déjà bénéficié de certains dispositifs, notamment des AMI/AAP France Mobilités, du Fonds mobilités actives ou du programme CEE TIMS, ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Le cofinancement par des fonds européens peut en revanche être recherché.

Le bénéficiaire doit par ailleurs assurer une participation minimale au financement du projet, notamment de 20 % lorsque la collectivité ou le groupement de collectivités est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Pour plus de détails sur les règles de financement et de cumul, consultez la [FAQ officielle Fonds vert 2026](https://www.francemobilites.fr/fonds-vert/faq).

### Candidature

#### Comment déposer une demande de subvention ?

Les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme Démarche numérique.

[Déposer une demande Fonds vert – Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses](https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-vert-3-mobilites-durables) accessible depuis [Aides-territoires](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/developper-les-mobilites-durables-en-territoires-ruraux-et-moyennement-denses/).

Un échange préalable avec les services de l'État est recommandé avant le dépôt afin de vérifier que le Fonds vert est le dispositif le plus adapté au projet concerné.

#### Comment les dossiers déposés en 2025 sur les anciennes mesures Mobilités seront-ils traités ?

Les dossiers déposés en 2025 seront conservés et pourront continuer à être instruits dans le cadre des trois anciennes mesures Mobilités.

En revanche, les nouveaux dossiers doivent impérativement être déposés via le nouveau formulaire dédié à la mesure « [Développer les mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/developper-les-mobilites-durables-en-territoires-ruraux-et-moyennement-denses/) ».

<br>


# Je suis un territoire

Les leviers de la politique de covoiturage des **autorités organisatrices de la mobilité (AOM)** sont :&#x20;

* des actions d’animation pour sensibiliser et fidéliser ;
* une application de mise en relation avec notamment la mise en place d’incitations pour les conducteurs et/ou les passagers. Nous allons détailler ce levier dans cette partie ;
* des infrastructures facilitant le covoiturage : lorsqu’elle ne détient pas la compétence voirie, l’AOM doit collaborer avec le gestionnaire de voirie ;
* l’évaluation ;

Les leviers de la politique de covoiturage pour les **collectivités compétentes en voirie** sont :

* aires de covoiturage ;
* stationnement ;
* voies réservées ;

Les leviers de la politique de covoiturage pour les **employeurs** sont :

* Forfait mobilités durables ;
* Plan de Mobilité Employeur (PdME) ;
* application de mise en relation des salariés ;

*Sources :* [*Zoom sur les mobilités partagées - covoiturage.pdf*](https://www.francemobilites.fr/sites/frenchmobility/files/fichiers/2022/02/Zoom%20sur%20les%20mobilit%C3%A9s%20partag%C3%A9es%20-%20covoiturage.pdf)

{% content-ref url="/pages/iBCj4KLf75MQRlYIynQu" %}
[Mes besoins](/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins)
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{% content-ref url="/pages/zDERLruKWmvbaA66R91Q" %}
[Mes outils](/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-outils)
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# Mes besoins

Trouvez l'outil adapté à vos besoins


# Comprendre les enjeux et nourrir une réflexion sur la stratégie territoriale

Découvrez nos outils et services pour vous acculturer aux enjeux du covoiturage et bâtir efficacement votre stratégie territoriale de covoiturage.

<table data-view="cards"><thead><tr><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>🗞️ <a href="/pages/dxDiNojs31zVV7VW6hct"><strong>Consulter les actualités et ressources du covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td>🖥️ <a href="/pages/LN4aOul7BkhHci1jn8nN"><strong>Consulter le tableau de bord des trajets de covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td>🌐 <a href="/pages/jWIsYDSLyyYmnFNW4KOM"><strong>Consulter les jeux de données en open data</strong></a></td><td></td></tr></tbody></table>


# Bonnes pratiques et exemples de campagnes financières de covoiturage

## 😱 Les éléments à ne surtout pas oublier

{% hint style="success" %}
Une [convention type](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/le-modele-de-convention) intégrant l'ensemble de ces éléments est disponible pour vous aider
{% endhint %}

### Prévenir les responsabilités en cas de fraude

Comme tout incitatif, les campagnes d'incitation financières sont susceptibles d'entrainer des comportements individuels de fraude. L'opérateur étant responsable de la lutte contre la fraude, les responsabilités sont partagées entre opérateur et conducteur. Il est nécessaire de définir le cadre de cette responsabilité et les modalités d'éventuels recours.

* Prévoir le contradictoire en cas de procédure de restitution de fonds engagée à l'encontre d'un conducteur fraudeur.
* Prévoir les modalités de remboursement par l'opérateur des incitatifs indument versés par la collectivité en cas de manquement manifeste de l'opérateur à son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude.
* Détailler les modalités de remboursement des subventions publiques versées au trajet en cas de fraude avérée.
* En cas de bannissement d'un conducteur ayant réalisé un trajet sur le territoire, l'opérateur s'engage à transmettre au RPC, l'identifiant de l'utilisateur banni correspondant à "operator user id".

{% hint style="success" %}
**La recommandation du RPC et des opérateurs :**

* commission opérateur au trajet : pas de remboursement de la collectivité
* abondement au trajet :
  * pas de remboursement de la collectivité si l’usager a déjà ou va bénéficier de l’abondement
  * rétrocession à la collectivité des montants engagés par celle-ci et présents sur la cagnotte bloquée
    {% endhint %}

### Fixer des plafonds d'incitation par conducteur

Afin de limiter les comportements de fraude et d'effet d'aubaine il est recommandé d'intégrer une **limite de montant d'incitation maximale** et/ou de **nombre de trajets maximums**.

{% hint style="success" %}
**Exemples**

Quelques exemples de collectivités en ayant fixé :

* IDFM à fixé le plafond à 150€ par mois, et 6 trajets maximum par jour. Ce seuil a été calculé en fonction des conditions de la campagne : 3€ maximum par trajet\*25 jours\*2 trajets
* Montpellier à fixé le plafond à 150€ par mois, et 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
* PMGF à fixé le plafond à 120€ par mois pour le conducteur.
* Le Syndicat des Mobilités de Touraine a fixé le plafond à 120 euros maximum par mois, 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
* Vitré Communauté a fixé le plafond à 120 euros maximum par mois, et 6 trajets maximum pour le conducteur par jour.
* La Région Pays de la Loire a fixé le plafond à 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
* La Région Occitanie a fixé le plafond à 6 trajets maximum par jour pour le conducteur.
* Nantes métropole a fixé le plafond à 4 trajets maximum par jour pour le conducteur
  {% endhint %}

### Articuler sa campagne aux autres dispositifs en cours

Il est important de prendre connaissance des campagnes incitatives en cours avant de construire son propre dispositif. La bonne articulation entre plusieurs incitatifs (AOM/AOM ou AOM Région/AOM) peut s'avérer être un atout en termes d'impact.

Prévoir au sein de la convention comment seront traités les cas de conflits entre deux campagnes. Notamment :

* Lorsque l'origine du trajet se trouve dans ma collectivité et la destination se trouve dans la collectivité voisine qui a son propre dispositif d'incitation.
* Ou l'inverse, lorsque la destination du trajet se trouve dans ma collectivité et l'origine se trouve dans la collectivité voisine qui a son propre dispositif d'incitation.

{% hint style="success" %}
**La recommandation du RPC :**

Uniformiser les conditions de campagnes limitrophes pour plus de lisibilité usager.

* Si les conventions des AOM limitrophes sont opérées par un ou plusieurs opérateurs autres que celui retenu dans ma convention : privilégier une prise en charge de l'ensemble de origine / destination des trajets inter-campagnes par une seule campagne (et donc à l'inverse exclure l'ensemble de ces origines / destinations pour l'autre campagne)

* Si les conventions des AOM limitrophes sont opérées par le même opérateur que celui retenu dans ma convention : chaque trajet inter-campagne est incité par la campagne du lieu de destination du trajet.
  {% endhint %}

* Dans le cadre d'une campagne portée par l'AOM région : un trajet est réalisé en origine et destination au sein d'une métropole.

* Dans le cadre d'une campagne portée par l'AOM région : un trajet a pour point de départ une AOM de la région (ayant un incitatif en origine ET destination en cours) et destination une autre AOM de la région (ayant également un incitatif en origine ET destination en cours)

{% hint style="success" %}
Pour retrouver la liste des campagnes actuellement en cours en France : <https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/campagnes-dincitation-covoiturage_844182#6/46.476/5.295>
{% endhint %}

## 👌 Les bonnes pratiques de campagnes

Les critères de campagnes ci dessous sont ceux que le RPC est capable de paramétrer et de suivre. D'autres critères peuvent être définis avec les opérateurs dans le cadre de campagnes d'incitations non paramétrées au sein du RPC.

**L'objectif de ces bonnes pratiques est de réduire les risques de fraude et d'améliorer l'impact des campagnes.**

{% hint style="warning" %}
Vous souhaitez aller plus loin dans les conditions de votre campagne afin de limiter les fraudes et effets d'aubaines, contactez nous pour en échanger : <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
📘 Retrouvez les éléments pour vous accompagner dans le lancement de votre campagne d'incitations (exemples de campagnes, [exemples de délibération, exemple de convention](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/le-modele-de-convention)).

📘 Consultez les [retours d'expériences des collectivités](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages).
{% endhint %}

### Une durée suffisante

La durée de campagne choisie aura un effet sur le montant final de la politique d’incitation, elle doit donc être fixée en cohérence avec l’enveloppe budgétaire disponible pour cette dernière. Il est néanmoins possible et recommandé de prévoir au sein de la convention une **clause de révision du montant de la convention ou de sa durée**.

La durée de la campagne d’incitation choisie doit s’étendre sur une durée suffisante afin :

* d’**impulser des changements d’habitudes quotidienne** s’étendant dans la durée et non un simple comportement opportuniste.
* De **permettre une lisibilité et pertinence de la communication** autour du dispositif
* D’**intéresser les opérateurs de covoiturage** à participer à l’opération : coûts de paramétrage de la convention.

{% hint style="info" %}
**La recommandation des opérateurs :**

* 1 an pour une politique cohérente et efficace.
* 6 mois minimum pour obtenir des résultats et que les opérateurs puissent s’y investir
  {% endhint %}

{% hint style="success" %}
**Ressources :**

* A venir au sein de l'observatoire : Statistiques de durées de conventions passées et en cours
  {% endhint %}

### Des conditions simples

Les trajets éligibles à la campagne d’incitation sont :

* Des trajets effectués par des conducteurs et passagers majeurs
* Des trajets ayant pour origine et/ou la destination le périmètre de l’AOM

Une campagne d'incitation qui fonctionne est une campagne sur laquelle il est facile de communiquer. Nous vous recommandons de limiter le nombre de critères et de sonder la faisabilité de vos critères auprès d'opérateurs.

✉️ Si vous le souhaitez l'équipe du Registre de preuve de covoiturage peut réaliser **une communication claire et transparente** à destination de l'ensemble des opérateurs partenaires pour leur indiquer votre volonté d'inciter la pratique. Nous pouvons également vous aider sur l'organisation d'un temps d'échange commun avec ces opérateurs

Plusieurs paramètres sont disponibles et modulables au sein de l’outil de gestion de campagne du registre de preuve de covoiturage. Il s’agit de :

* Incitation minimale (rémunération minimum conducteur)
* Incitation maximale (limité kilométrique d’incitation)
* Incitation au km / passager
* Périmètre géographique de l’incitation (origine et/ou destination de l’AOM, origines/destinations exclues ?)
* Nombre de trajets passagers maximum / conducteur / jour (le nombre doit être pair afin de permettre l’aller/retour – il rend inéligible les trajets passagers effectués au-delà de ce seuil)

{% hint style="info" %}
**La recommandation des opérateurs**

* Incitation minimale : 2,00€
* Incitation maximale : 5,00€
* Incitation au km/passager : 0,10€/km au-delà de 20 km
  {% endhint %}

{% hint style="danger" %}
Il n’est pas possible pour des raisons de concurrence et de marché public d’imposer aux opérateurs un prix maximum à payer par le passager. Il est néanmoins possible d’intégrer une clause obligeant l’opérateur à demander une participation financière aux Passagers, hors opérations spéciales décidées par l’AOM.
{% endhint %}

### Cibler les trajets pertinents

Les paramètres définis pour votre campagne peuvent ainsi **cibler certains usages** tels que les trajets domicile- travail, ou les trajets localisés sur certains axes en particuliers ou viser à limiter la concurrence avec une offre de transport en commun.

Il est ainsi possible de n'inciter que sur un seul axe ou à l'inverse d'**exclure des axes** ou des zones. L'exclusion de trajets dont l'origine et la destination se trouvent le long d'un axe ou au sein d'une zone peuvent notamment être prévues :

* Lorsqu'une autre campagne d'incitation financière existe sur une zone comprise sur mon territoire.
* Lorsqu'une offre de transports en commun suffisant existe pour la desserte de cette zone ou axe.

Il est également possible &#x64;**'exclure de l'incitation les trajets réalisés par un même conducteur avec moins de 1h d'écart par exemple,** dans le cadre d'une campagne d'incitation au covoiturage ciblant les trajets domicile travail, et afin d'éviter la fraude.

{% hint style="success" %}
**La recommandation du RPC :**

Préalablement au lancement de la campagne, étudier les flux de mobilité existant afin de cibler la campagne et consulter les campagnes d'incitation en cours aux alentours.
{% endhint %}

### Limiter la gratuité

La gratuité des trajets passagers accroit le risque de fraude aux incitatifs : les comptes bancaires passagers et conducteurs ne peuvent pas être comparés, cela facilite la multiplication de création de comptes passagers.

### Limiter les incitatifs perçus par un même conducteur

En plus du [plafond maximal d'incitatif par conducteur](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/bonnes-pratiques-et-exemples-de-campagnes-financieres-de-covoiturage#fixer-des-plafonds-dincitation-par-conducteur), il est possible de limiter le nombre de trajets incités pour un même couple passager conducteur.

Par exemple : un conducteur et un passager qui ont covoituré plus de 50 fois ensemble ne sont plus incités.

### Ne pas inciter les trajets trop courts

Fixer longueur minimale du trajet afin d'éviter le report modal depuis les mobilités douces ou les transports en commun.

Le détour et l'organisation nécessaire à la réalisation d'un covoiturage par plateformes rendent peu probable la réalisation d'un trajet

{% hint style="success" %}
**La recommandation du RPC** : Ne pas inciter les trajets en dessous de 5 km.
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
**La recommandation des opérateurs** : Ne pas inciter les trajets en dessous de 2 km.
{% endhint %}

### Récupérer des données

Dans le cadre du contrat avec l'opérateur il est possible de demander la transmission de données, ce à plusieurs fins :

* Evaluer **l'impact de la campagne** : données relatives aux offres de covoiturage publiées non réalisées (lieu, horodate), taux de non réalisation de trajets, nombre de trajets réalisés par conducteurs/passagers et évolution dans le temps.
* **Evaluer la fraude** :
  * nombre de conducteurs/passagers bannis, nombre de trajets conducteurs/passagers bannis (chaque mois par exemple).
  * nombre de fraudeurs détectés et bloqués par mois, transmettre le montant de la plus grosse subvention perçue par un compte bloqué pour fraude (ou réseau de comptes liés entre eux) dans le mois.
  * Données identifiantes des fraudeurs détournant plus de 1000€ (seuil proposé) de subvention sur un mois pour des trajets non réalisés. Ce montant pouvant être atteint par un usager seul ou par un réseau d'usagers. L'objectif pour la collectivité est de pouvoir poursuivre en recouvrement et/ou pénalement ces fraudeurs.
* Assurer la **continuité de l'offre de covoiturage** : prévoir une clause de retour des données personnelles de contact des utilisateurs actifs pendant la durée du marché public afin de pouvoir assurer le transfert vers un autre opérateur en cas de changement de titulaire.

{% hint style="info" %}
Afin d'évaluer la criticité de la fraude dite "fraude boite à gant" sur le territoire d'Ile de France, Karos, Blablacar Daily, le RPC et la Fabrique des Mobilités ont réalisé conjointement un audit de contrôle basé sur des appels téléphoniques en novembre 2023. L’estimation du taux de fraude “boîte à gants” pour les appels pris en compte résultant de cet audit est proche des 1% et inférieur à 3,4% avec une confiance statistique de 95%.

La méthode et les résultats de cet audit sont présentées ici : <https://cloud.fabmob.io/s/7ZiQatPEwaD47Gn>
{% endhint %}

### Fixer un montant suffisant pour la campagne d’incitation

La définition d’un plafond budgétaire à une campagne d’incitation est facultatif. Il permet de garantir une maîtrise du montant final alloué à la campagne d’incitation. Le montant plafond de la campagne d’incitation doit être défini en cohérence avec la durée et les conditions de la campagne.

Une attention doit être portée à définir un montant suffisant afin de ne pas entraîner d’arrêt brutal de la campagne.

Il est également possible de prévoir au sein de la convention une clause de révision du montant plafond de la campagne en cas de rythme de consommation incompatible avec l’objectif de durée de la campagne par exemple.

{% hint style="info" %}
**La recommandation des opérateurs :**

Pour démarrer une campagne et à titre d'exemple pour une AOM de 150.000 habitants, un budget de 50.000€ sur 6 mois est recommandé.
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
**Ressources :**

* A venir au sein de l'observatoire : Statistiques sur le coefficient multiplicateurs du nombre de trajets avant/après la mise en œuvre de la campagne
* A venir au sein de l'observatoire : Historique des montants finaux de campagnes d’incitation versés par campagnes
  {% endhint %}

### Prévoir un montant de commission opérateur

Il est fortement conseillé de prévoir au sein de votre convention des commissions à destination des opérateurs, afin que ces derniers puissent assumer les coûts de mise en œuvre de la campagne et investir sur le territoire.

Actuellement, en règle générale les opérateurs de covoiturage courte distance ne se rémunèrent pas sur les usagers : pas de commission prélevée sur les usagers.

Les coûts qu’assument les opérateurs dans la mise en œuvre de la campagne d’incitation sont :

* les coûts de production de chaque trajet pour le compte de la collectivité (mise en relation, flux de paiement, coûts de SMS, mailing, preuve de covoiturage, support utilisateur etc.) ;
* les coûts fixes de chaque opérateur (développement des applications, mises à jour régulières, maintenance...) ;
* Des coûts d’investissement dans une campagne de communication ou d’animation peuvent s’ajouter.

{% hint style="info" %}
**La recommandation des opérateurs :**

Une commission opérateur de minimum 0,50€ HT / trajet passager est ainsi nécessaire pour que les opérateurs soient incités à investir sur le territoire.

Cette commission est une rémunération au succès (pas de trajet incité = pas de commission) donc en alignement sur les objectifs de développement du covoiturage de chaque collectivité.
{% endhint %}

## 🎓 Exemples de campagne financière

### Campagne d’Île-de-France Mobilités

Campagne d’incitation au covoiturage en cours, limitée à lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche

Montant de la campagne : 10 300 000€

Cette campagne est limitée aux conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :

* De 2 à 15 km : 1,50 € par trajet par passager.
* De 15 à 30 km : 0,10 € par trajet par km par passager.

Les restrictions suivantes seront appliquées :

* 6 trajets maximum pour le conducteur par jour.
* 150,00 € maximum pour le conducteur par mois.

La campagne est limitée aux opérateurs BlaBlaCar Daily, Karos proposant des preuves de classe B ou C.

Les axes suivants ne sont pas incités :

* De Paris (75) à Paris (75).

### Campagne du conseil régional des Pays de la Loire

Campagne d’incitation au covoiturage en cours, limitée à lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche

Cette campagne est limitée à 2 000 000€

Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :

* De 2 à 20 km : 1,00 € par trajet par passager.
* De 20 à 40 km : 0,10 € par trajet par km par passager.

Les restrictions suivantes seront appliquées :

* 6 trajets maximum pour le conducteur par jour.
* 120 euros maximum pour le conducteur par mois.

La campagne est limitée aux opérateurs BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit, Mobicoop proposant des preuves de classe B ou C.

Les axes suivants ne sont pas incités :

* De Nantes (44) à sa périphérie (44).
* De Angers (49) à sa périphérie (49).
* De Le Mans (72) à sa périphérie (72).

### Campagne du Pôle Métropolitain du Genevois Français

Campagne d’incitation au covoiturage en cours

Cette campagne est limitée à 100 000€

Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 4 km sont incités selon les règles suivantes :

* De 2 à 20 km : 2 euros par trajet par passager si le trajet démarre et arrive au sein du PMGF, 1,00 € le cas échéant.
* De 20 à 40 km : 0,10 € par trajet par km par passager

Les restrictions suivantes seront appliquées :

* 120,00 € par conducteur par mois.

La campagne est limitée aux opérateurs BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit, proposant des preuves de classe B ou C.

## Paramètres de la campagne financière

Vous souhaitez paramétrer votre campagne sur le Registre de preuve de covoiturage afin de bénéficier d'un tiers de confiance dans le versement des incitations ? Sollicitez notre équipe pour ouvrir un compte à l'adresse <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>


# Construire mon projet de campagne d'incitation financière

Vous êtes un établissement public de coopération intercommunale et vous souhaitez développer le covoiturage sur votre territoire ? Voici un guide en 7 étapes pour lancer une campagne d'incitation :

### 1. **Consultation du tableau de bord des trajets de covoiturage sur votre territoire sur l'Observatoire**

<div align="left"><img src="/files/-MVuDe5DoY2_H2uCOkp_" alt=""></div>

Vous souhaitez visualiser les trajets de covoiturage de covoiturage sur votre territoire, Un tableau de bord par territoire graphiques (nombre de trajets réalisés, nouveaux covoitureurs, …) cartes (flux des trajets, de passagers, aires de covoiturage, …) chiffres clés (principaux indicateurs, 10 trajets les plus covoiturés)

Pour consulter **le tableau** **de bord des trajets de covoiturage sur votre territoire,** cliquez sur le lien suivant : [**http://observatoire.covoiturage.gouv.fr/**](http://observatoire.covoiturage.gouv.fr/) et de [**suivre les étapes suivantes**](/nos-services/lobservatoire-national-du-covoiturage-au-quotidien/quest-ce-quon-y-trouve/tableau-de-bord-territorialise).

{% hint style="info" %}
Les trajets mis en évidence sur l'Observatoire sont uniquement représentatifs des trajets réalisés via des plateformes partenaires et généralement sur investissement en fonds propres des opérateurs, ou suite à des actions / partenariats avec des employeurs du territoire, ou des politiques incitatives de territoires à proximité.
{% endhint %}

{% hint style="warning" %}
**La recommandation du RPC**

Il est important de prendre connaissance des campagnes incitatives en cours avant de construire son propre dispositif. La bonne articulation entre plusieurs incitatifs (AOM/AOM ou AOM Région/AOM) peut s'avérer être un atout en termes d'impact.

Pour retrouver la liste des campagnes actuellement en cours en France : <https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/campagnes-dincitation-covoiturage_844182#6/46.476/5.295>
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
Je demande la démonstration des outils de covoiturage.beta.gouv - [(formulaire Zoom)](https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_Ww5g-l7wQHOBbN9CNeCaZA#/registration)\
Je contacte l'équipe sur <territoire@covoiturage.beta.gouv.fr> ou je consulte les replays des [webinaires](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires).
{% endhint %}

{% hint style="info" %}

* [D'où proviennent les données de l’Observatoire ? Sont-elles complètes ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
* [Est-ce que je peux les télécharger ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
* [Comment entrer en relation avec une collectivité ayant mis en place un incitatif financier ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
  {% endhint %}

### **2. Familiarisation avec des exemples de campagnes incitatives du covoiturage**

<div align="left"><img src="/files/-MVuZU27ExK-hABJp9xI" alt=""></div>

{% hint style="warning" %}
Le Registre de preuve de covoiturage et son équipe ne peuvent en aucun cas vous imposer une décision ou vous orienter volontairement vers quelque chose quand bien même l’équipe penserait cette orientation comme bonne pour vous. L'équipe du Registre de preuve de covoiturage peut vous faire part de retours d'expériences, de bonnes pratiques, vous mettre en relation avec d'autres territoires mais les décisions finales sont de votre ressort.
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
📗 Besoin de trouver des dispositifs financiers pour vous aider à développer le covoiturage sur votre territoire ? Découvrez la cartographie des dispositifs de financements des projets dans les mobilités développée par [France Mobilités](https://www.francemobilites.fr/) et [Aides-territoires](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/) sur [aides.francemobilites.fr](https://aides.francemobilites.fr/?integration=\&text=covoiturage\&perimeter=\&apply_before=\&order_by=relevance\&action=search-filter-advanced).
{% endhint %}

{% hint style="info" %}

* [Quel budget pour une campagne d’incitation ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
* [Comment articuler ma campagne avec la campagne de la collectivité voisine ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
  {% endhint %}

{% hint style="info" %}
Pour des demandes plus spécifiques vous pouvez nous contacter sur l'adresse <territoire@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}

### 3. Approbation de votre campagne d'incitation

<div align="left"><img src="/files/-MVu_bWx6hft2c_yjvCx" alt=""></div>

Voter votre délibération au vote au sein de votre collectivité.

{% hint style="danger" %}
Lorsque la campagne d’incitation au covoiturage est mise en œuvre via une **procédure ouverte** (multi-opérateur) la délibération ne doit pas mentionner d’opérateur spécifique mais bien une incitation au bénéfice des covoitureurs.

✉️ Les opérateurs sont informés via une infolettre commune, réalisée par l'équipe du Registre, que la collectivité met en place une incitation. Cette infolettre invite **les opérateurs volontaires à se rapprocher du territoire** s’ils rentrent dans les critères définis par ce dernier.
{% endhint %}

### 4. **Ouverture de votre accès complet au** Registre de preuve de covoiturage

<div align="left"><img src="/files/-MVu_nI-rZsM9oupOL5c" alt=""></div>

Une fois une preuve ad-hoc de l’engagement à se lancer dans une campagne d’incitation au covoiturage, que celle-ci soit avec un opérateur unique ou avec un panel d’opérateurs, le Registre de preuve de covoiturage peut alors ouvrir un accès complet à la plateforme pour le territoire. Cet accès permet d'accéder à des données plus détaillées des trajets recensés sur votre territoire (avec possibilité d'export en .CSV), ainsi que la possibilité de suivre en temps réel l'évolution de votre campagne (consommation du budget, nombre de trajets incités).

{% hint style="info" %}
📑 Procédure pour [ouvrir un accès complet au Registre](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/ouvrir-son-compte).
{% endhint %}

{% hint style="info" %}

* [A qui s’adresse l’outil de suivi des campagnes du Registre de preuve de covoiturage ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
* [Est-ce que toutes les campagnes d'incitation quels que soient les paramètres peuvent-elles être implémentées sur le Registre ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
  {% endhint %}

### 5. **Signature de(s) convention(s)**

<div align="left"><img src="/files/-MVubwJNcM10H3qsa7UI" alt=""></div>

Afin de faire gagner du temps aux territoires, le Registre de preuve de covoiturage communique un **exemple de modèle de convention** (disponible [ici](https://docs.google.com/document/d/1w0nLElAU-KVSSwfWQyzxbRTO5MHJgZjM/edit)). Pour rappel, dans l’hypothèse d’une campagne d’incitation ouverte, ce modèle peut être signé autant de fois qu’il y a d’opérateurs partenaires volontaires.

De manière à souligner le caractère **d’exemple** et non de modèle à impérativement suivre, en bas de page figure la mention suivante : “*Cet exemple de modèle de convention a été conçu dans le cadre des travaux du* Registre de preuve de covoiturage *(covoiturage.beta.gouv.fr). Pour toute question : <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>*”

{% hint style="warning" %}
Dans cette convention figure par ailleurs : “*Les différentes fournitures et prestations éventuellement commandées par \[NomAOM] à l’opérateur de covoiturage ne sont pas couvertes par la présente convention.*” Ainsi, il apparaît que ce modèle ne couvre pas, à titre d’exemple, une commission trajet. Pour autant, les opérateurs de covoiturage en accord avec un territoire peuvent ajouter des mentions propres à leur modèle économique. L'équipe du Registre de preuve de covoiturage n'est pas compétente pour interférer dans les relations entre un opérateur et une collectivité quand il s'agit d'un modèle économique.
{% endhint %}

{% hint style="danger" %}
Lors d’un partenariat avec plusieurs opérateurs de covoiturage il est indispensable de proposer **sur le fond les mêmes modalités de conventionnement aux opérateurs**. Sur la forme les conventions peuvent néanmoins différer.
{% endhint %}

### 6. **Lancement et communication à grande échelle**

Une fois le(s) convention(s) signée(s), vous pouvez activer le lancement de votre campagne d’incitation via votre interface. Nous vous recommandons de prendre attache avec l'équipe du Registre de preuve de covoiturage. À compter du lancement et de la date de début indiquée, l’ensemble des trajets remontés seront analysés pour l’application éventuelle d’une incitation.

Nous vous encourageons vivement à lancer une campagne de communication à grande échelle.

{% hint style="info" %}
Retrouvez des éléments de communication sur le Registre de preuve de covoiturage dans notre [kit de communication](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/kit-de-communication).
{% endhint %}

### 7. **Évaluation de votre politique**

<div align="left"><img src="/files/-MVufOmKokY9qxs8pOzO" alt=""></div>

{% hint style="info" %}
Pour plus d'informations cliquez [ici](/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/suivre-et-mesurer-les-effets-de-ma-campagne-dincitation).
{% endhint %}

Réalisez un bilan de votre campagne à l'aide des données issues de la plateforme : moyens engagés, nombre de trajets incités, évolution du nombre de trajets et covoitureurs recensés sur votre territoire, impact environnemental estimé, etc.

Vous pourrez à cette occasion formaliser ce retour avec l'équipe du Registre de preuve de covoiturage, afin de pouvoir faire bénéficier de votre expérience d'autres territoires en réflexion.

{% hint style="warning" %}
A compter du 5ème\* jour du mois N+1, vous pouvez exporter les résultats de votre campagne du mois passé et vérifier le(s) appel(s) de fonds que vous recevrez de la part d'opérateur(s).

\**Pour rappel, les opérateurs ont jusqu'à 5 jours pour communiquer un trajet.*
{% endhint %}

{% hint style="info" %}

* [Des études nationales sur l’évolution du covoiturage sont elles en cours ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
* [Comment devenir membre du club collectivité ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires#faq-du-webinaire)
  {% endhint %}

{% hint style="info" %}
**✉️** Pour toute question ou accompagnement dans cette démarche, contacter notre équipe : <territoire@covoiturage.beta.gouv.fr>.
{% endhint %}


# Suivre et mesurer les effets de ma campagne d'incitation

Vous êtes sur le point de lancer une campagne ? Vous Une campagne est déjà en cours sur votre territoire ? Mesurez l'impact et suivez l'évolution des volumes d'utilisateurs sur nos outils !

## Un outil : [L'Observatoire national du covoiturage au quotidien](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr)

Lancé fin décembre 2021, ce nouveau dispositif permet de suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte-distance en France et d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’Etat, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques publiques.

{% hint style="success" %}
Cet outil est en accès libre. Depuis peu, il intègre une entrée par territoire qui vous permet de partager la page statistique de votre collectivité à vos collègues / partenaires
{% endhint %}

Pour en savoir plus sur son fonctionnement et sur les conditions d'utilisation, rendez-vous [ici](/nos-services/lobservatoire-national-du-covoiturage-au-quotidien/quest-ce-quon-y-trouve/tableau-de-bord-territorialise) !

## **👉 Suivre financièrement ma campagne (optionnel)**

{% hint style="warning" %}
A noter que les opérateurs avec lesquels vous conventionnez ont accès aux mêmes fichiers depuis leur accès opérateur. Ils peuvent ainsi consulter au même moment les données financières de la campagne d'incitation en cours ou terminée.
{% endhint %}


# Proposer le FMD à mes agents

Vous souhaitez faire bénéficier du Forfait Mobilités Durables à vos agents ? Découvrez le générateur d'attestation sur l'honneur développé par notre service pour faciliter sa mise en oeuvre.

Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. En tant qu'agent ou qu’employeur, consultez la [foire aux questions](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) pour tout savoir sur sa mise en application.

## 👉 [Le générateur d'attestation sur l'honneur ](https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive)&#x20;

Le législateur prévoit que le justificatif minimal pour bénéficier du FMD, quel que soit le mode de transport, est à ce jour l'attestation sur l'honneur.&#x20;

Covoiturage.beta.gouv.fr propose un modèle d'attestation de covoiturage sur l'honneur (déclarative) qui s'adapte aussi bien au covoiturage "formel" (via plateforme) qu'au au covoiturage informel (hors plateforme).&#x20;

<figure><img src="/files/90zIOtojNQ1zQQSHPapK" alt=""><figcaption></figcaption></figure>


# Télécharger mon attestation de conformité au RPC

{% hint style="success" %}
[<mark style="color:blue;">👉 Afin d'obtenir l'attestation de conformité de votre campagne</mark>](#user-content-fn-1)[^1][ ](https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/conformite-campagne-rpc)<mark style="color:blue;">:</mark> [<mark style="color:blue;">https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conformite-campagne-rpc</mark>](https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conformite-campagne-rpc)
{% endhint %}

## Obtenir une attestation de conformité RPC pour une campagne d'incitation financière au covoiturage

Dans le cadre du **Fonds vert 2026**, les campagnes d'incitation financière au covoiturage peuvent bénéficier d'un soutien au titre de la mesure **«** [**Développer les mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses**](https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/developper-les-mobilites-durables-en-territoires-ruraux-et-moyennement-denses/) **»**, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité du dispositif.

Le cahier d'accompagnement du Fonds vert prévoit que les conditions des campagnes d'incitation financière soient transmises au **Registre de preuve de covoiturage (RPC)**.

Les collectivités souhaitant solliciter un cofinancement doivent donc obtenir une [**attestation de conformité RPC**](https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/conformite-campagne-rpc) et la joindre à leur dossier de demande de subvention Fonds vert.

### À quoi sert cette attestation ?

L'attestation permet de vérifier que les modalités de votre campagne sont compatibles avec les exigences du Registre de preuve de covoiturage (RPC).

Elle constitue l'une des pièces justificatives demandées dans le cadre d'une demande de subvention Fonds vert pour une campagne d'incitation financière au covoiturage.

### Qui peut faire une demande ?

Toute collectivité ou tout établissement public portant une campagne d'incitation financière au covoiturage souhaitant bénéficier d'un cofinancement dans le cadre du Fonds vert. Les conditions d'éligibilité des porteurs de projet sont précisées dans la documentation officielle du Fonds vert.

### Quand faire la demande ?

La demande peut être réalisée :

* avant le lancement d'une campagne, afin de vérifier sa conformité ;
* pour une campagne déjà en cours, lorsque celle-ci fait l'objet d'une demande de financement Fonds vert.

Pour les campagnes déjà engagées avant 2026, seuls les trajets réalisés à compter du **1er janvier 2026** peuvent être pris en compte dans le cadre du Fonds vert 2026.

### Comment obtenir l'attestation ?

1. Complétez le formulaire de demande d'attestation.
2. Joignez les pièces justificatives demandées (délibération, convention ou projet de convention, selon votre situation).
3. Après instruction, une attestation de conformité RPC vous sera transmise si votre campagne respecte les exigences du registre.

[^1]:


# La réponse que je cherche n'apparaît pas ici

Pas de panique !

Avez-vous pensé à consulter notre [FAQ](/bienvenue/f.a.q./faq-foire-aux-questions) ? Si la réponse que vous cherchez n’apparaît pas ici, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse suivante : [<mark style="color:red;">**territoire@covoiturage.beta.gouv.fr**</mark>](mailto:territoire@covoiturage.beta.gouv.fr) nos équipes seront ravies de vous répondre !

Vous souhaitez comprendre comment fonctionnent concrètement nos services ? [Inscrivez-vous](https://app.livestorm.co/dinum-12/demo-hedbo-du-rpc?type=detailed) dès à présent à l'une de nos sessions de présentation covoiturage.beta.gouv.

En parallèle, nous organisons régulièrement des [webinaires thématiques](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires). Pour vous tenir informés de nos prochains événements nous vous invitons à vous abonner à nos comptes [Twitter](https://twitter.com/Covoitbetagouv) & [LinkedIn](https://www.linkedin.com/company/observatoire-du-covoiturage/posts/)


# Mes outils


# L'Observatoire national du covoiturage au quotidien

Un site en accès libre destiné à toutes celles et ceux qui souhaitent explorer les dynamiques du covoiturage sur leur territoire

Lancé fin décembre 2021, ce nouveau dispositif permet de suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte-distance en France et d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’Etat, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques publiques.

## Mes outils

<table data-view="cards"><thead><tr><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>🗞️ <a href="/pages/dxDiNojs31zVV7VW6hct"><strong>Actualités et ressources</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td>🖥️ <a href="/pages/LN4aOul7BkhHci1jn8nN"><strong>Tableau de bord territorialisé</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td><strong>🖥️</strong> <a href="https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/observatoire/campagnes-incitation/"><strong>Recensement des campagnes d'incitation financière au covoiturage</strong></a></td><td></td></tr></tbody></table>


# Mon compte territoire sur le Registre de preuve de covoiturage

Le compte "territoire" du Registre de preuve de covoiturage est un service numérique dédié aux AOM pour le suivi volumétrique et financier de leur campagne d'incitation.

{% hint style="success" %}
Pour en apprendre davantage sur ses différentes utilisations : **rendez-vous 👉**[ **ICI**](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire)
{% endhint %}

{% hint style="warning" %}
Cet outil est réservé aux collectivités AOM qui souhaitent télécharger des jeux de données de leur territoire et/ou être aidées et accompagnées dans le contrôle et le suivi de leur campagne financière.
{% endhint %}


# Je suis un opérateur

Vous êtes un opérateur de covoiturage et vous souhaitez vous connecter au Registre de preuve de covoiturage ?


# Devenir partenaire et s'interfacer avec nos services

🚘 En tant qu'opérateur de covoiturage

## 3 étapes pour devenir partenaire et s'interfacer à nos services

### Étape N°1 - Validation des CGU

Vous trouverez [nos conditions générales d'utilisation (CGU) en ligne](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/cgu-conditions-generales-dutilisation).

Merci de nous indiquer par courriel sur <contact@covoiturage.beta.gouv.fr> votre acceptation de ces CGU.

{% hint style="success" %}
**Qui doit accepter les CGU ?**

Celui qui demande et accepte les CGU engage sa structure. Charge à lui ou à elle de prendre ses responsabilités.
{% endhint %}

### Étape N°2 - Transmission des pièces administratives et du dossier technique

Conformément aux CGU nous vous invitons à nous communiquer :

* Les pièces d’identification de la personne :
  * document d’identité pour les personnes physiques ;
  * justificatif de l’inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;
* Les renseignements suivants :
  * Identité délégué à la protection des données (Nom, Prénom, Email) ➡️ [définition CNIL](https://www.cnil.fr/fr/definition/delegue-protection-donnees)
  * Identité responsable de traitement (Nom, Prénom, Email) ➡️ [définition CNIL](https://www.cnil.fr/fr/definition/responsable-de-traitement)
  * Identité responsable technique (Nom, Prénom, Email, N° téléphone)
* Un RIB.
* Un logo à mettre sur notre site covoiturage.beta.gouv
* Enfin **le dossier technique**
  * confidentiel, ce document a pour objectif la description complète des moyens et mécanismes techniques engagés par l'opérateur pour prouver la mise en relation, la réalisation d’un covoiturage et l’identité d’un covoitureur ([cf. les classes de preuves](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/classes-de-preuve-and-identite)) et les dispositifs de lutte contre la fraude. Pour le compléter, suivre les étapes suivantes :
    * se créer un compte sur le [site démarches-simplifiées](https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/adhesion-operateurs-rpc).
    * initier le formulaire (qui sera automatiquement enregistré comme brouillon)
    * récupérer le document technique « RPC\_NomOperateur\_DossierTechnique\_aaaammjj »
    * le compléter en se référent au document "Classes\&Résultat\_V2.2" en lien également sur démarches-simplifiées
    * et dernière étape : enregistrer le dossier technique complet sur démarches-simplifiées
  * Le RPC fera une relecture de ce dossier technique et se réserve la possibilité de déclencher des audits de contrôle à tout moment.

{% hint style="info" %}
A noter qu'à la lecture du dossier technique, covoiturage.beta.gouv peut refuser le partenariat s'il est considéré que l'opérateur de covoiturage ne remplit pas toutes les obligations techniques ou d'efforts de lutte contre la fraude
{% endhint %}

### Étape N°3 - Se connecter à l'espace partenaire et s'interfacer avec l'API Trajet du registre de preuve de covoiturage

{% hint style="warning" %}
**Pour se connecter à l'espace partenaire via ProConnect, il faut que votre email ait au préalable été associé à votre compte opérateur. Nous vous invitons à faire la demande auprès de l'administrateur du compte de votre entreprise ou bien auprès de l'équipe covoiturage.beta.gouv.**
{% endhint %}

#### 3.1 Se créer un compte ProConnect

<figure><img src="/files/Ka6mkZy38opZrgmeX8KM" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/C8LHBUTKY932LGrX2LRt" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

* Il vous faut créer un compte sur [ProConnect ](https://www.proconnect.gouv.fr/)(cf. images ci-dessus)
  1. Confirmez votre adresse email à l’aide du code de validation reçu
  2. Choisissez un mot de passe
  3. Entrez le SIRET de votre organisation (disponible sur [l'Annuaire des Entreprises- nouvelle fenêtre](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/))
  4. Complétez vos informations personnelles
  5. Votre compte est créé ! Un email vous sera envoyé. La vérification peut prendre entre 1h et 24h.

#### 3.2 Se connecter à l'environnement de pré-production

Nous vous ouvrons un accès à l'environnement de pré-production du Registre de preuve de covoiturage afin que puissiez tester l'envoi de vos preuves de covoiturage.

* Vous allez recevoir un email vous permettant de vous connecter à votre compte de pré-production : <https://dashboard.demo.covoiturage.beta.gouv.fr/>
* une fois connecté à votre interface, 1. cliquer sur l'onglet Administration puis 2. cliquer sur l'onglet "clé d'API" 3. enfin cliquer sur le bouton "Créer une application" et récupérer votre Token d'authentification.
* **Une fois que vous aurez réalisé vos tests sur l'environnement de pré-production, contactez nous pour que l'on vous ouvre un accès sur l'environnement de production**

{% hint style="warning" %}
en cas de questions techniques, écrivez au support : <technique@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}

#### 3.3 Se connecter à l'environnement de production

Nous vous ouvrons donc un accès à l'environnement de production afin d'y faire converger vos preuves de covoiturage.

* Vous allez recevoir un email vous permettant de vous connecter à votre compte de production : <https://partenaire.covoiturage.beta.gouv.fr/>
* Voir les étapes décrites dans le paragraphe 3.2 afin de récupérer votre token d'authentification.

{% hint style="warning" %}
en cas de questions techniques, écrivez au support : <technique@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
❗ Nous respectons la protection de la vie privée. [Cliquez ici](/protection-de-la-vie-privee/protection-de-la-vie-privee) pour consulter notre approche.
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
Retrouvez notre documentation technique complète à destination des partenaires et contributeurs sur [tech.covoiturage.beta.gouv.fr](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/).
{% endhint %}

### [Étape N°4 - Découvrir les fonctionnalités de l'espace partenaire](/vous-etes/je-suis-un-operateur/utiliser-lespace-partenaire)


# Cadre juridique et obligations des opérateurs

## Cadre juridique <a href="#cadre-juridique" id="cadre-juridique"></a>

{% hint style="info" %}
Cette partie n'est pas spécifique aux opérateurs partenaires des services mis en œuvre par l'équipe covoiturage.beta.gouv. Il s'agit d'une présentation du cadre juridique applicable à l'ensemble des opérateurs de plateforme de covoiturage.
{% endhint %}

{% hint style="warning" %}
En 2021 la Direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy a été saisi par la DGITM afin de clarifier l'incertitude juridique entre les textes et la doctrine fiscale (BOFIP). En effet, la sphère fiscale prévoit une "mesure de tolérance" pour le cas particulier des activités de partage de frais ou de vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA du CGI.
{% endhint %}

Dans le cadre de l'*article 242 bis du code général des impôts (CGI)*, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique dans le cadre du covoiturage sont dans l'obligation de déclarer les montants totaux bruts des transactions réalisées par chaque utilisateur qui remplirait **les deux critères** :

* **Conducteur percevant plus de 3 000€ sur une année fiscale ;**
* **20 trajets réalisés sur l’année fiscale ou plus**.

Concernant spécifiquement la vérification de l’identité et les obligations de la part des opérateurs on retrouve deux obligations :

* **Obligation générale de vérification de l’identité de vos utilisateurs** (*KYC - Know Your Customer) ;*
* **Obligation particulière** dès lors que le total des transactions réalisées via la plateforme est **supérieur ou égal à 1 000€**. Pour les particuliers, la plateforme est alors tenue :
  * Soit de vérifier les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
  * Soit d’indiquer à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

➡️ L'étude de ces mesures a donné lieu à la constitution d'un chantier sur un cadre de confiance lié à la preuve d'identité.

## Foire aux questions <a href="#foire-aux-questions" id="foire-aux-questions"></a>

**Est-ce que le passager est concerné par cette réglementation ?**

Ces critères s'entendent au niveau de l'utilisateur, c'est-à-dire la personne qui propose le trajet (conducteur), seule personne à figurer dans le fichier. Les passagers n'entrent pas dans le champ de l'obligation déclarative prévue par l'article 242 bis du CGI.

**Le Code Général des Impôts (CGI) mentionne le terme transaction, qu’est-ce qu’une transaction ?**

La transaction a plusieurs définitions (juridiques ou grand public) selon le contexte dans laquelle on l’observe (contentieux, commercial, informatique, etc.). En l’espèce le terme n’est pas précisément défini en droit. La loi fait référence “aux transactions commerciales” entre les utilisateurs de plateforme et soumet l’opérateur à une obligation d’information pour “chacune des transactions” effectuées. Cette rédaction laisse supposer qu’à chaque contrat conclu entre vos utilisateurs, vous devez leur soumettre l’information relative aux conditions fiscales et sociales.Là encore, la doctrine fiscale semble donner une interprétation plus souple : “*les opérateurs de plateforme sont tenus de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire de la plateforme, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par leur intermédiaire*.”L’obligation consiste en réalité à informer de manière précise et systématique vos utilisateurs ; ainsi, “*cette obligation vaut également pour les opérateurs qui n'ont pas connaissance du montant payé mais qui pour autant ont connaissance de la conclusion d'une transaction dès lors qu'ils transmettent à leurs utilisateurs un document pouvant porter cette mention*.”D’un point de vue strictement juridique, l’information des utilisateurs doit être systématique, à chaque transaction conclue par l’intermédiaire de la plateforme, pour les utilisateurs qui perçoivent des revenus. Compte-tenu des spécificités du covoiturage, il est envisageable qu’une mention claire et précise lors du versement puisse être tolérée. Cette question a également été soulevée du côté des services fiscaux, en attente de clarification.

**En considérant une transaction comme un flux financier, si ce flux est mensualisé à défaut d’être par trajet, peut-on considérer qu’il s’agit d’une transaction unique ?**

Dans le cas spécifique du covoiturage, une transaction correspond à un trajet entre un conducteur et un unique passager. Le BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 précise qu'une transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s'entendent, au travers d'un dispositif technique offert par l'opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

**Les montants perçus sont-ils bien uniquement ceux dont la plateforme a connaissance et dont le transit a été effectué via ses services ?**

Oui. Les dispositions du CGI qui prévoient la transmission d'informations ne s'appliquent qu'à raison de transactions réalisées par son intermédiaire et dont la plateforme a connaissance. Tel n'est pas le cas d'une transaction réalisée de la main à la main.

**Le montant des incitations est-il libre ou limité ?**

Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur [(source Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041963883/). Il est ainsi recommandé à ces derniers de fixer des offres de covoiturage inférieures ou égales à 0,20€/km par passager, au regard du barème fiscal maximal à 0,60€/km ([source ecologie.gouv.fr](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/covoiturage-france-ses-avantages-reglementation-vigueur)) Comment proposer des simplifications et évolutions du cadre réglementaire ?La création de ce cadre réglementaire visait en particulier les opérateurs de plateforme de vente ou location entre particuliers. Le covoiturage n’était pas la cible évidente mais se retrouve dans ces opérateurs de plateforme. A priori, le raisonnement était que louer un bien ou vendre son véhicule ce n’est pas la même chose. Ainsi cela a amené à la création de deux critères : un premier financier, un second sur le nombre de transactions. Nous en conviendrons, il y a une mesure de tolérance sur l’économie du partage. Cependant, nous ne pouvons vous garantir qu’il n’y aura pas de contrôles dans les mois / années à venir. Ainsi nous vous encourageons vivement à mettre en place des procédures pour vous y conformer. Pour rappel les sanctions peuvent vite monter.<br>

<figure><img src="/files/5Ver1pzkg2psUuz99Veb" alt=""><figcaption></figcaption></figure>


# Responsabilité et gestion de la fraude

**Ce sont les opérateurs qui sont responsables de la détection, du traitement de la fraude et de la sanction du fraudeur.**

Le fait pour un opérateur de créditer un client automatiquement ou rapidement est un choix commercial ou stratégique, il est donc responsable de sa politique interne de versement, c'est donc à lui de supporter le coût de la fraude. L’opérateur peut néanmoins prendre toutes dispositions utiles lui permettant la répétition de l’indu auprès de son client.

L’opérateur s’engage également à traiter les notifications adressées par le RPC dans le cadre de son action d’accompagnement à la détection de trajets suspicieux, à ce titre une procédure à été définie comme suit :

* le RPC envoie une communication à l’opérateur en décrivant les comportements suspects identifiés
* l’opérateur a 7 jours pour répondre au RPC, confirmer ou non la suspicion de fraude, décrire les actions correctives en cours ou à venir
* le RPC fera jouer son devoir de transparence vis à vis de l’AOM et lui communiquera le cas en question :

  * si la réponse apportée par l’opérateur n’est pas satisfaisante
  * si la fraude en question est massive ou dure depuis plusieurs mois
  * ou si les cas de fraudes concernent toujours le même opérateur

  *A noter que le RPC laissera à l’opérateur la primeur de la communication auprès de l’AOM.*


# Utiliser l'espace partenaire

télécharger les données d'un territoire avec lequel vous avez conventionné.

## Se connecter à son espace partenaire&#x20;

![👉](https://fonts.gstatic.com/s/e/notoemoji/15.0/1f449/32.png) <https://partenaire.covoiturage.beta.gouv.fr/>

## Ajouter des utilisateurs à son espace partenaire

<figure><img src="/files/2ke06QbgC087ZNxAEjyi" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

Dans l'onglet "Administration" > "Utilisateurs et accès", vous pouvez en tant que "Administrateur opérateur" ajouter des collaborateurs de votre entreprise.&#x20;

1. Cliquer sur le bouton "Ajouter" et compléter les informations du collaborateur : Nom, Prénom, E-mail, Rôle
2. Ensuite demander à votre collaborateur de suivre la procédure classique :&#x20;
   1. création d'un compte sur [ProConnect](https://www.proconnect.gouv.fr/) . ⚠️ L’e-mail pour la création du compte ProConnect doit être le même que celui utilisé pour Ajouter un utilisateur à l'étape précédente.
   2. une fois la procédure ProConnect validée ([cf. mode opératoire](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/ouvrir-son-compte#vous-etes-une-collectivite)), il pourra alors se connecter à l'espace partenaire<br>

## Exporter les données de trajets pour pousser l'analyse

Dans l'onglet "Export des données", vous pouvez exporter les données de trajets réalisés sur votre plateforme de covoiturage uniquement. \
Il vous suffit de renseigner :&#x20;

* le périmètre géographique&#x20;
* puis les dates de la période souhaitée.

{% hint style="warning" %}
Les exports sont réalisés sur l’ensemble des trajets respectant les conditions générales d’utilisation de covoiturage.beta.gouv et ayant une origine OU destination sur le territoire sélectionné. A noter que :

* la colonne “statut” permet d’identifier les trajets validés par le RPC suite à différentes analyses.
* la définition de chacune des données de l’export est accessible dans notre [documentation technique](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/topic/topic-demandes-cee#topic-comparatif-v2-0-v3-x)
  {% endhint %}

<figure><img src="/files/P17KrfHs39IkcHTGeL4y" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

## Suivre une campagne d'incitations dont on est partenaire

Dans l'onglet "Suivi de la campagne", sélectionner la campagne souhaitée.

<figure><img src="/files/NLLqZCt8TE3yQWhH9kx8" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

Sur la page de la campagne souhaitée, accéder au contenu suivant :&#x20;

<figure><img src="/files/na907bdvEVtIMhUv7Ulb" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

* un graphique de suivi des trajets mensuel et journalier pour visualiser :&#x20;
  * l'ensemble des trajets valides avec origine ou destination sur le territoire
  * l'ensemble des trajets que covoiturage.beta.gouv a identifié comme éligibles à une incitation&#x20;
* un tableau avec l'historique des appels de fond recalculé par covoiturage.beta.gouv sur toute la durée de la campagne
  * vous pouvez télécharger un fichier d'appel de fonds mensuel qui sera disponible dans votre interface le 6 du mois suivant

{% hint style="warning" %}
Les graphiques présentés regroupent les trajets conformes aux conditions générales d’utilisation de covoiturage.beta.gouv, dont l’origine **ou** la destination se situe sur le territoire sélectionné. Ces données peuvent être soumises à un léger redressement statistique à posteriori (annulation /modification de trajets) qui peut engendrer un léger différentiel de données avec les appels de fonds.

Les appels de fonds correspondent à une extraction effectuée chaque mois à une date précise (généralement le 6 du mois suivant), portant sur:

* le nombre de trajets mensuels respectant les conditions générales d’utilisation de covoiturage.beta.gouv, avec une origine **ou** une destination sur le territoire sélectionné
* le nombre de trajets mensuels incités, c’est-à-dire les trajets identifiés comme éligibles aux critères de la campagne d’incitation, pour lesquels covoiturage.beta.gouv a calculé le montant d’incitation à verse
  {% endhint %}


# 🚨La réponse que je cherche n'apparaît pas ici

Pas de panique !

Avez-vous pensé à consulter notre [FAQ](/bienvenue/f.a.q./faq-foire-aux-questions) ? Si la réponse que vous cherchez n’apparaît pas ici, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse suivante : [<mark style="color:red;">**contact@covoiturage.beta.gouv.fr**</mark>](mailto:contact@covoiturage.beta.gouv.fr) nos équipes seront ravies de vous répondre !

Vous souhaitez comprendre comment fonctionnent concrètement nos services ? [Inscrivez-vous](https://app.livestorm.co/dinum-12/demo-hedbo-du-rpc?type=detailed) dès à présent à l'une de nos sessions de présentation covoiturage.beta.gouv

En parallèle, nous organisons régulièrement des [webinaires thématiques](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires). Pour vous tenir informés de nos prochains événements nous vous invitons à vous abonner à nos comptes [Twitter](https://twitter.com/Covoitbetagouv) & [LinkedIn](https://www.linkedin.com/company/observatoire-du-covoiturage/posts/)


# Je suis un employeur

Les leviers de la politique de covoiturage pour les **employeurs** sont :

* Forfait mobilités durables ;
* Plan de Mobilité Employeur (PdME) ;
* application de mise en relation des salariés ;

*Sources :* [*Zoom sur les mobilités partagées - covoiturage.pdf*](https://www.francemobilites.fr/sites/frenchmobility/files/fichiers/2022/02/Zoom%20sur%20les%20mobilit%C3%A9s%20partag%C3%A9es%20-%20covoiturage.pdf)

{% content-ref url="/pages/p0RcQO3yeBNf2E7ohDmC" %}
[🍃Les enjeux du covoiturage domicile-travail](/vous-etes/je-suis-un-employeur/les-enjeux-du-covoiturage-domicile-travail)
{% endcontent-ref %}

{% content-ref url="/pages/V6QVDl6hhiY3SJIbmQ9u" %}
[Mettre en place le FMD dans ma structure](/vous-etes/je-suis-un-employeur/mettre-en-place-le-fmd-dans-ma-structure)
{% endcontent-ref %}


# 🍃Les enjeux du covoiturage domicile-travail

Vous souhaitez nourrir votre réflexion sur les avantages à développer la pratique du covoiturage au sein de votre structure, cette page vous est adressée !

## En quoi le covoiturage représente un bénéfice pour les déplacements domicile-travail ? <a href="#en-quoi-le-covoiturage-represente-un-benefice-pour-les-deplacements-domicile-travail" id="en-quoi-le-covoiturage-represente-un-benefice-pour-les-deplacements-domicile-travail"></a>

En France, la voiture est le premier mode de déplacement et le transport routier est le plus gros contributeur en matière de pollution atmosphérique et d’émissions de gaz à effet de serre. D’autant qu’à l’heure actuelle, 20 millions de français habitent dans des zones où les dépassements des seuils de polluants atmosphériques définis par l’Union Européenne sont réguliers.

Enfin, le transport, c’est aussi le premier poste de dépense des ménages et un grand nombre de citoyens n’ont pas accès à des transports publics réguliers.

Sachant que 70% des déplacements domicile-travail se font seul et en voiture, le covoiturage du quotidien est, par beaucoup d’aspects, une réponse à ces problématiques. Il est vecteur de nombreux bénéfices mais peu l’utilisent au quotidien : à peine 900 000 actifs parmi 25 millions qui covoiturent chaque jour pour aller travailler.

**pour l’usager :**

* **augmentation du pouvoir d’achat** : un salarié automobiliste qui habite à 30 km de son lieu de travail et qui covoiture quotidiennement en alternance avec un voisin ou un collègue économise près de 2 000 € chaque année,
* **amélioration de la qualité de l'air** et baisse des émissions de CO2 : deux personnes dans une voiture, c’est deux fois moins de pollution,
* **désenclavement des zones isolées** : une offre de mobilité partagée là où il n’y a pas de transport en commun,
* **accès à la mobilité** pour ceux qui n'ont pas de voiture/ne peuvent pas conduire,
* **amélioration de la convivialité** dans les transports du quotidien ;

**pour la collectivité :**

* **résorption de la congestion**, notamment aux heures de pointe et un gain en matière de stationnement,
* **baisse des coûts** en infrastructures publiques,
* **diminution de la pollution** atmosphérique, en particulier dans les métropoles

**pour les employeurs :**

* <mark style="color:red;">**amélioration de la qualité de vie au travail**</mark> et augmentation de la productivité des salariés / agents,
* <mark style="color:red;">**gain d’attractivité de la structure**</mark> pour l’employeur.

{% hint style="success" %}
En complément : pour mieux appréhender les bénéfices à développer la pratique du covoiturage au sein de mon entreprise ou au sein de mon service 👉 [je clique ici](/bienvenue/manifeste)
{% endhint %}

### Un dispositif pour répondre à cette problématique : Le Forfait Mobilité Durables  <a href="#le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste" id="le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste"></a>

#### Mais qu’est-ce que c’est au juste ? <a href="#le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste" id="le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste"></a>

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de la fonction publique pour leurs déplacements domicile-travail (**effectués en covoiturage ou via d'autres moyens de déplacements vertueux**). Pour tout comprendre et tout connaître sur le Forfait Mobilités Durables, rendez-vous directement sur la [page dédiée](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) du Ministère de la Transition écologique et consultez le [kit](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/mobilite%20durable%20en%20entreprise.pdf) de mise en place du FMD

{% hint style="success" %}
📔Je télécharge [la brochure sur les dispositifs de soutien dans le secteur privé](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/0509_Mobilite%20durable%20entrepriseA4_pourBAT.pdf)
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
❓Je consulte la [FAQ](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) du Ministère de la Transition écologique
{% endhint %}


# Mettre en place le FMD dans ma structure

Vous souhaitez faire bénéficier du Forfait Mobilités Durables à vos salariés ? Découvrez les outils développés par notre service pour faciliter sa mise en oeuvre dans le cadre du covoiturage.

### Quelles sont les différentes manières de covoiturer pour aller au travail et bénéficier du FMD ? <a href="#quelles-sont-les-differentes-manieres-de-covoiturer-pour-aller-au-travail-et-beneficier-du-fmd" id="quelles-sont-les-differentes-manieres-de-covoiturer-pour-aller-au-travail-et-beneficier-du-fmd"></a>

L’article L. 3132-1 du **code des transports** définit le covoiturage comme : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Ainsi, dans son application, le Forfait Mobilités Durables englobe aussi bien le covoiturage via des plateformes de mise en relation que le covoiturage dit “informel”, c’est-à-dire hors plateformes. Par ailleurs, les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement.

### Quel est le montant de la prise en charge des déplacements ? <a href="#quel-est-le-montant-de-la-prise-en-charge-des-deplacements" id="quel-est-le-montant-de-la-prise-en-charge-des-deplacements"></a>

* **Secteur privé** : lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il peut verser jusqu’à **800€** par an par salarié, exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Il peut atteindre **900€** en cas de cumul avec les TC. De ce fait, si un employeur donne plus de **900€**, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.
* **Secteur public** : jusqu'à **300€** par an par agent exonérés d’impôts sur le revenu, à condition que l’agent ait covoituré pour un minimum de 30 jours par an.

### Comment en bénéficier ? <a href="#comment-en-beneficier" id="comment-en-beneficier"></a>

L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, a minima une attestation sur l'honneur du salarié ayant covoituré, voire un justificatif d’utilisation d’une plateforme de mise en relation pour du covoiturage. \
\
Covoiturage.beta.gouv a mis en place un outil d'édition d'attestation sur l'honneur pour les salariés et agents de la fonction publique.

#### [Le générateur d'attestation sur l'honneur](https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive)

{% hint style="info" %}
Pour consulter le guide d'utilisation du générateur d'attestation sur l'honneur 👉 [je clique ici](/nos-services/les-outils-dedies-au-forfait-mobilites-durables/le-generateur-dattestation-sur-lhonneur).\
Il n'est pas obligatoire de prendre le modèle d'attestation du RPC.
{% endhint %}

Le législateur prévoit que le justificatif minimal pour bénéficier du FMD, quel que soit le mode de transport, est à ce jour l'attestation sur l'honneur.

Covoiturage.beta.gouv.fr propose un modèle d'attestation de covoiturage sur l'honneur (déclarative) qui s'adapte aussi bien au covoiturage "formel" (via plateforme) qu'au au covoiturage informel (hors plateforme).

<figure><img src="/files/90zIOtojNQ1zQQSHPapK" alt=""><figcaption></figcaption></figure>


# Je suis un usager


# Comprendre les enjeux et les tendances du covoiturage

Découvrez nos outils pour vous acculturer aux enjeux du covoiturage.

<table data-view="cards"><thead><tr><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>🗞️ <a href="/pages/dxDiNojs31zVV7VW6hct"><strong>Consulter les actualités et ressources du covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td>🖥️ <a href="/pages/LN4aOul7BkhHci1jn8nN"><strong>Consulter le tableau de bord des trajets de covoiturage</strong></a></td><td></td></tr><tr><td></td><td>🌐 <a href="/pages/jWIsYDSLyyYmnFNW4KOM"><strong>Consulter les jeux de données en open data</strong></a></td><td></td></tr></tbody></table>


# Nos ressources média

## **Communiqué de presse**

#### **👉** [**CP du lancement de l'Observatoire national du covoiturage au quotidien**](https://www.ecologie.gouv.fr/jean-baptiste-djebbari-lance-lobservatoire-national-du-covoiturage-quotidien)&#x20;

#### 👉 [**Nos Webinaire**](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires)[**s**](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires)

## Restons connectés&#x20;

* Suivez-nous sur [Linkedin](https://www.linkedin.com/company/registre-de-preuve-de-covoiturage), [Twitter](https://twitter.com/Covoitbetagouv) et [YouTube](https://www.youtube.com/channel/UC-Dge-XxJCIRG22jcGM-VtA/videos)


# Je suis un média

## **Communiqués de presse**

#### **👉** [**CP du lancement de l'Observatoire national du covoiturage au quotidien**](https://www.ecologie.gouv.fr/jean-baptiste-djebbari-lance-lobservatoire-national-du-covoiturage-quotidien)&#x20;

#### 👉 [**Nos Webinaires**](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/webinaires)

## Restons connectés&#x20;

* Suivez-nous sur [Linkedin](https://www.linkedin.com/company/registre-de-preuve-de-covoiturage), [Twitter](https://twitter.com/Covoitbetagouv) et [YouTube](https://www.youtube.com/channel/UC-Dge-XxJCIRG22jcGM-VtA/videos)
* [Inscrivez-vous à notre lettre d'informations](https://b8e140eb.sibforms.com/serve/MUIEAFtxJFwqmIlCOWTpYHIfzpLbeXZ4IkxeKhkO6Xq46-PKFVSr1y71V8NNfbe2LHTAuPoH48W_eGuhKtlw1VDgfcIc1ZY_XOAzLZygWCmJzZAxyxBfvEVdEoKmcZEn0pVX3D3DwrZMjmeCpssWB1NsoEhhy-U9y-FMt7NWp-9d0O__eTCM7WTqCGqTfVe0SnoqRhapcVhxF_H2)


# Le Registre de preuve de covoiturage

Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique dédié aux AOM pour le suivi volumétrique et financier de leur campagne d'incitation.


# Un service de collecte des données de trajet

Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique qui permet de collecter, mesurer et rendre compte des données de trajets de covoiturage quotidien intermédiés, réalisés via les plateformes / opérateurs partenaires du Registre.

Ces données sont collectées à destinations des collectivités et plus largement à l'ensemble des acteurs de l'écosystème du covoiturage qui planifient et mettent en place des politiques de mobilité. Plus concrètement elles permettent la mise à disposition des outils complémentaires suivants :

* l'[Observatoire national du covoiturage au quotidien](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/)
* l['espace partenaire pour suivre ses campagnes d'incitation](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/fonctionnement/inciter-financierement-le-covoiturage)
* [les jeux de données ouverts sur data.gouv](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/)

## Pour tout comprendre des données collectées par le service "Registre de Preuve de Covoiturage", consultez les rubriques suivantes :

### [Le fonctionnement - Comment sont collectées les données ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/fonctionnement)

### [La qualification par les classes de preuve A, B, C - Qu'est-ce que c'est ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c)

### [La qualification par la vignette identité - Qu'est-ce que c'est ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/criteres-de-confiance-sur-lidentite)

### [L'éligibilité - Quelles sont les règles d'acceptation des trajets ?](#leligibilite-quelles-sont-les-regles-dacceptation-des-trajets)

### [L'identification de comportements frauduleux ou anormaux - Quelles règles sont appliquées ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/comportements-frauduleux-anormaux)

### [Le RGPD - Quel est le cycle des données ?](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/respect-cycle-donnees)

### L'usage - Quelles sont les usages de ces données ?

👉 Pour en apprendre davantage sur **la genèse** et le socle réglementaire sur lequel il repose, rendez-vous [ici](/bienvenue/manifeste/genese-du-registre-de-preuve-de-covoiturage) !

👉 Pour en savoir plus sur son **fonctionnement** et sur les conditions d'utilisation, rendez-vous [ici](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage) !


# Le fonctionnement - Comment sont collectées les données ?

Le schéma suivant vise à décrire les règles particulières liées au Registre de preuve de covoiturage sur chaque étape de son fonctionnement.

<figure><img src="/files/VBhzVwaiTlqoiNZDlhNQ" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

## Présentation des étapes successives et du cadre juridique associé :

![](/files/-MXD-rDqG9u3HNGF3b9W)

{% hint style="success" %}
Les opérateurs partenaires sont listés dans le paragraphe ["Les plateformes de covoiturage partenaires"](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-plateformes-de-covoiturage-partenaires)
{% endhint %}

## Une fois collectées, les données sont :

* organisées selon la qualification que doivent respecter les opérateurs de covoiturage
* filtrées afin de respecter des critères d'acceptabilité valorisant les trajets vertueux
* traitées afin d'exclure les trajets considérés comme frauduleux ou anormaux
* archivées afin de respecter la RGPD


# Inciter financièrement le covoiturage

Le Registre de preuve de covoiturage permet d'inciter financièrement le covoiturage courte distance. Pour comprendre le fonctionnement, voici le détail de l'étape 6.

### É**tape 6 : Inciter financièrement le covoiturage**

![](/files/-MXD3C_HpdSEeWDANxq6)

Une Startup d'État n’a pas de statut juridique propre. En ce sens, la mission Incubateur de Services Numériques et le service registre de preuve de covoiturage, sous la forme d’une Startup d'État ne peuvent opérer la distribution des incitations.&#x20;

Pour rappel, le service numérique à vocation à terme à quitter l’incubateur pour s’intégrer dans l’administration porteuse ou devenir juridiquement autonome une fois que l’équipe et l’administration porteuse considèrent le service comme viable.

#### **Incitation financière**

La solution proposée est de faire transiter l’incitation financière par l’opérateur qui devra à son tour la reverser à ses usagers en appliquant la politique incitative définie par l’organisme incitateur.

![](/files/-MXD61iPwGlgSm01tWpN)

**Application des modalités de versement**

La distribution d'incitation nécessite de conclure un partenariat entre la collectivité et l'opérateur de covoiturage. Une des modalités peut être la rédaction d'une convention partenariale, sur le [modèle ](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/kit-de-communication/deliberation-and-convention-s#exemple-de-convention-relative-a-lattribution-dune-aide-financiere-au-covoiturage)des conventions de subvention, fondée sur l'article L. 1231-15 du code des transports. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Pour autant, l'équipe du Registre de Preuve de Covoiturage vous propose de faire une publicité via sa lettre d'information afin de toucher directement l'ensemble des opérateurs.&#x20;

En revanche, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.

La mission Incubateur de Services Numériques propose un exemple de modèle de convention simplifié pour faciliter le processus entre l’organisme incitateur et les potentiels opérateurs de covoiturage.

Les modalités pratiques de versement des incitations s'organisent entre la collectivité et le(s) opérateur(s).&#x20;


# La qualification par les classes de preuve A, B, C - Qu'est-ce que c'est ?

## Objectif d'une classification

Afin de consolider la confiance et la compréhension de la donnée collectée, une classification a été mise en place entre les plateformes de covoiturage et covoiturage.beta.gouv afin de distinguer les trajets en fonction du niveau de preuve de leur réalisation que la plateforme de covoiturage peut apporter.\
\
Les opérateurs partenaires de Covoiturage.beta.gouv s'engagent donc à travers les CGU à attribuer à chaque trajet transmis une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet en question. Sans classe associée, le trajet est tout simplement refusé.

## 3 classes basées sur des finalités

La classe de covoiturage est basée sur la finalité, c'est-à-dire sur ce que l'opérateur de covoiturage partenaire certifie, et non sur les technologies mises en œuvre :

* Classe A : la plateforme de covoiturage certifie la mise en relation avec intention de covoiturer ;
* Classe B : la plateforme de covoiturage certifie la mise en relation et le trajet d’un occupant du véhicule (conducteur ou passager) ;
* Classe C : la plateforme de covoiturage certifie la mise en relation, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants.

![image représentant les 3 classes de preuve](/files/-MXCzIdSh5AfSPdhkinR)

A noter que :

* ces classes visent une finalité, le choix des dispositifs pour s'y conformer est à la main des plateformes de covoiturage.
* si une plateforme de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.
* le niveau d’exigence des classes évoluent en parallèle de l’identification de nouvelles stratégies mises en place par les fraudeurs, et est discuté mensuellement avec les plateformes de covoiturage.
* les plateformes de covoiturage ont l'obligation de consigner dans un dossier technique transmis à covoiturage.beta l'ensemble des méthodes et procédures qui leur permet de justifier le choix des classes. Sur la base de cette synthèse des tests et audits peuvent être menés par covoiturage.beta ou par les collectivités afin de vérifier la conformité aux classes, cf. les CGU.
* une certaine tolérance est accordée aux plateformes de covoiturage ayant de faibles volumes de trajets ou des modèles de fonctionnement moins sensibles aux effets d’aubaine.
* enfin, les classes traitent en priorité des preuves de trajets sans focalisation spécifique sur les preuves d’identité, une “vignette identité” a donc été créée en complément.

## -> [Liste des plateformes de covoiturage partenaires selon les classes utilisées](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-plateformes-de-covoiturage-partenaires#tableau-des-classes-de-preuves-auxquelles-les-plateformes-de-covoiturage-partenaires-peuvent-assigne)


# La qualification par la vignette identité - Qu'est-ce que c'est ? ?

{% hint style="success" %}
Nous avons vu que l'attribution a une des [trois classes de confiance (A,B,C)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c) est obligatoire, sans cela les trajets ne sont pas acceptés. Ces dernières traitent de la preuve de réalisation du trajet sans focalisation spécifique sur les preuves d’identité.\
Or, le covoiturage est une activité où un conducteur peut percevoir de l’argent (indemnisation) et ou un passager peut être amené à voyager, parfois même gratuitement, il y a donc des effets d’aubaine qui se créent. **Il y a ainsi un intérêt pour le Registre de preuve de covoiturage, en tant que tiers de confiance, de normaliser les critères de confiance de la preuve d'identité**.
{% endhint %}

## Raison d'être d'une vignette identité

Nous avons vu que l'attribution a une des [trois classes de confiance (A,B,C)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c) est obligatoire, sans cela les trajets ne sont pas acceptés. Ces dernières traitent de la preuve de réalisation du trajet sans focalisation spécifique sur les preuves d’identité.\
Or, le covoiturage est une activité où un conducteur peut percevoir de l’argent (indemnisation) et ou un passager peut être amené à voyager, parfois même gratuitement, il y a donc des effets d’aubaine qui se créent.\
**Il y a ainsi eu une nécessité pour covoiturage.beta.gouv, en tant que tiers de confiance, de normaliser les critères de confiance de la preuve d'identité**.

### Avant-propos

La vérification de l’identité peut s’avérer d’une part lourde chez l’opérateur de covoiturage (opérations, coûts, etc.) et contraignante pour l’utilisateur. D’un autre côté, les opérateurs de covoiturage partenaires du Registre de preuve de covoiturage entendent le besoin remonté par les collectivités territoriales souhaitant inciter le covoiturage et être rassurées quant à la fraude sur l’identité.

La complexité est ainsi de trouver un juste milieu. Le résultat présenté ci-après fait suite à l'organisation de plusieurs ateliers.

Aujourd’hui, le Registre n’a pas pour vocation de collecter des données personnelles identifiantes telles que des pièces d’identité mais de proposer **un cadre commun et une forme de “labélisation” des opérateurs quant à la vérification sur l’identité.**

*Pour rappel, 1 trajet correspond à 1 couple passager / conducteur. (nb : un véhicule avec 2 passagers équivaut à 2 trajets).*

## Un cadre commun (au 25 mai 2021)

Ce cadre commun est proposé aux opérateurs partenaires du Registre de preuve de covoiturage. La conformation à ce cadre amène à l'acquisition par l'opérateur d'une **vignette identité** lui permettant de faire valoir, à qui de droit, sa capacité à se conformer à ce cadre.

Les fondamentaux de ce cadre sont les suivants :

* L'acquisition de cette vignette est sur la base du volontariat ;
* Cette démarche est liée à l'opérateur et non au trajet ;
* Cette démarche est indépendante [des classes de preuves](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c) ;
* Ce cadre ne s'applique qu'aux trajets susceptibles de bénéficier d'une incitation.<br>

## Un renforcement du cadre commun (au 05 juin 2023)

A noter que les spécifications de ce cadre commun ont évolué pour devenir encore plus exigeante. Une diminution des seuils de tolérance est rentrée en application le 05 Juin 2023

### Spécifications

<figure><img src="/files/GVBnGMmGRSgrv7gLnm6a" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

La proposition retenue repose sur 3 principes.

#### Principe 1 : vérification de l’identité du profil Conducteur / Conductrice

* **Obligation de vérification de l’identité pour pouvoir percevoir ses gains** et quelle que soit la provenance des gains (incitations AOM, prix passagers, financement fonds propres, etc.).

#### Principe 2 : vérification de l’identité du profil Passager / Passagère

* Obligation de vérification de l’identité à compter de **10 trajets** ;
* L’opérateur est libre d’inciter ses passagers à vérifier leur identité avant la limite des 10 trajets ;
* Une fois la limite des 10 trajets effectués, le passager ne peut plus covoiturer tant que sa pièce d’identité n’est pas validée par l’opérateur (blocage directement sur l’application de l’opérateur, sans possibilité de continuer à covoiturer ou tout du moins transmettre des preuves au Registre de preuve de covoiturage avant la vérification d’identité).

#### Principe 3 : limitation des gains liés à des profils passagers non vérifiés :

* Les gains d'un conducteur imputables à des profils passagers non vérifiés ne peuvent jamais dépasser 3 fois le seuil de vérification passager ;
* Avec un seuil passager à 10 trajets, les gains d'un conducteur imputables à des profils passagers non vérifiés ne peuvent jamais dépasser 20 trajets ;
* La limite des 20 trajets de passagers non vérifiés est comptabilisée sur 6 mois glissants ;
* Lorsqu’un passager valide son identité, l’ensemble des gains imputables à ce passager sont alors considérés comme validés. Le compteur est mis à jour pour le conducteur : les gains liés à ce passager ne sont plus considérés comme non vérifiés ;
* Au-delà de ce seuil de 20 trajets de passagers non vérifiés, les conducteurs des opérateurs volontaires ne pourront plus covoiturer avec des passagers qui n'ont pas encore vérifié leur identité (blocage directement sur l’application de l’opérateur, sans possibilité de continuer à covoiturer ou tout du moins sans possibilité de transmettre des preuves au Registre de preuve de covoiturage avant la vérification d’identité). Ils pourront cependant continuer de covoiturer (en bénéficiant d'incitations potentielles) avec des passagers dont l'identité a été vérifiée.

### Pièces d'identité

Les pièces d’identité considérées sont les suivantes :

* Permis de conduire ;
* Carte nationale d’identité ;
* Passeport ;
* Titre de séjour ;
* Carte de transport en commun validée par l’autorité organisatrice de la mobilité\*.

*\*Cette disposition est uniquement valable pour les cartes de transport dont l'identité associée a été contrôlée et validée par un service mis à disposition par l’autorité organisatrice de la mobilité (exemple : une API de consultation de l’identité associée à un numéro de carte de transport.*

{% hint style="info" %}
Le recours à un dispositif permettant de garantir l’identité d’un utilisateur en s’appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée est également accepté. Par exemple, le recours à [France Connect](https://franceconnect.gouv.fr/) est accepté.
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
L’opérateur s’engage à mettre en place une procédure pour vérifier l’unicité des utilisateurs quel que soit le type de pièce d’identité renseignée, afin d’éviter qu’une même personne possède plusieurs comptes avec des types de pièces d’identités différentes.
{% endhint %}

{% hint style="danger" %}
L'opérateur prend la responsabilité de vérifier ces éléments et de se sécuriser, libre à lui de passer par un tiers. Le Registre n'a pas vocation à aller interférer sur ce point et l'opérateur de covoiturage reste son interlocuteur principal.
{% endhint %}

### Foire à questions

#### À partir de quand un opérateur de covoiturage peut demander auprès de ses utilisateurs une pièce d'identité ?

En ce qui concerne le seuil de déclenchement de la demande de pièce d’identité celui-ci se fait à la discrétion de l'opérateur de covoiturage. Par exemple, un opérateur de covoiturage peut tout à fait demander les pièces d’identité dès le premier trajet passager. Ce qui importe c’est que cette pièce d’identité soit communiquée à compter des seuils indiqués dans les spécifications du cadre commun. Ceci permet notamment de prendre en compte les délais de communication d’informations de la part de l’utilisateur et les délais de validation côté opérateur.

*Exemple : un opérateur de covoiturage peut demander la pièce d’identité à compter du 5ème trajet côté passager ce qui laisse 10 trajets à ce dernier pour communiquer cette information et la faire valider par l'opérateur de covoiturage.*

#### Je suis opérateur de covoiturage d'une plateforme sans transaction électronique : ces dispositions s'appliquent-elles ?

En ce qui concerne le passager ou le conducteur, ces dispositions sont uniquement valables en cas de transaction électronique. Il n’y a pas de raison, à priori, d'interférer là-dessus.

#### Que signifie "*l'opérateur valide*" ?

Il va de soi que l’opérateur de covoiturage s’engage, une fois une pièce d’identité en sa possession à valider la cohérence vis-à-vis de ce qui est indiqué sur la plateforme, des noms de famille ou d'usage, prénoms et date de naissance de l'utilisateur. Les détails de la méthode utilisée (validation manuelle, prestation externalisée, etc.) par l'opérateur de covoiturage est à sa discrétion. Des compléments pourront être demandés en cas d'anomalie majeure détectée de la part du service. Ceci est également valable pour les identités avec plusieurs pièces communiquées sur différents profils.

#### Côté conducteur, que signifie *“L'utilisateur ne peut recevoir de gains jusqu'à la communication de la pièce d'identité*"

Il s'agit d'un blocage de la part de l'opérateur de covoiturage du versement des gains. Le conducteur peut tout à fait continuer à covoiturer ; cependant, il ne pourra percevoir de gains tant qu’une pièce d’identité n’aura pas été communiquée et validée par l’opérateur. Durant cette période, le conducteur ou la conductrice peut tout à fait continuer d’accumuler des gains, points, etc dans le système de capitalisation mis en œuvre par l’opérateur (en respectant néanmoins le principe sur la limitation des gains en fonction des profils passagers non validés).

#### Côté passager·e, que signifie “*L'utilisateur ne peut plus covoiturer jusqu'à la communication de la pièce d'identité*"

Il s'agit d'un blocage de la part de l'opérateur à compter de 10 trajets. Il ou elle ne peut plus covoiturer tant qu'une pièce d'identité n'a pas été communiquée.

#### Pourquoi ne pas s'être dirigé vers une identité commune et inter plateforme centralisée ?

Sur le papier, cette proposition semble alléchante. En revanche, au-delà des considérations techniques, financières, organisationnelles et juridiques, il demeure que ce développement serait long dans sa mise en œuvre. Ainsi il était préférable de se mettre d’accord sur une première méthode plus facile à mettre en œuvre.

### Précisions à l'adresse des plateformes de covoiturage

* Nous rappelons que les réflexions sur ce sujet ont débuté le 2 décembre 2019 lors d’un atelier réalisé à la demande de plusieurs opérateurs de covoiturage.
* En 2023, les règles ont évolué pour ramener les seuils de 15 trajets conducteurs à 10.
* Nous invitons les opérateurs de covoiturage volontaires ayant déjà mis en œuvre ces bonnes pratiques à se signaler. Nous échangerons alors avec eux et acterons leur compatibilité avec les spécifications susmentionnées. *Attention, l’aide proposée ici ne consiste pas à vous aider techniquement dans l’implémentation de ces bonnes pratiques* **;**
* Les opérateurs pourront tout à fait communiquer sur le fait d'être compatible avec ces spécifications ;
* L'équipe du Registre de preuve de covoiturage, se réserve le droit de demander aléatoirement des preuves que l'identité a été vérifiée à partir du moment où elle constate le dépassement de seuil dans les preuves de covoiturage remontées. En fonction des retours, un cadre plus strict pourra être envisagé.

{% hint style="info" %}
Des questions sur le cadre juridique applicable aux opérateurs ? Retrouvez notre documentation.
{% endhint %}

## **Les opérateurs se conformant à ce cadre commun**

👉 [Klaxit](https://www.klaxit.com)

👉[ Karos](https://www.karos.fr)

👉 [BlaBlaCar Daily](https://blablacardaily.com)

<br>


# L'éligibilité des trajets - Quelles sont les règles d'acceptabilité ?

### Objectif des règles d'éligibilité

Afin d'assurer une qualité des trajets conforme aux attentes de l'écosystème, le service Registre de Preuve de Covoiturage a mis en place différents niveaux de contrôle qui permettent de refuser des trajets ou de les notifier comme non éligible.

### Vérification de la complétion et normalisation des données transmises

Les plateformes de covoiturage ayant acceptées les CGU de covoiturage.beta.gouv doivent transmettre pour chaque trajet des jeux de données conformes au cahier des charges (cf. la documentaiton technique). Sans cela les données seront refusées.

### Vérification du respect de règles d'acceptabilité des trajets

Dans les CGU de covoiturage.beta.gouv, il est mentionné que sont appliquées des règles d'acceptabilité des trajets à retrouver dans la documentation technique.

Voici ci-dessous les règles qui rendent des trajets inéligibles, à noter qu'ils sont tout de même enregistrés dans le Registre de Preuve de Covoiturage mais sont exclus des données statistiques : export, observatoire national du covoiturage et jeu de donnée data.gouv. Ils sont donc également inéligibles aux dispositifs financiers. Sont concernés :&#x20;

* les trajets transmis par les plateformes de covoiturage après le délai imposé de 24h.&#x20;
* les trajets ayant une distance trop faible, à savoir inférieur à 1km.
* les trajets d'un covoitureur dépassant le seuil de 4 trajets maximum par usager/jour chez un même opérateur *(A noter que nous appliquons également cette règle entre opérateurs,* [*cf. le paragraphe dédié*](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/comportements-frauduleux-anormaux)*)*[  ](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/comportements-frauduleux-anormaux)
* les trajets trop rapprochés d'un trajet précédent ou suivant réalisés avec la même personne (Délai minimum de 30mn entre 2 trajets (operator\_trip\_id différent) impliquant un même usager (driver\_identity\_key ou passenger\_identity\_key) chez un même opérateur. *(A noter que nous appliquons également cette règle entre opérateurs,* [*cf. le paragraphe dédié*](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/comportements-frauduleux-anormaux)*)*[  ](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/comportements-frauduleux-anormaux)

-> [voir la documentation technique](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/operation/operation-acquisition-status)

{% hint style="info" %}
A noter que ces règles d'acceptabilité s'appliquent aux trajets réalisés par un opérateur donné.\
Des règles similaires sont appliquées entre les différents opérateurs lors du traitement à posteriori, voir le paragraphe "traitement&#x20;
{% endhint %}

\ <br>


# L'identification de comportements frauduleux ou anormaux - Quelles règles sont appliquées ?

{% hint style="success" %}
En plus des règles d'acceptabilité des trajets validées dans les CGU, cf paragraphe précédent [" L'éligibilité des trajets - Quelles sont les règles d'acceptabilité ?" ](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/regles_acceptabilite)
{% endhint %}

### Objectif de l'identification de comportements frauduleux ou anormaux

Comme évoqué dans le paragraphe ["rôle de tiers de confiance pour l'écosystème"](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/classes-de-preuve-and-identite), la responsabilité de la lutte contre la fraude incombe aux opérateurs.  \
Cependant, afin d'assurer une qualité des trajets, et en plus de l'ensemble des dispositifs de lutte contre la fraude mis à place par les plateformes de covoiturage, covoiturage.beta.gouv a une valeur ajoutée dans la détection de comportements anormaux et la détection de comportements frauduleux ou non vertueux réalisés par un usager chez différents opérateurs.

### Comportements considérés comme anormaux

Voici ci-dessous les comportements considérés comme anormaux qui mènent à une inéligibilité du trajet, à noter qu'ils sont tout de même enregistrés dans le Registre de Preuve de Covoiturage et apparaissent tout de même dans les exports avec un statut "[anomaly\_error](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/operation/operation-acquisition-status#operation-acquisition-status-200-body-application-json-anomaly_error_details)". En revanche, ils sont exclus des données statistiques : observatoire national du covoiturage et jeu de donnée data.gouv. Ils sont également inéligibles aux dispositifs financiers. Sont concernés :&#x20;

* 2 trajets qui seraient déclarés pour un même opérateur et un même passager sur des bornes temporelles qui se chevauchent à au moins 70%
* les trajets enregistrés avec une durée et/ou une distance incohérente, cf. [la documentation technique](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/operation/operation-acquisition-status#operation-acquisition-status-200-body-application-json-anomaly_error_details)

### Comportements considérés comme frauduleux ou non vertueux réalisés par un usager chez différents opérateurs.

Voici ci-dessous les comportements considérés comme frauduleux ou non vertueux réalisés par un usager chez différents opérateurs et qui mènent à une inéligibilités du trajet, à noter qu'ils sont tout de même enregistrés dans le Registre de Preuve de Covoiturage et apparaissent tout de même dans les exports avec un statut "[fraud\_error](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/operation/operation-acquisition-status#operation-acquisition-status-200-body-application-json-fraud_error_labels)". En revanche, ils sont exclus des données statistiques : observatoire national du covoiturage et jeu de donnée data.gouv. Ils sont également inéligibles aux dispositifs financiers. Sont concernés :&#x20;

* les trajets déclarés chez plusieurs opérateurs pour les mêmes personnes et avec des bornes temporelles qui se chevauchent, communément appelé "fraude inter-opérateur".
* les trajets d'un covoitureur dépassant le seuil de 4 trajets maximum par usager/jour sur l'ensemble des plateformes de covoiturage partenaires.
* les trajets d'un même couple d'usager (driver\_identity\_key ou passenger\_identity\_key) qui seraient  trop rapproché (inférieur à 30 min) d'un trajet précédent ou suivant impliquant ce même couple sur un autre opérateur.

-> [voir la documentation technique](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/operation/operation-acquisition-status)


# Le RGPD - Respect et cycle des données ?

Le Registre de preuve de covoiturage permet d'identifier les trajets et d'en avoir la preuve. Pour comprendre le fonctionnement, voici le détail des étapes 1 à 5.

### **Étape 1 et 2 : relation contractuelle entre les covoitureurs et les opérateurs de covoiturage courte distance**

![](/files/-MXD0xi3gIpEVKyV9UA1)

Ces deux étapes sont réalisées entre le(s) covoitureur(s) et le(s) opérateur(s) de covoiturage. Covoiturage.beta.gouv n’intervient pas sur ces étapes.

Sur ces deux étapes, les obligations juridiques de la part des opérateurs sont les suivantes :

* **Mention dans leurs conditions générales d’utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, de la transmission de données sensibles auprès du Registre de preuve de covoiturage, dit le service.**

> **Exemple de bonne pratique**

| <p>\[Opérateur de covoiturage] est partenaire de <a href="http://covoiturage.beta.gouv.fr/">Covoiturage.beta.gouv</a>, une initiative gouvernementale permettant de certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage.</p><p>Pour certifier vos trajets, nous transmettons au gestionnaire de covoiturage.beta.gouv :</p><ul><li>Numéro de téléphone tronqué (sans les 2 derniers chiffres)</li><li>Adresse et heure de début de trajet ;</li><li>Adresse et heure du point d’arrivée ;</li></ul><p>Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en votre faveur. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM”.</p><p>Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à <a href="mailto:contact@covoiturage.beta.gouv.fr"><contact@covoiturage.beta.gouv.fr></a></p> |
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### Étape 3 : Production de la preuve de covoiturage

![](/files/-MXD1mIWylh_Z_RmRtvn)

Le service **limite la collecte des données sensibles au strict nécessaire**. L’objectif et la finalité du recueil de ces données est de faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en faveur du covoiturage au quotidien.

À ce titre, en accord avec le[ règlement n° 2016/679](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679), dit règlement général sur la protection des données, sont réalisés un registre des activités de traitement ainsi qu’une analyse d’impact à la protection des données.

Les données à caractère sensible amenées à être collectées et traitées dans le cadre de la production d’une preuve de covoiturage sont les suivantes :

* Nature de l’occupant : conducteur – passager *(Obligatoire)*
* Numéro tronqué à 8 chiffres + identifiant unique de l'opérateur (ex. 06 12 34 56 + 12345) *(Obligatoire)*
* Une localisation de départ et d'arrivée (*Obligatoire*)
* Un horaire de départ et d'arrivée (*Obligatoire*)
* *Permis de conduire (Facultatif)*
* Les informations relatives à leur titre de transport comme le numéro d’abonné, de carte, etc. (*Facultatif*)
* Numéro complet à 10 chiffres (ex. 06 12 34 56 78) (*Facultatif*)

{% hint style="danger" %}
**Remarque : différence entre collecte et exposition de données personnelles**

Il existe une différence entre collecter des données personnelles et les exposer. Le service, collecte dans le cadre de son service des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exercice de notre mission. Les données collectées ne seront pas exposées de la même manière aux usagers (organismes incitateurs) du registre. Ceci est explicité dans les mentions de l’[étape 5](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/fonctionnement/identifier-et-avoir-la-preuve-des-trajets#etape-5-consultation-du-registre-de-preuve-de-covoiturage-par-les-aom).
{% endhint %}

### **Étape 4 : cycle de conservation des données**

![](/files/-MXD25XyOTktAFMI5nK2)

Les différentes étapes de traitement des données personnelles permettant la validation des preuves de covoiturage au niveau du service sont mentionnées dans le registre de traitement.

Dans le cas présent, le cycle de conservation des données à caractère personnel peut être divisé en deux phases successives distinctes :

#### **1. La base active** :

La base active permet de tenir les engagements du traitement, à savoir attribuer une [classe de confiance](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/classes-de-preuve-and-identite/classes-a-b-c) à un trajet réalisé.

#### **2. L’archivage intermédiaire** :

Un travail est mené actuellement pour faire un archivage intermédiaire des données après une période de 3 ans, à savoir anonymisation des données personnelles et conservation avec accès restreint. Ces données permettent de réaliser des traitements à des fins statistiques, de recherche scientifique en algorithmique de détection de fraudes et de recherche en termes de prospectives transports. Un tri est effectué parmi la totalité des données collectées pour ne garder que les seules données indispensables et obligatoires.

### **Étape 5 : exposition des données**

![](/files/-MXD2eM83L1UvfWfyYkd)

Tel que vu dans l’[étape 3](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/fonctionnement/identifier-et-avoir-la-preuve-des-trajets#etape-3-production-de-la-preuve-de-covoiturage), il existe une différence entre la collecte des données dans le cadre d’un traitement et son exposition.\
Les données sont présentées sous 2 formes :

#### **1. Données agrégées via l'observatoire national du covoiturage**

L'[O](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/)[bservatoire national du covoiturage](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/) présente des statistiques agrégées et donc complètement anonymisées. Ce sont des indicateurs de suivi des performances et de compréhension du covoiturage sur un territoire et une période donnée<br>

#### **2. Jeux de données téléchargeables via l'espace partenaire et en open data**

**Les données relatives aux trajets contenus dans le registre de preuve de covoiturage sont exposés après avoir fait l’objet d’un traitement permettant une exposition conforme (anonymisation, agrégation, etc.)**

Dans le tableau ci-dessous, nous précisons les traitement appliqués aux jeux de données selon qu'ils soient exposés sur l'[espace partenaire](https://partenaire.covoiturage.beta.gouv.fr/) ou bien en open data sur [data.gouv](https://www.data.gouv.fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/) :

{% hint style="info" %}
Espace partenaire : espace privé accessible uniquement aux opérateurs et collectivités partenaires de covoiturage.beta.gouv qui ont valider les CGU. Il est possible d'y faire des exports de jeux de données suffisamment complet pour des analyses fines. Ces exports sont limités pour les collectivités au périmètre géographique de celle qui en fait la demande et pour les plateformes de covoiturage aux seuls trajets opér&és par l'organisation qui en fait la demande. Liens vers [l'espace partenaire](https://partenaire.covoiturage.beta.gouv.fr/), [la documentation pour devenir partenaire](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire), [les définitions de l'ensemble des données exposées](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/#topic-export-de-trajets).
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
Open data : jeux de données mensuels anonymisés, ouverts à tous et accessibles via la plateforme [data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/), [les définitions de l'ensemble des données exposées](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/#topic-export-de-trajets).
{% endhint %}

<table><thead><tr><th>Type de donnée</th><th>Espace partenaire</th><th>Open data</th><th data-hidden></th></tr></thead><tbody><tr><td>Données personnelles</td><td><ul><li>Aucune donnée personnelle n'est communiquée hormis l'identifiant unique pseudonymisé est conservé.</li></ul></td><td><ul><li>Aucune donnée personnelle n'est communiquée.</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Données sensibles horaire des trajets</td><td><ul><li>Application de tranches horaires : les heures de départs et arrivées sont arrondis à 10 minutes près.</li></ul></td><td><ul><li>Application de tranches horaires : les heures de départs et arrivées sont arrondis à 10 minutes près.</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Données sensibles localisation des trajets</td><td><ul><li>Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est faible : la latitude et longitude sont tronqués à 2 décimales <em>(précision de ~700m)</em>.</li><li>Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est forte : la latitude et longitude sont tronqués à 3 décimales <em>(précision de ~70m)</em>.</li></ul></td><td><ul><li>Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est faible : la latitude et longitude sont tronqués à 2 décimales <em>(précision de ~700m)</em>.</li><li>Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est forte : la latitude et longitude sont tronqués à 3 décimales <em>(précision de ~70m)</em>.<br></li><li>Suppression des trajets afférents à une maille géographique "solitaire" :<br>. Si le nombre d'occurrences du code INSEE de départ est &#x3C; 6 sur le jeu de données, le trajet est supprimé.<br>. Si le nombre d'occurrences du code INSEE d'arrivée est &#x3C; 6 sur le jeu de données, le trajet est supprimé.</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>


# Zoom sur le rôle de tiers de confiance pour l'écosystème

### Un contexte favorable aux comportements abusifs

Un plan gouvernemental ambitieux et plus de 50 campagnes d’incitations financières au covoiturage sont actuellement menées par des collectivités. Grâce à ces campagnes, environ 1 majeur sur 3 est susceptible de bénéficier d’une aide financière pour effectuer un trajet en covoiturage. Toutes politiques d’incitation, financières ou non, attirent des comportements frauduleux.&#x20;

### Tout un écosystème engagé pour maintenir et renforcer la confiance autour des politiques en faveur du covoiturage

* **les plateformes de covoiturage ont la responsabilité de la lutte contre la fraude** et sont engagées sur ce sujet auprès des collectivités commanditaires notamment dans le cadre de la distribution d’incitatifs financiers,&#x20;
* **les collectivités, via le choix des critères de campagnes d'incitations, ont un puissant levier de lutte** contre les effets d'aubaine et les comportements frauduleux,
* **enfin, covoiturage.beta.gouv, via le registre de preuve de covoiturage, apporte son appui technique aux plateformes de covoiturage et aux collectivités** dans la mise en œuvre et dans le contrôle de cette mission.

### Les dispositifs d'accompagnement mis en place par le registre de preuve de covoiturage sont détaillés dans la rubrique ["un service de collecte des données trajet"](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet) :

#### Y sont détaillés, le travail sur la normalisation et la qualification des données qui doivent répondre à [un cahier des charges précis pour les opérateurs](/vous-etes/je-suis-un-operateur/se-connecter), les règles d'acceptabilité et les dispositifs d'identification de trajets anormaux ou aux comportements frauduleux.&#x20;

En parallèle, un travail continu avec les plateformes de covoiturage est mené pour faire avancer les différents acteurs de façon homogène vers toujours plus de qualité. Un accompagnement est également proposé aux collectivités qui voudraient réaliser des tests de fraude sur leur territoire.&#x20;

{% hint style="warning" %}
En résumé, il est a préciser que :

* Beta.gouv n'est pas une autorité de contrôle, c'est un facilitateur, il ne dédouane pas les collectivités d'un investissement sur le sujet du contrôle
* Beta.gouv propose une nomenclature pour classer les preuves, il n'est pas une garantie contre la fraude
* les plateformes de covoiturage, responsable de la lutte contre la fraude, sont libres de leurs méthodes, Beta-gouv vérifie la mise en œuvre de ces méthodes mais n'en compare pas l'efficacité
  {% endhint %}


# Comment fonctionne l'espace partenaire ?

{% hint style="danger" %}
L'espace partenaire n'est disponible que pour :&#x20;

* les opérateurs qui souhaitent devenir partenaire du registre de preuve de covoiturage.
* les collectivités AOM qui souhaitent télécharger des jeux de données de leur territoire et/ou suivre leur campagne financière.
  {% endhint %}

{% content-ref url="/pages/9fhS3u2dszznozNwt400" %}
[Ouvrir son compte](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/ouvrir-son-compte)
{% endcontent-ref %}

{% content-ref url="/pages/Ar3RrvdOBTYqabnXNkTv" %}
[Fonctionnement de l'interface](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/fonctionnement-de-linterface)
{% endcontent-ref %}


# Ouvrir son compte

<details>

<summary>Vous êtes une collectivité</summary>

### Prérequis 1 : vous êtes une AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité)

{% hint style="info" %}
**⚠️ Cas des structures agissant pour le compte d'une ou plusieurs AOM**

Les structures (syndicat intercommunal, SPL ou toute entité publique) intervenant pour le compte de plusieurs AOM ne doivent pas suivre directement la procédure ci-dessous.

Elles doivent préalablement adresser un email à **<territoire@covoiturage.beta.gouv.fr>**, en mettant en copie les référents mobilités des AOM concernées, afin d’attester de leur accord pour l’ouverture d’un **compte unique au nom de ma structure, pour le compte des AOM concernées**.

Nous vous proposons d’utiliser le modèle suivant :

> *Bonjour,*\
> *En qualité de référent mobilité de* \[*Nom de la structure*]*, je confirme que les référents des AOM locales en copie sont favorables à l’ouverture d’un compte unique sur l’espace partenaire, au nom de notre structure et pour leur compte. Les AOM acceptent que \[Nom de la structure] puisse avoir accès aux données des trajets réalisés sur leur territoire et collectées par Covoiturage.beta.gouv.fr.*
> {% endhint %}

{% hint style="danger" %}
Vous n’avez pas encore de compte utilisateur sur l’espace partenaire ! Pour en créer un, suivez le guide qui convient à votre situation :
{% endhint %}

* **Situation 1** - "mon territoire n’a jamais fait de demande d’ouverture de compte sur l’espace partenaire et je souhaite en ouvrir un" : [**passez à l'étape N°1**](#etape-n-1-prendre-connaissance-de-nos-cgu).
* **Situation 2** - "un collaborateur a déjà un compte utilisateur associé à mon territoire et je souhaite également ouvrir un compte utilisateur à mon nom" : demandez à votre collaborateur de suivre l'étape suivante : "[**Comment ajouter des utilisateurs à son espace partenaire**](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/fonctionnement-de-linterface#ajouter-des-utilisateurs-a-son-espace-partenaire)".
* **Situation 3** - "je ne sais pas si un compte utilisateur a déjà été créé pour le territoire pour lequel j'ai la charge" : contactez-nous à **<territoire@covoiturage.beta.gouv.fr>.**

**Etape N°1 : Prendre connaissance de nos CGU**

Vous trouverez nos [Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en ligne](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/cgu-conditions-generales-dutilisation).

**Etape N°2 : Renseigner notre** [**formulaire**](https://grist.incubateur.dnum.din.developpement-durable.gouv.fr/o/covoiturage/forms/c6xc4gy8FrHBP7YY8eY53e/1) **de création de compte territoire**

<figure><img src="/files/ombpuHkvVnHYaq8gafFZ" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

Qu'est-ce que l'on vous demande dans ce formulaire ?

* L'acceptation de nos CGU
* Le Siret de votre AOM
* Le contact et l'identité du responsable du compte (Nom, Prénom, Email)

Une fois ce le formulaire renseigné, nous vous ouvrirons alors l'accès au service.

{% hint style="success" %}
**Qui doit accepter les CGU ?**

Celui qui demande et accepte les CGU engage sa structure. Charge à lui ou à elle de prendre ses responsabilités.
{% endhint %}

**Etape N°3 : Créer son compte sur ProConnect**

<figure><img src="/files/Ka6mkZy38opZrgmeX8KM" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/C8LHBUTKY932LGrX2LRt" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="warning" %}
Cette étape ne peut se faire qu'après avoir reçu un email de confirmation du compte territoire
{% endhint %}

* Il vous faut créer un compte sur [ProConnect ](https://www.proconnect.gouv.fr/)(c.images ci-dessus)
  1. Confirmez votre adresse email à l’aide du code de validation reçu
  2. Choisissez un mot de passe
  3. Entrez le SIRET de votre organisation (disponible sur [l'Annuaire des Entreprises- nouvelle fenêtre](https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/))
  4. Complétez vos informations personnelles
  5. Votre compte est créé ! Un email vous sera envoyé. La vérification peut prendre entre 1h et 24h.

**Etape N°4 : Se connecter au service**

Pour terminer, connectez-vous sur <https://partenaire.covoiturage.beta.gouv.fr/>

{% hint style="warning" %}
Le bouton "s'identifier avec ProConnect se trouve en haut à droite de la page
{% endhint %}

<figure><img src="/files/wjvT706pRVdLaj3gdJch" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="info" %}
❗ Nous respectons la protection de la vie privée. [Cliquez ici](/protection-de-la-vie-privee/protection-de-la-vie-privee) pour consulter notre approche.
{% endhint %}

</details>

<details>

<summary>Vous êtes un opérateur</summary>

Voir la rubrique [Devenir partenaire](/vous-etes/je-suis-un-operateur/se-connecter)

</details>


# Fonctionnement de l'interface

Depuis l'onglet "Trajets", vous souhaitez balayer en quelques clics les données d'impacts de ma politique incitative au covoiturage.

<details>

<summary>Vous êtes une collectivité</summary>

## Suivre sa campagne

<figure><img src="/files/C1PuDGQ01ZDj99yQhcmP" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

Dans l'onglet "Activité" > "Suivi de la campagne", vous avez accès à :&#x20;

* des graphiques
  * un graphique de suivi des trajets mensuel et journalier pour visualiser :&#x20;
    * l'ensemble des trajets valides avec origine ou destination sur votre territoire
    * l'ensemble des trajets que covoiturage.beta.gouv a identifié comme éligibles à une incitation&#x20;
  * un graphique de de suivi des trajets mensuel et journalier par opérateur
* un tableau avec l'historique des appels de fond recalculé par covoiturage.beta.gouv sur toute la durée de la campagne
  * vous pouvez télécharger un fichier d'appel de fonds mensuel qui sera disponible dans votre interface le 6 du mois suivant

{% hint style="warning" %}
Les graphiques présentés regroupent les trajets conformes aux conditions générales d’utilisation de covoiturage.beta.gouv, dont l’origine **ou** la destination se situe sur le territoire sélectionné. Ces données peuvent être soumises à un léger redressement statistique à posteriori (annulation /modification de trajets) qui peut engendrer un léger différentiel de données avec les appels de fonds.

Les appels de fonds correspondent à une extraction effectuée chaque mois à une date précise (généralement le 6 du mois suivant), portant sur:

* le nombre de trajets mensuels respectant les conditions générales d’utilisation de covoiturage.beta.gouv, avec une origine **ou** une destination sur le territoire sélectionné
* le nombre de trajets mensuels incités, c’est-à-dire les trajets identifiés comme éligibles aux critères de la campagne d’incitation, pour lesquels covoiturage.beta.gouv a calculé le montant d’incitation à verse
  {% endhint %}

## Exporter les données de trajet pour pousser l'analyse

<figure><img src="/files/OpbU7N6SLKUk5T8066pM" alt="" width="375"><figcaption></figcaption></figure>

Dans l'onglet "Activité" > "Export des données", vous pouvez exporter les données de votre territoire en saisissant les dates de la période souhaitée.

A noter que pour les collectivités, le périmètre de l’export est uniquement celui de son territoire géographique.

{% hint style="warning" %}
Les exports sont réalisés sur l’ensemble des trajets respectant les conditions générales d’utilisation de covoiturage.beta.gouv et ayant une origine OU destination sur le territoire sélectionné. A noter que :

* la colonne “statut” permet d’identifier les trajets validés par le RPC suite à différentes analyses.
* la définition de chacune des données de l’export est accessible dans notre [documentation technique](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/topic/topic-demandes-cee#topic-comparatif-v2-0-v3-x)
  {% endhint %}

&#x20;

## Ajouter des utilisateurs à son espace partenaire

<figure><img src="/files/2ke06QbgC087ZNxAEjyi" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

Dans l'onglet "Administration" > "Utilisateurs et accès", vous pouvez en tant que "Administrateur territoire" ajouter des collaborateurs de votre territoire.&#x20;

* Cliquer sur le bouton "Ajouter" et compléter les informations du collaborateur
* Ensuite demander à votre collaborateur de créer un compte sur [Proconnect](https://auth.agentconnect.gouv.fr/api/v2/interaction/_WEx3Jw3PtHmuvQxMHyGd)&#x20;
* Une fois la procédure Proconnect validée ([cf. mode opératoire](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/comment-fonctionne-lespace-partenaire/ouvrir-son-compte#vous-etes-une-collectivite)), il pourra alors se connecter à l'espace partenaire

</details>

<details>

<summary>Vous êtes un opérateur</summary>

Voir la rubrique [Devenir partenaire](/vous-etes/je-suis-un-operateur/se-connecter) et [Utiliser l'espace partenaire pour les opérateurs](/vous-etes/je-suis-un-operateur/utiliser-lespace-partenaire)

</details>


# Tutoriel fonctionnalité export

Deux tutoriels pour prendre en main l'outil d'export de l'espace partenaire : visualiser la répartition par opérateur et Identifier quels sont les autres sources d’incitation sur mon territoire.

## Tutoriel 1 : Visualiser la répartition par opérateur sur mon territoire

**Objectifs de ce tutoriel :**

* Identifier les opérateurs présents sur votre territoire
* Calculer leur part de marché

***

### Phase préalable : première lecture sur l’Observatoire

Avant de manipuler les données brutes, il est conseillé de prendre connaissance des données publiques disponibles.

1. Rendez-vous sur l’Observatoire national du covoiturage.
2. Cliquez sur l’onglet **Observatoire**, puis sur [**Comprendre le covoiturage quotidien sur votre territoire**](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/observatoire/territoire/).
3. Sélectionnez votre territoire.
4. Consultez les données disponibles :
   * Volume de trajets
   * Indicateurs clés
   * Répartition par type d’incitateur

***

### Étape 1 : Exporter mes données

1. Connectez-vous à votre **compte territoire** via ProConnect.

<figure><img src="/files/SsjHDGA84tINTo394slw" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="warning" %}
Vous n’avez pas encore de compte utilisateur sur l’espace partenaire ! Pour en créer un, suivez le guide qui convient à votre situation :

* **Situation 1** - "mon territoire n’a jamais fait de demande d’ouverture de compte sur l’espace partenaire" : **passez à l'étape N°1**
* **Situation 2** - "un collaborateur à un déjà un compte utilisateur associé à mon territoire" : [**découvrez comment vous créer un compte**](/bienvenue/f.a.q./faq-foire-aux-questions#jai-un-compte-utilisateur-sur-lespace-partenaire-et-je-rencontre-un-probleme)
* **Situation 3** - "je ne sais pas du tout " : contactez-nous à **<territoire@covoiturage.beta.gouv.fr>**
  {% endhint %}

2. Cliquez sur l’onglet **Export**.

<figure><img src="/files/JrzyDQgEipO78khCvZnh" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

3. Sélectionnez la période souhaitée pour votre analyse et cliquez sur **Exporter**.

<figure><img src="/files/FMvJWFa81Ep8coqfCFfq" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

4. Merci de patienter jusqu’à la réception de l’email, cliquez sur **Télécharger le fichier** puis ouvrez le fichier `.csv`.

{% hint style="danger" %}
A noter que l’envoi de l’export par email peut prendre jusqu’à 1h. Merci de votre patience.
{% endhint %}

<figure><img src="/files/DhncPPvOfYCO74yTVQpq" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

***

### Étape 2 : Manipuler les données dans Excel

#### 1. Insérer un tableau croisé dynamique (TCD)

1. Cliquez sur n’importe quelle cellule du tableau de données.
2. Allez dans le menu **Insertion** → **Tableau croisé dynamique**.

<figure><img src="/files/sCF5abn50fkz22AmJJH7" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

3. Excel sélectionne automatiquement la plage de données.
4. Choisissez l’emplacement du TCD :
   * **Nouvelle feuille** (recommandé)
   * Ou **Feuille existante**
5. Cliquez sur **OK**.

<figure><img src="/files/edx15oThdSxncoD48rJ8" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/hTE2f35fP50YLfeZ6qzB" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

***

#### 2. Construire le tableau croisé dynamique

Dans le panneau de droite (ou en bas selon votre version d’Excel), vous trouverez la liste des champs (= colonnes du tableau).

* Glissez le champ **Opérateur de covoiturage** dans la zone **Lignes** → chaque opérateur apparaît sur une ligne.
* Glissez à nouveau le champ **Opérateur de covoiturage** dans la zone **Valeurs** → Excel calcule le **nombre de trajets** par opérateur.

<figure><img src="/files/V4BFZeyySzLQ8YUXi84a" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

⚠️ Si Excel affiche **Somme de Opérateur** au lieu de **Nombre**, corrigez :

* Cliquez sur la flèche ▼ du champ dans **Valeurs**
* Sélectionnez **Paramètres de champ de valeurs**
* Choisissez **Nombre**

***

#### 3. Affiner l’affichage (optionnel)

* Renommez les champs pour plus de lisibilité :
  * « Nombre de Opérateur de covoiturage » → **Nombre de trajets**
  * « Étiquettes de lignes » → **Opérateur**

<figure><img src="/files/0IJfd0OS376vEg5S5RtR" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

* Triez les opérateurs : clic droit → **Trier** (ordre alphabétique ou nombre de trajets).

<figure><img src="/files/s4q1p4bKe2mMkZlaAtcf" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

* Ajoutez un **Graphique croisé dynamique** (menu **Insertion** → **Graphique croisé dynamique**) pour visualiser la répartition.

<figure><img src="/files/p5KDYHtFDolTBmN9OCLV" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/CFXf9zt6pxDZJXa515NR" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

* Pour afficher les proportions (%) :
  * Clic droit sur une valeur → **Paramètres de champ**
  * **Afficher les valeurs en** → **% du total général**

<figure><img src="/files/9iJgGUUksqSGggQO8fC7" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

***

### Résultat attendu

Un tableau présentant :

* En **lignes** : les opérateurs de covoiturage présents sur le territoire
* En **colonnes** : le **nombre de trajets** associés à chacun
* En option : un graphique permettant de visualiser la répartition et les parts de marché.

***

## Tutoriel 2 : Identifier quels sont les autres sources d’incitation sur mon territoire

**Objectifs de ce tutoriel :**

* Identifier les autres sources d’incitation présentes sur votre territoire
* Comprendre quels trajets sont privilégiés par chaque “incitateur”

***

### Phase préalable : première lecture sur l’Observatoire

Avant de manipuler les données brutes, il est conseillé de prendre connaissance des données publiques disponibles.

1. Rendez-vous sur l’Observatoire national du covoiturage.
2. Cliquez sur l’onglet **Observatoire**, puis sur [**Comprendre le covoiturage quotidien sur votre territoire**](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/observatoire/territoire/).
3. Sélectionnez votre territoire.
4. Consultez les données disponibles :
   * Volume de trajets
   * Indicateurs clés
   * Répartition par type d’incitateur

***

### Étape 1 : Exporter mes données

1. Connectez-vous à votre **compte territoire** via ProConnect.

<figure><img src="/files/SsjHDGA84tINTo394slw" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="warning" %}
Vous n’avez pas encore de compte utilisateur sur l’espace partenaire ! Pour en créer un, suivez le guide qui convient à votre situation :

* mon territoire n’a jamais fait de demande d’ouverture de compte sur l’espace partenaire. Voir la démarche à suivre
* un collaborateur à un déjà un compte utilisateur associé à mon territoire. Voir la démarche à suivre
* je ne sais pas du tout. Voir la démarche à suivre
  {% endhint %}

2. Cliquez sur l’onglet **Export**.

<figure><img src="/files/JrzyDQgEipO78khCvZnh" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

3. Sélectionnez la période souhaitée pour votre analyse et cliquez sur **Exporter**.

<figure><img src="/files/FMvJWFa81Ep8coqfCFfq" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

4. Merci de patienter jusqu’à la réception de l’email, cliquez sur **Télécharger le fichier** puis ouvrez le fichier `.csv`.

{% hint style="danger" %}
A noter que l’envoi de l’export par email peut prendre jusqu’à 1h. Merci de votre patience.
{% endhint %}

<figure><img src="/files/DhncPPvOfYCO74yTVQpq" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

***

### ETAPE 2 : je manipule les données exportées

#### 1. Insérer un tableau croisé dynamique (TCD)

1. Cliquez sur n’importe quelle cellule du tableau de données..
2. Allez dans le menu **Insertion > Tableau croisé dynamique**.

<figure><img src="/files/sCF5abn50fkz22AmJJH7" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

3. Excel propose automatiquement la plage de données.
4. Choisissez l’emplacement du TCD :
   * **Nouvelle feuille** (recommandé)
   * Ou **Feuille existante**
5. Clique sur **OK**.

<figure><img src="/files/edx15oThdSxncoD48rJ8" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/hTE2f35fP50YLfeZ6qzB" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

#### 2. Construire le tableau croisé dynamique TCD

Dans le panneau de droite (ou en bas selon votre version d’Excel), vous trouverez la liste des champs (= colonnes du tableau).

* **Glissez le champ "incentive\_0\_siret" dans la zone "Lignes".**

  → Chaque opérateur apparaîtra sur une ligne.
* **Glissez encore le champ "incentive\_0\_siret" dans la zone "Valeurs".**

  → Excel va compter le nombre de trajets par opérateur (il applique par défaut "Nombre de")

{% hint style="warning" %}
Cette action pourra être répétée avec les champs "incentive\_1\_siret" et "incentive\_2-siret" dans le cas où certains trajets seraient concernés par plusieurs sources d'incitations&#x20;
{% endhint %}

<figure><img src="/files/rFNqxNxzwaO2xsWR2k1b" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

⚠️ Si Excel n’affiche pas correctement les Siret

* Sélectionnez les valeurs en question

<figure><img src="/files/tDKs80C5esxrnXvOalv4" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

* Cliquez sur le bouton **Format du nombr**e puis sur autre formats numériques \*\*\*\*.
* Sélectionnez **Personnalisé** puis clique sur “**0**”.

  <figure><img src="/files/ygAGON2C7WGQqGrgcnlX" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

<figure><img src="/files/659QTbJljj6f6yQU6STa" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

### Résultat attendu

Un tableau avec en lignes les **Siret des incitateurs** et en colonnes le **nombre de trajets** associés à chacun.

![Capture d’écran 2025-10-02 à 16.35.28.png](/files/f37FkoCowN5pokjdKBKH)


# Les plateformes de covoiturage partenaires

### Liste des plateformes de covoiturage partenaires\* actives\*\*

\*Les partenaires du service covoiturage.beta ont validé les CGU, fourni un dossier technique répondant aux exigences de lutte contre la fraude et intégré l'API Trajet pour transmettre leurs données.

\*\*Une plateforme est considérée comme active lorsqu'elle a transmis des données de trajets au cours des trois derniers mois.

<table data-view="cards"><thead><tr><th></th><th data-hidden></th><th data-hidden data-card-cover data-type="image">Cover image</th><th data-hidden data-card-target data-type="content-ref"></th></tr></thead><tbody><tr><td>BlaBlaCar Daily</td><td></td><td data-object-fit="contain"><a href="/files/jx2jJRcVn3MTeKue9uRe">/files/jx2jJRcVn3MTeKue9uRe</a></td><td><a href="https://www.blablacardaily.com/">https://www.blablacardaily.com/</a></td></tr><tr><td>Covoit IDFM</td><td></td><td><a href="/files/6Z1OdpcC8OJQkF442DmS">/files/6Z1OdpcC8OJQkF442DmS</a></td><td><a href="https://www.iledefrance-mobilites.fr/services-mobilite-alternative/covoiturage">https://www.iledefrance-mobilites.fr/services-mobilite-alternative/covoiturage</a></td></tr><tr><td>Covoit Modalis</td><td></td><td><a href="/files/ryQbjln3lkhMWgaRZE46">/files/ryQbjln3lkhMWgaRZE46</a></td><td><a href="https://covoitmodalis.fr/">https://covoitmodalis.fr/</a></td></tr><tr><td>Ecov</td><td></td><td><a href="/files/qxtEqcwU1z1ykxOQOCvt">/files/qxtEqcwU1z1ykxOQOCvt</a></td><td><a href="https://www.ecov.fr/">https://www.ecov.fr/</a></td></tr><tr><td>Karos</td><td></td><td><a href="/files/SP2pmSRJNFA3a2AX1Kk3">/files/SP2pmSRJNFA3a2AX1Kk3</a></td><td><a href="https://www.karos.fr/">https://www.karos.fr/</a></td></tr><tr><td>Mobicoop Covoit'</td><td></td><td><a href="/files/wg1waO988tI3NmnY6RHt">/files/wg1waO988tI3NmnY6RHt</a></td><td><a href="https://www.mobicoop.fr/">https://www.mobicoop.fr/</a></td></tr><tr><td>Mobigo</td><td></td><td data-object-fit="contain"><a href="/files/k7plALkqdbgn48Sp0uJV">/files/k7plALkqdbgn48Sp0uJV</a></td><td><a href="https://www.viamobigo.fr/">https://www.viamobigo.fr/</a></td></tr><tr><td>Mobil'Aude</td><td></td><td><a href="/files/HIuj9fVLlBmaMjWLunKE">/files/HIuj9fVLlBmaMjWLunKE</a></td><td><a href="https://mobil.aude.fr/">https://mobil.aude.fr/</a></td></tr><tr><td>Mov'ici</td><td></td><td><a href="/files/FD7VyGxap8A8ntC5N6wY">/files/FD7VyGxap8A8ntC5N6wY</a></td><td><a href="https://movici.auvergnerhonealpes.fr/">https://movici.auvergnerhonealpes.fr/</a></td></tr><tr><td>OuestGo</td><td></td><td><a href="/files/Bu2riCWThGsuhWHsP9aV">/files/Bu2riCWThGsuhWHsP9aV</a></td><td><a href="https://m.ouestgo.fr/#/carpools/home">https://m.ouestgo.fr/#/carpools/home</a></td></tr><tr><td>PassPass Covoiturage</td><td></td><td><a href="/files/dA81b8STxUGVUhM3kSel">/files/dA81b8STxUGVUhM3kSel</a></td><td><a href="https://www.passpasscovoiturage.fr/">https://www.passpasscovoiturage.fr/</a></td></tr><tr><td>Pitcholines</td><td></td><td data-object-fit="contain"><a href="/files/o75yeDfR34rkW68IkqqZ">/files/o75yeDfR34rkW68IkqqZ</a></td><td><a href="https://www.picholines.fr/">https://www.picholines.fr/</a></td></tr></tbody></table>

### Tableau des classes de preuves\* auxquelles les plateformes de covoiturage partenaires peuvent assigner leurs trajets :

\*[Les classes de preuves A, B et C](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet#la-qualification-par-les-classes-de-preuve-a-b-c-quest-ce-que-cest) permettent de distinguer les trajets selon le niveau de preuve que la plateforme peut fournir sur leur bonne réalisation par deux individus distincts.

| Classes de confiance       | Classe A                    | Classe B | Classe C                                                                                                  |
| -------------------------- | --------------------------- | -------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| Plateformes de covoiturage | OuestGo, Movici, Picholines |          | BlaBlaCar Daily, IDFM Covoit, Covoit'ici, Ecov, Karos, Mobicoop, Mobigo, Mobil'Aude, PassPass Covoiturage |


# Classement des opérateurs partenaires

## Les classes de confiance par plateformes de covoiturage partenaires :&#x20;

| Classes de confiance       | Classe A                    | Classe B | Classe C                                                                                                  |
| -------------------------- | --------------------------- | -------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| Plateformes de covoiturage | OuestGo, Movici, Picholines |          | BlaBlaCar Daily, IDFM Covoit, Covoit'ici, Ecov, Karos, Mobicoop, Mobigo, Mobil'Aude, PassPass Covoiturage |


# Les données exposées en open data

Les jeux de données collectés via le Registre de preuve de covoiturage sont publiés mensuellement, en open data, sur data.gouv.fr

{% hint style="info" %}
[**👉 Consultez les données ouvertes des trajets exposées sur data.gouv.fr**](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/)**.**

data.gouv.fr est la plateforme de diffusion de données publiques (« open data ») de l'État français. data.gouv.fr est développé par [Etalab](https://www.etalab.gouv.fr/qui-sommes-nous).
{% endhint %}

<details>

<summary>Vous souhaitez obtenir des données plus complètes ?</summary>

La transmission de données brutes vous est autorisée si :

* L'utilisation de ces données s'inscrit dans le **cadre de la réalisation de la mission de service public dont vous avez la charge** (Fondement : [article 1 de la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746/), [art L.300-2 CRPA](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218936/) ).\
  \
  \&#xNAN;*Exemple : Une AOM peut demander une extraction des données complètes relatives aux trajets effectués sur son territoire de compétence afin d'adapter sa politique de soutien aux mobilités partagées, ou de réalisation d'un observatoire régional du covoiturage.*
* Vous **appartenez à un service de l'INSEE** ou à un **service statistique ministérie**l ( Fondement : article 7 bis de la [loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888573/2022-07-25/))<br>
* Vous êtes **chercheur et agissez dans le cadre de vos fonctions, vos travaux présentant un caractère d'intérêt public** (Fondement : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE)

Le cas échéant le destinataire des données est **responsable du traitement au sens de la Loi informatique et libertés.** Il effectue toute déclaration nécessaire à la mise en conformité avec le cadre réglementaire en vigueur (notamment la documentation issue de la loi dite « Informatique et libertés » et du règlement général sur la protection des données)\
\
**👉 Si vous entrez dans l'une de ces situations, vous pouvez adresser votre demande à <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>**

</details>

## Pourquoi exposer des données en open data ?

L’open data consiste à ouvrir, c’est-à-dire diffuser, des informations permettant notamment de garantir la transparence administrative. Les administrations sont dans l’obligation de diffuser les informations publiques qu’elles produisent ou reçoivent. L’ouverture de ces données est soumise à un cadre précis, la diffusion de ces données ne devant porter atteinte **ni à la protection de la vie privée, ni au secret des affaires**. Ainsi, nous veillons à traiter l’ensemble des informations avant leur publication.

## Des données traitées pour respecter le RGPD

Les données relatives aux trajets contenus dans le registre de preuve de covoiturage sont ouvertes après avoir fait l’objet d’un traitement permettant une publication conforme (anonymisation, agrégation, etc.) :

* Anonymisation des données via la suppression des identifiants conducteurs et passagers.
* Application de tranches horaires : les heures de départs et arrivées sont arrondis à 10 minutes près.
* Rognage des données géographiques :
  * Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est faible : la latitude et longitude sont tronqués à 2 décimales *(précision de \~700m)*.
  * Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est forte : la latitude et longitude sont tronqués à 3 décimales *(précision de \~70m)*.
* Suppression des trajets afférents à une maille géographique "solitaire" :
  * Si le nombre d’occurrences du code INSEE de départ est < 6 sur le jeu de données, le trajet est supprimé.
  * Si le nombre d’occurrences du code INSEE d'arrivée est < 6 sur le jeu de données, le trajet est supprimé.

Ces mesures permettent ainsi de limiter la ré-identification. Dans la description du jeu de données, le nombre de trajets supprimés est indiqué.

## Récurrence de publication

Aujourd'hui ce traitement n'est pas automatisé et de ce fait la fréquence d'ouverture n'est pas définitive. Un jeu de donnée correspond aux trajets sur un mois.

## Fonctionnement, définitions et formats ?

Depuis le site de [data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/) il est possible de consulter et télécharger les jeux de données brut issus du Registre de preuve de covoiturage.

<figure><img src="/files/kOmyy5AmEFX0HcSNIz73" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

**Les définitions et formats des trajets sont listés** [**dans la documentation technique**](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/#topic-export-de-trajets)**.**\
A noter que les données exposées dans l'open data sont celles qui ne sont pas associées au symbole cadenas 🔒.

Ces données sont collectées à partir des informations communiquées par les [opérateurs partenaires](http://covoiturage.beta.gouv.fr/#operateurs). En outre il ne saurait s'agir :

* d'une représentation exhaustive du covoiturage en France ;
* d'un outil permettant le calcul de part de marché d'un acteur du covoiturage.

## Contacts

Pour toute demande d’information, veuillez contacter l'équipe covoiturage.beta.gouv.fr à l’adresse suivante : <technique@covoiturage.beta.gouv.fr>.


# Méthodes de calcul utilisées

Chez Beta.gouv, dans une volonté de transparence, les statistiques d’usage de la majorité de nos produits sont disponibles. Les statistiques spécifiques au registre de preuve de covoiturage sont disponibles à [l'adresse suivante](https://app.covoiturage.beta.gouv.fr/stats).&#x20;

{% hint style="danger" %}
Les statistiques sont issues des données collectées à partir des informations communiquées par les opérateurs partenaires. Il ne s'agit en aucun cas d'une représentation exhaustive du covoiturage en France.
{% endhint %}

## Détails sur les calculs

### Trajets réalisés&#x20;

{% hint style="info" %}
*Unité : trajets réalisés*
{% endhint %}

Il s'agit du nombre de trajets en covoiturage réalisés. Un trajet correspond à un couple passager / conducteur. A chaque passager est donc affecté un trajet.

*Exemple : un conducteur réalise un déplacement avec deux passager différents au sein de son véhicule, le nombre de trajets réalisés et de 2.*

Cet indicateur tient également compte du nombre de sièges réservés par un passager.

*Exemple : un passager fait une réservation pour son propre compte et le compte de son ami, le nombre de trajets réalisés et de 2.*

### Distance parcourue

{% hint style="info" %}
*Unité : km parcourus*
{% endhint %}

Il s'agit de la somme des distances parcourues par chacun des couples passager / conducteur.

*Exemple : un véhicule ayant réalisé un déplacement de 10 km avec 2 passagers, la distance parcourue totale en covoiturage est de 210 km = 20 km.*

Cet indicateur tient également compte du nombre de sièges réservés par un passager.

*Exemple : un passager fait une réservation pour son propre compte et le compte de son ami pour un trajet de 10 km, la distance parcourue totale en covoiturage est de 2x10 km = 20 km.*

### Covoitureurs

{% hint style="info" %}
*Unité : covoitureur⸱euses*
{% endhint %}

Un⸱e covoitureur⸱euse est un⸱ passager⸱e ou un⸱ conducteur⸱euse qui a réalisé un trajet de covoiturage. Cette statistique se base sur l'identifiant unique communiqué par l'opérateur utilisé et a pour objectif d'estimer le nombre de personne touchée par le covoiturage. Il vaut pour 1 à compter de son premier voyage avec un opérateur donné. Exemples :

* un⸱e conducteur⸱rice réalise son premier déplacement sur une application avec un nouveau passager, la somme des covoitureur⸱euses est itérée de 2.
* un⸱e conducteur⸱rice réalise son premier déplacement sur une application avec un⸱e passager⸱e habitué⸱e, la somme des covoitureur⸱euses est itérée de 1.
* un⸱e conducteur⸱rice habitué⸱e à une platefome réalise pour la première fois un déplacement sur une nouvelle plateforme avec un passager habitué, la somme des covoitureurs est itérée de 1 (*pas d'identifiant interplateforme*)

### CO2 économisé

{% hint style="info" %}
*Unité : t eq CO₂ économisées*
{% endhint %}

Les économies de CO2 sont calculées en partant du principe que si le passager s’est déplacé en covoiturage, alors il n’a pas utilisé son véhicule personnel. Ceci représente donc un déplacement en moins réalisé par une voiture et autant de CO2 économisé. Les caractéristiques spécifiques des véhicules ne sont pas connues par le service. De ce fait, nous utilisons la moyenne des rejets de l’ensemble des voitures particulières immatriculées en France. Selon, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), les émissions moyennes de Gaz à Effet de Serre (GES) par véhicule et par kilomètre (du puits à la roue) sont de +195 g CO2 équivalent par véhicule-kilomètre (chiffres de 2016).

Un algorithme calcule ensuite le produit du nombre de kilomètres parcourus par le rejet moyen de CO2 par kilomètre. Cet indicateur tient également compte du nombre de sièges réservés par un passager.

### Pétrole économisé

{% hint style="info" %}
*Unité : l d'essence économisés*
{% endhint %}

Les économies d’énergie en kilogramme équivalent pétrole (kep) sont calculées en partant du principe que si le passager s’est déplacé en covoiturage, alors il n’a pas utilisé son véhicule personnel. Ceci représente donc un déplacement en moins réalisé par une voiture et autant de kep économisé. Les caractéristiques spécifiques des véhicules ne sont pas connues par le service. De ce fait, nous utilisons la moyenne kep des voitures particulières immatriculées en France. Selon, l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), les chiffres clés 2015 - Climat, air et énergie, les kep par véhicule particulier et par kilomètre (du puits à la roue) sont de 0,0636 kep / km / véhicule particulier en moyenne.

Un algorithme calcule ensuite le produit du nombre de kilomètres parcourus par le kep par kilomètre. Cet indicateur tient également compte du nombre de sièges réservés par un passager.&#x20;

### Opérateurs

{% hint style="info" %}
*Unité : opérateur(s) actif(s)*
{% endhint %}

Un opérateur désigne une personne morale opérant un service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs. Le nombre d'opérateur correspond à la somme des services de covoiturage différents actifs. Un service est considéré comme actif à partir du moment où un trajet a été remonté. A titre d'exemple sur le période du 1 au 15 juin 2020, si l'opérateur A fait remonter 5 trajets, que l'opérateur B fait remonter 1 trajet et que l'opérateur C a fait remonter 0 trajet, alors l'indicateur sera de "2 opérateur(s)".

### **Equipage moyen**

{% hint style="info" %}
*Unité : personnes par véhicule*
{% endhint %}

Il s'agit d'un indicateur représentant l'équipage moyen d'un covoiturage. Cet indicateur tient également compte du nombre de sièges réservés par un passager.

*Exemple : en considérant sur une période donnée 4 trajets (couple passager-conducteur). 1. Un trajet conducteur A / passager B (nombre de siège réservé = 1) 2. Un trajet conducteur A / passager C (nombre de siège réservé = 2) 3. Un trajet conducteur D / passager E (nombre de siège réservé = 1) 4. Un trajet conducteur D / passager F (nombre de siège réservé = 1) L'indicateur est ((1+2)+(1+1))/2 = 2,5 passagers par véhicule d'où 3,5 personnes par véhicule*

### **Incitations financières**

{% hint style="info" %}
*Unité : € distribués*
{% endhint %}

Il s'agit de la somme des contreparties financières distribuées par une AOM à des covoitureurs répondants aux critères de politiques d'incitation. Cet indicateur est propre à une AOM et ne prend pas en compte les incitations distribuées par d'autres organismes incitateurs.

Les types d'incitateurs, correspondent à l'identité de la structure qui finance l'incitation financière au passager et/ou conducteur. Il peut ainsi s'agir d'une collectivité dans le cadre d'une campagne d'incitation financière au covoiturage, d'un opérateur de covoiturage dans le cadre de sa stratégie commerciale (fonds propres), ou d'un autre incitateur (entreprises...).

### **Incitations non financières**

{% hint style="info" %}
*Unité : points distribués*
{% endhint %}

Il s'agit de la somme des points équivalents à des contreparties non financières distribués par une AOM à des covoitureurs répondants aux critères de politiques d'incitation. Cet indicateur est propre à une AOM et ne prend pas en compte les incitations distribuées par d'autres organismes incitateurs.

## **Informations complémentaires**

Actuellement les dates des statistiques sont en GMT + 0 et ne prennent pas en compte les différences de fuseaux horaires. Un chantier est en cours de réalisation sur le sujet.&#x20;

Notre promesse est “retrouvez dans le registre de preuve de covoiturage, les trajets réalisés en maximum une semaine”. En effet, il peut y avoir un décalage qui peut aller jusqu'à 7 jours entre la réception d'une preuve et son affichage par le registre (voir explications techniques).&#x20;


# Les ressources


# Le modèle de convention

## Exemple de convention relative à l’attribution d’une aide financière au covoiturage

👉[**Télécharger la convention type**](https://docs.google.com/document/d/1w0nLElAU-KVSSwfWQyzxbRTO5MHJgZjM/edit#heading=h.44sinio) **du Registre de Preuve de Covoiturage** (cette convention prévoit depuis le 01/11/2024 les éléments relatifs au conventionnement du mandat sans avance de fonds).

{% hint style="danger" %}
Cette convention constitue le standard de convention sur laquelle les partenaires du registre de preuve de covoiturage se sont accordés. Cette convention peut être améliorée ? Contactez nous : <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}

{% hint style="info" %}
**✨ Nouveau - Modèle de convention de mandat**

**Le versement d'incitations financières au covoiturage par l'intermédiaire d'un organisme privé au nom des AOM doit être réalisé via une convention de mandat en dépenses au sens de l'article L. 1611-7-IV du CGCT.**&#x20;

A l'inverse le versement d'allocation au covoiturage ne nécessite pas :&#x20;

* de convention de délégation de paiement, après consultation du comptable public (article D1611-17 du CGCT).
* de compte de dépôt au Trésor requis : L'obligation d'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) ne vaut que pour les conventions de mandat en dépenses conclues en application du III de l'article L.1611-7 du CGCT.

La convention type ci dessus intègre depuis le 01/11/2024 les éléments relatifs au mandat et constitue une convention de mandat. Une collectivité dont la convention d'incitation financière est en cours et qui souhaite réaliser une convention de mandat sans attendre le renouvellement de sa convention d'incitation financière peut utiliser [ce modèle](https://docs.google.com/document/d/1AGlhwpR2bSTdpJSVxPfgTpDqD_cDYOdu/edit) de convention de mandat.&#x20;
{% endhint %}


# Attestation de conformité au RPC

{% hint style="success" %}
Cliquez [ici](/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/telecharger-mon-attestation-de-conformite-au-rpc).
{% endhint %}


# Les témoignages

Retrouvez ici des témoignages de territoires partenaires du Registre de preuve de covoiturage ayant lancé des campagnes d’incitation en faveur du covoiturage.

**Voici les 5 questions posées :**

1️⃣ Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?\
2️⃣ Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?\
3️⃣ En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?\
4️⃣ Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?\
5️⃣ Avez-vous un conseil pour aider et inspirer d’autres territoires ?

{% hint style="info" %}
Envoyez-nous votre témoignage à <contact@covoiturage.beta.gouv.fr> et nous le partagerons ici.
{% endhint %}

**Cliquer sur les liens ci-dessous pour retrouver les témoignages des territoires suivants :**

* [Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages/syndicat-mixte-des-transports-artois-gohelle-smtag)
* [Loire Forez agglomération (LFA)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages/loire-forez-agglomeration-lfa)
* [Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages/syndicat-mixte-des-mobilites-de-laire-grenobloise-smmag)
* [Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages/pole-metropolitain-du-genevois-francais-pmgf)
* [Lannion-Trégor Communauté (LTC)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages/lannion-tregor-communaute-ltc)
* [Laval Agglomération (LA)](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/temoignages/laval-agglomeration-la)
* Autres territoires à venir. \[en construction]


# Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG)

![SMTAG](/files/-MZlj2v6XU3EtoYepLtM)

{% hint style="info" %}
Le Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG) est l'Autorité organisatrice de la mobilité des communautés d'agglomération de Béthune-Bruay, Lens-Liévin et Hénin-Carvin dans le département du Pas-de-Calais. Le syndicat mixte couvre un territoire de près de 150 communes comptant 640 000 habitants. Depuis septembre 2020, il mène deux expérimentations en faveur du covoiturage courte distance.
{% endhint %}

### **Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?**

Le Syndicat Mixte des Transport Artois-Gohelle (SMTAG) a connu le Registre de preuve de covoiturage à travers le groupe de travail « Le covoiturage quotidien dans la LOM et le Registre de preuve de covoiturage », sous la forme d’un webinaire, organisé par le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) le 20 décembre 2020.

L’objectif de ce groupe de travail était, entre autres, de mieux appréhender les opportunités qu’offre la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) aux autorités organisatrices de la mobilité pour inciter et développer la pratique du covoiturage. L’analyse de l’article 35 était particulièrement intéressante puisque celui-ci donne la possibilité pour toute AOM de verser une incitation financière aux passagers et/ou aux conducteurs dans le cadre d’un trajet en covoiturage.

### **Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?**

**Fonctionnel !** Fonctionnel dans le sens où il est facile, dans un premier temps, de s’inscrire, pour que l’AOM puisse avoir un accès au Registre de preuve de covoiturage, et dans un second temps, pour utiliser les outils mis à disposition (statistiques, exportation de données, paramétrage d’une politique incitative etc.).

C’est une source d’information qui permet de créer voire d’affiner la politique incitative de covoiturage de la part d’une AOM grâce aux statistiques qui sont produites par la remontée de données des opérateurs de covoiturage, qui sont par ailleurs vérifiées par le Registre en sa qualité de tiers de confiance. Sans l’accès à ces dernières, il est quasiment impossible de connaître par exemple, la volumétrie des covoiturages réalisés ou encore de connaître le ou les opérateurs qui sont les plus utilisés à l’échelle du ressort territorial, sauf à réaliser une étude qui peut être chronophage et très coûteuse (à l’inverse d’un accès au Registre)**.**

{% hint style="warning" %}
**💡⚠️ Tous les opérateurs de covoiturage ne sont pas (encore) connectés au Registre. À ce jour, 19 opérateurs sont reliés (**[**voir la liste des opérateurs partenaires**](https://covoiturage.beta.gouv.fr/operateurs/)**)**
{% endhint %}

### **En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?**&#x20;

En tant qu’AOM, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG) expérimente deux solutions de court-voiturage depuis septembre 2020, au sein de deux des trois agglomérations qui le compose :

* La première sur l’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane avec l’opérateur KAROS pour des courts-voiturage du quotidien ;
* La deuxième sur l’Agglomération d’Hénin-Carvin avec l’opérateur KLAXIT pour des courts-voiturage plutôt à vocation domicile/travail.

Nous avons fait le choix de tester deux méthodologies, celle de Karos et celle de Klaxit, avec une approche différente afin de connaître l’offre de court-voiturage la plus plébiscitée par nos administrés.

La méthodologie de KAROS est avant tout basée sur une communication grand public pour constituer la masse critique et développer un réseau de covoitureurs (BtoC).

La méthodologie de KLAXIT est avant tout basée sur une communication auprès des gros employeurs du territoire (entreprises de plus de 300 salariés) afin de créer la masse critique et de développer un réseau de covoitureurs (BtoB).

### **Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?**&#x20;

Le SMTAG est composé de trois agglomérations. Son ressort territorial regroupe 150 communes sur un territoire d’environ 1 000 km² pour 650 000 habitants. L’armature urbaine de notre territoire est polymorphe et multipolaire, ce qui lui confère une organisation spatiale particulière. Il en résulte des flux de déplacements éclatés et diffus à l’inverse de la plupart des autres ressorts territoriaux français où les flux sont polarisés par une ville centre.

À ce titre, le SMTAG a revu l’organisation de son réseau de transport urbain depuis 2019. Cependant, dans une logique d’amélioration de la desserte dans les zones peu denses mais également dans les zones d’activités économiques, le covoiturage est apparu comme une alternative à valoriser.

De plus, la LOM offre la possibilité aux AOM de verser une incitation financière pour les covoitureurs. Il s’agit d’un levier qui nous est offert, et nous voulions le saisir.

### **Avez-vous un conseil pour aider / inspirer d’autres territoires ?**

La communication est extrêmement importante, car un service de covoiturage fonctionne si plusieurs personnes sont mises en relation, d’où l’utilité de porter à connaissance votre solution de covoiturage.&#x20;

Si vous n’avez pas de mise en relation, vous n’allez pas avoir de trajets. Chaque action de communication (ateliers en entreprise, communication sur les bus et communication digitale) réalisée par le SMTAG a engendré un pic d’inscriptions.

La communication ne doit pas se faire qu’au lancement, elle doit être continue, aussi bien pour le grand public, qu’au sein des communes composant votre ressort territorial et aux entreprises à travers par exemple les plans de mobilité.

Un report modal implique un changement de comportement, d’où l’importance de la communication et du montant de l’incitation financière afin de créer un réel déclic.

> **Jérémy Salomé, chargé de mission en mobilité innovante pour le SMTAG**

<br>


# Loire Forez agglomération (LFA)

![](/files/-MblmTxr2-q4vs_S4SDF)

{% hint style="info" %}
**Loire Forez Agglomération** est une communauté d'agglomération située dans le département de la Loire et la région Auvergne-Rhône-Alpes, créée le 1er janvier 2017 par la fusion de plusieurs EPCI.
{% endhint %}

### **Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?**

Nous avons connu le RPC grâce à Beta.gouv, qui nous a contacté pour nous présenter le dispositif.

### **Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?**

Je dirais « **intuitif** »*.* En ce qui nous concerne, nous n’avons qu’un accès « découverte », puisque Loire Forez n’a pas mis en place de politique incitative à la pratique du covoiturage. Pour autant, cet accès nous permet de connaître les trajets effectués sur notre territoire, et de connaître ainsi les principaux points d’origine / de destination. L’outil est très simple et très facile d’utilisation.

### **En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?**&#x20;

Au niveau de Loire Forez :

* L’agglomération a approuvé en 2018 un schéma de développement des aires de covoiturage, pour la période 2018-2022 (objectif : aménager 1 à 2 espaces de covoiturage / an). Aujourd’hui, nous avons 13 espaces de covoiturage gratuits, accessibles 7/7j et 24/24h. Cela représente 330 places de stationnement identifiées ou aménagées.
* Pour la mise en relation, nous n’avons pas notre propre plateforme : nous avons fait le choix de nous appuyer sur le site de covoiturage régional [Mov’Ici](https://movici.auvergnerhonealpes.fr/).
* Nous travaillons actuellement avec plusieurs communes pour lancer des expérimentations autour du covoiturage (1 expérimentation pour du covoiturage de proximité organisé, et 1 expérimentation qui ressemble davantage à de l’auto-stop).

### **Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?**&#x20;

Sur notre territoire à dominante rurale et périurbain, la voiture individuelle reste un mode de déplacement privilégié (par confort, ou contrainte, par exemple lorsqu’il n’existe pas de solution de transport en commun). Le covoiturage apparaît alors comme un levier essentiel pour réduire l’usage de cette voiture individuelle sans passager.

Dans notre PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), nous nous sommes fixés comme objectif d’arriver à une part modale du covoiturage à 25% d’ici 2030.

### **Avez-vous un conseil pour aider / inspirer d’autres territoires ?**

Par expérience, le covoiturage est plus facilement pratiqué lorsque :

* On peut avoir accès à des espaces de stationnement identifiés, sécurisés, et surtout proches des axes principaux ou des nœuds routiers.
* On peut covoiturer avec des personnes que l’on connaît, ou si on ne les connaît pas, des personnes « de confiance ». Ainsi, Loire Forez a créée une communauté de covoiturage sur le site Mov’ici, dédiée aux agents de l’agglomération et des 87 communes qui la composent, afin de favoriser le covoiturage entre collègues.


# Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG)

![](/files/acVC0EsLuORMSoUVnjSK)

{% hint style="info" %}
Le **Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise** ou **SMMAG** est l'autorité organisatrice de la mobilité de l'aire urbaine grenobloise. Il est créé le 1er janvier 2020 par transformation du *Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise* (*SMTC Grenoble*) créé en 1973. Les membres du SMMAG sont Grenoble-Alpes Métropole, la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, la Communauté de communes Le Grésivaudan.
{% endhint %}

### **Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?**

Dès 2018, nous avons été informés et nous avons été rapidement intéressés pour pouvoir suivre les pratiques de covoiturage sur notre territoire. Nous avons participé aux séminaires et webinaires nous permettant de bien comprendre comment fonctionne le registre et à quoi il peut nous servir.

### **Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?**

Ouvert, car les données nous permettent d’obtenir de précieuses informations : sur les opérateurs en place sur notre territoire et leur part de marché respectives.

### **En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?**&#x20;

Le SMMAG, Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise a remplacé le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en commun) en janvier 2020, avec une aire plus étendue puisqu’intégrant deux intercommunalité au Nord-Ouest et Nord-Est de l’agglomération grenobloise, le Pays Voironnais et le Grésivaudan. Le SMMAG en tant qu’AOM a pour objectif de développer l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle, à travers notamment le développement du covoiturage. Ainsi, plusieurs actions ont été mises en place :

* Depuis août 2017 création de points d’arrêt d’autostop et partenariat avec Rézo Pouce : 280 points d’arrêts d’autostop.
* Depuis septembre 2019 : aménagement de 10 points d’arrêt de covoiturage sans rendez-vous avec panneaux lumineux à boutons poussoirs
* Depuis septembre 2020 : Ouverture du service M’Covoit Lignes +, lignes de covoiturage sans rendez-vous à haut niveau de service (avec notamment garantie trajet en heures de pointe) en accompagnement de la voie réservée au covoiturage sur l’autoroute A48 entrée Nord-Ouest de Grenoble <https://www.mobilites-m.fr/pages/Covoiturage.html#mcovoit>
* Depuis décembre 2019  expérimentation du covoiturage avec rendez-vous avec l’entreprise Karos sur une zone d’activité <https://www.mobilites-m.fr/pages/Covoiturage.html#karos>

![Schéma des solutions du SMMAG](/files/pgmUnzAubgdgLJfogKiu)

### **Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?**&#x20;

Accompagner les changements de comportement en matière de mobilité pour réduire la congestion automobile en entrée d’agglomération, et les émissions de polluants associées. Offrir une solution de déplacement fiable et économiquement plus intéressante que la voiture individuelle dans des territoires peu denses ou le réseau de transport en commun est moins développé.

### **Avez-vous un conseil pour aider / inspirer d’autres territoires ?**

L’animation, l’accompagnement, la mise en place de FMD ….


# Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF)

![](/files/8UFCrngZCNAHZ5Ibx9Tp)

{% hint style="info" %}
Le **Pôle métropolitain du Genevois français** est un pôle métropolitain situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Composé de 8 intercommunalités membres, soit 117 communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, pour un total de 423 000 habitants, le Pôle métropolitain constitue la partie française de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève dont il est membre.
{% endhint %}

### **Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?**

Dans le cadre de mon stage effectué au Pôle métropolitain du Genevois français, l’une de mes premières missions a été de réaliser le bilan des services à la mobilité, et en particulier le bilan des incitations financières établies pour l’année 2021 sur le territoire du Genevois français. Pour se faire, j’ai utilisé le RPC pour rendre compte du volume de covoiturage incité, si ces incitations ont eu un effet tangibles sur la demande au regard de la tendance nationale, etc.

### **Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?**

Synthétique et pratique (Cela en fait deux mais ce sont les premiers qui me viennent à l’esprit).

### **En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?**&#x20;

La stratégie d’action du PMGF pour le covoiturage se décompose en 4 leviers :

* Les incitations financières
* Les infrastructures linéaires (lignes de covoiturages, voies réservées (pas de notre compétence mais nous accompagnons et aidons aux dialogues bilatéraux avec les autorités suisses pour son déploiement))
* La communication (site internet covoiturage-léman.org + campagne de communication générale pour la promotion du covoiturage)
* Les infrastructures ponctuelles (jalonnement et signalisation des aires)

### **Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?**&#x20;

Nous présentons nos motivations à nous impliquer dans le développement du covoiturage dans notre [étude pour le covoiturage dans le Grand Genève](https://drive.google.com/file/d/1iRe_cLdOMEmOhjP5DrYtd3C7grwUc4PE/view?usp=sharing) (page 50). L’évolution positive (passage de 1.2 à 1.4 personne/ véhicule) du taux de remplissage est identifié comme un levier d’action prégnant pour réduire le nombre de véhicules sur les routes, dont le report et la réduction du nombre de véhicule peut être similaire à l’impact d’une infrastructure lourde tel que le RER transfrontalier LEX.

### **Avez-vous un conseil pour aider / inspirer d’autres territoires ?**

Formuler les bons objectifs au covoiturage, identifier les territoires/ structures topographiques les plus favorables à son déploiement. Ne pas tout miser dessus, les TC sont souvent plus efficaces, mais le covoiturage est une réponse adaptée dans le bon environnement et auprès des bons publics. L’intégrer dans un stratégie multimodale complète et entière donc.

> **Yvan Moglia, chargé de mission mobilité pour le PMGF**


# Lannion-Trégor Communauté (LTC)

![](/files/CQD1U1C4cFlmoEInaVP2)

{% hint style="info" %}
**Lannion-Trégor Communauté (LTC)** est une communauté d'agglomération française, située dans le département des Côtes-d'Armor.
{% endhint %}

### **Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?**

Lors des premières communications autour du sujet (en 2018 ou 2019), notamment auprès des acteurs du secteur de la mobilité.

### **Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?**

Je dirais "Structurant". Cela permet de disposer d'un outil commun et partagé (entre collectivités, État, solutions de covoiturage...), de se l'approprier et structurer le suivi, le pilotage et le déploiement du covoiturage courte distance.

### **En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?**&#x20;

Suite à une première expérimentation en 2019-2020, et dans un contexte de développement des alternatives à la voiture individuelle toujours plus important, nous souhaitons poursuivre le développement de la pratique du covoiturage domicile-travail, notamment par l'intermédiaire de l'application Klaxit.

Pour favoriser son développement, l’agglomération participe financièrement en prenant en charge une partie du coût des trajets. Ainsi, tous les trajets en covoiturage réalisés via l’application Klaxit et ayant pour origine ou destination l’une des 57 communes du territoire sont subventionnés par LTC.

Nous communiquons également auprès des entreprises (kit, animation possible) et acteurs économiques et sociaux, et plus largement sur le territoire avec une communication Grand public.

### **Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?**&#x20;

La voiture individuelle représente une part modale très importante sur les territoires à dominante rurale ou périurbaine comme celui de LTC. Construire une offre en transports en commun ou une offre cyclable performante permettant un report modal est nécessaire mais complexe. Cela ne permet également pas de répondre à tous les usages. \
\
Les nombreux flux de véhicules représentent une ressource importante non optimisée actuellement. En tant qu'AOM l'accompagnement au développement du covoiturage est donc important pour offrir une alternative complémentaire.

### **Avez-vous un conseil pour aider / inspirer d’autres territoires ?**

S'approprier le sujet et expérimenter, le covoiturage courte distance est encore à ses débuts et doit se structurer autour des différentes approches actuelles et à venir. Comme beaucoup d'agglomération nous sommes encore au début, en phase expérimentale. Les échanges entre AOM et avec le RPC peuvent permettre d'étudier les différents modèles. Cela nécessite d'essayer, d'analyser, de faire évoluer..

> **Thomas Roullot - Chargé de mission mobilités**


# Laval Agglomération (LA)

![](/files/D14Ob6Cw3TKQuWJr3T5H)

{% hint style="info" %}
**Laval Agglomération (LA)** est une communauté d'agglomération française, située dans le département de la Mayenne.
{% endhint %}

### **Comment avez-vous connu le Registre de preuve de covoiturage ?**

J’ai connu le registre lors de sa sortie en 2019 dans le cadre de mon ancien travail au sein de l’Agence d’urbanisme de Rennes Métropole. Les EPCI d’Ille-et-Vilaine cherchaient un outil pour repenser les infrastructures de covoiturage, le registre bien que récent à l’époque (3 mois de registre à la fin de la mission) a permis de positionner les grandes aires d’affluence de covoitureurs et de proposer les itinéraires possibles entre les points d’arrivé et de départ. Depuis le registre a bien évolué et propose clé en main ce que j’avais mis plusieurs mois à réaliser.

### **Si vous deviez donner un adjectif pour qualifier le Registre, lequel choisiriez-vous ?**

Ce n’est pas un adjectif, mais je dirais « utile ». Utile dans sa forme brut de base de données si l’on peut utiliser les outils SIG et utile sous sa forme de tableau de bord. Il permet un suivi et une récupération des chiffres clés aisés. Pour ma part je ne le différencie par de l’Observatoire du covoiturage, qui complète le dispositif avec de la cartographie et des chiffrages complémentaires.

### **En quelques mots, quelles sont les actions que vous mettez en place en faveur du covoiturage ?**&#x20;

Nous avons depuis longtemps des aires de covoiturage sur Laval Agglomération, notamment associés à des P+R afin de jouer sur le report modal. La première action en dehors de l’infrastructure a débuté 2021 avec le programme CEE Tous Covoitureurs ! et l’opérateur Klaxit. Nous avons accompagnés 11 entreprises du territoire dans le déploiement du covoiturage domicile-travail pour leurs salariés. Cela a consisté en la formation d’un référent par entreprise, une animation en entreprise pour faire découvrir l’application et le programme puis un suivi sur 4 mois.

&#x20;

Fort de cette expérience et des résultats positifs sur notre territoire (passage de 136 trajets en janvier 2021 à 2020 trajets en décembre selon les chiffres du registre), nous avons ouvert la gratuité du covoiturage pour motif domicile-travail à tous les salariés travaillant ou habitants sur notre territoire dans les limites du territoire régional. Ce dispositif est en collaboration avec la Région Pays-de-la-Loire et soutenue par le Département de Mayenne. Depuis Janvier nous avons déjà doublé les trajets réalisés par mois ce qui est une belle réussite.

### **Quelles sont vos motivations à vous impliquer dans le développement du covoiturage ?**&#x20;

Le travail sur le covoiturage a été lancé pour répondre aux besoins des actifs de notre territoire. Si nous privilégions les transports en commun et le vélo afin de réduire la pollution et la congestion, ces deux modes ne permettent pas de répondre entièrement aux attentes de tous. Nous savons aussi que plus des 2/3 des déplacements pour se rendre au travail sont fait en voiture et généralement seul.&#x20;

Nous accompagnons donc le changement d’usage de la voiture dans un premier temps avec pourquoi pas la possibilité par la suite de changer de mode de déplacement. Le covoiturage permet de diminuer la pollution, le nombre de voitures sur les routes mais aussi un levier de gain d’argent, une voiture coûte entre 4 500 et 6 000 € par an ce qui n’est pas négligeable. Offrir le trajet au passager et rémunérer le conducteur permet d’inciter à essayer le covoiturage, se rendre compte que c’est possible sur un ou plusieurs jours dans la semaine puis pérenniser un usage vertueux.

### **Avez-vous un conseil pour aider / inspirer d’autres territoires ?**

Je ne peux que conseiller à toutes les collectivités de s’y mettre. Ce qui semblait il y a encore 3 ans un usage à la marge est devenu un phénomène de fond. Le covoiturage est aujourd’hui encadré par la loi, promu du dans LOM et fait l’objet de bon nombre de retour d’expérience. L’écosystème est lui aussi en place avec des opérateurs qui ont fait leurs preuves, donc lancez-vous. Si vous doutez encore au vu des chiffres du registre sur votre territoire (quelques centaines de trajets) rappelez-vous que sur Laval Agglomération nous avons connu une croissance x 400 en un peu plus d’un an, de quoi donner le vertige.

> **Valentin Ménard, chargé de mission mobilité pour (LA)**


# Nos webinaires

Nous organisons régulièrement des webinaires. Nous vous invitons à vous abonner à notre newsletter ou à nous suivre sur Twitter & LinkedIn pour connaitre les prochaines sessions de présentation.

#### **Pour vous inscrire à notre newsletter, cliquez** [**ici**](https://b8e140eb.sibforms.com/serve/MUIEAFtxJFwqmIlCOWTpYHIfzpLbeXZ4IkxeKhkO6Xq46-PKFVSr1y71V8NNfbe2LHTAuPoH48W_eGuhKtlw1VDgfcIc1ZY_XOAzLZygWCmJzZAxyxBfvEVdEoKmcZEn0pVX3D3DwrZMjmeCpssWB1NsoEhhy-U9y-FMt7NWp-9d0O__eTCM7WTqCGqTfVe0SnoqRhapcVhxF_H2)**.**

**👉 Covoiturage.beta.gouv.fr : Club Collectivités - Les enseignements des analyses Covoiturage.beta.gouv.fr - 23 juin 2026**

*Intervenants : Eric Jeanniere - Covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Covoiturage.beta.gouv.fr*

**Ordre du jour**

**1. Actualités générales**

* **Fonds vert :** Présentation de la procédure de candidature via **Démarches Simplifiées / Aides-territoires** et Présentation de la **F.A.Q. Fonds vert**
* **Crise du carburant :** Analyse des données et enseignements

**2. Que retenons-nous des analyses de Covoiturage.beta.gouv.fr ?**

**Objectif de l'atelier :** À partir de retours d'expérience de collectivités, nous explorerons quatre analyses pour identifier les leviers d'action et éclairer les stratégies locales de développement du covoiturage.

**Quatre questions clés :**

* **Les incitations financières influencent-elles les usages ?** : Retour d'expérience de Pôle métropolitain du Genevois français
* **Quels sont les leviers du covoiturage domicile-travail ?** : Retour d'expérience de Pays Basque-Adour
* **Le covoiturage concurrence-t-il les transports collectifs ?** : Retour d'expérience de Île-de-France Mobilités
* **Comment pérenniser les usages dans le temps ? :** Retour d'expérience : Pays Basque-Adour

**Temps d'échange**

* Quiz interactif
* Synthèse et principaux enseignements

**3. Actualités juridiques et ressources**

* Où retrouver les **bonnes pratiques de campagne** et le **modèle de convention** ?
* Où trouver la **F.A.Q. générale de Covoiturage.beta.gouv.fr** ?
* Présentation des ressources relatives au **Forfait mobilités durables (FMD)**.

<figure><img src="/files/YpeNadsC2QhEtCiLTYEF" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

**Télécharger le** [**support**](https://drive.google.com/file/d/1zPIMPn_UXOcCDkgsG-9Y04C3kbPri4MX/view?usp=sharing)**.**

**👉 Covoiturage.beta.gouv.fr : Présentation et évaluation des campagnes d'incitation financières du covoiturage courte-distance - 7 octobre 2024**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Covoiturage.beta.gouv.fr, Honoré Rouland - Cerema, Damien Courbe - Cerema, Sébastien Bourcier - Région Pays de la Loire*

**Ordre du jour :**

1. CEREMA : la nouvelle étude d'évaluation des campagnes d'incitation financières du covoiturage courte-distance au niveau national ;
2. [Covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr/) : les données des campagnes dʼincitation financières sur data.gouv.fr et la nouvelle cartographie à venir sur l'Observatoire national du covoiturage ;
3. CEREMA & Région Pays de la Loire : la nouvelle étude d'évaluation des campagnes d'incitation financières du covoiturage courte-distance dans la région Pays de la Loire ;

{% embed url="<https://youtu.be/ey8p_3iqRws>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1rN71TRiQnw9n3ehRi1pBUrgb6d9pR-aY/view?usp=sharing)
* [FAQ](https://drive.google.com/file/d/12qe9v487TCq34eO2hVx48c7mcs8y48Ap/view?usp=sharing)

**👉 Covoiturage.beta.gouv.fr : Quels sont les leviers pour favoriser le covoiturage en entreprise ? - 2 juillet 2024**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Covoiturage.beta.gouv.fr, Julie Gozlan - DGITM, Mathieu Chassignet - Ademe, Ines Maire Amiot - Parc naturel régional du Doubs Horloger, Gabrielle Barre et Marine Boiveau - Cap Cotentin, Juliette Oberlé et Michele Heussner - PETR de Bruche Mossig*

**Ordre du jour :**

1. DGITM et Ademe : Quels sont les leviers des entreprises pour encourager le covoiturage en entreprise ?
2. [Covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr/) : Quels sont les leviers des collectivités pour encourager le covoiturage en entreprise ;
3. Retours d'expériences de collectivités ayant mis en place une politique pour favoriser le covoiturage en entreprise : l'Arc Jurassien, Cap Cotentin, le PETR de Bruche Mossig ;

{% embed url="<https://youtu.be/OG3LarJ1N1s>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1XgZj2LNYg8HjFkU6kOi-bT_N2gBCFxF4/view?usp=sharing)
* [FAQ](https://drive.google.com/file/d/1p0Ms-2O2QlxVU5QGI3boXss1DSJb4RJA/view?usp=sharing)

**👉 Autorité organisatrices de la mobilité : candidatez au volet "incitations financières" de la mesure covoiturage du Fonds vert 2024 - 6 mai 2024**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Covoiturage.beta.gouv.fr, William Clément - SMT Artois-Gohelle, Lisa Galtier - Communauté d'agglomération de l'Albigeois, Emilie Scherrer - Valence-Romans Mobilités*

En 2024, le Gouvernement complète une nouvelle année l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers qui covoiturent sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité.

⚠️ En 2024 de fortes tensions sur les enveloppes du Fonds vert sont attendues. Afin de sécuriser vos financement, déposez au plus tôt vos demandes de cofinancement de campagnes d'incitations !

**Ordre du jour :**

1. Rappel sur les aides locales à destination des collectivités : présentation du volet 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité, comment y candidater ?
2. Etats des lieux des candidatures ;
3. Retours d'expérience de 2 collectivités lauréates ;

{% embed url="<https://youtu.be/iLTnKlBDemA>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1a7ybAVbr-GUyRwkTqXa8gpm2dn-5bSQ6/view?usp=sharing)

**👉 Lancement officiel de la nouvelle version de l’Observatoire national du covoiturage au quotidien - 30 janvier 2024**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Covoiturage.beta.gouv.fr, Ludovic Delhomme - Covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Covoiturage.beta.gouv.fr, Honoré Rouland - CEREMA, Alexis Bacelar - CEREMA, Frédéric Aliaga - CEREMA, Fabrice Reclus - CEREMA, Mathieu Chassignet - Ademe, Julie Gozlan - DGITM, Fabien Perez - MTE*

Lancé fin décembre 2021, l'Observatoire permet de suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte-distance en France et d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’Etat, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques publiques.

Venez découvrir la nouvelle version 2024 de l'Observatoire, nous vous présenterons toutes les nouvelles fonctionnalités afin de mieux vous aider à mesurer l’impact des politiques publiques du covoiturage.

Ce webinaire organisé par [Covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr/) est à destination des territoires, des opérateurs, des employeurs, des bureaux d'études, des médias, des usagers, de tout acteur s'intéressant au covoiturage du quotidien.

**Ordre du jour :**

1. Plan d’amélioration de la connaissance du covoiturage quotidien (planification écologique) ;
2. Enquête Mobilité des Personnes - rappel des principaux chiffres du covoiturage et des limites menée par le Service des données et études statistiques (SDES) des Ministères Ecologie Energie Territoires ;
3. Résultats d'enquête nationales à venir en 2024 ;
4. Présentation de la nouvelle version de l'Observatoire national du covoiturage au quotidien ;

{% embed url="<https://youtu.be/ElkxXNBYzo0>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1gweT3ubSwhYhICZMNijXvcf0vLc5BBaJ/view?usp=sharing)

**👉 Comment construire mon projet de campagne d'incitation financière du covoiturage du quotidien ? - 30 novembre 2023**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

En 2023, l'incitation financière du covoiturage est en croissance avec notamment le volet du Fonds vert du Gouvernement qui complète l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers.

Ce webinaire organisé par [Covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr/) est à destination des autorités organisatrices de la mobilité néophytes qui souhaitent savoir comment construire leur projet d'incitation financière du covoiturage du quotidien étape par étape.

**Présentation du guide en 7 étapes pour lancer une campagne d'incitation :**

1. Consultation du tableau de bord des trajets de covoiturage sur votre territoire sur l'Observatoire
2. Demande d'une simulation d'une campagne incitative du covoiturage et familiarisation avec des exemples de campagnes
3. Approbation de votre campagne d'incitation
4. Ouverture de votre accès complet au Registre de preuve de covoiturage (optionnel)
5. Signature de(s) convention(s)
6. Lancement et communication à grande échelle
7. Évaluation de votre politique

{% embed url="<https://youtu.be/sTuBJPKHo0k>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1a_8kvbzi9Hni6beEFcWGO52Gg0dPxJDy/view?usp=sharing)

## **FAQ du webinaire**

**Consultation du tableau de bord des trajets de covoiturage sur votre territoire sur l'Observatoire**

{% hint style="info" %}

* **D'où proviennent les données de l’Observatoire ? Sont-elles complètes ?**

Les données relatives aux trajets réalisés en covoiturage, présentes sur l'onglet "comprendre la covoiturage quotidien sur votre territoire" proviennent des opérateurs de covoiturage, et regroupent l'ensemble des trajets réalisés grâce à une application.

* **Est-ce que je peux les télécharger ?**

Les données sont téléchargeables ici : <https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/>

* **Comment entrer en relation avec une collectivité ayant mis en place un incitatif financier ?**

Les collectivités qui incitent au covoiturage sont recensées ici, des adresses mail sont parfois partagées : <https://explore.data.gouv.fr/fr/tableau?url=https%3A%2F%2Fwww.data.gouv.fr%2Ffr%2Fdatasets%2Fr%2F08f58ee3-7b3e-43d8-9e55-3c82bf406190>
{% endhint %}

**Construction de votre campagne d'incitation du covoiturage**

{% hint style="info" %}

* **Quel budget pour une campagne d’incitation ?**

Pour démarrer une campagne et à titre d'exemple une campagne de 50 000€ sur 6 mois est recommandée pour une AOM de moins de 150 000 habitants. Vous pouvez effectuer une simulation de montant en utilisant le simulateur gratuit du RPC. Retrouvez nos recommandations complètes [ici](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/bonnes-pratiques-et-exemples-de-campagnes-financieres-de-covoiturage#fixer-un-montant-suffisant-pour-la-campagne-dincitation).

* **Comment articuler ma campagne avec la campagne de la collectivité voisine ?**

Retrouvez nos recommandations complètes à ce sujet[ à cette page](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/bonnes-pratiques-et-exemples-de-campagnes-financieres-de-covoiturage#articuler-sa-campagne-aux-autres-dispositifs-en-cours).
{% endhint %}

**Suivi de votre campagne d'incitation**

{% hint style="info" %}

* **A qui s’adresse l’outil de suivi des campagnes du Registre de preuve de covoiturage ?**

Il s’adresse aux AOM qui ont des critères de campagnes simples et souhaite suivre le montant des incitations à verser aux opérateurs (appels de fonds). Si la collectivité n’a pas la compétence mobilité, elle peut utiliser compétence voirie, développement durable ou une autre compétence en lien mais elle doit avoir l’aval de l’AOM locale ou régionale de son territoire pour demander son accès. Un mail à <territoire@covoiturage.beta.gouv.fr> avec l’AOM en copie est suffisant.

* **Est-ce que toutes les campagnes d'incitation quels que soient les paramètres peuvent-elles être implémenter sur le Registre ?**

Nous vous recommandons de mettre en place des critères simples en vous appuyant sur la rubrique : [Bonnes pratiques et exemples de campagnes financières de covoiturage](/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/bonnes-pratiques-et-exemples-de-campagnes-financieres-de-covoiturage).
{% endhint %}

**Évaluation de votre politique**

{% hint style="info" %}

* **Des études nationales sur l’évolution du covoiturage sont elles en cours ?**

Oui, plusieurs études sont en cours. A ce sujet vous pouvez consulter la f[euille de route nationale connaissance du covoiturage](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/actualites/publication-de-la-feuille-de-route-connaissance-du-covoiturage-/).

* **Comment devenir membre du club collectivité ?**

Envoyez nous un mail à <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}

**👉 Fonds vert : 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité - Développement du covoiturage - 03 octobre 2023**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

Ce webinaire organisé par Covoiturage.beta.gouv.fr est à destination des autorités organisatrices de la mobilité qui souhaitent candidater au volet 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité de la mesure «Développement du covoiturage» du Fonds vert, découvrir les retours d'expérience de collectivités lauréates et les ambitions de la mesure pour 2024.

**4 temps forts sont à prévoir :**

1. Rappel sur les aides locales à destination des collectivités : présentation du volet 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité, comment y candidater ?
2. Etats des lieux des candidatures
3. Retours d'expérience de collectivités lauréates : *Syndicat des mobilités de Touraine, Agglomération d'Agen, Laval Agglomération, Nantes Métropole, Lorient Agglomération*
4. Ambitions de la mesure pour 2024 ?

{% embed url="<https://youtu.be/5WJf24SEAdo>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1K0cqxyyS-G0atut71s3G291gKeiTA8q1/view?usp=sharing)

**👉 Fonds vert : 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité - Développement du covoiturage - 04 juillet 2023**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

Ce webinaire organisé par Covoiturage.beta.gouv.fr est à destination des autorités organisatrices de la mobilité qui souhaitent candidater au volet 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité de la mesure «Développement du covoiturage» du Fonds vert.

En 2023, le Gouvernement complète l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité.

**3 temps forts sont à prévoir :**

1. Rappel sur les aides locales à destination des collectivités : présentation du volet 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité, comment y candidater ?
2. Etats des lieux des candidatures
3. Retours d'expérience de collectivités lauréates

{% embed url="<https://youtu.be/O3Ru77JVJFs>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1VT7ycHq-7FzWGY4jKCZNOO_Bd1cDf6Ch/view?usp=drive_link)

**👉 Découvrir le Fonds vert et le Plan national covoiturage du quotidien pour promouvoir le covoiturage courte distance - 21 février 2023**

*Intervenants : Héloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Julie Gozlan - Chef de projet nouvelles mobilités DGITM,Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

{% embed url="<https://youtu.be/2mrY-yPJP9I>" %}

* [Support](https://drive.google.com/file/d/1geoKxFIDCuVarRFDUIa2c4C8TePIrbW_/view?usp=share_link)

**👉 Communiquer sur son territoire et faciliter l’accès aux offres - 08 décembre 2022**

*Intervenants : Stéphanie Nair - Chef de projet Mobilité CA La Rochelle, Frédéric Martinez - Chargé de recherche du développement durable Université Gustave Eiffel, Félix Moal - Chargé de pilotage Ouestgo, Sylvain Peyron - Chargé de mobilité Conseil départemental de l'Aude, Heloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr*

* [Replay](https://www.idealco.fr/formation/matinales-covoit-communiquer-sur-territoire-faciliter-acces-aux-offres-27346)
* [Support de présentation téléchargeable](https://www.idealco.fr/formation/matinales-covoit-communiquer-sur-territoire-faciliter-acces-aux-offres-27346)

Ordre du jour :

* On découvre 3 phases pour transformer les autosolistes en covoitureurs
* On s'inspire de 3 retex pour la gouvernance, la communication et la mise en musique des démarches
* On continue avec encore plus de ressources

**👉 Inciter financièrement à la pratique du covoiturage - 01 décembre 2022**

*Intervenants : Thomas Roullot - Chargé de mission nouvelles mobilités CA Lannion Trégor, Yvan Moglia - Chargé d'étude mobilité Pôle métropolitain du Genevois français, Charlotte Loizeau - Responsable innovation et transition CA Terres de Montaigu, Héloise Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

* [Replay](https://www.idealco.fr/formation/matinales-covoit-inciter-financierement-pratique-covoiturage-27345)
* [Support de présentation téléchargeable](https://www.idealco.fr/formation/matinales-covoit-inciter-financierement-pratique-covoiturage-27345)

Ordre du jour :

* On revient sur les programmes CEE et FMD
* On profite de l'expérience de différents opérateurs
* On s'inspire de campagne d'incitation de collter et de mobilisation de réseaux
* On découvre le Registre de preuve de covoiturage

👉 **Encourager le covoiturage par les infrastructures - 15 novembre 2022**

*Intervenants : Emilie Faghel - Chef de projet mobilité CA Pays du Voironnais, François Jeanjean - Chef de projets études et développement du réseau Autoroutes Paris Rhin Rhône, Eric Jubault - Responsable du service études et prospectives du Conseil départemental de Haute Garonne, Heloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

* [Support de présentation téléchargeable](https://www.idealco.fr/formation/matinales-covoiturage-encourager-covoiturage-par-infrastructures-27344)
* [Replay](https://www.idealco.fr/formation/matinales-covoiturage-encourager-covoiturage-par-infrastructures-27344)

Ordre du jour :

* On revient sur les bases et les types de covoit'
* On apprend de 3 retex utiles, concrets et fournis sur les voies réservées, les lignes, et les aires de covoiturage
* On (re)découvre l'observatoire du covoiturage, un outil indispensable

#### 👉 Covoiturage.beta.gouv.fr : Découvrir la nouvelle version de l'Observatoire national du covoiturage - 08 novembre 2022

*Intervenants : Ludovic Delhomme - Développeur de l’Observatoire national du covoiturage, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

{% embed url="<https://youtu.be/eZAf35ObreM>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1ylF6oBY0q4EmpdYd3rS51Ux4Tq5ZFIEL/view?usp=sharing)
* [FAQ](https://drive.google.com/file/d/1gtruIMVayTAONew8-ox3kBvbi9_kDPTE/view?usp=sharing)

#### 👉 Covoiturage.beta.gouv.fr : Découvrir le Forfait mobilités durables, les attestations de covoiturage et les résultats du Baromètre FMD édition 2022 **- 12 juillet 2022**

*Intervenants : Heloïse Georgeault - Intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Julie Gozlan - Responsable du covoiturage au Ministère des Transports, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr*

{% embed url="<https://youtu.be/pA9U5WK9Fj0>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1KDQKb8ZIr0AQ4cgJsWPUsVaiLHFsjBdE/view?usp=sharing)
* [FAQ](https://drive.google.com/file/d/1t3X7u0VaYMHTOqUWUU28huUsJHImtFD-/view?usp=sharing)

#### 👉 Découvrez Covoiturage.beta.gouv.fr et la politique incitative de la région Pays de la Loire **- 20 juin 2022**

*Intervenants : Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Sébastien Bourcier - Chef de projet Mobilités à la Région Pays de la Loire*

{% embed url="<https://youtu.be/u3fx-cHP9uU>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1wznIEggxHDiWTEYdf5WfOLI0IfaBaTNj/view?usp=sharing)

#### 👉 Le Registre de preuve de covoiturage & les autres services **- 04 avril 2022**

*Intervenants : Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Florian Mycon - Responsable de projets covoiturage à l'Agence Ecomobilité*

{% embed url="<https://youtu.be/n4V1PUnJvBs>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/13GYQcR6l3vTMQoE8XAmlrsXPy5ssKs_w/view?usp=sharing)

#### 👉 Découvrir le Registre de preuve de covoiturage & les attestations de covoiturage **- 28 février 2022**

*Intervenants : Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Yvan Moglia - Chargé de mission mobilité Pôle métropolitain du Genevois français*

*Remarque : Certaines fonctionnalités du produit ont évolué. Il se peut que des éléments évoqués dans la vidéo ne soient plus à jour.*

{% embed url="<https://youtu.be/oIw3sJYSz-U>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1eUJICX0sTVPaoFvF3dLVlSviJDQa5xC4/view?usp=sharing)

#### **👉 Découvrir l'**[**Observatoire national du covoiturage au quotidien**](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/) **- 2 février 2022**

*Intervenants : Charles Simone - Chef de projet innovation et mobilités durables au ministère des transports, Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Ludovic Delhomme - Développeur de l’Observatoire national du covoiturage, Ariane Lissarrague - Chargée de mission modes actifs et nouvelles mobilités à la Région Occitanie, Corentin Trevien - Economiste au ministère des transports, Elodie Trauchessec - Animatrice mobilité à l’ADEME, Gérôme Charrier - CEREMA, Rodney Akueson - Chargé d’études au ministère des transports*

*Remarque : Certaines fonctionnalités du produit ont évolué. Il se peut que des éléments évoqués dans la vidéo ne soient plus à jour.*

{% embed url="<https://youtu.be/QFrX7Q9M9-Y>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1QFkYnJpnJKJfw-DdhOBnDLawIK9E6psZ/view?usp=sharing)
* [FAQ](https://drive.google.com/file/d/12HC13wqqDf3B6RMXX1g93vgKqUB63li4/view?usp=sharing)

#### **👉 Covoiturage.beta.gouv.fr : Focus sur l'Observatoire national du covoiturage** **et le Registre de preuve de covoiturage - 13 décembre 2021**

*Intervenants : Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Ludovic DELHOMME - Développeur de l’Observatoire du covoiturage*

*Remarque : Certaines fonctionnalités du produit ont évolué. Il se peut que des éléments évoqués dans la vidéo ne soient plus à jour.*

{% embed url="<https://youtu.be/o4MfODa4KQs>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1KsUHO2a2jaetVIYs_Ozz4O0C9bJ0LCen/view?usp=sharing)

#### **👉 Webinaire collectivités : Découvrir le Registre de preuve de covoiturage - 03 novembre 2021**

*Intervenants : Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Charles SIMONE - intrapreneur de covoiturage.beta.gouv.fr, Corine Breyton - Chargée de projet nouveaux services à la mobilité et transports innovants - Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise*

*Remarque : Certaines fonctionnalités du produit ont évolué. Il se peut que des éléments évoqués dans la vidéo ne soient plus à jour.*

{% embed url="<https://youtu.be/Ag9Hk2hqY3w>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/15_t7xIH409uTu-l2VvP-O5R12qu97EkN/view?usp=sharing)

#### **👉 Webinaire collectivités : Découvrir le Registre de preuve de covoiturage - 20 septembre 2021**

*Intervenants : Victor Stefanini - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Ludovic DELHOMME - Développeur de l’Observatoire du covoiturage, Jérémy SALOMÉ - Chargé de mission en mobilité innovante - Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle*

*Remarque : Certaines fonctionnalités du produit ont évolué. Il se peut que des éléments évoqués dans la vidéo ne soient plus à jour.*

{% embed url="<https://youtu.be/sTdVCqPQ1Is>" %}

* [Support de présentation téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1YFyTSSvazZ_nnie0hJXdo5kNmVyPeVpO/view?usp=sharing)
* [FAQ téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1V5raRvdnngBnPptyzWocimLcy0XoNlQm/view?usp=sharing)

#### **👉 Webinaire collectivités : Découvrir le Registre de preuve de covoiturage - 15 juin 2021**

*Intervenants : Laurie Bequet - Chargée du déploiement & de la communication de covoiturage.beta.gouv.fr, Jonathan Kurtz - Chargé du déploiement de covoiturage.beta.gouv.fr, Martin Gibert - Chargé des mobilités Agglo Loire Forez.*

*Remarque : Certaines fonctionnalités du produit ont évolué. Il se peut que des éléments évoqués dans la vidéo ne soient plus à jour.*

{% embed url="<https://youtu.be/RCNrkWr4cdw>" %}

* [Support de présentation & FAQ téléchargeable](https://drive.google.com/file/d/1x1bkN-yV6KXw5hyB60mAgD7O0mVNghg_/view?usp=sharing)


# Kit de communication

💡Retrouvez ici des éléments pour vous aider et vous accompagner dans la mise en place de vos campagnes d'incitation.

## Registre de preuve de covoiturage

{% hint style="info" %}
Télécharger la [présentation du Registre de preuve de covoiturage](https://drive.google.com/file/d/16kIh9x-4l1Q6MD04AYJLnNhXYjw3s9rh/view)
{% endhint %}

### Logo à télécharger&#x20;

<div align="left"><img src="/files/-MXIHNum2Tu53Pp9gs-9" alt="Logo .png 200x200 pixels "></div>

### Modèle de convention

[Exemple de convention relative à l’attribution d’une aide financière au covoiturage modèle à suivre](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-ressources/le-modele-de-convention#exemple-de-convention-relative-a-lattribution-dune-aide-financiere-au-covoiturage)

## Restons connectés&#x20;

* [covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr)
* Suivez-nous sur [Linkedin](https://www.linkedin.com/company/registre-de-preuve-de-covoiturage)
* [Inscrivez-vous à notre lettre d'informations](https://b8e140eb.sibforms.com/serve/MUIEAFtxJFwqmIlCOWTpYHIfzpLbeXZ4IkxeKhkO6Xq46-PKFVSr1y71V8NNfbe2LHTAuPoH48W_eGuhKtlw1VDgfcIc1ZY_XOAzLZygWCmJzZAxyxBfvEVdEoKmcZEn0pVX3D3DwrZMjmeCpssWB1NsoEhhy-U9y-FMt7NWp-9d0O__eTCM7WTqCGqTfVe0SnoqRhapcVhxF_H2)

{% hint style="info" %}
Cette rubrique "kit de communication" est construite avec et pour vous afin de vous aider à mettre en place facilement une politique incitative en faveur du covoiturage courte distance. Vous aimeriez avoir d'autres informations ou ressources ? Contactez-nous sur <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>
{% endhint %}


# CGU - Conditions générales d'utilisation (OLD)

MAJ 01/10/2024

### **Présentation**

Ce document traduit l’engagement des parties :

* à faciliter et sécuriser la distribution d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de preuve de covoiturage ;
* participer à l’évaluation d’impact des campagnes d’incitations financières dans la réduction de l’usage de la voiture individuelle

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM” dans la suite, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités, dénommée "DGITM" dans la suite. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par l’outil numérique est la DGITM représentée par monsieur Marc Papinutti, Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. La DGITM est ainsi dénommée « le responsable du traitement et du service ».

### **Objet**

Le Service est à la fois un label et une plate-forme technique permettant de distribuer à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage, et de participer à la lutte contre la fraude.. Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Chaque trajet se verra attribuer une classe de confiance, fixée en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Le choix de l’incitatif et son destinataire (opérateur ou usager) est défini par les acteurs locaux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des différentes classes de preuve.

Le service rend également disponible des outils de détection de signaux de fraudes afin d’accompagner les parties dans leurs missions de lutte contre la fraude aux incitatifs financiers.

Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la [loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298\&categorieLien=id) et de la [loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039666574/).

### **Généralités**

Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du Registre.

La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :

* Les personnes morales opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage » ;
* Les territoires ayant une compétence d'organisation de la mobilité, dits « Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) », les régions, dites « Autorités Organisatrices de la Mobilité Régionale », et tout partenaire territorial ayant l'accord de l'AOM pour ouvrir un compte ;
* Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.

Le covoiturage est défini par le Code des transports (article L. 3132-1) comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Le [décret du 5 juin 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041963883?r=8rzDspuFN1) relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.

## **1. Conditions d’adhésion au Service**

L’adhésion au Service est ouverte à toute personne publique ou privée, exerçant une mission d’autorité organisatrice de la mobilité ou se déclarant opérateur de covoiturage, qui s’engage à participer à la finalité du présent Service.

L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.

La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue sur un formulaire en ligne.

### **1.1 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les opérateurs de covoiturage**

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

* Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un Registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;
* Un dossier technique explicitant la description des moyens et mécanismes techniques engagés pour prouver d’une part, la mise en relation, la réalisation d'un covoiturage ainsi que l’identité distincte d’un covoitureur et de son ou ses passagers ainsi que l’ensemble des moyens mis en place pour lutter contre la fraude.

### **1.2 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) :**

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

* Les pièces d’identification de la personne morale de droit public ;
* Un dossier décrivant la politique incitative envisagée sur le territoire ;
* La sélection des opérateurs de covoiturage partenaires de sa politique.

L’accès au Service en production est conditionné à la mise en place réelle d’une politique incitative relative au covoiturage, se traduisant par un acte juridique ad hoc.

### **1.3 Conditions cumulatives d’ouverture du Service :**

* Complétude du dossier administratif ;
* Participation effective à la finalité du Service, à savoir permettre la distribution à grande échelle sécurisée et évaluée des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage ;
* Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».

### **1.4 Délai de procédure :**

Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.

## **2. Obligations des parties**

### 2.1 Le responsable du Service

Le responsable du Service est la DGITM. Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :

* L’ouverture d’un accès aux seuls personnes morales répondant aux conditions cumulatives présentées au 1 ;
* Les données brutes récoltées par le Registre ne sont transmises à aucun tiers, seules les données retraitées de trajets sont publiées de manière ouverte dans les conditions décrites [ce lien](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/) ;
* La mise à disposition de l’AOM des données telles que décrites à l’Annexe 4 dans le respect des règles de protection de la vie privée. Cette dernière est réalisée dans un délai minimal de quarante-huit (48) heures, après la communication de ces données par l’Opérateur, temps incompressible relatif aux traitements de lutte contre la fraude ;
* Le contrôle de l’accès aux données protégées par les différents utilisateurs et notamment par les AOM partenaires - ces dernières ne pouvant accéder qu’aux seules informations relatives à leur territoire ;
* La suppression de toute information directement identifiante dans les données mises à disposition pour consultation ;
* La traçabilité de toutes les actions réalisées par les utilisateurs du Service et la conservation de ces informations ;
* L’information transparente et juste de l’ensemble des parties prenantes comprenant l’information relative aux partenaires entrants.

Le responsable met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

#### **2.1.1 Qualité de Service**

Le responsable du Service fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans contrepartie financière. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les partenaires des interruptions de service.

Le responsable de service s’engage à assurer la qualité des données relatives aux trajets réalisés en covoiturage. A ce titre, il définit les conditions de transmission et de validation de ces trajets. Les conditions de validations ou critères d’acceptabilité sont précisées au [sein de la documentation générale](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/regles_acceptabilite) et détaillées dans la [documentation technique de l’API Trajets, cf. les terms\_violation\_label.](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/v3-2/group/endpoint-trajets-courte-distance)

#### **2.1.2 Communication**

Le responsable du Service :

* Établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès des acteurs de l’écosystème du covoiturage ;
* Établit la liste des AOM adhérentes au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès du grand public ;
* Établit un document retraçant l’ensemble des trajets réalisés par une personne physique, ce document est intitulé “preuve de covoiturage” ;
* Délivre aux AOM en faisant la demande une “attestation de conformité de campagne d’incitation financière au RPC dans les conditions décrites à [ce lien](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/telecharger-mon-attestation-de-conformite-au-rpc) ;
* N’assure aucune campagne, événement, publication ou action de communication des résultats sur le territoire de compétence de l’AOM sans obtenir un accord écrit préalable.

#### **2.1.3 Données à caractère personnel**

Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service.

La DGITM est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi ([1](https://www.cnil.fr/fr/lacces-des-autorites-publiques-aux-donnees-chiffrees),[2](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460)).

La DGITM s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs et celles mises à disposition des AOM.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DGITM.

#### **2.1.4 Statistiques**

Le responsable du traitement s’engage à fournir des statistiques d’usage aux adhérents du Service dont le point de départ et/ou d’arrivée se trouve sur leur périmètre de compétence.

Pour les opérateurs de covoiturage :

* Le nombre de trajets communiqués et validés dans le Registre, par classe.
* Les informations relatives au niveau de consommation de la politique incitative propre à chaque AOM partenaires.

Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité, spécifiquement sur leur périmètre d’action respectif :

* Le nombre de trajets communiqués et validés dans le Registre, par classe.
* Le nombre de trajets moyens par tranche horaire.
* Le nombre de trajets par jour (pour distinguer les jours normaux des pics de pollution / périodes perturbées).
* Le nombre de trajet moyen par conducteur et par passager.
* Le taux d’occupation moyen des véhicules.
* Les informations relatives au niveau de consommation de sa politique incitative sur la base de la politique incitative propre à chaque AOM
* Le nombre d’usagers (par nature conducteur/passager).
* Le nombre de kilomètres parcourus en covoiturage sur le territoire.
* Le cas échéant, le nombre de trajets par Origine (Départ) et Destination (Arrivée) segmenté par départements.
* Le nombre de trajets validés / nombre de trajets collectés.
* L’existence d’Opérateur présent sur le territoire mais non partenaire de l’AOM.

Au-delà de ces statistiques, le responsable du traitement diffuse en [Licence Ouverte](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence) les données statistiques et historique sur l’activité du Service prévues par les dispositions du [Livre III du code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4EEDFD4B820BCD4E230F39BBCCA5CC75.tplgfr43s_2?cidTexte=LEGITEXT000031366350\&dateTexte=20190522), sans réidentification possible des covoitureurs et opérateurs de covoiturage.

La liste des données collectées auprès des opérateurs, exposées aux AOM et publiées en « open data » est présentée en Annexe 4.

#### **2.1.5 Responsabilité**

Le responsable du Service se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

### **2.2 Les opérateurs de covoiturage**

D’une manière générale, les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la définition du covoiturage mentionnée en préambule de ces Conditions Générales d’Utilisation.

**2.2.1 Techniquement**

Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger, gratuitement et simplement, des preuves de covoiturage. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir la labellisation et donc l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).

Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

**2.2.2 Qualité de service**

Les opérateurs s'engagent à envoyer l'intégralité des trajets réalisés sur leur plateforme et considérés comme validés par leurs services.

Les opérateurs de covoiturage garantissent le traitement des signalements négatifs de leurs utilisateurs à l’encontre de covoitureurs et s’engagent à prendre toute mesure adaptée.

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à participer activement aux travaux d’amélioration des dispositifs communs de détection de fraudes aux incitations financières.

\
L’absence de traitement des ces signalements négatifs ou des appréciations nettement insuffisantes et inférieures aux autres opérateurs présents sur un même territoire, ainsi que l’absence de participation aux travaux précédemment mentionnés pourra conduire à une suspension voire à une fermeture de l’accès au Registre pour l’opérateur concerné. Plus généralement, tout agissement susceptible de nuire à la qualité et à la réputation du Service pourra entraîner la suspension ou la fermeture de l’accès de l’opérateur. Toute suspension ou fermeture de l’accès opérateur est précédée d’une mise en demeure précisant le délai de mise en œuvre attendu, ce délai ne pouvant être inférieur à 2 semaines et supérieur à 2 mois.

Les opérateurs de covoiturage s’interdisent d’utiliser le Service pour des covoitureurs et des trajets covoiturés fictifs. Tout écart à cette obligation sera sanctionné d’une fermeture immédiate de l’accès.

Le Registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Les opérateurs de covoiturage s’engagent à ne pas volontairement dégrader la classe attribuée au trajet réalisé en covoiturage lorsque ceux-ci ont la connaissance de la non-réalisation d’un trajet. La définition des différentes classes est présentée sur l’Annexe 3.

Les opérateurs de covoiturage informent leurs utilisateurs :

* Des obligations prévues à l’[article 14 du règlement n° 2016/679](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees), dit règlement général sur la protection des données et notamment des :
  * Finalités du Registre de preuve covoiturage ;
  * Coordonnées et identité du responsable de traitement ;
  * Droits ouverts à la personne concernée ;
  * Durée de conservation des données ;
* qu’en cas de non-respect des présentes conditions, ils verront leur inscription au Service suspendue.

#### **2.2.3 Communication**

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à utiliser les éléments de communication fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.

Les opérateurs de covoiturage veillent à informer les Autorités Organisatrices de la Mobilité concernés et le responsable du Service des actions de communication envisagées. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

Les actions de communication des opérateurs de covoiturage ne sauraient être déloyales ou contraires aux dispositions de l’[article L. 121-1 du code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293636\&cidTexte=LEGITEXT000006069565\&dateTexte=20080806).

Le responsable de Service prend toute mesure nécessaire pour faire cesser une action ou un projet de communication dont les termes seraient contraires aux dispositions du présent article.

#### **2.2.4 Application de la politique incitative**

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la politique incitative mise en place par l'AOM sur son territoire. A ce titre, ils mentionnent l’origine de l’incitation, de manière explicite, c’est-à-dire l’AOM, auprès des usagers.

#### **2.2.5 Données à caractère personnel**

Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données à caractère personnel auprès du Registre de preuve de covoiturage, dit le Service.

Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le présent Registre.

### **2.3 Les Autorités Organisatrices de la Mobilité**

#### **2.3.1 Qualité de service**

Les AOM participent aux finalités du Registre à savoir faciliter la distribution sécurisée et évaluée d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de preuve de covoiturage.

En ce sens, préalablement à l’ouverture de l’accès au Service, elles s’engagent à mettre en œuvre une politique incitative. Cette dernière ne saurait être discriminante envers les opérateurs et covoitureurs.

Les AOM fournissent à la DGITM, pendant toute la durée de l’engagement, la liste des Opérateurs qui participent à la politique d’incitation ainsi que toute information utile au suivi des effets de la campagne. Cette transmission peut être réalisée directement ou par l’intermédiaire son opérateur partenaire. Ces informations concernent notamment, les montants, durée, conditions contractuelles de mise en œuvre de la campagne d’incitation financière. Elles veillent à l’actualisation de cette information en cas de modification.

Les AOM veillent à tenir informé le responsable du Service et les opérateurs partenaires, de la consommation de leur enveloppe (ou des avantages non pécuniaires) relative à leurs politiques incitatives respectives. A défaut, le responsable du Service calcule cette information et la fournit à titre indicatif, aux parties prenantes.

#### **2.3.2 Protection de la vie privée**

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à contrôler les accès au Service par leurs agents. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, notamment en s’assurant de l’habilitation des agents qui accèdent aux informations stockées par le Service. Pour ce faire, les AOM désignent un responsable chargé d’enregistrer les différents agents de l’autorité habilités à connaître des données traitées. Ce responsable se voit créer un compte intitulé « compte administrateur » par le Responsable du Registre.

#### **2.3.3 Communication**

Les AOM s’engagent à utiliser les éléments de marque fournis par la DGITM, sans modification.

Les AOM veillent à informer le responsable du traitement de la réutilisation des informations transmises par le Registre. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

### **2.4 Audits**

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de deux audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DGITM.

Le responsable du Service réalisera à tout moment, sans délai et sans information préalable, les scénarios de test relatifs aux différentes classes de preuves. Tout écart constaté fera l’objet d’une notification à l’opérateur concerné ainsi qu’à l’AOM. L’opérateur devra justifier l’écart constaté et mettre tout en œuvre pour le corriger dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du [Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232#LEGISCTA000006084494) du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux partenaires concernés en vue de leur signaler tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de [l’article 34 de la loi 78-17](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6943D9D94EA1B5A8C505B46E8B85B600.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000006528132\&cidTexte=LEGITEXT000006068624\&dateTexte=20190319) du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes au registre.

En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.

Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire d’accéder au service et de l’interdiction définitive d’accéder au Registre.

Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

### **2.5 Tiers mandatés**

L’ensemble des parties prenantes au Registre de preuve de covoiturage peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la mise en œuvre de leur politique incitative, notamment en matière technique.

Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personæ. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis du Registre.

Pour accéder au Registre, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.

Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies de partenaires.

## **3. Animation et suivi**

Le responsable du Service est chargée de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service.

Ces évolutions peuvent être soumises à la consultation des utilisateurs du Service. Le consensus sera toujours recherché. En l’absence de consensus, la prise de décision finale concernant l’évolution du Service revient au responsable du Service selon le processus de décision suivant :

1. Est-ce qu’il existe des contraintes, obligations ou recommandations juridiques ?
2. Est-ce que l’on répond bien à la mission du Service ?
3. Est-ce que cette décision correspond aux valeurs cardinales du service (service, neutralité, transparence, adaptabilité) ?
4. Est-ce nécessaire aux utilisateurs pour une bonne utilisation du service ?
5. Quel est le niveau de risque technique identifié par l’équipe technique (délai, difficulté, qualité, maintenance, pérennité, etc.) ?
6. Quel est le coût de mise en place identifié côté opérateur ?

Le responsable du Service dresse, de manière trimestrielle, le bilan de l’impact du Service, notamment mesuré par le nombre de trajets reçus au travers du système, le nombre d’incitations distribuées et la qualité de service moyenne perçue par les opérateurs et les AOM. Ce bilan est rendu disponible à tous sur le site du Service, rubrique Statistiques.

Le responsable du Service s’assure de mener les travaux en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se matérialise notamment par l’organisation régulière d’ateliers de travail en présentiel ou visioconférence \[[3](https://beta.gouv.fr/apropos/)].

## **4. Propriété intellectuelle et documentation**

Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur [GitHub](https://github.com/betagouv/preuve-covoiturage). Le responsable du Service veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service. Les marques et logos spécifiques au Registre sont la propriété de la DGITM et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos des opérateurs et territoires notamment) contenues sur ce site. Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

## **5. Durée**

L’adhésion aux présentes Conditions faisant suite à la demande d’adhésion du partenaire, l’accès au Registre est valide pour une durée de 1 an renouvelable pendant la période d’expérimentation et permet l’accès sécurisé au Service.

Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.

Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définiront conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.

## **6. Conditions financières**

\
Pour l’année 2024 la participation au Registre de preuve de covoiturage ne donne lieu à aucune compensation financière obligatoire entre la DGITM et les différents partenaires.

Le registre de preuve de covoiturage est néanmoins un service numérique commun dont les utilisateurs sont les partenaires de la présente convention. Ce commun nécessite l’investissement des utilisateurs dans sa gouvernance et son financement.

## **7. Règlement des litiges**

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.

## **8. Évolution des conditions d’utilisation**

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable du Service s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles, avant publication et entrée en vigueur des modifications finales. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.

Le responsable du Service informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.<br>

## **ANNEXE 1**

**Informations nécessaires à la création d’un profil “opérateur de covoiturage”**

### **Entreprise**

* Dénomination - Raison Sociale
* Nom commercial de l'opérateur
* SIREN / SIRET / n° RNA (si applicable)
* N°TVA Intracommunautaire

#### Identité délégué à la protection des données \[[4](https://www.cnil.fr/fr/le-delegue-la-protection-des-donnees-dpo)]

* Nom et Prénom
* Email

#### Identité responsable de traitement \[[5](https://www.cnil.fr/fr/definition/responsable-de-traitement)]

* Nom et Prénom
* Email

#### Identité responsable technique

* Nom et Prénom
* Email
* Numéro de téléphone portable

### Adresse

* Rue
* Code Postal
* Cdex (si applicable)
* Ville
* Pays

### **Données bancaires**

* Nom de l’établissement
* Nom du titulaire
* Iban
* Bic

## **ANNEXE 2**

**Informations nécessaires à la création d’un profil “AOM”**<br>

### **AOM**

* Nom AOM
* Dénomination complète
* SIRET
* Adresse
* Code(s) INSEE

#### Identité délégué à la protection des données \[[4](https://www.cnil.fr/fr/le-delegue-la-protection-des-donnees-dpo)]

* Nom et Prénom
* Email

#### Identité responsable de traitement \[[5](https://www.cnil.fr/fr/definition/responsable-de-traitement)]

* Nom et Prénom
* Email

#### Identité responsable technique

* Nom et Prénom
* Email
* Numéro de téléphone portable

### Politique incitative

* Document décrivant la politique d’incitation mise en oeuvre
* Décision de mise en oeuvre de la politique (acte réglementaire, décision, délibération, etc.)

## **ANNEXE 3**

**Description des classes présentes dans le Registre (voir** [**ici**](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1Mjp1KqQDBw3_7noW66oatN2WqpgCkY-9Ov7JFfbIZYA/edit#gid=0)**)**

Le registre prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.

La classe de covoiturage est ainsi basée sur la finalité, c'est à dire sur ce que l'opérateur certifie, et non sur les technologies mises en œuvre.

![](https://lh6.googleusercontent.com/fZdIVRwbvowTeg7xr-_n7byxHosIA2DD6TZgmzLxWEasrY-o4tH0HpQJuT68lzlIf6YGGz0glO2TgIBr92vMa5vvy05axBT4cQu5ltoPYxhEhre0BpxiDGgCYwxFUtOHdZAAfdkt)

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.<br>

Au sein de la classe C est distinguée une « classe C dégradée ». Les opérateurs éligibles à cette classe certifient la mise en relation, les trajets des occupants et véhicule et une identité distincte des occupants, mais sont soumis à un niveau d’exigence moindre quant aux réponses à apporter aux tests référencés dans le document [Classes\&Résultats\_V2.2](https://docs.google.com/spreadsheets/d/1teiS257FRHstv3FtnjmuIDY3BjgrbBwsTVNIkL8bugM/edit#gid=559932375). Seuls les opérateurs enregistrant au sein du RPC moins de 2 000 trajets par mois à la date du dépôt du dossier technique sont éligibles à cette classe C dégradée pour un délai de six (6) mois.

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.

Afin de déterminer la classe pouvant être atteinte par un opérateur, ce dernier communique à l'équipe du registre une synthèse des mécanismes de vérification mis en œuvre de son côté. Une classe ainsi qu'un label lui sont affectés. L'équipe du registre peut alors réaliser une série de tests afin de vérifier la conformité aux classes

<br>

## ANNEXE 4

**Description des données collectées, données exposées aux Autorités Organisatrices de la Mobilité et données ouverte en ligne.**

| **Données collectées auprès des opérateurs**                                                                                                                                                                                                                           | **Statut collecte**                      | **Données exposées à l'AOM**                                                                                                                                       | **Données diffusées en open data**                                                                                                                                 |
| ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ |
| operator.journey\_id : générée par l'opérateur, il identifie les “trajets passager”, à savoir les couples conducteur/passager. Il doit être unique par couple conducteur/passager                                                                                      | Obligatoire                              | <p>Oui</p><p><em>(avec nom opérateur si convention signée entre opérateur/AOM ou si opérateur souhaitant apparaître)</em></p>                                      | <p>Oui</p><p><em>(veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)</em></p>                                                                                               |
| operator\_trip\_id : générée par l'opérateur pour regrouper au sein d’un même “trajet conducteur” les différentes “trajets passager”(operator\_journ ey\_id) correspondant*er des trajets*                                                                             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | <p>Oui</p><p><em>(veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)</em></p>                                                                                               |
| *operator\_class : la classe de preuve correspondant au spécifications définies dans Classes de preuve de covoiturage.*                                                                                                                                                | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Oui                                                                                                                                                                |
| *{passenger\|driver}.phone : Numéro de téléphone au format ITU E.164 (+33123456789).*                                                                                                                                                                                  | Facultatif                               | Non                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| {passenger\|driver}.phone \_trunc : Numéro au format ITU E.164 tronqué des 2 derniers chiffres.                                                                                                                                                                        | Obligatoire si phone n’est pas renseigné | Non                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| {passenger\|driver}.identity\_key : *sha d'une chaîne concaténée composée du numéro de téléphone complet et des trois premières lettres du nom de famille*                                                                                                             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| {passenger\|driver}.ope rator.user.id : Identifiant de l’utilisateur chez l’opérateur                                                                                                                                                                                  | Obligatoire                              | Non                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| {passenger\|driver}.dri ving.license : Numéro de permis de conduire                                                                                                                                                                                                    | Facultatif                               | Non                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| {passenger\|driver}.lice nse.plate : Plaque d’immatriculation du véhicule                                                                                                                                                                                              | Facultatif                               | Non                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| *passenger.over\_18 : Le passager est majeur (TRUE) ou mineur (FALSE) ou non communiqué (NULL)*                                                                                                                                                                        | Facultatif                               | Oui                                                                                                                                                                | Oui                                                                                                                                                                |
| *{passenger\|driver}.travelpass : Carte de transport (TCL, Navigo, Trabool, etc.) possédée par l'occupant. **Le nom de la carte et le numéro est obligatoire si l'information est disponible.***                                                                       | Facultatif                               | <p>Oui</p><p><em>(information "a un pass")</em></p>                                                                                                                | <p>Oui</p><p><em>(information "a un pass")</em></p>                                                                                                                |
| *{passenger\|driver}.{start\|end}.datetime : Date et heure du départ/arrivée au format ISO 8601 (YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ).*                                                                                                                                               | Obligatoire                              | <p>Oui</p><ul><li><em>Plage horaire de 15 minutes.</em></li><li><em>Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc).</em></li><li><em>Date du jour</em></li></ul> | <p>Oui</p><ul><li><em>Plage horaire de 15 minutes.</em></li><li><em>Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc).</em></li><li><em>Date du jour</em></li></ul> |
| *{passenger*                                                                                                                                                                                                                                                           | driver}.{start                           | <p>end}.lat : Latitude comprise entre 90deg et -90deg décimaux en datum WSG-84</p><p><em>{passenger</em></p>                                                       | driver}.{start                                                                                                                                                     |
| *{passenger\|driver}.distance : Distance entre start et end en mètres (10km = 10000)*                                                                                                                                                                                  | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Oui                                                                                                                                                                |
| *passenger.seats : Nombre de sièges réservés par l'occupant passager. Défault : 1*                                                                                                                                                                                     | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Oui                                                                                                                                                                |
| *passenger.contribution : Coût réel total du service pour l’occupant passager en fonction du nombre de sièges réservés APRÈS que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc)*             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| *driver.revenue : La somme réellement perçue par le conducteur APRÈS que toutes les incitations (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc.), contributions des passagers aient été versées et que la commission de l’opérateur soit prise.* | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |
| *incentives : Tableau reprenant la liste complète des incitations appliquées (ordre d'application, montant, identifiant de l'incitateur).*                                                                                                                             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                                                | Non                                                                                                                                                                |


# CGU - Conditions générales d'utilisation de covoiturage.beta.gouv

MAJ 17/02/2026

## Présentation

Ce document traduit l’engagement des parties :&#x20;

* à faciliter et sécuriser la distribution d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de Preuve de Covoiturage, comme étant un des services de covoiturage.beta.gouv ;&#x20;
* participer à l’évaluation d’impact des campagnes d’incitations financières dans la réduction de l’usage de la voiture individuelle

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, opéré par la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM” dans la suite, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des  Mobilités, dénommée "DGITM" dans la suite. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par l’outil numérique est la DGITM représentée par le Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités. La DGITM est ainsi dénommée « le responsable du traitement et du service ».

## Objet

Le Service est à la fois un label et une plate-forme technique permettant d'agréger les données du covoiturage courte distance intermédié afin d’accompagner les acteurs privés et publics à mettre en place des politiques et actions impactantes en faveur du covoiturage, notamment la distribution à grande échelle d’incitations monétaires ou non monétaires, et de participer à la lutte contre la fraude. Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger simplement des preuves de covoiturage. Chaque trajet se verra attribuer une classe de confiance, fixée en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Le choix de l’incitatif et son destinataire (opérateur ou usager) est défini par les acteurs locaux en fonction de leur connaissance de leur territoire et des différentes classes de preuve.

Le service rend également disponible des outils de détection de signaux de fraudes afin d’accompagner les parties dans leurs missions de lutte contre la fraude aux incitatifs financiers.

Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la et de [la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028526298) et de la [loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028526298) <br>

## Généralités

Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein du service covoiturage.beta.gouv

La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :&#x20;

* Les personnes morales opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage » ;&#x20;
* Les territoires ayant une compétence d'organisation de la mobilité, dits « Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) », les régions, dites « Autorités Organisatrices de la Mobilité Régionale », et tout partenaire territorial ayant l'accord de l'AOM pour ouvrir un compte ;
* Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.

Le covoiturage est défini par le Code des transports ([article L. 3132-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784386)) comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Le [décret du 5 juin 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041963883?r=8rzDspuFN1) relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.

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## 1. Conditions d’adhésion au Service

L’adhésion au Service est ouverte à toute personne publique ou privée, exerçant une mission d’autorité organisatrice de la mobilité ou se déclarant opérateur de covoiturage, qui s’engage à participer à la finalité du présent Service.&#x20;

L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.&#x20;

La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions.&#x20;

### 1.1 Constitution du dossier de demande d’adhésion pour les opérateurs de covoiturage

Outre la demande (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur), le dossier comprend :

* Les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un Registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales ;
* Un dossier technique explicitant la description des moyens et mécanismes techniques engagés pour prouver la mise en relation, la réalisation d’un covoiturage ainsi que  l’identité distincte d’un covoitureur et de son ou ses passagers ainsi que l’ensemble des moyens mis en place pour lutter contre la fraude.

### 1.2 Création d'un compte pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) souhaitant accéder à l'espace partenaire de covoiturage.beta.gouv

Outre la demande d’accès simple à l’espace partenaire (qui mentionne notamment les coordonnées du demandeur, le nom de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) qu’il représente et l’affiliation d’un compte ProConnect), le dossier comprend dans le cas d’une demande de calcul des incitations par covoiturage.beta.gouv :

* Les pièces d’identification de la personne morale de droit public (attestation SIREN) ;
* Un dossier décrivant la politique incitative envisagée sur le territoire (convention) ;
* La sélection des opérateurs de covoiturage partenaires de sa politique.<br>

### 1.3 Conditions cumulatives d’ouverture du Service :

* Complétude du dossier administratif ;
* Participation effective à la finalité du Service, à savoir permettre la distribution à grande échelle sécurisée et évaluée des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage ;
* Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».<br>

### 1.4 Délai de procédure :

Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.

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## 2. Obligations des parties

### 2.1 Le responsable du Service&#x20;

Le responsable du Service est la DGITM. Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants : <br>

* L’ouverture d’un accès aux seuls personnes morales répondant aux conditions cumulatives présentées au 1 ;&#x20;
* Les données brutes récoltées par le service covoiturage.beta.gouv ne sont transmises à aucun tiers, seules les données retraitées de trajets sont publiées de manière ouverte dans les conditions décrites sur [la page de partage des données en open data](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/trajets-realises-en-covoiturage-registre-de-preuve-de-covoiturage/) ;&#x20;
* La mise à disposition de l’AOM des données telles que décrites à l’Annexe 2 dans le respect des règles de protection de la vie privée. Cette dernière est réalisée dans un délai minimal de quarante-huit (48) heures, après la communication de ces données par l’Opérateur, temps incompressible relatif aux traitements de lutte contre la fraude ;&#x20;
* Le contrôle de l’accès aux données protégées par les différents utilisateurs et notamment par les AOM partenaires - ces dernières ne pouvant accéder qu’aux seules informations relatives à leur territoire ;&#x20;
* La suppression de toute information directement identifiante dans les données mises à disposition pour consultation ;&#x20;
* La traçabilité de toutes les actions réalisées par les utilisateurs du Service et la conservation de ces informations ;&#x20;
* L’information transparente et juste de l’ensemble des parties prenantes comprenant l’information relative aux partenaires entrants ;&#x20;

Le responsable met en œuvre et opère le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

#### 2.1.1 Qualité de Service

Le responsable du Service fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature. En revanche, afin de ne pas pénaliser les opérateurs de covoiturage, il est acté que le statut associé à un trajet par le registre de preuve de covoiturage devient définitif après 48h (heure de réalisation du trajet) et qu’en cas d'indisponibilité du ou des services durant cette période, le trajet est considéré automatiquement validé après 48h.

Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, avec un préavis raisonnable, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les partenaires des interruptions de service.

Le responsable de service s’engage à assurer la qualité des données relatives aux trajets réalisés en covoiturage. A ce titre, il définit les conditions de transmission et de validation de ces trajets. Les conditions de validations ou critères d’acceptabilité sont précisées au sein de [la ](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/operateurs/api-v3.html)[documentation technique de l’API Trajets](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr).

#### 2.1.2 Communication

Le responsable du Service :

* Établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès des acteurs de l’écosystème du covoiturage ;
* Établit la liste des AOM adhérentes au Service, la met en évidence sur son site et en assure la publicité auprès du grand public ;
* Établit un document retraçant l’ensemble des trajets réalisés par une personne physique, ce document est intitulé “preuve de covoiturage” ;
* Délivre aux AOM qui en font la demande dans le cadre du Fonds vert, une “attestation de conformité de campagne d’incitation financière au RPC dans les conditions décrites à [ce lien](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/vous-etes/je-suis-un-territoire/mes-besoins/telecharger-mon-attestation-de-conformite-au-rpc) ;
* N’assure aucune campagne, événement, publication ou action de communication des résultats sur le territoire de compétence de l’AOM sans obtenir un accord écrit préalable.

#### 2.1.3 Données à caractère personnel

Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées dans le cadre du Service.

La DGITM est responsable des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi ([1](https://www.cnil.fr/fr/lacces-des-autorites-publiques-aux-donnees-chiffrees),[2](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460)).

La DGITM s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs et celles mises à disposition des AOM.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DGITM.

#### 2.1.4 Statistiques

Le responsable du traitement s’engage à fournir des statistiques publiques sur l’[Observatoire national du covoiturage quotidien](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/).

Au-delà de ces statistiques, le responsable du traitement diffuse en [Licence Ouverte](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence) les données statistiques et historique sur l’activité du Service prévues par les dispositions du [Livre III du code des relations entre le public et l’administration](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4EEDFD4B820BCD4E230F39BBCCA5CC75.tplgfr43s_2?cidTexte=LEGITEXT000031366350\&dateTexte=20190522), sans réidentification possible des covoitureurs et opérateurs de covoiturage.

En outre, le responsable du traitement s’engage également à fournir des statistiques d’usage aux adhérents du Service dont le point de départ et/ou d’arrivée se trouve sur leur périmètre de compétence.

Pour chacun des opérateurs de covoiturage :

* L’ensemble des informations relatives aux trajets qu’il a communiqué à [covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr) (via la fonctionnalité export, [cf documentation](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/topic/topic-export-de-trajets)) ;
* Les données propres aux campagnes d’incitation dont les collectivités ont confié le suivi à covoiturage.beta.gouv et dont l’opérateur est partenaire : fiche descriptive du paramétrage de la campagne, graphique d’évolution des trajets incités, données de suivi de la politique incitative propre à chaque campagne d’incitations financières.

Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (et leurs représentants), spécifiquement sur leur périmètre d’action respectif :

* L’ensemble des informations relatives aux trajets collectés par [covoiturage.beta.gouv.fr](http://covoiturage.beta.gouv.fr) et ayant une origine ou une destination sur le territoire de l’AOM uniquement (via la fonctionnalité export, [cf documentation](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/topic/topic-export-de-trajets)) ;
* Pour celles qui ont fait la demande d’un suivi des incitations par covoiturage.beta.gouv, les informations mises à disposition sur l’espace partenaire : fiche descriptive du paramétrage de la campagne, graphiques d’évolution des trajets incités, données de suivi de la politique incitative propre à chaque campagne d’incitations financières.<br>

La liste des données collectées auprès des opérateurs, exposées aux AOM via la fonction d’export disponible dans l’espace partenaire et publiées en « open data » est présentée en Annexe 2.

#### 2.1.5 Responsabilité

Le responsable du Service se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation.

### 2.2 Les opérateurs de covoiturage

D’une manière générale, les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la définition du covoiturage mentionnée en préambule de ces Conditions Générales d’Utilisation.

#### 2.2.1 Techniquement

Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger simplement des preuves de covoiturage. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir la labellisation et donc l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).

Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

#### 2.2.2 Qualité de service

Les opérateurs s’engagent à envoyer l’intégralité des trajets réalisés sur leur plateforme dont l’origine ou la destination se situe sur le territoire français  et considérés comme valides par leurs services.

Les opérateurs de covoiturage garantissent le traitement des signalements négatifs de leurs utilisateurs à l’encontre de covoitureurs et s’engagent à prendre toute mesure adaptée.&#x20;

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à participer activement aux travaux d’amélioration des dispositifs communs de détection de fraudes aux incitations financières.

L’absence de traitement des ces signalements négatifs ou des appréciations nettement insuffisantes et inférieures aux autres opérateurs présents sur un même territoire, ainsi que l’absence de participation aux travaux précédemment mentionnés pourra conduire à une suspension voire à une fermeture de l’accès aux services de covoiturage.beta.gouv pour l’opérateur concerné. Plus généralement, toute défaillance contractuelle au titre des présentes grave et répété pourra entraîner  la suspension ou la fermeture de l’accès de l’opérateur concerné. Toute suspension ou fermeture de l’accès opérateur est précédée d’une mise en demeure précisant le délai de mise en œuvre attendu, ce délai ne pouvant être inférieur à 2 semaines et supérieur à 2 mois.

Les opérateurs de covoiturage s’interdisent d’utiliser le Service pour des covoitureurs et des trajets covoiturés fictifs. Tout écart à cette obligation sera sanctionné d’une fermeture immédiate de l’accès.

Le service covoiturage.beta.gouv prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage. Les opérateurs de covoiturage s’engagent à ne pas volontairement dégrader la classe attribuée au trajet réalisé en covoiturage lorsque ceux-ci ont la connaissance de la non-réalisation d’un trajet. La définition des différentes classes est présentée sur l’Annexe 1.

Les opérateurs de covoiturage informent leurs utilisateurs :

* Des obligations prévues à l’[article 14 du règlement n° 2016/679](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees), dit règlement général sur la protection des données et notamment des :
* Finalités des services covoiturage.beta.gouv ;
* Coordonnées et identité du responsable de traitement ;
* Droits ouverts à la personne concernée ;
* Durée de conservation des données ;
* qu’en cas de non-respect des présentes conditions, ils verront leur inscription au Service suspendue.

#### 2.2.3 Communication

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à utiliser les éléments de communication fournis par la mission Incubateur de Services Numériques sans altération.

Les opérateurs de covoiturage veillent à informer les Autorités Organisatrices de la Mobilité concernés et le responsable du Service des actions de communication envisagées. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

Les actions de communication des opérateurs de covoiturage ne sauraient être déloyales ou contraires aux dispositions de l’[article L. 121-1 du code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293636\&cidTexte=LEGITEXT000006069565\&dateTexte=20080806).

Le responsable de Service prend toute mesure nécessaire pour faire cesser une action ou un projet de communication dont les termes seraient contraires aux dispositions du présent article.

#### 2.2.4 Application de la politique incitative

Les opérateurs de covoiturage s’engagent à respecter la politique incitative mise en place par l'AOM sur son territoire. A ce titre, ils mentionnent l’origine de l’incitation, de manière explicite, c’est-à-dire l’AOM, auprès des usagers.

#### 2.2.5 Données à caractère personnel

Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données à caractère personnel auprès de covoiturage.beta.gouv, dit le Service.&#x20;

Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le présent service Registre de preuve de covoiturage.

### 2.3 Les Autorités Organisatrices de la Mobilité

#### 2.3.1 Qualité de service

Les AOM participent aux finalités de covoiturage.beta.gouv à savoir faciliter la distribution sécurisée et évaluée d’incitations à destination des usagers et/ou opérateurs du covoiturage, grâce à la mise à disposition d'un Registre de preuve de covoiturage.&#x20;

Les AOM fournissent à la DGITM, pendant toute la durée de l’engagement, la liste des Opérateurs qui participent à la politique d’incitation ainsi que toute information utile au suivi des effets de la campagne. Cette transmission peut être réalisée directement ou par l’intermédiaire son opérateur partenaire. Ces informations concernent notamment, les montants, durée, conditions contractuelles de mise en œuvre de la campagne d’incitation financière. Elles veillent à l’actualisation de cette information en cas de modification.&#x20;

Les AOM veillent à tenir informé le responsable du Service et les opérateurs partenaires, de la consommation de leur enveloppe (ou des avantages non pécuniaires) relative à leurs politiques incitatives respectives. A défaut, le responsable du Service calcule cette information et la fournit à titre indicatif, aux parties prenantes.<br>

#### 2.3.2 Protection de la vie privée

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité veillent à contrôler les accès au Service par leurs agents. Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires, notamment en s’assurant de l’habilitation des agents qui accèdent aux informations stockées par le Service. Pour ce faire, les AOM désignent un responsable chargé d’enregistrer les différents agents de l’autorité habilités à connaître des données traitées. Ce responsable se voit créer un compte intitulé « compte administrateur » par le Responsable du service covoiturage.beta.gouv.<br>

#### 2.3.3 Communication

Les AOM s’engagent à utiliser les éléments de marque fournis par la DGITM, sans modification.&#x20;

Les AOM veillent à informer leur responsable du traitement de la réutilisation des informations transmises par les services de covoiturage.beta.gouv. Cette réutilisation ne saurait porter atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles des différents opérateurs.

### 2.4 Audits

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de deux audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DGITM.

Le responsable du Service réalisera à tout moment, sans délai et sans information préalable, les scénarios de test relatifs aux différentes classes de preuves. Tout écart constaté fera l’objet d’une notification à l’opérateur concerné ainsi qu’à l’AOM. L’opérateur devra justifier l’écart constaté et mettre tout en œuvre pour le corriger dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du [Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232#LEGISCTA000006084494) du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux partenaires concernés en vue de leur signaler tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de [l’article 34 de la loi 78-17](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6943D9D94EA1B5A8C505B46E8B85B600.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000006528132\&cidTexte=LEGITEXT000006068624\&dateTexte=20190319) du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes aux services de covoiturage.beta.gouv.

En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.

Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire d’accéder au service et de l’interdiction définitive d’accéder au service covoiturage.beta.gouv.

Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

### 2.5 Tiers mandatés

L’ensemble des parties prenantes au service covoiturage.beta.gouv peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la mise en œuvre de leur politique incitative, notamment en matière technique.

Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personæ. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis des services covoiturage.beta.gouv.

Pour accéder au service covoiturage.beta.gouv, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.

Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies de partenaires.

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## 3. Animation et suivi

Le responsable du Service est chargé de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service.

Ces évolutions peuvent être soumises à la consultation des utilisateurs du Service. Le consensus sera toujours recherché. En l’absence de consensus, la prise de décision finale concernant l’évolution du Service revient au responsable du Service selon le processus de décision suivant :

1. Est-ce qu’il existe des contraintes, obligations ou recommandations juridiques ?
2. Est-ce que l’on répond bien à la mission du Service ?
3. Est-ce que cette décision correspond aux valeurs cardinales du service (service, neutralité, transparence, adaptabilité) ?
4. Est-ce nécessaire aux utilisateurs pour une bonne utilisation du service ?
5. Quel est le niveau de risque technique identifié par l’équipe technique (délai, difficulté, qualité, maintenance, pérennité, etc.) ?
6. Quel est le coût de mise en place identifié côté opérateur ?

Le responsable du Service dresse, de manière mensuelle, le bilan de l’impact du Service, notamment mesuré par le nombre de trajets reçus au travers du système, le nombre d’incitations distribuées, et de manière annuelle, la qualité de service moyenne perçue par les opérateurs et les AOM. Ce bilan est rendu disponible à tous sur le site du Service, rubrique Statistiques.

Le responsable du Service s’assure de mener les travaux en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation se matérialise notamment par l’organisation régulière d’ateliers de travail en présentiel ou visioconférence.

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## 4. Propriété intellectuelle et documentation

Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur [GitHub](https://github.com/betagouv/preuve-covoiturage). Le responsable du Service veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service. Les marques et logos spécifiques au service covoiturage.beta.gouv sont la propriété de la DGITM et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

En revanche, il est rappelé que certains éléments présents sur le site sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. C’est le cas des marques verbales, figuratives ou semi-figuratives (logos des opérateurs et territoires notamment) contenues sur ce site. Toute représentation desdits éléments est strictement interdite par les titulaires des droits. L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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## 5. Durée

L’adhésion aux présentes Conditions faisant suite à la demande d’adhésion du partenaire, l’accès au service covoiturage.beta.gouv est valide pour une durée de 1 an renouvelable pendant la période d’expérimentation et permet l’accès sécurisé au Service.

Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.

Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définiront conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.&#x20;

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## 6. Conditions financières

En attendant la mise en place d’une redevance, le service covoiturage.beta.gouv ne donne lieu à aucune compensation financière obligatoire entre la DGITM et les différents partenaires. Toutefois, ces derniers peuvent financer la démarche de covoiturage.beta.gouv en abondant un fonds de concours dédié à cette initiative d’intérêt général.

Par ailleurs, le service covoiturage.beta.gouv est néanmoins un service numérique commun dont les utilisateurs sont les partenaires de la présente convention. Ce commun nécessite l’investissement des utilisateurs dans sa gouvernance.

## 7. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.

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## 8. Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable du Service s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles avant publication et entrée en vigueur des modifications finales. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.

Le responsable du Service informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.&#x20;

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## ANNEXE 1

**Description des classes présentes dans covoiturage.beta.gouv.fr (voir** [**ici**](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/un-service-de-collecte-des-donnees-de-trajet/classes-a-b-c)**)**

Le service Registre de Preuve de Covoiturage prend la forme d'une API qui permet à des opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de covoiturage. Chaque trajet se voit attribuer une classe en fonction des mécanismes et processus de vérification du trajet mis en place par l’opérateur de covoiturage.

La classe de covoiturage est ainsi basée sur la finalité, c'est à dire sur ce que l'opérateur certifie, et non sur les technologies mises en œuvre.

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![schéma des classes de covoiturage](https://lh6.googleusercontent.com/fZdIVRwbvowTeg7xr-_n7byxHosIA2DD6TZgmzLxWEasrY-o4tH0HpQJuT68lzlIf6YGGz0glO2TgIBr92vMa5vvy05axBT4cQu5ltoPYxhEhre0BpxiDGgCYwxFUtOHdZAAfdkt)

Au sein de la classe C est distinguée une « classe C dégradée ». Les opérateurs éligibles à cette classe certifient la mise en relation, les trajets des occupants et véhicule et une identité distincte des occupants, mais sont soumis à un niveau d’exigence moindre quant aux réponses à apporter aux tests référencés dans le document DOC\_Specification\_Classes\_de\_preuve à destination des opérateurs. Seuls les opérateurs enregistrant au sein du RPC moins de 2 000 trajets par mois à la date du dépôt du dossier technique sont éligibles à cette classe C dégradée pour un délai de 6 (six) mois.

Les classes de covoiturage sont affectées à un trajet. A noter que si un opérateur de covoiturage est en capacité de prouver des trajets jusqu'à la classe C, des trajets peuvent être remontés comme A, B ou C en fonction de certaines spécificités (exemple : GPS coupé d'un des occupants). Il est toutefois interdit, sous peine d'être exclu des partenaires, de volontairement baisser la classe d'un trajet lorsque sa non réalisation a été mise en évidence par un opérateur.&#x20;

Afin de déterminer la classe pouvant être atteinte par un opérateur, ce dernier communique à l'équipe covoiturage.beta.gouv une synthèse des mécanismes de vérification mis en œuvre de son côté. Une classe ainsi qu'un label lui sont affectés. L'équipe covoiturage.beta.gouv peut alors réaliser une série de tests afin de vérifier la conformité aux classes.

Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations CEE covoiturage définies par l'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, les trajets relevant de la classe C dégradée sont reconnus comme relevant de la « classe C » au sens de l’arrêté.\ <br>

## ANNEXE 2

**Description des données collectées**

| **Données collectées auprès des opérateurs**                                                                                                                                                                                                                         | **Statut collecte**                      | **Données exposées à l'AOM**                                                                                                            | **Données diffusées en open data**                                                                                                      |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ---------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------ |
| operator.journey\_id : générée par l'opérateur, il identifie les “trajets passager”, à savoir les couples  conducteur/passager. Il doit être unique par couple conducteur/passager                                                                                   | Obligatoire                              | <p>Oui</p><p>(avec nom opérateur si convention signée entre opérateur/AOM ou si opérateur souhaitant apparaître)</p>                    | <p>Oui</p><p>(veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)</p>                                                                             |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| operator\_trip\_id : générée par l'opérateur pour regrouper au sein d’un même “trajet conducteur”  les différentes “trajets passager”(operator\_journey\_id) correspondant                                                                                           | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | <p>Oui</p><p>(veiller à ne pas reconnaître l'opérateur)</p>                                                                             |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| operator\_class : la classe de preuve correspondant aux spécifications définies dans les Classes de preuve de covoiturage.                                                                                                                                           | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Oui                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.phone : Numéro complet au format ITU E.164 (+33123456789)                                                                                                                                                                                        | Facultatif                               | Non                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.phone\_trunc : Numéro au format ITU E.164 tronqué des 2 derniers chiffres.                                                                                                                                                                       | Obligatoire si phone n’est pas renseigné | Non                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.identity\_key : sha d'une chaîne concaténée composée du numéro de téléphone complet et des trois premières lettres du nom de famille                                                                                                             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| operator\_{passenger\|driver}.id : identifiant unique de l’usager fourni par l’opérateur                                                                                                                                                                             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| <p><br></p>                                                                                                                                                                                                                                                          | <p><br></p>                              | <p><br></p>                                                                                                                             | <p><br></p>                                                                                                                             |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.operator.user.id : Identifiant de l’utilisateur chez l’opérateur                                                                                                                                                                                 | Obligatoire                              | Non                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.driving.license : Numéro de permis de conduire                                                                                                                                                                                                   | Facultatif                               | Non                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.license.plate : Plaque d’immatriculation du véhicule                                                                                                                                                                                             | Facultatif                               | Non                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| passenger.over\_18 : Le passager est majeur (TRUE) ou mineur (FALSE) ou non communiqué (NULL)                                                                                                                                                                        | Facultatif                               | Oui                                                                                                                                     | Oui                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}. travelpass : Carte de transport (TCL, Navigo, Trabool, etc.) possédée par l'occupant. Le nom de la carte et le numéro est obligatoire si l'information est disponible.                                                                          | Facultatif                               | <p>Oui</p><p>(information "a un pass")</p>                                                                                              | <p>Oui</p><p>(information "a un pass")</p>                                                                                              |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| {passenger\|driver}.{start\|end}.datetime : Date et heure du départ/arrivée au format ISO 8601 (YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ).                                                                                                                                               | Obligatoire                              | <p>Oui</p><ul><li>Plage horaire de 15 minutes.</li><li>Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc).</li><li>Date du jour</li></ul> | <p>Oui</p><ul><li>Plage horaire de 15 minutes.</li><li>Jour de la semaine (lundi, mardi, mercredi, etc).</li><li>Date du jour</li></ul> |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| <p>{passenger                                                                                                                                                                                                                                                        | driver}.{start                           | end}.lat : Latitude comprise entre 90deg et -90deg décimaux en datum WSG-84</p><p>{passenger                                            | driver}.{start                                                                                                                          | end}.lon : Longitude comprise entre 180deg et -180deg décimaux en datum WSG-84</p><p><br></p> | Obligatoire\* | <p>Oui</p><ul><li>Code INSEE</li><li>Code postal</li><li>Nom de la commune</li><li>Carroyage sur lat/long en enlevant le dernier chiffre en zone dense et deux derniers chiffres en zone peu dense.</li></ul> | <p>Oui</p><ul><li>Code INSEE</li><li>Code postal</li><li>Nom de la commune</li></ul> |
| {passenger\|driver}.distance : Distance entre start et end en mètres (10km = 10000)                                                                                                                                                                                  | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Oui                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| passenger.seats : Nombre de sièges réservés par l'occupant passager. Défault : 1                                                                                                                                                                                     | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Oui                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| passenger.contribution : Coût réel total du service pour l’occupant passager en fonction du nombre de sièges réservés APRÈS que toutes les possibles incitations aient été versées (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc)             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| driver.revenue : La somme réellement perçue par le conducteur APRÈS que toutes les incitations (subventions employeurs, promotions opérateurs, incitations AOM, etc.), contributions des passagers aient été versées et que la commission de l’opérateur soit prise. | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |
| incentives : Tableau reprenant la liste complète des incitations appliquées (ordre d'application, montant, identifiant de l'incitateur).                                                                                                                             | Obligatoire                              | Oui                                                                                                                                     | Non                                                                                                                                     |                                                                                               |               |                                                                                                                                                                                                               |                                                                                      |


# Documentation technique

Retrouvez les informations pour vous connecter à l'API, envoyer des trajets et enregistrer des demandes CEE sur notre [documentation technique](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr).


# L'Observatoire national du covoiturage au quotidien

Un site en accès libre destiné à toutes celles et ceux qui souhaitent explorer les dynamiques du covoiturage en France et sur leur territoire.

Lancé fin décembre 2021, ce nouveau dispositif permet de suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte-distance en France et d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’Etat, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques publiques.


# Qu'est-ce que c'est ?

Lancé fin décembre 2021, ce nouveau dispositif permet de suivre l’évolution des pratiques du covoiturage courte-distance en France et d'évaluer l'impact des mesures mises en œuvre par l’Etat, les collectivités et les entreprises afin d’adapter de façon agile leurs politiques publiques.

<figure><img src="/files/lo0UD3O0rVQbEUnnlwk6" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

Financé par le plan France Relance et par le Ministère des Transports, la création de cet observatoire est le fruit d’un travail collaboratif entre les services de l’Etat, le Cerema, l’Ademe, le GART, les collectivités et les opérateurs de covoiturage. Cet outil vient s’intégrer également au sein de la startup d’Etat covoiturage.beta.gouv et s’appuie sur les données issues du Registre de preuve de covoiturage. Il s’inscrit dans la poursuite de la mobilisation pour le covoiturage au quotidien.

Les collectivités et les entreprises vont désormais disposer d’un outil innovant pour mieux piloter leurs stratégies de mobilités durables, notamment en faveur du covoiturage.

#### Des outils visuels et dynamiques mis à disposition de tous.

Un premier ensemble de cartographies dynamiques rend compte de la progression du covoiturage territoire par territoire. Trois sont d’ores et déjà accessibles :

* Une représentation en 3D des flux entre les territoires ;
* Une représentation du nombre et de l’occupation des véhicules par territoire ;
* Une cartographie des aires de covoiturages.

Elles seront régulièrement consolidées et enrichies avec les données disponibles en open data (offre de transports en commun, pollution de l’air, trafic routier, etc.).

#### Un tableau de bord synthétique pour s’informer et accompagner la prise de décision

Des premiers indicateurs ont été construits afin de permettre aux utilisateurs de visualiser les grandes tendances en matière de covoiturage courte distance et de fournir aux collectivités et entreprises les moyens de piloter avec précision leurs politiques de covoiturage.

* En 2021, plus d’1,5 million de trajets effectués et référencés par le Registre de preuve de covoiturage en France malgré la crise sanitaire.
* 6 800 tonnes de CO2 économisées en 2021
* Près de 35 millions de kilomètres parcourus certifiés par le Registre en 2021, soit près de 875 fois le tour de la Terre

#### Une veille simplifiée pour comprendre les tendances et nourrir sa réflexion

La plateforme comprend également un agrégateur de veille qui permet de retrouver les ressources documentaires utiles afin de mieux appréhender l’écosystème du covoiturage courte-distance et en saisir les enjeux.


# Qu'est-ce qu'on y trouve ?

Un site en accès libre destiné à toutes celles et ceux qui souhaitent explorer les dynamiques du covoiturage sur leur territoire


# Tableau de bord territorialisé

L'onglet "tableau de bord" permet l'analyse statistique et graphique du covoiturage à différentes échelles.

### Étape 1 - Je me rends sur le site de l'[Observatoire national du covoiturage au quotidien](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr)

<figure><img src="/files/qHocyS037Lemqzj22Pcj" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

### Étape 2 - je consulte les données de mon territoire depuis l'onglet "[tableau de bord](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr/dashboard)"

**2.1. Je clique sur "tableau de bord"**

<figure><img src="/files/TfNe990DCrVUwEx11tx4" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

**2.2. J'accède par défaut aux données nationales**

<figure><img src="/files/foncJnuJwWpfanrJbHBd" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

#### 2.3. Je clique sur le pictogramme "crayon" pour modifier le territoire (je peux également modifier les dates pour observer les dynamiques sur une période précise)

<figure><img src="/files/ogxWhMkHfuWLWVsfa9pw" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

#### 2.4. Je renseigne le nom de la commune, de l'EPCI ou de la région de mon souhait et valide

{% hint style="warning" %}
**Attention à bien prendre en compte pour les AOM régionale (AOMR) la distinction suivante :**\
\
👉 "Nom\_Région (reg)" : **périmètre géographique de la région**. Seront pris en compte tous les trajets dont l'origine ET/OU la destination est situé sur le territoire de la région.\
\
👉 "Nom\_Région (aom)" : **périmètre de compétence de l'AOM régionale** uniquement. Seront pris en compte tous les trajets dont "l'origine ET/OU la destination" est situé sur le territoire de la région tout en excluant les trajets dont "l'origine ET la destination" sont réalisés **à l'intérieure d'une même AOM** locale de cette région (exclusion des trajets intra-AOM locale). Les trajets inter-AOM locales sont bien compris.
{% endhint %}

<figure><img src="/files/ozjD1SJR9P7lpIHvjVvr" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

#### 2.5 Conserver l'URL de votre tableau de bord territorial

{% hint style="success" %}
**💡astuce :** une fois sur votre tableau de bord, vous pourrez partager l'URL à votre équipe 👉 ils arriveront directement sur la page dédiée à votre territoire.
{% endhint %}

<figure><img src="/files/RXlhUlioAJlDXe08dWH7" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

### Étape 3 - Je consulte les cartographies liées aux trajets de mon territoire

<figure><img src="/files/VRuLCU7G3x6WzwmlePNY" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="info" %}
Vous souhaitez alimenter / compléter la cartographie des aires de covoiturage ? Envoyez les jeux de données des aires de covoiturage de votre territoire à l'équipe [data.gouv.fr](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-nationale-des-lieux-de-covoiturage/) à l'adresse <contact@transport.beta.gouv.fr>.
{% endhint %}

### Étape 4 - Je consulte **les chiffres clés des trajets de covoiturage**

<figure><img src="/files/NbyWMgZFRUsAeGsQwJWS" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

{% hint style="info" %}
Pour en apprendre davantage sur les **méthodes de calcul** des données de l'Observatoire national du covoitruage au quotidien 👉 [**Je clique ICI**](/nos-services/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/les-donnees-exposees-en-open-data/methodes-de-calcul-utilisees)
{% endhint %}


# Actualités et ressources

http\://observatoire.covoiturage.gouv.fr/

## Actualités

L'onglet "[**Actualités**](http://observatoire.covoiturage.gouv.fr/actualites)" de l'Observatoire national du covoiturage permet de retrouver régulièrement des articles ou des publications qui traitent du covoiturage

### Étape 1 - Je me rends sur le site de l'[Observatoire national du covoiturage au quotidien](https://observatoire.covoiturage.gouv.fr)

<figure><img src="/files/vmQTNNdXX6S1QxdMfppc" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

### Étape 2 - Je consulte les actualités pour en apprendre davantage sur le covoiturage

<figure><img src="/files/110PNlEb2LSsMSd8wdxD" alt=""><figcaption></figcaption></figure>

## Ressources

L'onglet "[**Ressources**](http://observatoire.covoiturage.gouv.fr/ressources)" de l'Observatoire national du covoiturage au quotidien propose diverses publications (publications scientifiques, études, fiches techniques) utiles pour alimenter son projet.

<figure><img src="/files/YJswhUz3ITQSC1Cf9j1K" alt=""><figcaption></figcaption></figure>


# Les outils dédiés au Forfait Mobilités Durables

### Pourquoi covoiturer pour ses trajets domicile-travail ?

En France, la voiture est le premier mode de déplacement. Chaque jour, près de 114 millions de déplacements sont effectués en voiture, dont 30 % pour un motif professionnel. Selon l’ADEME, 70 % des déplacements domicile-travail sont réalisés avec un véhicule individuel, tandis que la part du covoiturage quotidien n’est estimée qu’à 3 %.

Cette forte dépendance à la voiture individuelle a plusieurs conséquences. Le transport routier représente ainsi 15 % des émissions de gaz à effet de serre en France et constitue l’un des principaux contributeurs à la pollution atmosphérique. À l’heure actuelle, près de 20 millions de Français vivent dans des zones où les seuils de polluants atmosphériques définis par l’Union européenne sont régulièrement dépassés.

Par ailleurs, le transport constitue le premier poste de dépense des ménages et de nombreux citoyens ne disposent pas d’une offre de transport public adaptée à leurs besoins.

Dans ce contexte, le covoiturage du quotidien apparaît comme une réponse concrète à ces enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Pourtant, il reste encore peu pratiqué : seuls environ 900 000 actifs covoiturent chaque jour pour se rendre au travail, sur près de 25 millions d'actifs.

**pour les salariés :**

* **augmentation du pouvoir d’achat** : un salarié automobiliste qui habite à 30 km de son lieu de travail et qui covoiture quotidiennement en alternance avec un voisin ou un collègue économise près de 2 000 € chaque année,
* **amélioration de la qualité de l'air** et baisse des émissions de CO2 : deux personnes dans une voiture, c’est deux fois moins de pollution,
* **désenclavement des zones isolées** : une offre de mobilité partagée là où il n’y a pas de transport en commun,
* **accès à la mobilité** pour ceux qui n'ont pas de voiture/ne peuvent pas conduire,
* **amélioration de la convivialité** dans les transports du quotidien ;

**pour la collectivité :**

* **résorption de la congestion**, notamment aux heures de pointe et un gain en matière de stationnement,
* **baisse des coûts** en infrastructures publiques,
* **diminution de la pollution** atmosphérique, en particulier dans les métropoles

**pour les employeurs :**

* **avantage pour l’attractivité et la marque employeur :** En facilitant les déplacements domicile-travail, le covoiturage améliore l’attractivité de la structure et répond aux attentes croissantes des salariés en matière de mobilité durable.
* **avantage pour la qualité de vie au travail et la sécurité des salariés :** Le covoiturage contribue à réduire le stress lié aux trajets, favorise les échanges entre collègues et participe à l'amélioration du bien-être et de la qualité de vie au travail.
* **avantage pour la politique RSE et la performance économique:** En réduisant le nombre de véhicules en circulation, le covoiturage diminue l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail tout en permettant de limiter certains coûts liés à la mobilité et au stationnement.

{% hint style="info" %}
❓Je consulte le [flyer](https://drive.google.com/file/d/1gd1ZHINNCwDKovCTNJ9YbbSMWmlTT3Gb/view?usp=sharing) de ministère :  Le covoiturage une solution avec des avantages pour votre entreprise.
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
En complément : pour mieux appréhender les bénéfices à développer la pratique du covoiturage au sein de mon entreprise ou au sein de mon service 👉 [je clique ici](/bienvenue/manifeste)
{% endhint %}

### Rejoignez les employeurs engagés pour le covoiturage

L'ADEME invite les employeurs à s'engager concrètement en faveur du covoiturage domicile-travail à travers une charte nationale. Cette démarche permet de structurer sa politique de mobilité, de valoriser ses engagements RSE et de favoriser l'adoption du covoiturage par les salariés.

En signant cette charte, l'employeur s'engage à :

* mettre en place le forfait mobilités durables (ou un dispositif équivalent) pour encourager la pratique du covoiturage ;
* sensibiliser régulièrement les salariés aux bénéfices et aux modalités du covoiturage ;
* proposer des solutions facilitant la mise en relation et la pratique du covoiturage ;
* suivre les résultats obtenus et identifier des pistes d'amélioration.

👉 **En savoir plus et signer la Charte en faveur du covoiturage des salarié·es :**\
<https://employeursprocovoiturage.ademe.fr/><br>

### Un dispositif pour répondre à cette problématique : Le Forfait Mobilités Durables  <a href="#le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste" id="le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste"></a>

#### Mais qu’est-ce que c’est au juste ? <a href="#le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste" id="le-forfait-mobilite-durables-quest-ce-que-cest-au-juste"></a>

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de la fonction publique pour leurs déplacements domicile-travail (**effectués en covoiturage ou via d'autres moyens de déplacements vertueux**). Pour tout comprendre et tout connaître sur le Forfait Mobilités Durables, rendez-vous directement sur la [page dédiée](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) du Ministère de la Transition écologique.

{% hint style="success" %}
📔Je télécharge [la brochure sur les dispositifs de soutien dans le secteur privé](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/22061-4_Mobilite%20durable%20entrepriseA4_0.pdf)
{% endhint %}

{% hint style="success" %}
❓Je consulte les informations officielles sur le forfait mobilités durables (FMD) sur le [site](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/soutien-employeurs-aux-mobilites-durables) du Ministère de la Transition écologique.
{% endhint %}

### Une question sur le forfait mobilités durables ?

Avant toute démarche, nous vous invitons à consulter la FAQ dédiée au forfait mobilités durables (FMD), qui répond aux principales questions relatives aux conditions d'éligibilité, aux justificatifs, au covoiturage, à la fiscalité ou encore aux modalités de versement.

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez contacter directement le ministère des Transports à l'adresse suivante :

📧 [**contactFMD@developpement-durable.gouv.fr**](mailto:contactFMD@developpement-durable.gouv.fr)

### Accès rapide

<table data-view="cards"><thead><tr><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td><strong>📄</strong> <a href="/pages/VBjA8fHPUZZ0rZA060Dy"><strong>Le générateur d'attestation sur l'honneur</strong></a></td><td></td></tr></tbody></table>


# Le générateur d'attestation sur l'honneur

Je covoiture sans passer par une plateforme

Les salariés du privé et du public, qui n'utilisent pas une application de covoiturage partenaire du Registre du preuve de covoiturage, peuvent utiliser [notre service de génération d'attestations sur l'honneur](https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr).  Ils peuvent directement compléter et télécharger leur attestation, puis, la remettre à leur service ressources humaines pour bénéficier du forfait mobilités durables si les conditions employeurs le permettent.

### Comment ça marche ?&#x20;

1️⃣ Rendez-vous sur [**attestation.covoiturage.beta.gouv.fr**](https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/)\
2️⃣ Compléter le formulaire avec les informations vous concernant ;\
3️⃣ Télécharger votre attestation dûment complétée en cliquant sur le bouton "Générer"\
4️⃣ Le fichier "attestation-nom-prénom...." s'enregistre automatiquement dans le dossier "Téléchargement" de votre ordinateur.

{% hint style="info" %}
Si vous n'arrivez pas à générer votre attestation en ligne, nous vous invitons à télécharger l'attestation à compléter ci-dessous.&#x20;
{% endhint %}

{% file src="/files/iQenzKxX3KtvrEX6oa7h" %}
Attestation sur l'honneur - secteur public
{% endfile %}

{% file src="/files/-MbfZehHXFqFlUAp3zje" %}
Attestation sur l'honneur  - secteur privé
{% endfile %}

### **Comment transmettre votre attestation à votre employeur ?**

Vous pouvez l'imprimer et la remettre en main propre ou bien l'envoyer en pièce jointe par courriel.&#x20;

{% hint style="danger" %}
Covoiturage.beta propose un service d'attestations de covoiturage sur l'honneur. Ces attestations sont un exemple et ne constituent pas un modèle obligatoire à suivre.
{% endhint %}


# API primo-conducteurs CEE


# Présentation

{% hint style="info" %}
Historique de l'API CEE :&#x20;

* janvier 2023 - lancement de la V1 de l'API CEE 👉  [documentation technique ](https://tech.covoiturage.beta.gouv.fr)
* juin 2023 - modification de l'API CEE suite à la demande des opérateurs : la clé de réconciliation pour le dédoublonnement des demandes de prime CEE a évolué.
  {% endhint %}

Le service est une p**lateforme technique permettant aux opérateurs de covoiturage de communiquer aux conducteurs leur pré-éligibilité aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance en toute confiance.** La pré-éligibilité au sens du présent service constitue le fait pour un conducteur de ne pas avoir précédemment bénéficié d’une opération CEE covoiturage antérieure à 2023 et de ne pas avoir initié de demande de CEE chez un autre opérateur depuis le 1er janvier 2023. Le service comprend trois fonctionnalités :

* **Importer des demandes CEE existantes par lot :** qui permet aux opérateurs de faire converger des données relatives aux conducteurs et trajets effectués.
* **Simuler une demande CEE :** Pour chaque conducteur est retourné une validation ou invalidation de son statut de “primo-conducteur” au sens des opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance.
* **Enregistrer une demande CEE - après la réalisation du trajet et la complétude du dossier de demande de prime CEE :** Pour chaque conducteur est retourné une validation ou invalidation de son statut de “primo-conducteur” au sens des opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance.

Le présent dispositif s’inscrit dans la **demande des opérateurs de covoiturage de disposer d’un outil commun permettant vérifier la pré-éligibilité des conducteurs aux opérations CEE covoiturage.** Il permet aux signataires de la charte d’engagement “coup de pouce covoiturage courte et longue distance” annexée à l'arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie de remplir leur obligation de mise en place d’une politique de contrôle des doublons. Il ne se substitue cependant pas au contrôle des doubles attributions de primes issues des opérations standardisées et spécifiques covoiturage effectué par le PNCEE. Covoiturage.beta ne saurait être ten u responsable en cas de différence de résultat entre le pré-dédoublonnage" effectué par l'API primo-conducteur CEE et de dédoublonnage final effectué par le PNCEE. Les données sur lesquelles est basée l'API primo-conducteurs sont celles transmises par les opérateurs de covoiturage : les conducteurs bénéficiaires d'opérations CEE standardisées longue distance depuis le 1er janvier 2015, ou d'opérations CEE standardisées courte distance depuis le 1er janvier 2020.​ ⚠️ Une différence de 40 000 conducteurs a été identifiée entre la base des conducteurs bénéficiaires d'opérations standardisées longue distance transmise par BlaBlaCar et les conducteurs ayant effectivement bénéficié d'opérations spécifiques (source : PNCEE). Ces conducteurs manquant dans la base de l'API primo-conducteur CEE pourrait entrainer un différentiel de réponse quant à l'éligibilité des conducteurs concernés entre l'API primo-conducteur et le PNCEE.​


# CGU

Entrée en vigueur le 01/01/2025

## Présentation&#x20;

Ce document traduit l’engagement des parties à faciliter la vérification de la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance, grâce à la mise à disposition d'une API nommée “API primo conducteurs CEE”.

L’API primo-conducteurs CEE est un service mis en œuvre par la Startup d’Etat Covoiturage.beta.

Cette opportunité est rendue possible par la mise en œuvre d’un système d’information selon les méthodes des “Startups d'État”, pour le compte de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, dénommée "DGITM" dans la suite. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par l’outil numérique est la DGITM représentée par le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. La DGITM est ainsi dénommée « le responsable du traitement et du service ».

## Objet

Le service est une plateforme technique permettant aux opérateurs de covoiturage de communiquer aux conducteurs leur pré-éligibilité aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance en toute confiance. La pré-éligibilité au sens du présent service constitue le fait pour un conducteur de ne pas avoir précédemment bénéficié d’une opération CEE covoiturage antérieure à 2023 et de ne pas avoir initié de demande de CEE chez un autre opérateur depuis le 1er janvier 2023.

Le service comprends trois fonctionnalités :

* Importer des demandes CEE existantes par lot : qui permet aux opérateurs de faire converger des données relatives aux conducteurs et trajets effectués.&#x20;
* Simuler une demande CEE : Pour chaque conducteur est retourné une validation ou invalidation de son statut de “primo-conducteur” au sens des opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance.&#x20;
* Enregistrer une demande CEE  - après la réalisation du trajet et la complétude du dossier de demande de prime CEE : Pour chaque conducteur est retourné une validation ou invalidation de son statut de “primo-conducteur” au sens des opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance.&#x20;

Le présent dispositif s’inscrit dans la demande des opérateurs de covoiturage de disposer d’un outil commun permettant vérifier la pré-éligibilité des conducteurs aux opérations CEE covoiturage. Il permet opérateurs de covoiturage mettant en œuvre les opérations TRA-SE-115 et TRA-SE-114 de contrôler les doublons de demandes CEE.&#x20;

## Généralités

Ces conditions générales d’utilisation précisent les engagements des personnes morales susceptibles d’adhérer au Service, telles que définies plus loin, ainsi que leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs. Elles ont pour objectif principal la préservation de la qualité de service au sein de l’API primo-conducteur CEE.

La liste des utilisateurs susceptibles d’adhérer à ces conditions générales sont :

* Les personnes morales de droit privé ou public opérant un service de covoiturage dits « Opérateurs de covoiturage »  ;
* Les personnes morales intervenant par délégation ou mandat au nom et pour le compte d’une des personnes morales présentées ci-avant.

## 1. Conditions d’adhésion au Service

L’adhésion est matérialisée par la délivrance d’un code d’accès sécurisé au Service. Plus spécifiquement pour les opérateurs, il s’agit d’une clé « token » d’identification à l’API.

La demande d’adhésion, quel qu’en soit le moyen, emporte acceptation de l’intégralité des termes des présentes conditions. Cette demande s’effectue en adressant une demande par mail à <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>  et comprend les pièces d’identification de la personne : document d’identité pour les personnes physiques, justificatif de l’inscription à un Registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) pour les personnes morales.

L’adhésion au Service est ouverte à tout utilisateur susceptible d’adhérer au service tel que défini précédemment et aux conditions de :&#x20;

* Complétude du dossier administratif, les opérateurs adhérents au registre de preuve de covoiturage au sens de ses CGU est réputé validant cette condition ;
* Participation effective à la finalité du Service, à savoir faciliter la vérification de la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance ;
* Conformité aux exigences juridiques et techniques mentionnées au chapitre « Obligations des parties ».

Le délai maximum entre le dépôt de dossier complet et la délivrance de la clé d’accès ne pourra excéder une durée d’un mois.

## 2. Obligations des parties

### 2.1 Le responsable du Service

#### Le responsable du Service est la DGITM. Il prend envers l’ensemble des utilisateurs du Service, les engagements suivants :&#x20;

* #### L’ouverture d’un accès aux seuls personnes morales répondant aux conditions cumulatives présentées au 1 ;
* L’absence d’ information directement identifiante dans les données communiquées aux utilisateurs .

**2.1.1 Qualité de Service**

Le responsable du Service met en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service. L’indisponibilité du Service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.&#x20;

#### Le responsable du Service se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif nécessaire. Néanmoins, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer les utilisateurs des interruptions de service.

**2.1.2 Communication**

Le responsable du Service établit la liste des opérateurs de covoiturage adhérents au Service et la publie sur son site.

**2.1.3 Données à caractère personnel**

La DGITM, en tant que responsable du traitement au sens de la loi Informatique et Libertés, s’engage à mettre en œuvre toutes mesures de sécurité appropriées, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées par les Opérateurs  dans le cadre du Service.

La DGITM est responsable de traitement des informations traitées dans le cadre du Service et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement, notamment en matière de protection de la vie privée. Elle s’engage à ne pas commercialiser les données reçues, à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

La DGITM s’engage à la sécurisation du Service, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les opérateurs.

Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le présent traitement est déclaré auprès du registre des traitements de la DGITM.

Le responsable de traitements garantit aux personnes concernées la faculté d’exercice de leurs droits auprès du délégué à la protection des données du ministère de la transition Écologique, M. Olivier FUCHS, en écrivant à l’adresse suivante : <dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr>&#x20;

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.&#x20;

**2.1.4 Statistiques**

Le responsable du service s’engage à rendre disponibles publiquement des statistiques relatives aux nombre de pré-demandes des primes formulées par des conducteurs suite à la réalisation d’un trajet.

**2.1.5 Responsabilité**

Le responsable du Service se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre pour une période donnée l’accès au Service pour un utilisateur, en cas de violation des présentes règles d’utilisation, et de signaler les violations observées auprès du PNCEE.&#x20;

### 2.2 Les utilisateurs du service

Les utilisateurs du service sont les opérateurs de covoiturage adhérents.&#x20;

#### 2.2.1 Techniquement

Le Service prend la forme d’une application qui permet à des opérateurs adhérents d’y faire converger des informations relatives aux trajets effectués en covoiturage ainsi qu’à leurs conducteurs et d’obtenir des informations quant à leur “pré-éligibilité” aux opérations CEE covoiturage longue distance et courte distance. Ce module est une interface de programmation (API). Une fois les conditions remplies pour obtenir l’ouverture de l’accès au Service, les opérateurs s’engagent à implémenter l’API du Service dans leur(s) plateforme(s).

Les opérateurs de covoiturage hébergent leur système dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau équivalent de protection des données selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

#### 2.2.2 Qualité de service

Les opérateurs s’engagent à :&#x20;

* Transmettre de manière complète, loyale et en utilisant le service, les informations relatives aux conducteurs ayant bénéficié d’opérations spécifiques covoiturage longue distance depuis le 1er janvier 2015 auprès de l’opérateur Blablacar, et d’opérations spécifiques covoiturage courte distance depuis le 1ert janvier 2020 auprès des opérateurs BlaBlaCarDaily, Karos et Klaxit.
* Ne pas déposer de demande de valorisation d’une opération CEE auprès du PNCEE en cas d’indication par l’API primo-conducteur CEE de son inéligibilité à l’opération.&#x20;
* Enregistrer de manière complète et loyale et en utilisant le service, les informations relatives aux conducteurs déposant une demande de prime auprès du PNCEE.
* N’enregistrer de demande de CEE courte distance (appel de l’API pour enregistrer une pré-demande de prime) qu’une fois les 10 premiers trajets conformes aux conditions précisées par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie réalisés par le conducteur, et le dossier de demande de prime CEE complet au sens de l’annexe 2 (attestation sur l’honneur dûment signée par le bénéficiaire) du même arrêté.
* N’enregistrer de demande de CEE longue distance (appel de l’API pour enregistrer une pré-demande de prime) qu’une fois le premier trajet conforme aux conditions précisées par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie réalisé par le conducteur, et le dossier de demande de prime CEE complet au sens de l’annexe 2 (attestation sur l’honneur dûment signée par le bénéficiaire).
* L’opérateur conserve une trace de ces informations pendant l’ensemble de la durée de vie de l’opération.&#x20;
* Ne pas utiliser le Service pour des conducteurs et des trajets covoiturés fictifs ou qui ne sont pas dans leur base clients.&#x20;

<br>

Tout écart à cette obligation pourra être sanctionné d’une  suppression ou suspension pour une période donnée l’accès au Service, et d’un signalement des violations observées auprès du PNCEE.&#x20;

Cet écart peut également être sanctionné par l’interdiction temporaire ou définitive d’accéder au [Registre de preuve de covoiturage](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/kit-de-communication/cgu-conditions-generales-dutilisation) s’ils en sont adhérents, en cas de caractérisation d’une atteinte à la finalité à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage.

#### 2.2.3 Données à caractère personnel

Les opérateurs de covoiturage mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation et/ou leurs Politiques de Confidentialité, la transmission de données à caractère personnel auprès de Covoiturage.beta dans le cadre de l’API primo-conducteurs CEE,  dit le Service, en tant que destinataire.&#x20;

Les opérateurs de covoiturage informent leurs conducteurs données prévues à l’[article 14 du règlement n° 2016/679](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees), dit règlement général sur la protection des données et notamment des :

* Des obligations prévues à l’[article 14 du règlement n° 2016/679](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees), dit règlement général sur la protection des données et notamment des :
* * Finalités de l’API primo conducteurs CEE : faciliter la vérification de la pré-éligibilité des conducteurs de covoiturage aux opérations CEE covoiturage courte distance et longue distance, grâce à la mise à disposition d'une API nommée “API primo conducteurs CEE” ;
  * Coordonnées et identité du responsable de traitement (voir 2.1.3) ;
  * Droits ouverts à la personne concernée (précisés ci après)  ;
  * Durée de conservation des données (voir annexe).&#x20;

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

* Droit d’information et droit d’accès aux données&#x20;
* Droit d’opposition au traitement&#x20;
* Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données&#x20;
* Droit à la limitation du traitement de données&#x20;

Les Utilisateurs de l’API primo-conducteur CEE  sont tenus de veiller à l’information relative à la collecte des données des conducteurs.

Les opérateurs de covoiturage font leur affaire de toute déclaration ou agrément nécessaire à l’interconnexion de leur système d’information avec le service.

### 2.4 Audits

Les opérateurs de covoiturage permettent la réalisation d’audits complets, sur pièces et sur place, dans la limite de deux audits par an dont les frais sont entièrement supportés par la DGITM. Les audits portent sur le respect par l'opérateur audité des obligations prévues au sein des présentes CGU.

Le responsable du Service peut faire réaliser des tests relatifs à la sécurité du système d’information à ses propres frais, pour l’ensemble des parties prenantes, notamment en matière d’intrusion et concernant les différentes fonctions de sécurité. Ces audits sont diligentés conformément aux dispositions du[ Chapitre IV de l’ordonnance 2005-1516](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232#LEGISCTA000006084494) du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le responsable du Service partagera les résultats aux utilisateurs concernés en vue de leur signaler tout manquement. Ainsi, il veillera au respect des dispositions de[ l’article 34 de la loi 78-17](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6943D9D94EA1B5A8C505B46E8B85B600.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000006528132\&cidTexte=LEGITEXT000006068624\&dateTexte=20190319) du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, au fichier et aux libertés pour l’ensemble des parties prenantes à l’API primo-conducteur CEE.<br>

En cas de refus, le responsable du Service sollicitera l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) chargée, notamment de mener des inspections des systèmes d’information. Les audits sont alors réalisés aux frais exclusifs de la partie prenante concernée.

Le responsable du Service s’arroge la possibilité d’établir des sanctions, après mise en demeure. Ces sanctions peuvent notamment prendre la forme d’un simple avertissement, de l’interdiction temporaire ou définitive d’accéder au service. Il peut également s’agir de l’interdiction temporaire ou définitive d’accéder au [Registre de preuve de covoiturage](https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/le-registre-de-preuve-de-covoiturage/kit-de-communication/cgu-conditions-generales-dutilisation) s’ils en sont adhérents, en cas de caractérisation d’une atteinte à la finalité à savoir permettre la distribution à grande échelle des incitations monétaires ou non monétaires en faveur du covoiturage.

Le cas échéant, le responsable du Service signalera les comportements observés au PNCEE.

### 2.5 Tiers mandatés

L’ensemble des parties prenantes à l’API primo-conducteur CEE peuvent déléguer à des tiers, tout ou partie des travaux relatifs à la demande de prime CEE incluant l’interrogation de l’API primo-conducteurs CEE.

Le tiers est nécessairement titulaire de la personnalité morale. La délégation prend la forme d’un mandat intuitu personæ. Ledit mandat décrit notamment, les missions déléguées, la durée du mandat et le rôle joué par le mandant vis-à-vis de l’API primo-conducteur CEE .

Pour accéder à l’API primo-conducteur CEE, le tiers doit constituer le dossier présenté au 1.2 ou 1.3 selon la personne pour laquelle il intervient. Il ajoute au dossier, l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, notamment concernant son inscription à un registre (commerce, répertoire des métiers ou équivalent) et le mandat formalisé.

Les tiers utilisent le même formulaire d’inscription que les autres typologies d’utilisateurs.

## 3. Gouvernance et suivi

Le responsable du Service est chargé de l’animation et de la mise en œuvre du Service, qui nécessite un travail collaboratif permanent sur les plans techniques, juridiques, et commerciaux avec ses usagers. Ce travail prend notamment la forme d'une réunion ouverte bimestrielle. Chaque adhérent au Service est invité à faire part de toute évolution qu’il jugerait utile afin d’améliorer la qualité du Service. Ces évolutions peuvent être soumises à la consultation des utilisateurs du Service. Le consensus sera toujours recherché. En l’absence de consensus, la proposition sera inscrite à l’ordre du jour du comité de pilotage de l’API primo-conducteur CEE.&#x20;

Le comité de pilotage réunit l’ensemble des utilisateurs de l’API primo-conducteur. Il a pour objet de voter les évolutions produit  pour lesquelles un consensus n’a pas été trouvé à l’occasion des réunions ouvertes ainsi que toute question relative à la gestion et gouvernance du service. Ce comité est  présidé par la DGITM et est réuni à minima annuellement. Les votes sont établis sur le principe d’une voix par utilisateur et sont consultatifs.

La DGITM s’engage à prendre connaissance de l’issue du vote exprimé par les participants au comité de pilotage avant de rendre la décision qui lui revient. La décision doit prendre en compte en plus de l’avis du comité de pilotage les enjeux suivants :

1. Est-ce qu’il existe des contraintes, obligations ou recommandations juridiques ?
2. Est-ce que l’on répond bien à la mission du Service ?
3. Est-ce que cette décision correspond aux valeurs cardinales du service (service, neutralité, transparence, adaptabilité) ?
4. Est-ce nécessaire aux utilisateurs pour une bonne utilisation du service ?
5. Quel est le niveau de risque technique identifié par l’équipe technique (délai, difficulté, qualité, maintenance, pérennité, etc.) ?
6. Quel est le coût de mise en place identifié côté opérateur et côté service ?

## 4. Propriété intellectuelle et documentation

Le code source de la plateforme est libre et disponible, sous licence de réutilisation, sur[ GitHub](https://github.com/betagouv/preuve-covoiturage). Le responsable du Service veille à réaliser une documentation détaillée des divers éléments techniques inclus dans le Service.&#x20;

## 5. Durée

L’adhésion aux présentes Conditions faisant suite à la demande d’adhésion de l’utilisateur, l’accès à l’API primo-conducteur CEE est valide pour une durée de 1 an renouvelable et permet l’accès sécurisé au Service.

Sans manifestation des parties, l’adhésion au Service est reconduite tacitement.

Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle en informe l’autre partie en indiquant les motifs de sa décision. Les parties définissent conjointement la période de préavis nécessaire avant que la résiliation ne soit pleinement effective, cette période ne pourra excéder un mois. Durant cette période, les deux parties s’engagent à assurer le service dans les conditions de cette convention.

## 6. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions. A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Paris, ou, à défaut, devant le tribunal français territorialement compétent.

## 7. Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment. Les modifications ne peuvent intervenir qu’après la consultation des parties prenantes par le responsable du Service. Cette période de consultation ne saurait être inférieure à quinze jours pendant lesquelles les parties prenantes sont invitées à réagir. Le responsable du Service s’engage à étudier l’ensemble des propositions reçues et à proposer les solutions les plus consensuelles. Faute de retour durant la période définie, les modifications proposées seront considérées acceptées.&#x20;

Le responsable du Service informera les utilisateurs de toute évolution prévue du Service.

**Annexe 1 - Durée de conservation des données à caractère personnel traitées**&#x20;

\ <br>

| Sous-finalité                                                                                                                                                                                                                                                     | Type de données                                                                                                                                                                                                                                                   | Durée de conservation                                                                                                                                                                                                                                                                |
| ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ |
| Vérifier que les conducteurs n’ont pas préalablement bénéficiés d’opérations spécifique covoiturage                                                                                                                                                               | <p>Relatives au conducteur ayant bénéficié d’opérations spécifiques dans les 5 ou 12 dernières années : </p><ul><li>Numéros de permis de conduire</li><li>8 premiers chiffres du numéro de téléphone </li><li>trois premières lettres du nom de famille</li></ul> | Durée de vie de l’opération CEE fixée par l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Soit, à compter du 1er janvier 2023, 5 ans pour la courte distance et 12 ans pour la longue distance. |
| Contrôler la qualité du service de vérification de la pré-éligibilité amont de la réalisation du trajet.                                                                                                                                                          | <p>Relatives au conducteur susceptible de demander la prime : </p><ul><li>Numéros de permis de conduire</li><li>8 premiers chiffres du numéro de téléphone </li><li>trois premières lettres du nom de famille</li></ul>                                           | Pas de conservation de ces données                                                                                                                                                                                                                                                   |
| Contrôler la qualité du service de vérification de la pré-éligibilité amont de la réalisation du trajet et vérifier que le conducteur souhaitant engager une demande de prime auprès d’un opérateur n’ait pas déjà engagé de demande auprès d’un autre opérateur. | <p>Relatives au conducteur demandeur de la prime :</p><ul><li>Numéros de permis de conduire</li><li>8 premiers chiffres du numéro de téléphone </li><li>trois premières lettres du nom de famille</li></ul>                                                       | Durée de vie de l’opération CEE fixée par l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Soit, à compter du 1er janvier 2023, 5 ans pour la courte distance et 12 ans pour la longue distance. |


# Contacts

Notre équipe fera au mieux pour répondre à vos questions.

{% hint style="info" %}
Sans réponses de notre part dans les 7 jours suivants votre demande, n'hésitez pas à nous relancer.‌
{% endhint %}

## Vous avez une question d'ordre général ? <a href="#vous-avez-une-question-dordre-general" id="vous-avez-une-question-dordre-general"></a>

✉️ <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>​‌

## Vous êtes un territoire ? <a href="#vous-etes-un-territoire" id="vous-etes-un-territoire"></a>

✉️ <territoire@covoiturage.beta.gouv.fr>​‌

## Vous êtes un employeur ? <a href="#vous-etes-un-employeur" id="vous-etes-un-employeur"></a>

✉️ <employeur@covoiturage.beta.gouv.fr>​‌

## Vous avez une question pour notre équipe technique ? <a href="#vous-avez-une-question-pour-notre-equipe-technique" id="vous-avez-une-question-pour-notre-equipe-technique"></a>

* ✉️ <technique@covoiturage.beta.gouv.fr>​
* Vous rencontrez un **bug** du produit ? [Créez un ticket et nous reviendrons vers vous](https://github.com/covoiturage-gouv-fr/mono/issues/new?labels=Needs+Triage,BUG+gitbook).

## Restons connectés&#x20;

* [covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr)
* Suivez-nous sur [Linkedin](https://www.linkedin.com/company/registre-de-preuve-de-covoiturage), [Twitter](https://twitter.com/Covoitbetagouv) et [YouTube](https://www.youtube.com/channel/UC-Dge-XxJCIRG22jcGM-VtA/videos)
* [Inscrivez-vous à notre lettre d'informations](https://b8e140eb.sibforms.com/serve/MUIEAFtxJFwqmIlCOWTpYHIfzpLbeXZ4IkxeKhkO6Xq46-PKFVSr1y71V8NNfbe2LHTAuPoH48W_eGuhKtlw1VDgfcIc1ZY_XOAzLZygWCmJzZAxyxBfvEVdEoKmcZEn0pVX3D3DwrZMjmeCpssWB1NsoEhhy-U9y-FMt7NWp-9d0O__eTCM7WTqCGqTfVe0SnoqRhapcVhxF_H2)


# Mentions légales

Les services [covoiturage.beta.gouv.fr](https://covoiturage.beta.gouv.fr/) sont édités par l’[Incubateur de services numériques de la Direction interministérielle du numérique de l’État](https://beta.gouv.fr/) (DINUM).\
20, avenue de Ségur - 75007 Paris.

**Directeur de la publication :**

Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), Rodolphe Gintz.

**Hébergement**

> SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE\
> <https://www.scaleway.com/fr/>

* <https://covoiturage.beta.gouv.fr/>
* <https://app.covoiturage.beta.gouv.fr/>
* <https://api.covoiturage.beta.gouv.fr/>
* <https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/>
* <https://doc.covoiturage.beta.gouv.fr/>
* <http://tech.covoiturage.beta.gouv.fr/>

**Services tiers**

Les services suivants sont utilisés par la Startup d'État pour le développement des produits, la publication de contenu ou le suivi qualité. Les données personnelles traitées par le Registre de preuve de covoiturage ne sont pas partagées avec ces plateformes.

* [Alphabet Inc](https://google.com/). (USA) - gestion documentaire
* [OhDear](https://ohdear.app/) (Mijl 59 2500 Lier, Belgique) - monitoring des sites
* [Github](https://github.com/) (Microsoft, USA) - hébergement du code
* [Alwaysdata](https://www.alwaysdata.com/fr/) (France) - gestion des adresses email
* [Zammad](https://zammad.com/en) (Zammad GmbH, Marienstraße 18 10117 Berlin, Allemagne) - support utilisateurs
* [Brevo](https://www.brevo.com/fr/) (France) - envoi d'emails transactionnels et newsletters
* [Livestorm](https://livestorm.co/fr) (France) - webinaires
* [Pipedrive](https://www.pipedrive.com/) (USA) - suivi des AOM

**Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)**

Les cookies permettent notamment d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

* Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
* Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
* Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

**A savoir**

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation de l’ensemble des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur, intitulée “do not track”.

La mise en oeuvre de cette fonctionnalité est différente selon le navigateur utilisé. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur utilisé, vous les trouverez :

* Pour Internet explorer : <http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies>
* Pour Safari : <http://support.apple.com/fr-fr/HT1677>
* Pour Chrome : <https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr>
* Pour Firefox : <https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies>
* Pour Opera : <http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html>

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur les données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment.

Pour cela, il vous suffit de nous contacter, en justifiant de votre identité, par voie électronique à <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>

**Accessibilité**

La conformité aux normes d’accessibilité numérique est un objectif ultérieur mais nous tâchons de rendre ce site accessible à toutes et à tous.

**Signaler un dysfonctionnement**

Si vous rencontrez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, merci de nous en faire part à <contact@covoiturage.beta.gouv.fr>

Si vous n’obtenez pas de réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de [saisine au Défenseur des droits](https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits).

**Politique de sécurité et de divulgation de vulnérabilités**

Merci de nous reporter tout problème de sécurité que vous rencontrez.

> contact : <security@covoiturage.beta.gouv.fr>\
> chiffrement des messages : <https://covoiturage.beta.gouv.fr/.well-known/security.asc>\
> politique de sécurité : <https://covoiturage.beta.gouv.fr/.well-known/security-policy.txt>\
> <https://covoiturage.beta.gouv.fr/.well-known/security.txt>

**En savoir plus**

Pour en savoir plus sur la politique d’accessibilité numérique de l’État :\
<https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/>


# Protection de la vie privée

Pour créer le cadre juridique du registre de preuve de covoiturage, nous avons cherché à mettre en action les mêmes principes gouvernant à la mise en place des Startups d’État.

{% hint style="info" %}
**A titre liminaire, il convient de rappeler que la base légale du registre repose sur** [**l’article 35 de la loi d’orientation des mobilités**](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F1679C4B006BE29BEFCDA6AB37FDC9E5.tplgfr43s_2?idArticle=JORFARTI000039666777\&cidTexte=JORFTEXT000039666574\&dateTexte=29990101\&categorieLien=id) **publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019**. **Il a notamment pour finalité de** ***« faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en faveur du covoiturage. »***
{% endhint %}

Nous avons choisi une approche *« privacy by design »*, c’est-à-dire imposant de faire la balance entre les données à caractère personnel collectées et la (ou les) finalité(s) du traitement en question. En droit français, ce principe se retrouve à [l’article 6, troisièmement](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A04D40844F3A028DB9F60D9960DE5D93.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000031932124\&cidTexte=LEGITEXT000006068624\&dateTexte=20190328) de la loi informatique et libertés. Cette question était potentiellement complexe car il fallait assurer **la confiance des différents acteurs dans le Registre** puisqu’il avait vocation à certifier la réalisation des trajets et par conséquent, lutter contre la fraude ; tout en **se contentant de récolter et conserver les informations strictement nécessaires** à cette finalité. Cette balance est à réaliser par l’ensemble des responsables de traitement, elle prend a minima la forme d’[une autoévaluation](https://www.cnil.fr/fr/verifier-la-pertinence-des-donnees).‌

L’équipe a ainsi effectué un travail de fond, en collaboration avec les différentes parties prenantes, visant à restreindre les données à caractère personnel collectées par le Registre. Pour faire simple, les seules données collectées sont relatives au « profil » des utilisateurs.‌

Après quelques ateliers, il est collectivement admis que le Registre procédera aux traitements des données à caractère personnel suivantes :‌

* Pour les personnes physiques réalisant des trajets en covoiturage (appelées occupants) :

  * Nom *(Facultatif)*
  * Prénom *(Facultatif)*
  * Adresse électronique *(Facultatif)*
  * Une variable relative à l’âge : majeur – mineur – non renseigné *(Obligatoire)*
  * Nature de l’occupant : conducteur – passager *(Obligatoire)*
  * Les informations relatives à leur titre de transport comme le numéro d’abonné, de carte, etc. (*Facultatif*)

  Deux options sont disponibles pour l’identification unique par le numéro de téléphone *(Obligatoire)* :

  1. Numéro complet à 10 chiffres (ex. 06 12 34 56 78)
  2. Numéro tronqué à 8 chiffres + identifiant unique de l'opérateur (ex. 06 12 34 56 + 12345)

  Pour les conducteurs qui effectuent une demande de prime covoiturage de 100€ auprès de leur opérateur l'identification renforcée est effectuée par la transmission de :

  * Numéro de permis de conduire

    ​
* Pour les représentants des personnes morales (opérateurs de covoiturage, tiers mandaté et autorités de mobilité) :
  * Identité de la personne déclarée comme étant « délégué à la protection des données » de la structure concernée :
    * Nom ;
    * Prénom ;
    * Adresse électronique professionnelle.
  * Identité du responsable de traitement :
    * Nom ;
    * Prénom ;
    * Adresse électronique professionnelle.
  * Identité du responsable technique :
    * Nom ;
    * Prénom ;
    * Adresse électronique professionnelle ;
    * Numéro de téléphone professionnel.

‌

Ces informations sont manifestement pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.‌

Le Registre de preuve de covoiturage est soumis au cadre juridique de la protection de la vie privée, incarné notamment par le RGPD (règlement général relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la [loi informatique & libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460). [L’article 6 du RGPD](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679) fixe les conditions relatives à la licéité du traitement. En l’espèce la mise en œuvre du traitement ne repose pas sur le consentement des personnes connues mais bien sur le fait que ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Ces données sont strictement nécessaires à l’exercice de la mission de service public du Registre, leur transmission n’est donc pas soumise au consentement des utilisateurs et elles ne connaissent aucun destinataire.‌

Néanmoins, nous encourageons les Opérateurs de covoiturage à s’assurer de la bonne information de leurs utilisateurs matérialisée par leur consentement à la participation au Registre.

> **Exemple de bonne pratique**

| <p>\[Opérateur de Covoit] est partenaire du <a href="http://covoiturage.beta.gouv.fr/">Registre de preuve de covoiturage</a>, une initiative gouvernementale permettant de certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage.</p><p>​</p><p>Pour certifier vos trajets, nous transmettons au gestionnaire du Registre :</p><ul><li>Votre numéro de téléphone</li><li>Adresse de début de trajet</li><li>Adresse du point d’arrivée</li><li>Le numéro de votre carte de transport</li></ul><p>Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en votre faveur. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM”.</p><p>​</p><p>Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à <a href="mailto:contact@covoiturage.beta.gouv.fr"><contact@covoiturage.beta.gouv.fr></a>​</p> |
| ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |

‌

Enfin, l’ensemble de ces éléments juridiques ont été renforcés par une approche complémentaire de sécurité informatique élémentaire. Ainsi, dès réception de ces données à caractère personnel, le Registre effectue une série de traitement visant par exemple à pseudonymiser les données collectées, chiffrer lesdites informations et s’assurer du contrôle d’accès des différentes parties prenantes (sur ce point, [voir l’étape 5](https://registre-preuve-de-covoiturage.gitbook.io/produit/juridique#etape-5)).‌

### Droit d'accès, de rectification et de suppression des informations <a href="#droit-dacces-de-rectification-et-de-suppression-des-informations" id="droit-dacces-de-rectification-et-de-suppression-des-informations"></a>

‌

La procédure à suivre est la suivante :‌

1. Entrez en contact avec votre opérateur de covoiturage afin de lui demander l'identifiant unique qu'il communique auprès du Service. Cet identifiant prend la forme soit d'un numéro de téléphone complet (en l’occurrence le votre) soit d'un numéro de téléphone tronqué aux 8 premiers chiffres accompagné d'un identifiant propre à l'opérateur.
2. Entrez en contact avec l'équipe du Service via <contact@covoiturage.beta.gouv.fr> en joignant à votre demande :
   1. Le motif : accès, restriction ou suppression des informations ;
   2. Votre identifiant ;
   3. Une justification d'identité (facture téléphonique, pièce d'identité, etc.).


