Juridique

Cette page vise à décrire les règles particulières liées au “registre de preuve de covoiturage” sur chaque étape de son fonctionnement.

Présentation des étapes successives et du cadre juridique associé :

Etape 1 & 2 : relation contractuelle entre les covoitureurs et les opérateurs :

Ces deux étapes sont réalisées entre le(s) covoitureur(s) et les) opérateur(s). Le registre n’intervient pas sur ces étapes.

Sur ces deux étapes, les obligations juridiques de la part des opérateurs sont les suivantes :

  • Mentionnent dans leurs Conditions Générales d’Utilisation, avec un consentement éclairé et explicite, la transmission de données personnelles auprès du registre de preuve de covoiturage, dit le service.

Exemple de bonne pratique

[Opérateur de Covoit] est partenaire du Registre de preuve de covoiturage, une initiative gouvernementale permettant de certifier les trajets et de faciliter la distribution d’incitations à la pratique du covoiturage.

Pour certifier vos trajets, nous transmettons au gestionnaire du Registre :

  • Votre numéro de téléphone

  • Adresse de début de trajet

  • Adresse du point d’arrivée

  • Le numéro de votre carte de transport

Ce traitement informatisé est destiné à mettre en œuvre une mission de service public visant à faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en votre faveur. Le seul destinataire des données est la mission Incubateur de Services Numériques au sein de la Direction Interministérielle du Numérique, dénommée “DINUM”.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à [email protected]

Etape 3 : Production de la preuve de covoiturage

La mission Incubateur de Services Numériques limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire. L’objectif et la finalité du recueil de ces données est de faciliter la distribution d’incitation monétaire ou non monétaires en faveur du covoiturage.

A ce titre, en accord avec le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, sont réalisés un registre des activités de traitement ainsi qu’une analyse d’impact à la protection des données.

Les données à caractère personnel amenées à être collectées et traitées dans le cadre de la production d’une preuve de covoiturage sont les suivantes :

  • Nom (Facultatif)

  • Prénom (Facultatif)

  • Adresse électronique (Facultatif)

  • Une variable relative à l’âge : majeur – mineur – non renseigné (Obligatoire)

  • Nature de l’occupant : conducteur – passager (Obligatoire)

  • Les informations relatives à leur titre de transport comme le numéro d’abonné, de carte, etc. (Facultatif)

  • Une localisation de départ et d'arrivée (Obligatoire)

  • Un horaire de départ et d'arrivée (Obligatoire)

  • Deux options sont disponibles pour l’identification unique (Obligatoire) :

    1. Numéro complet à 10 chiffres (ex. 06 12 34 56 78)

    2. Numéro tronqué à 8 chiffres + identifiant unique de l'opérateur (ex. 06 12 34 56 + 12345)

Remarque : différence entre collecte et exposition de données personnelles

Il existe une différence entre collecter des données personnelles et les exposer. La mission Incubateur de Services Numériques, collecte dans le cadre de son service des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exercice de notre mission. Les données collectées ne seront pas exposées de la même manière aux usagers (organismes incitateurs) du registre. Ceci est explicité dans les mentions de l’étape 5.

Etape 4 : cycle de conservation des données

Les différentes étapes de traitement des données personnelles permettant la validation des preuves de covoiturage au niveau du service sont mentionnées dans le registre de traitement.

Dans le cas présent, le cycle de conservation des données à caractère personnel peut être divisé en deux phases successives distinctes :

  1. La base active :

La base active permet de tenir les engagements du traitement, à savoir attribuer une classe de confiance à un trajet réalisé. Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 12 mois.

2. L’archivage intermédiaire :

Distinctement de la base active, les données personnelles sont anonymisées et conservées, avec accès restreint, pour une durée de 24 mois. Ces données permettent de réaliser des traitements à des fins statistiques, de recherche scientifique en algorithmique de détection de fraudes et de recherche en termes de prospectives transports. Un tri est effectué parmi la totalité des données collectées pour ne garder que les seules données indispensables.

Etape 5 : consultation du registre par les AOM

Tel que vu dans l’étape 3, il existe une différence entre la collecte des données dans le cadre d’un traitement et son exposition. A ce titre, ne sont uniquement proposées aux utilisateurs du registre que les données nécessaires à la distribution d’incitation.

En conséquence, de manière à flouter les données personnelles, les traitement suivants sont appliqués :

  1. Les identifiants conducteurs et passagers (noms, prénoms, numéros de téléphone, emails, etc.) ne sont pas communiqués, seul un identifiant unique anonymisé est communiqué.

  2. Les localisations origine / destination sont convertis

    1. Codes INSEE ;

    2. Codes POSTAUX ;

    3. Noms de commune ;

    4. Carroyage des données géographiques :

      1. Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est faible : la latitude et longitude sont tronqués à 2 décimales (précision de ~700m).

      2. Lorsque la densité du point de départ ou arrivée est forte : la latitude et longitude sont tronqués à 3 décimales (précision de ~70m).

  3. Les horaires de départ / arrivée sont convertis en plage de 15 minutes.

Individuellement, ces données ne sont pas des données personnelles directement identifiantes. Cependant, en les combinant, le principe de réidentification s’applique. Ainsi l’ensemble des mesures et dispositifs relatifs à la protection de la vie privée s’applique. L’analyse d’impact à la protection des données met en évidence les mesures prises.

Etape 6 : Focus sur les incitations

Une Startup d'État n’a pas de statut juridique propre. En ce sens, la mission Incubateur de Services Numériques et le service registre de preuve de covoiturage, sous la forme d’une Startup d'État ne peuvent opérer la distribution des incitations.

Pour rappel, le service numérique à vocation à terme à quitter l’incubateur pour s’intégrer dans l’administration porteuse ou devenir juridiquement autonome une fois que l’équipe et l’administration porteuse considèrent le service comme viable.

Incitation financière

La solution proposée est de faire transiter l’incitation financière par l’opérateur qui devra à son tour la reverser à ses usagers en appliquant la politique incitative définie par l’organisme incitateur.

Application des modalités de versement

La distribution d'incitation nécessite de conclure un partenariat entre la collectivité et l'opérateur. Une des modalités peut être la rédaction d'une convention partenariale, sur le modèle des conventions de subvention, fondée sur la future rédaction de l'article L. 1231-15 du code des transports. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Pour autant, l'équipe du Registre de Preuve de Covoiturage vous propose de faire une publicité via sa lettre d'information afin de toucher directement l'ensemble des opérateurs.

En revanche, les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros (décret n°2001-495 du 6 juin 2001), donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention.

La mission Incubateur de Services Numériques propose un modèle de convention simplifié pour faciliter le processus entre l’organisme incitateur et les potentiels opérateurs de covoiturage.

Montant incitation & frais engagés

Article L3132-1 - Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.

L’article 35 de la Loi d’Orientation des Mobilités prévoit les mentions suivantes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité et les régions :

  • « Elle peut également, lorsque le covoiturage est effectué par l'intermédiaire d'une plateforme dématérialisée, verser une allocation aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs qui ont proposé un trajet.

  • « Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il engage, tels que définis à l'article L. 3132-1.

  • « Pour le conducteur, l'allocation perçue vient en déduction des frais engagés par le conducteur tels que définis à l'article L. 3132-1.

  • « L'allocation ne peut couvrir l'ensemble des frais partagés entre le conducteur et les passagers. »

Les frais engagés comprennent les frais de carburant et de péage occasionnés par un déplacement (cette partie sera mise à jour en fonction de nouveaux décrets). En outre, le conducteur correspond à une quote part de ces frais. Par exemple, sur un trajet covoituré (distance effectuée en covoiturage) dont les frais sont de 6€ avec un conducteur et deux passagers, la quote part de chacun est de 2€.

Afin de permettre aux organismes incitateurs de se conformer à ce précepte, la solution la plus évidente serait de remonter les frais partagés sur les plateformes des opérateurs de covoiturage. Pour autant, selon le modèle économique de ces opérateurs, le montant en monnaie sonnante et trébuchante par trajet n'a pas forcément de sens (abonnement, paiement en nature diverse, alternance conducteur/passager, etc.).

Les frais peuvent être calculés d’après le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale ou au réel sur justificatifs. Collecter des justificatifs serait extrêmement complexe.

La mission Incubateur de Services Numériques propose de calculer le montant maximum des frais partagés selon le barème kilométrique (cette partie sera mise à jour en fonction de nouveaux décrets). Or, les caractéristiques spécifiques des véhicules ne sont pas connus par le service. La méthodologie consiste donc à appliquer une moyenne de 0,558 euros / km. Cette moyenne est calculée selon les données transmises par le répertoire statistique des véhicules routiers (Parc au 1er janvier 2018 des voitures particulières d'âge inférieur ou égal à 15 ans selon la classe de puissance administrative) et présentées ci-dessous.

Classe de puissance administrative

Nombre de véhicule

Part en %

Barème kilométrique 2019 (< 5000km)

Barème km * %

1 à 4 CV

7 596 614

23,73%

0,518

0,123

5 CV

8 003 344

25,01%

0,543

0,136

6 CV

6 592 552

20,60%

0,568

0,117

7 CV

3 648 487

11,40%

0,595

0,068

8 CV

2 631 017

8,22%

0,595

0,049

9 CV

1 198 549

3,74%

0,595

0,022

10 et 11 CV

1 129 878

3,53%

0,595

0,021

12 CV et +

1 204 874

3,76%

0,595

0,022

Non indiqué

762

0,00%

0,595

0,000

Total

32 006 077

100,00%

0,558 €/km

A titre d’exemple les frais partagés maximum pour les occupants du trajet présenté ci-dessus sont :

  • Conducteur : (d1/ 2)*0,558€/km +(d2/3)*0,558€/km

  • Passager 1 : (d1/ 2)*0,558€/km +(d2/3)*0,558€/km

  • Passager 2 : (d2/3)*0,558€/km

Remarque : incitations non financières

Les incitations non financières n’entrent pas en compte dans la notion d’allocation exposée dans les articles précédents. De ce fait, une incitation non financière peut correspondre à un montant en équivalent euros supérieur aux frais partagés entre le conducteur et les passagers.

Incitation non financière

L'incubateur des services numériques préconise la rédaction d'une convention de partenariat que l'incitation soit financière ou non.

Un service de production d’attestation de covoiturage est mis en oeuvre par la mission Incubateur de Services Numériques. Ce service est rendu accessible aux opérateurs de covoiturage qui peuvent à leur tour délivrer des attestations auprès de leurs utilisateurs.

Ces attestations comportent les mentions obligatoires suivantes [Cette partie sera complétée courant 2020]

Elles permettront aux covoitureurs de pouvoir réclamer leur(s) incitations(s) auprès de la collectivité et également auprès de leur employeur si ceux-ci mettent en oeuvre le Forfait Mobilité Durable.